Nations Unies
A/51/399-S/1996/778

Assemblée générale
Conseil de sécurité

Distr.: générale
24 septembre 1996
ORIGINAL: FRANÇAIS

Assemblée générale
Cinquante et unième session
Point 59 de l'ordre du jour :

Cinquante et unième année

Rapport du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Note du Secrétaire général

Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre aux membres de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité le premier rapport annuel du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; ce rapport est soumis par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda conformément à l'article 32 du Statut de ce Tribunal (voir résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, annexe), qui stipule :

"Le Président du Tribunal international pour le Rwanda présente chaque année un rapport du Tribunal international pour le Rwanda au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale."


ANNEXE

Premier rapport annuel du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, couvrant la période du 8 novembre 1994 au 30 juin 1996, adopté lors de la troisième session plénière du Tribunal

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION
II.  ORGANISATION DU TRIBUNAL
  A. Les Chambres
  B. Le Procureur
    1. Nomination du Procureur adjoint
    2. Dotation en personnel du Bureau du Procureur
    3. Structure du Bureau du Procureur
  C. Le Greffier
    1. Nomination du Greffier
    2. Composition du Greffe
III. PRINCIPALES ACTIVITÉS MENÉES
  A. Les Chambres
    1. Activités régulatrices
    2. Activités judiciaires
      a) Actes d'accusation et mandats d'arrêt
      b) Requêtes aux fins de dessaisissement
      c) Détention provisoire de suspects
      d) Comparutions initiales
  B. Le Bureau du Procureur
    1. Stratégie du Bureau du Procureur
    2. Actions du Bureau du Procureur
      a) Actes d'accusation et mandats d'arrêt
      b)  Requêtes aux fins de dessaisissement
      c) Détention provisoire de suspects
    3. Le besoin du soutien et de la coopération de la communauté internationale
      a) Visites officielles du Procureur au Rwanda et dans les pays voisins
      b) Appel du 3 mai 1995 pour la coopération et le soutien de tous les gouvernements
      c) Réunion à Kigali du Groupe opérationnel d'assistance au Rwanda, le 19 mai 1995
    4. Conclusion
  C. Le Greffe
    1. Activités juridiques
      a) La gestion quotidienne des activités judiciaires
      b) Le quartier pénitentiaire
      c) La division d'aide aux témoins
    2. Administration
    3.  Activités d'information
IV. CONCLUSION
Appendice
  Accord entre les Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie concernant le siège du Tribunal international pour le Rwanda
Pièces jointes
I. Lettre du 31 août 1995 adressée au Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l'Organisation
II. Lettre du 31 août 1995 adressée au Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique, par le Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l'Organisation des Nations Unies

I. INTRODUCTION

1.   Le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a, par sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, a) créé un tribunal criminel international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (le "Tribunal"); b) adopté le statut du Tribunal (le "statut"); et c) prié le Secrétaire général de prendre des dispositions pratiques pour que le Tribunal puisse fonctionner effectivement.

2.   Le 13 février 1995, le Secrétaire général a soumis dans un rapport au Conseil de sécurité (S/1995/134) des propositions concernant la mise en oeuvre de la décision de créer le Tribunal, notamment quant aux lieux où le siège du Tribunal pourrait être établi, en fonction des critères définis au paragraphe 6 de la résolution 955 (1994)[1].

3.   Par sa résolution 977 (1995) du 22 février 1995, le Conseil de sécurité a décidé que, sous réserve de la conclusion d'arrangements adéquats entre les Nations Unies et le Gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie, le Tribunal siégerait à Arusha.

4.   Le 31 août 1995, l'Accord entre les Nations Unies et la République‑Unie de Tanzanie concernant le siège du Tribunal criminel international pour le Rwanda a été signé à New York (voir annexe).

5.   En application de ce dernier accord, le Greffier et la Direction du Arusha International Conference Centre (Centre international de Conférence d'Arusha), ont signé, le 31 octobre 1995, un bail prévoyant la mise à disposition de locaux du Centre au Tribunal.  La conclusion de ce bail de location a permis au Tribunal de commencer ses fonctions au siège à compter du 27 novembre 1995 (le bail et ses annexes peuvent être consultés au Greffe du Tribunal).

II. ORGANISATION DU TRIBUNAL

6.   L'article 10 du statut prévoit que le Tribunal est composé : a) des Chambres, soit deux Chambres de première instance et une Chambre d'appel, b) du Procureur et c) du Greffier.

A.  Les Chambres

7.   Conformément à l'article 12 du statut, les candidatures aux postes de juges des Chambres de première instance du Tribunal reçues par le Secrétaire général ont été transmises au Président du Conseil de sécurité.  Sur la base de ces candidatures, le Conseil a dressé une liste de candidats qu'il a adoptée dans sa résolution 989 (1995) du 24 avril 1995, et qui a été transmise officiellement au Président de l'Assemblée générale par une lettre en date du 24 avril 1995.  Les 24 et 25 mai 1995, par sa décision 49/324, l'Assemblée a élu six juges pour un mandat de quatre ans : les juges Lennart Aspegren, Laïty Kama, Tafazzal Hossain Khan, Yakov A. Ostrovsky, Navanethem Pillay et William Hussein Sekule.

8.   Le paragraphe 2 de l'article 12 du statut prévoit que les juges siégeant à la Chambre d'appel du Tribunal criminel international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex‑Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie") siègent également à la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Les juges suivants siègent à la Chambre d'appel : les juges Antonio Cassese, Jules Deschênes, Adolphus Karibi-Whyte, Haopei Li et Ninian Stephen[2].

B.  Le Procureur

9.   Conformément à l'article 15 du statut, le Procureur du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie exerce la même fonction au Tribunal criminel international pour le Rwanda.  Aussi, le juge Richard Goldstone assume les fonctions de Procureur pour les deux tribunaux pénaux internationaux.

1.  Nomination du Procureur adjoint

10.  Le 20 mars 1995, le juge Honoré Rakotomanana fut nommé Procureur adjoint par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, sur recommandation du Procureur et conformément au paragraphe 3 de l'article 15 du statut.  Le juge Rakotomanana, dès son arrivée à Kigali, s'est employé à recruter le personnel du Bureau du Procureur et à établir les structures et les procédures opérationnelles nécessaires aux enquêtes et aux poursuites judiciaires.

11.  Le Procureur étant établi à La Haye, où il remplit son double mandat, le juge Rakotomanana est chargé de la supervision des affaires courantes du Bureau de Kigali.

2.  Dotation en personnel du Bureau du Procureur

12. La sélection et le recrutement du personnel du Bureau du Procureur a été un processus complexe et long.  En août 1995, neuf mois après l'adoption de la résolution du Conseil de sécurité établissant le Tribunal, moins d'une douzaine d'employés étaient en fonctions à Kigali.

13.  À la mi‑novembre 1995, le Bureau du Procureur était composé de 52 personnes, provenant de 15 pays différents, dont plus de la moitié de ce personnel étant détaché.  La plupart du personnel détaché provient des Pays‑Bas.  Grâce à la généreuse contribution de ce seul État, qui a détaché 21 enquêteurs en septembre 1995, le Bureau du Procureur a bénéficié des ressources organisationnelles minimum nécessaires qui lui ont permis de se concentrer sur ses tâches prioritaires.

3.  Structure du Bureau du Procureur

14.  Le budget de 1994‑1995 du Tribunal, tel que soumis au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires en juillet 1995, traduisait un besoin initial en personnel de 114 personnes.  Ce chiffre s'élèvera à 175 personnes, y compris le personnel détaché, lorsque les objectifs et la stratégie d'enquête seront définitivement définis.

15.  À l'image de son pendant du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie, le Bureau du Procureur comprend quatre sections principales : enquêtes, poursuites, conseil juridique, et la section de l'administration et des archives.  Certaines de ces sections sont établies à Kigali, tandis que d'autres, telle la Section consultative spéciale pour les questions juridiques, sont communes aux deux tribunaux pénaux internationaux.

16.  La plus importante des quatre sections est celle des enquêtes.  Elle est composée d'enquêteurs principaux et auxiliaires expérimentés, de juristes, de spécialistes du renseignement, de conseillers, d'un directeur scientifique, d'experts en médecine légale, de statisticiens, de démographes, d'interprètes et de traducteurs et de personnel d'appui.  Composée de 8 à 10 équipes multidisciplinaires, cette section est chargée de mener toutes les enquêtes.  En octobre 1995, une fosse commune située dans la préfecture de Kibuye était analysée par deux membres de l'équipe de médecine légiste.  Les tests effectués ont révélé la présence d'ossements humains.  En parallèle à ces expériences, l'équipe a réalisé une localisation préliminaire d'ossements sur la surface du site.  En décembre 1995 une équipe de trois personnes de l'organisation non gouvernementale Physicians for Human Rights a commencé à établir le plan et la documentation photographique du site.  Les indications portées sur la carte comprennent la topographie du lieu, la localisation des ossements, bâtiments, routes et autres informations appropriées.  Ce travail a constitué la première enquête conduite en 1996 par l'équipe de médecine légiste comprenant environ 20 personnes.

17.  La deuxième section est celle des poursuites, qui devrait comprendre huit postes : trois avocats expérimentés de haut niveau, deux ou trois conseillers juridiques-chercheurs et le personnel d'appui.  Cette section est chargée d'examiner de façon indépendante les dossiers d'instruction préparés et présentés par les membres de la Section des enquêtes, de finaliser les mises en accusation et d'exercer les poursuites devant les juges du Tribunal, conjointement avec le Procureur et le Procureur adjoint assistés par les juristes de la Section des enquêtes.

18.  La Section consultative spéciale est le troisième élément du Bureau du Procureur.  Elle conseille les Sections des enquêtes et des poursuites des deux Tribunaux pénaux internationaux.  Lorsqu'elle sera dotée de tout son personnel, cette section comprendra des conseillers juridiques spécialistes des domaines du droit international, du droit comparé et du droit pénal, afin de procurer un large éventail de conseils juridiques sur des sujets spécialisés.  Le principe directeur dans l'établissement de la section sera la prise en compte du besoin d'harmoniser les approches juridiques des deux bureaux du Procureur, d'éviter le double emploi et de conduire rapidement des recherches juridiques appropriées.

19.  La Section de l'administration et des archives est chargée des systèmes informatiques du Bureau du Procureur et du traitement et de l'enregistrement de tous les documents, éléments de preuve, déclarations et autres pièces reçues ou émises par le Bureau du Procureur.

20.  Le secrétariat du Procureur, commun aux deux tribunaux internationaux, a été établi à La Haye dans le but d'accroître l'efficacité du Procureur.  Le rôle de ce secrétariat, composé de quatre personnes, est de conseiller le Procureur et les Procureurs adjoints des deux tribunaux sur des questions juridiques, politiques, administratives et organisationnelles et les domaines spécialisés tels que les spécificités sexuelles et les relations avec les médias.  Certains membres du secrétariat du Procureur ont conduit des missions à Kigali afin d'assister le Procureur adjoint et le chef des enquêtes dans la mise en oeuvre de la stratégie adoptée par le Procureur.

21.  Plusieurs conseillers juridiques du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie se sont rendus à Kigali afin de partager leur expérience en matière d'enquêtes et de poursuites avec le personnel du Bureau du Procureur à Kigali.  Dans ce même ordre d'idées, le Procureur a décidé que deux conseillers juridiques du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie participeront au Comité de revue des actes d'accusation à Kigali.  De même, deux conseillers juridiques du Tribunal criminel international pour le Rwanda participeront au Comité de revue des actes d'accusation du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie.

22.  Tout le personnel du Bureau du Procureur a participé à un séminaire sur l'histoire et les institutions politiques du Rwanda.

C.  Le Greffier

1.  Nomination du Greffier

23.  Le 8 septembre 1995, M. Andronico O. Adede a été nommé Greffier du Tribunal par le Secrétaire général, conformément à l'article 16 du statut et à l'article 30 du règlement de procédure et de preuve.

2.  Composition du Greffe

24.  Le Greffe est composé d'un bureau juridique, dirigé par le Greffier adjoint, et d'un département administratif, sous la direction du chef de l'administration.

25.  Au 30 juin 1996, le bureau juridique est composé du Greffier adjoint, de deux juristes principaux et d'une juriste.  Le département administratif, dirigé par le chef de l'administration, est composé de cinq sections : finance, communications, services généraux, traitement électronique des données, presse et information.

III.  PRINCIPALES ACTIVITÉS MENÉES

26.  La période couverte par le présent rapport correspond à l'établissement de l'infrastructure matérielle et juridique du Tribunal et au démarrage de ses activités judiciaires.  Chacun des trois organes du Tribunal a pris une part active dans ce développement, en fonction de ses compétences et attributions.

A.  Les Chambres

1.  Activités régulatrices

27.  Du 26 au 30 juin 1995, les six juges des Chambres de première instance et les cinq juges de la Chambre d'appel ont tenu la première session plénière du Tribunal à La Haye, car les locaux du Tribunal à Arusha n'étaient pas encore prêts.  Bien que la session inaugurale ait eu lieu durant cette semaine, les juges ne furent considérés comme officiellement entrés en fonctions que le 19 juin 1996, soit un an plus tard.  Durant la première session plénière, les juges ont adopté le règlement de procédure et de preuve du Tribunal en application de l'article 14 du statut.  Les juges Kama et Ostrovsky ont été respectivement élus aux postes de président et de vice-président du Tribunal, pour un mandat de deux ans, conformément à l'article 13 du statut.  Les deux Chambres de première instance ont été composées comme suit : les juges Kama, Aspegren et Pillay forment la Chambre de première instance 1, et les juges Sekule, Khan et Ostrovsky siègent à la Chambre de première instance 2.  Les juges Kama et Sekule ont été élus présidents de leur Chambre de première instance respective.

28.  Du 8 au 12 janvier 1996, les juges se sont réunis au siège du Tribunal, à Arusha, pour leur seconde session plénière, au cours de laquelle ils ont examiné et adopté des amendements au règlement de procédure et de preuve, en tenant compte des problèmes pratiques rencontrés dans son application.  Ils ont aussi adopté deux textes préparés par le Greffier : le règlement sur la détention préventive et la directive relative à la commission d'office d'un conseil.  En application du Règlement sur la détention préventive et afin de garantir le respect de ses dispositions, les juges ont décidé de nommer une autorité indépendante responsable de l'inspection des conditions de détention au quartier pénitentiaire du Tribunal.

29.  Une réunion du Bureau, prévue par l'article 23 du règlement de procédure et de preuve, a eu lieu du 13 au 15 mars 1996.  Au cours de cette réunion, les juges ont notamment décidé de passer un accord avec le Comité international de la Croix‑Rouge, qui deviendra ainsi l'autorité indépendante responsable de l'inspection des conditions de détention.

2.  Activités judiciaires

30.  Malgré les diverses difficultés rencontrées, et bien que les juges n'aient pas été considérés comme étant officiellement en fonctions, ils ont toujours tenu à mettre en oeuvre les activités judiciaires du Tribunal le plus rapidement possible.  Vu l'ampleur de la mission du Tribunal et la nécessité d'une action rapide, ils se sont efforcés d'entamer le plus tôt possible les procédures judiciaires.  Les activités judiciaires entreprises par le Tribunal au 30 juin 1996 comprennent la confirmation de six actes d'accusation (soit la mise en accusation de 14 personnes), l'examen de trois requêtes en dessaisissement en faveur du Tribunal, des procédures relatives à la mise en détention préventive de suspects et les comparutions initiales des accusés dans le cadre de trois procès.

a)   Actes d'accusation et mandats d'arrêt

31.  Le premier acte d'accusation examiné par le Tribunal concernait huit suspects pour des crimes présumés avoir été commis dans la préfecture de Kibuye (voir par. 44 ci‑après).  Il a été confirmé le 28 novembre 1995 par le juge Pillay.  Deux autres actes d'accusation, visant une personne chacun, ont ensuite été confirmés par le juge Sekule le 16 février 1996 (voir par. 45 ci‑après).  Les 19 juin 1996 et 20 juin 1996, le juge Khan a encore confirmé trois nouveaux actes d'accusation (voir par. 46 ci‑après), permettant l'inculpation de cinq nouvelles personnes.

32.  À chaque confirmation d'un acte d'accusation, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre du, ou des accusés, et transmis par le Greffier aux autorités étatiques compétentes.

b)   Requêtes aux fins de dessaisissement

33.  Le Tribunal a tenu sa première audience publique le 11 janvier 1996, à l'occasion de l'examen par la Chambre de première instance 2, présidée par le juge Sekule et composée des juges Khan et Ostrovsky, d'une requête en dessaisissement présentée par le Procureur.  La requête concernait les enquêtes et procédures ouvertes par les juridictions belges à l'encontre de MM. Elie Ndayambaje, Joseph Kanyabashi et Alphonse Higaniro, tous trois détenus par les autorités belges.  La Chambre de première instance a approuvé la requête du Procureur et a demandé aux autorités belges de se dessaisir en faveur du Tribunal.

34.  Le 12 mars 1996, la Chambre de première instance 1, présidée par le juge Kama et composée des juges Aspegren et Pillay, a examiné et approuvé deux requêtes en dessaisissement présentées par le Procureur.  La première concerne les enquêtes ouvertes par les juridictions belges à l'encontre des responsables de la Radio Télévision Libre des Mille Collines SARL.  La seconde demande aux autorités suisses de se dessaisir des enquêtes et poursuites pénales ouvertes à l'encontre de M. Alfred Musema, ressortissant rwandais détenu par les autorités suisses.

c)   Détention provisoire de suspects

35.  Les difficultés rencontrées par le Procureur dans le déroulement de ses enquêtes l'ont amené à proposer au Tribunal d'amender le règlement de procédure et de preuve afin de permettre la mise en détention préventive de suspects et leur transfert au quartier pénitentiaire du Tribunal, à Arusha.  Un nouvel article 40 bis fut, par conséquent, adopté par les juges le 15 mai 1996, afin de répondre aux besoins de l'instruction.  Aux termes de l'article 40 bis du règlement de procédure et de preuve, un juge peut ordonner la mise en détention provisoire et le transfert au quartier pénitentiaire d'un suspect, dans la mesure où ce suspect est déjà placé en garde à vue ou autrement détenu et que le juge considère qu'il existe des indices graves et concordants tendant à montrer que le suspect aurait commis une infraction relevant de la compétence du Tribunal et que le juge considère également que la détention provisoire est nécessaire pour empêcher l'évasion du suspect, l'intimidation ou les atteintes à des victimes ou témoins ou la destruction d'éléments de preuve ou est autrement nécessaire à la conduite de l'enquête.

36.  Le 17 mai 1996, le juge Aspegren a rendu quatre décisions faisant suite à l'examen de quatre requêtes présentées par le Procureur en application de l'article 40 bis.  Le juge Aspegren a donné suite aux requêtes et a ordonné la mise en détention provisoire pour une période de 30 jours et le transfert de quatre suspects incarcérés par les autorités camerounaises : MM. Théoneste Bagosora, Ferdinand Nahimana, Anatole Nsengiyumva et André Ntagerura.

37.  Le 18 juin 1996, à la suite d'un débat contradictoire entre le Procureur et les quatre suspects susmentionnés assistés de leur conseil, le juge Aspegren a rendu quatre nouvelles décisions prolongeant la détention provisoire des quatre suspects pour une période maximale de 30 jours, jusqu'au 16 juillet 1996, aux fins de permettre au Procureur de dresser les actes d'accusation.

d)   Comparutions initiales

38.  Les 30 et 31 mai 1996, trois accusés ont pour la première fois comparu devant le Tribunal, conformément à la procédure prévue par l'article 62 du règlement de procédure et de preuve.  Cet événement a pris une importance particulière dans la mesure où, pour la toute première fois, un Tribunal pénal international siégeait en Afrique.

39.  MM. Georges Anderson Rutaganda et Jean‑Paul Akayesu ont comparu le 30 mai 1996 devant la Chambre de première instance 1, présidée par le juge Kama et composée des juges Aspegren et Pillay.  Ils étaient défendus par des avocats commis d'office par le Tribunal, respectivement par Me de Temmerman et Me Scheers.  Le 31 mai 1996, M. Clément Kayishema, inculpé dans le cadre de la première mise en accusation (Kibuye), a comparu devant la Chambre de première instance 1 présidée par le juge Kama et composée des juges Aspegren et Ostrovsky.  Il était défendu par Me Ferran, avocat commis d'office par le Tribunal.

B.  Le Bureau du Procureur

40.  La première année d'existence du Tribunal a été consacrée à l'établissement  d'un bureau fonctionnel à Kigali.  La plus grande partie de l'année 1995 a été consacrée aux activités suivantes : établissement de la coopération avec le Gouvernement rwandais et avec d'autres gouvernements; établissement de relations  avec les organismes et les agences spécialisées des Nations Unies et avec des organisations non gouvernementales; sélection et recrutement de personnel qualifié; mise au point d'une stratégie en matière d'instruction et de poursuite; mise en place et équipement d'un bureau à Kigali; élaboration d'un budget; mise en place d'une structure organisationnelle; établissement de procédures opérationnelles et installation de matériel bureautique.  Cependant, en raison des nombreux et importants obstacles ayant retardé l'établissement du Tribunal, beaucoup de ces tâches n'ont pas été achevées.  Le Bureau du Procureur, comme le Tribunal tout entier, était en phase de création au cours de sa première année d'existence.

41.  Il est important de noter quelques‑uns des obstacles qui ont entravé l'établissement du Bureau du Procureur en 1995.  D'abord, l'infrastructure administrative nécessaire ne fut pas immédiatement disponible, à cause de la nomination tardive du Greffier, qui n'est intervenue que le 8 septembre 1995, ce qui fait que le Bureau du Procureur ne pouvait pas se concentrer sur sa mission première.  Ensuite, la précarité de la situation financière du Tribunal, dans le contexte global de la crise financière des Nations Unies, a sérieusement compromis le démarrage des activités du Bureau du Procureur.

1.  Stratégie du Bureau du Procureur

42.  Depuis la création du Tribunal, le Procureur a clairement fait savoir que sa stratégie serait inspirée de celle du Bureau du Procureur du Tribunal  international pour l'ex‑Yougoslavie, la priorité étant donnée aux enquêtes et aux poursuites relatives à des individus ayant eu d'importantes responsabilités dans les événements survenus au Rwanda en 1994.  Le Bureau du Procureur, vu les ressources financières et humaines limitées dont il dispose, n'a d'ailleurs pas d'autre choix que de concentrer ses efforts sur les individus ayant occupé des fonctions de responsabilité.

43.  Le Procureur reconnaît l'importance d'établir la base de ses opérations à Kigali.  Néanmoins, les indications préliminaires dont il dispose suggèrent qu'approximativement la moitié des enquêtes nécessiteront le déplacement des enquêteurs en dehors du Rwanda.

2.  Actions du Bureau du Procureur

a)   Actes d'accusation et mandats d'arrêt

44.  Le 22 novembre 1995, le Procureur a présenté son premier acte d'accusation, connu sous le nom de l'affaire Kibuye, à l'encontre de MM. Clément Kayishema, Charles Sikubwabo, Aloys Ndimbati, Ignace Bagilishema, Vincent Rutaganira, Muhimana Mika, Obed Ruzindana et Ryandikayo.  L'acte d'accusation fut confirmé par le juge Pillay le 28 novembre 1995, qui a également délivré des mandats d'arrêt concernant chacun des accusés.  Les accusés auraient participé aux massacres survenus durant l'été 1994 dans la préfecture de Kibuye.  L'acte d'accusation dresse la liste des violations pour chacun des quatre sites de massacres mentionnés: génocide, crimes contre l'humanité et violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949.

45.  Le 16 février 1996, le juge Sekule a examiné le second acte d'accusation soumis par le Procureur, dans l'affaire concernant M. Jean-Paul Akayesu, ancien bourgmestre de la Commune de Taba, Préfecture de Gitarama.  Le troisième acte d'accusation, également confirmé le 16 février 1996 par le juge Sekule accusait M. Georges Anderson Rutaganda d'avoir participé aux massacres commis en avril 1994 dans les préfectures de Kigali et de Gitarama.  Les violations indiquées dans l'acte d'accusation sont le génocide, les crimes contre l'humanité et les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949.

46.  Le 17 juin 1996, le Procureur a présenté deux actes d'accusation, qui ont tous deux été ultérieurement confirmés par le juge Khan.  Le premier, qui concerne M. Elie Ndayambaje, a trait à des tueries en masse dans les communes de Kabuje et Gisagara, Préfecture de Kibuye.  Le second acte d'accusation est relatif à un site de massacres de la Préfecture de Kibuye et concerne quatre individus : MM. Elizaphan Ntakirutimana, Gérard Ntakirutimana, Obed Ruzindana et Charles Sikubwabo.

47.  Le Bureau du Procureur a également présenté un acte d'accusation contre M. Ladislas Ntaganzwa, pour génocide, crimes contre l'humanité et infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, pour des massacres survenus dans la commune de Nyakizu, Préfecture de Butare.

b)   Requêtes aux fins de dessaisissement

48.  En janvier 1996, le Procureur a présenté une première requête officielle aux fins de dessaisissement des juridictions belges, dans les affaires relatives à MM. Elie Ndayambaye, Joseph Kanyabashi et Alphonse Higaniro.  Le 11 janvier 1996, la Chambre de première instance 2 a décidé de demander officiellement le dessaisissement des juridictions belges en faveur du Tribunal.  Le Gouvernement belge, suite à l'adaptation de sa loi nationale lui permettant de se conformer à une telle demande, a fait droit à la requête du Tribunal.

49.  Une deuxième requête aux fins de dessaisissement a été présentée en mars 1996 dans le cadre de l'affaire concernant M. Alfred Musema.  Deux autres requêtes aux fins de dessaisissement ont encore été présentées par le Procureur le 17 mai 1996, l'une relative à M. Théoneste Bagasora et l'autre à la Radio Télévision des Mille  Collines SARL.  La Chambre de première instance a fait droit à toutes ses requêtes en dessaisissement présentées par le Bureau du Procureur.

c)   Détention provisoire de suspects

50.  Suite à la requête du Procureur et conformément à l'article 40 bis du règlement de procédure et de preuve, le juge Aspegren a rendu le 17 mai 1996 quatre décisions ordonnant la détention provisoire pour 30 jours de MM. Théoneste Bagosora, André Ntagerura, Ferdinand Nahimana et Anatole Nsengiyumva, tous détenus par les autorités camerounaises.  À l'issue d'une audience inter partes tenue le 18 juin 1996, et après avoir entendu le Procureur et les suspects, assistés de leurs conseils respectifs, le juge Aspegren a décidé de prolonger la détention des quatre suspects susmentionnés pour une deuxième période ne dépassant pas 30 jours.

3.  Le besoin du soutien et de la coopération de la communauté internationale

a)   Visites officielles du Procureur au Rwanda et dans les pays voisins

51.  Suite à l'adoption de la résolution 955 (1994), la première action du Procureur a été de se rendre dès les 19 et 20 décembre 1995 à Kigali, afin d'établir une coopération avec les autorités rwandaises, la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) et avec d'autres agences des Nations Unies.  Durant cette visite, le Procureur a eu l'occasion de s'entretenir avec le Président de la République et avec des membres du Gouvernement rwandais, dont le Premier Ministre, plusieurs ministres et le Procureur général.  À cette occasion, le Procureur, M. Goldstone, s'est également entretenu avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Rwanda, M. Shaharyar Khan, ainsi qu'avec d'autres représentants de la MINUAR et des agences des Nations Unies représentées sur le territoire rwandais.  Au cours de l'année 1995, le Procureur a encore effectué de nombreuses visites au Rwanda, renforçant ainsi la coopération existant entre le Gouvernement du Rwanda et le Tribunal.

52.  Particulièrement conscient de l'importance de la coopération entre le Tribunal et les États Membres des Nations Unies, et plus spécialement avec les États voisins du Rwanda accueillant sur leurs territoires de larges groupes de réfugiés, le Procureur et le Procureur adjoint ont considérablement voyagé en 1995, afin de s'entretenir avec des représentants officiels des Gouvernements zambien, zaïrois, kényen, tanzanien et sud-africain.  Ils ont également rencontré M. Salim Ahmed Salim, Secrétaire général de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA).  En mai 1996, le Procureur a rencontré à La Haye un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), afin de fixer les modalités de coopération entre les deux agences.  Au cours de chacune de ses missions, le Procureur a reçu l'assurance de l'entière coopération des États et des organisations rencontrés.

53.  Renforçant les contacts initiaux du Procureur avec le Gouvernement rwandais, le Procureur adjoint a régulièrement rencontré des membres du Gouvernement, des représentants de la MINUAR et d'autres organisations établies à Kigali, ainsi que des ambassadeurs de certains États Membres des Nations Unies représentés à Kigali. Le Procureur adjoint a également rencontré le Vice Chancelier et le Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, ainsi que le Président d'Irlande.  Chacun de ces interlocuteurs s'est engagé à coopérer pleinement avec le Bureau du Procureur.

54.  Au cours de l'année 1995, le Procureur a participé à diverses réunions en Europe et en Amérique du Nord, à l'occasion desquelles il a pu rencontrer des représentants d'États Membres des Nations Unies, d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales, dans le but de s'assurer et de renforcer leur soutien et leur coopération.

b)   Appel du 3 mai 1995 pour la coopération et le soutien de tous les gouvernements

55.  Le 3 mai 1995, le Procureur a envoyé à tous les gouvernements une lettre relative à leur coopération avec le Tribunal.  Rappelant les termes de la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, cet appel requiert des gouvernements une assistance active dans les domaines suivants : a) recrutement de candidats pour des postes d'enquêteurs et d'interprètes; b) détachement de personnel; c) recrutement d'officiers de liaison; d) envoi d'information sur la situation des réfugiés; e) envoi d'information concernant les crimes de guerre.

c)   Réunion à Kigali du Groupe opérationnel d'assistance au Rwanda, le 19 mai 1995

56.  Conscient du retard pris dans la mise en place du Tribunal et convaincu que des actions visibles et significatives étaient nécessaires pour montrer à la population rwandaise la détermination de la communauté internationale à établir le Tribunal, le Procureur a convoqué à Kigali, le 19 mai 1995, une réunion spéciale du Groupe opérationnel d'assistance au Rwanda.  L'objectif de cette réunion était de porter à la connaissance des membres du groupe la situation financière du Tribunal et de requérir leur assistance dans ce domaine.  Les représentants de plus de 20 États et organisations qui ont participé à cette réunion ont promis une assistance financière de plus de sept millions de dollars des États-Unis.

4.  Conclusion

57.  Malgré de nombreux obstacles, le Bureau du Procureur a réalisé des progrès importants en 1995.  Grâce à la générosité d'un État Membre, une base de

données a été établie au Bureau du Procureur à Kigali, comprenant plus de 5 500 documents relatifs aux enquêtes.  Une organisation internationale s'est engagée à effectuer une importante donation en ressources bibliographiques et en équipement de vidéoconférence.  Cette organisation prévoit également de soutenir l'important travail de médecine légiste, mené conjointement avec la Section des enquêtes du Bureau du Procureur.  Plusieurs organisations non gouvernementales et des États Membres ont contribué au financement de besoins essentiels, tels ceux relatifs à l'équipement informatique, au matériel de communication et à l'expertise extérieure.  En octobre 1995, les donations au Fonds de contribution volontaire s'élevaient à plus de six millions de dollars.  Cinq États Membres ont mis à la disposition du Bureau du Procureur 31 personnes.

58.  Le Bureau du Procureur a pu présenter son premier acte d'accusation le 22 novembre 1995, une réalisation rendue possible par le soutien généreux de la communauté internationale sous diverses formes de contributions par des États Membres, par des organisations internationales et par des organisations non gouvernementales.  Ces donations témoignent du soutien actif de la communauté internationale à la mission du Tribunal.

59.  Les activités du Bureau du Procureur ne font pourtant que commencer.  De nombreux défis l'attendent encore : l'amélioration des moyens de communication entre les différents services du Bureau du Procureur, le renforcement de la coopération avec les États, et plus spécialement avec les pays voisins du Rwanda, afin de faciliter le bon déroulement des enquêtes et des poursuites.

60.  Les défis susmentionnés ne représentent que quelques-uns de ceux qui attendent encore le Bureau du Procureur.  La mission qui lui reste à accomplir rapidement étant particulièrement importante, le Procureur est convaincu qu'il est essentiel que la communauté internationale continue et renforce son soutien au Tribunal.

C.  Le Greffe

61.  Le Greffe du Tribunal s'acquitte non seulement des fonctions juridiques traditionnellement dévolues au greffe d'une juridiction nationale classique, mais aussi de celles prévues par l'article 33 du règlement de procédure et de preuve, qui stipule que : "Sous l'autorité du Président, le Greffier est responsable de l'administration et du service du Tribunal et est chargé de toute communication émanant du Tribunal ou adressée à celui-ci."

1.  Activités juridiques

62.  Les activités juridiques du Greffe sont de plusieurs natures.  D'une part, il est chargé de la gestion quotidienne des activités judiciaires du Tribunal eu égard à l'application du règlement de procédure et de preuve.  D'autre part, il a la responsabilité de mettre en place et de gérer un certain nombre de services à la disposition du Tribunal, parmi lesquels le quartier pénitentiaire et la division d'aide aux victimes et aux témoins.

a)   La gestion quotidienne des activités judiciaires

63.  La gestion quotidienne des activités judiciaires du Tribunal est confiée au Greffe, qui est responsable, entre autres, de la préparation de certains documents juridiques, du bon déroulement des audiences, de la gestion du quartier pénitentiaire, de la transmission officielle des mandats d'arrêt et des autres pièces des dossiers judiciaires et du suivi de ces dossiers.

     i)   Organisation matérielle des procédures et audiences

64.  Le Greffe est responsable de l'infrastructure judiciaire et de l'organisation matérielle des procès.  La construction des salles d'audience, dont les aspects matériels sont envisagés ci-dessous, a requis une grande préparation et une attention particulière tant de la section juridique que de l'administration du Tribunal.  Le contexte international dans lequel le Tribunal opère fait peser de lourds impératifs, tels que les problèmes liés à la sécurité ou à l'interprétation et à la traduction.

     ii)  Préparation de documents juridiques

65.  Le Greffe a rédigé plusieurs projets de documents juridiques nécessaires aux fonctions judiciaires du Tribunal, à savoir : la directive relative à la commission d'office du conseil de la défense, le règlement provisoire portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre de celui-ci, l'Accord conclu avec le Comité international de la Croix-Rouge le désignant comme autorité indépendante responsable de l'inspection des conditions de détention, le règlement disciplinaire du quartier pénitentiaire et la directive réglant les communications et les visites des détenus, la directive sur la protection des témoins.

     iii) Application de la directive de commission d'office d'un conseil

66.  La directive de commission d'office d'un conseil, adoptée par les juges, prévoit que le Greffier est responsable de l'application des dispositions de ce texte.  À ce titre, le Greffe a procédé à la constitution officielle de la liste des avocats pouvant être commis d'office prévue par l'article 45 du règlement de procédure et de preuve.  Il a également mis en place le Conseil consultatif et déterminé les honoraires des conseils commis, tels que prévus par la directive de commission d'office d'un conseil.  De plus, suite à des demandes officielles émanant de suspects ou d'accusés, des juristes du Greffe ont effectué des enquêtes afin d'évaluer leur situation financière et recommander au Greffier de commettre ou non des avocats d'office.

     iv)  Transmission des mandats d'arrêt et d'autres pièces des dossiers judiciaires

67.  Les mandats d'arrêt délivrés par un juge suite à la confirmation des actes d'accusation sont officiellement transmis par le Greffier aux autorités des pays dans lesquels, selon le Procureur, les accusés se trouvent.  Le Greffier est également responsable de la transmission de tout autre document délivré par un juge ou une chambre, tel une requête en dessaisissement ou une ordonnance prévue par l'article 40 bis.  La transmission de ces documents officiels et le suivi de ces dossiers afin de s'assurer de l'exécution des décisions du Tribunal se sont quelquefois avérés des missions particulièrement délicates et difficiles, requérant beaucoup de temps et une grande attention de la part du personnel du Greffe.

b)   Le quartier pénitentiaire

68.  En accord avec le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, le quartier pénitentiaire du Tribunal a été établi à l'intérieur de l'enceinte de la prison d'Arusha, dont il est cependant totalement distinct.  Une cinquantaine de cellules seront construites; 12 sont déjà achevées.

69.  Le 26 mai 1996, trois accusés ont été transférés au quartier pénitentiaire du Tribunal.  Leur transfert de Lusaka à Arusha, dans les meilleures conditions de sécurité et de respect de leurs droits, avait nécessité une grande préparation par les divers services du Greffe, en coopération avec les autorités zambiennes et tanzaniennes.  Dès leur arrivée au quartier pénitentiaire, les prévenus ont été pris en charge, enregistrés par le greffe de la prison, une cellule a été attribuée à chacun, après quoi ils ont subi un examen médical complet.

c)   La division d'aide aux témoins

70.  Le règlement de procédure et de preuve prévoit la création d'une division d'aide aux victimes et aux témoins, chargée, d'une part, de recommander des mesures de protection et, d'autre part, de fournir une assistance aux victimes et témoins.  La division, établie le 24 juin 1996, fait partie intégrante du Greffe.  Elle devra assister de façon impartiale les témoins à charge et à décharge, dans la plus grande confidentialité, et leur fournir une protection tant physique que psychologique.

2.  Administration

71.  Dès sa prise de fonctions, le 8 septembre 1995, le Greffier a pris en charge les activités administratives nécessaires au fonctionnement du Tribunal.  Il a, entre autres, entrepris la négociation et la conclusion d'un bail de location avec le Gouvernement tanzanien.  Il a procédé à l'acquisition de l'équipement nécessaire à l'aménagement des locaux loués à Arusha, en vue de l'installation du personnel et du déroulement des procédures judiciaires.  Il a également préparé la construction d'autres locaux nécessaires au fonctionnement du Tribunal.  Il a enfin entrepris le recrutement des membres du personnel du Tribunal[3].  Ces activités ont toutefois été quelque peu retardées par les restrictions imposées à l'utilisation des ressources financières.  Ce n'est, en effet, que le 20 octobre 1995 que le Greffier a reçu du Sous-Secrétaire général adjoint à l'administration, et à la gestion une communication indiquant que le Tribunal bénéficiait d'une exemption générale des mesures spéciales instituées le 19 septembre 1995 en raison de la crise financière.  Après l'adoption du budget relatif à l'exercice 1996, en juin 1996, le recrutement du personnel s'est accéléré afin de permettre au Tribunal de pourvoir tous les postes prévus au budget et de pouvoir ainsi disposer du personnel nécessaire à la réalisation de son mandat.

72.  Conformément aux dispositions du bail conclu entre le Tribunal et le Centre International de Conférence d'Arusha, le Greffier a mis en marche le processus qui permettra au Tribunal de s'installer dans ses locaux en deux phases : dans une première phase, le Greffe et les chambres ont pu être temporairement installés dès novembre 1995 dans une zone du Centre appelée Simba Hall.  La deuxième phase consistera en un réaménagement de l'aile du Centre dite bloc B, où le Greffe et les chambres seront installés de façon permanente.

73.  Le Greffier a attribué la priorité à la construction de deux salles d'audience et de bureaux destinés aux personnels des chambres et du Greffe.  On estime que les travaux du bloc B (aménagement d'une salle d'audience et des bureaux des chambres) seront achevés en juillet 1996.  Le reste des travaux (seconde salle d'audience et bureaux du Greffe) devrait être achevé en novembre 1996.  Lorsque le Greffe et les chambres s'installeront dans leurs locaux permanents du bloc B, Simba Hall sera utilisé exclusivement par le Bureau du Procureur.

3.  Activités d'information

74.  Le service de presse et d'information, composé d'une responsable et d'un journaliste professionnel, est chargé d'établir et de maintenir les contacts avec les organes de presse et d'information, d'organiser la couverture médiatique des procédures et de tous autres événements survenant au Tribunal, et de servir de relais entre le Tribunal et tout organisme sollicitant de la documentation (chercheurs, organisations non gouvernementales, etc.).

IV. CONCLUSION

75.  Depuis sa création, et malgré les difficultés rencontrées, le Tribunal s'est efforcé d'accomplir la mission qui lui a été assignée par le Conseil de sécurité.  Les efforts du Tribunal ont d'abord porté sur la mise en place d'une structure juridique et matérielle, nécessaire au bon déroulement des activités judiciaires et à l'ouverture des procès.  Cette première phase préparatoire est en cours d'achèvement.  De plus, le Tribunal est d'ores et déjà entré dans sa phase opérationnelle, avec le démarrage de ses activités judiciaires.  Le Tribunal a déjà procédé à la mise en accusation de 14 suspects, à l'examen de requêtes en dessaisissement et aux comparutions initiales de trois accusés.  Les procès relatifs à ces trois comparutions initiales devraient s'ouvrir dès l'automne 1996.  Enfin, de nombreux nouveaux actes d'accusation sont en préparation, grâce auxquels pourraient être inculpés des figures notables du génocide rwandais.

76.  Le Tribunal a bénéficié du soutien de l'Organisation des Nations Unies et de l'assistance d'un certain nombre d'États dans l'exercice de son mandat.  Il convient toutefois de souligner l'importance de la coopération des États dans l'accomplissement de la mission du Tribunal.  En effet, à chaque étape de la procédure judiciaire, la coopération est une condition préalable au travail effectif du Tribunal.  La coopération et l'entraide judiciaire sont prévues par l'article 28 du statut, qui stipule que les États répondent sans retard à toute demande d'assistance ou à toute ordonnance émanant du Tribunal.  Le statut, annexé à une résolution du Conseil de sécurité, a un caractère obligatoire, en vertu des pouvoirs conférés au Conseil de sécurité par la Charte des Nations Unies.  Le Président et le Procureur se sont efforcés de faire prendre conscience aux États de leur obligation et leur ont demandé d'adopter des textes d'application leur permettant de coopérer pleinement avec le Tribunal.  Le Président a également pris l'initiative de contacter le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine, M. Salim Ahmed Salim, et lui a demandé d'être le relais de l'appel du Tribunal auprès de tous les États africains, pour leur demander de se conformer à l'obligation de coopération prévue par le Conseil de sécurité dans le statut.  Le Président a aussi rédigé une lettre au contenu similaire, qui sera prochainement adressée aux gouvernements de tous les États Membres des Nations Unies.

77.  Bien que de très nombreux progrès aient été réalisés durant sa première année d'existence, le Tribunal devra encore surmonter de nombreux défis.  D'une part, le Bureau du Procureur devra bénéficier de moyens humains et matériels nettement plus renforcés afin de continuer et d'accélérer ses activités.  D'autre part, d'ici l'ouverture des premiers procès prévue à l'automne, une intense préparation matérielle et juridique reste encore à faire, telle que l'achèvement des travaux de construction, l'organisation du transport et de l'hébergement des victimes et des témoins, etc.  Le Tribunal doit être doté de moyens suffisants et bénéficier du soutien de la communauté internationale pour pouvoir faire face à de tels défis.


APPENDICE

Accord entre les Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie concernant le siège du Tribunal international pour le Rwanda

[Original : anglais]

     Considérant que le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé dans sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994 "la création d'un Tribunal international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994",

     Considérant que le Tribunal international pour le Rwanda a été établi en tant qu'organe subsidiaire aux termes de l'Article 29 de la Charte des Nations Unies,

     Considérant que le Conseil de sécurité a décidé dans sa résolution 977 (1995) du 22 février 1995 que, "sous réserve que l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République‑unie de Tanzanie concluent des arrangements appropriés, le Tribunal international pour le Rwanda aura son siège à Arusha",

     Considérant que l'Organisation des Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie souhaitent conclure un accord en vue de régler les questions découlant de l'établissement du Tribunal international en République unie de Tanzanie de manière à assurer le bon fonctionnement du tribunal.

     L'Organisation des Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie sont convenues de ce qui suit :

Article premier

DÉFINITIONS

     Aux fins du présent Accord, les définitions ci‑apýès sont retenues  :

     a)   L'expression "le Tribunal" désigne le Tribunal international pour le Rwanda créé par le Conseil de sécurité aux termes de sa résolution 955 (1994);

     b)   L'expression "les locaux du Tribunal" désigne les bâtiments, parties de bâtiment et zones, y compris les installations et aménagements, mis à la disposition du Tribunal et entretenus, occupés ou utilisés par celui‑ci dans le pays hôte pour exercer ses fonctions et réaliser ses objectifs;

     c)   L'expression "le pays hôte" désigne la République‑Unie de Tanzanie;

     d)   Le terme "le Gouvernement" désigne le Gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie;

     e)   L'expression "l'Organisation des Nations Unies" désigne l'Organisation des Nations Unies, organisation gouvernementale internationale établie en vertu de la Charte des Nations Unies;

     f)   L'expression "le Conseil de sécurité" désigne le Conseil de sécurité des Nations Unies;

     g)   L'expression "le Secrétaire général" désigne le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;

     h)   L'expression "les autorités compétentes" désigne les autorités nationales, provinciales, municipales et autres entités compétentes, selon la législation du pays hôte;

     i)   Le terme "le Statut" désigne le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité dans sa résolution 955 (1994);

     j)   Le terme "les juges" désigne les juges du Tribunal élus par l'Assemblée générale des Nations Unies conformément à l'article 12 du Statut;

     k)   Le terme "le Président" désigne le Président du Tribunal visé à l'article 13 du Statut;

     l)   Le terme "le Procureur" désigne le Procureur du Tribunal nommé par le Conseil de sécurité conformément à l'article 15 du Statut;

     m)   Le terme "le Greffier" désigne le Greffier du Tribunal nommé par le Secrétaire général conformément à l'article 16 du Statut;

     n)   L'expression "les fonctionnaires du Tribunal" désigne les fonctionnaires du Cabinet du Procureur visés au paragraphe 3 de l'article 15 du Statut et les fonctionnaires du Greffe visés au paragraphe 4 de l'article 16 du Statut;

     o)   L'expression "les personnes chargées de mission par le Tribunal" désigne les personnes accomplissant certaines missions pour le Tribunal dans le cadre des enquêtes ou des poursuites ou dans le cadre de la procédure de première instance ou d'appel;

     p)   Le terme "les témoins" désigne les personnes visées comme telles dans le Statut;

     q)   Le terme "les experts" désigne les personnes dont l'avis est sollicité par le Tribunal, le Procureur, le prévenu ou l'accusé en raison de leurs connaissances, de leurs compétences, de leur expérience ou de leur formation particulières;

     r)   Le terme "le conseil" désigne la personne visée comme telle dans le Statut;

     s)   Le terme "le suspect" désigne la personne visée comme telle dans le Statut;

     t)   Le terme "l'accusé" désigne la personne visée comme telle dans le Statut;

     u)   L'expression "la Convention générale" désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, à laquelle la République-Unie de Tanzanie a adhéré le 29 octobre 1962;

     v)   L'expression "la Convention de Vienne" désigne la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961, à laquelle la République-Unie de Tanzanie a adhéré le 5 novembre 1962;

     w)   Le terme "les règlements" désigne les règlements adoptés par le Tribunal conformément au présent Accord;

     x)   L'expression "le Règlement de procédure et de preuve" désigne le code de procédure et les règles de preuve adoptés par le Tribunal conformément à l'article 14 du Statut.

Article II

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

     Le présent Accord règle les questions relatives et consécutives à l'établissement et au fonctionnement du Tribunal en République-Unie de Tanzanie.

Article III

PERSONNALITÉ JURIDIQUE DU TRIBUNAL

1.   Le Tribunal est doté de tous les attributs de la personnalité juridique dans le pays hôte.  Il a en particulier la capacité :

     a)   De contracter;

     b)   D'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles;

     c)   D'ester en justice.

2.   Aux fins du présent article, le Tribunal est représenté par le Greffier.

Article IV

APPLICATION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE ET DE LA CONVENTION DE VIENNE

     La Convention générale et la Convention de Vienne s'appliquent mutatis mutandis au Tribunal, à ses biens, fonds et avoirs, à ses locaux, aux juges, au Procureur et au Greffier, aux fonctionnaires du Tribunal et aux personnes chargées de mission par le Tribunal.

Article V

INVIOLABILITÉ DES LOCAUX DU TRIBUNAL

1.   Les locaux du Tribunal sont inviolables.  Les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour que le Tribunal ne soit pas dépossédé d'une partie ou de la totalité de ses locaux sans son consentement exprès.  Les biens, fonds et avoirs du Tribunal, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation ou autre intervention au titre de mesures de caractère exécutif, administratif, judiciaire ou législatif.

2.   Les autorités compétentes ne peuvent pénétrer dans les locaux du Tribunal pour y agir officiellement qu'avec le consentement exprès ou sur la demande du Greffier ou d'un fonctionnaire désigné par lui.  L'exécution des décisions de justice et la signification et l'exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés, ne peuvent avoir lieu dans les locaux du Tribunal qu'avec le consentement du Greffier et dans les conditions agréées par lui.

3.   En cas d'incendie ou autre situation d'urgence exigeant une intervention rapide, ou si les autorités compétentes ont de bonnes raisons de croire qu'une situation d'urgence est apparue ou est sur le point d'apparaître dans les locaux du Tribunal, le consentement du Greffier ou du fonctionnaire désigné par lui à toute entrée nécessaire dans les locaux du Tribunal est présumé acquis si ni le Greffier ni le fonctionnaire désigné par lui ne peuvent être atteints en temps voulu.

4.   Sous réserve des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour protéger les locaux du Tribunal contre l'incendie ou tout autre péril.

5.   Le Tribunal peut expulser ou exclure de ses locaux quiconque enfreint ses règlements.

Article VI

DROIT APPLICABLE ET AUTORITÉS COMPÉTENTES DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL

1.   Les locaux du Tribunal sont sous l'autorité du Tribunal, conformément au présent Accord.

2.   Sauf disposition contraire du présent Accord ou de la Convention générale, les lois et règlements du pays hôte sont applicables dans les locaux du Tribunal.

3.   Le Tribunal a le droit d'édicter les règlements qui s'appliqueront dans ses locaux pour y créer les conditions nécessaires à tous égards au plein exercice de ses attributions.  Le Tribunal informe sans retard les autorités compétentes des règlements qu'il a ainsi édictés.  Aucune disposition législative ou réglementaire du pays hôte n'est applicable dans les locaux du Tribunal si elle est incompatible avec une règle édictée par celui-ci.

4.   Tout différend entre le Tribunal et le pays hôte sur la question de savoir si une  règle du Tribunal a été édictée conformément au présent article ou si une disposition législative ou réglementaire du pays hôte est incompatible avec une règle ainsi édictée doit être rapidement réglé selon la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article XIX du présent Accord.  Jusqu'à la solution du différend, le règlement du Tribunal reste applicable, et la disposition considérée par le Tribunal comme incompatible avec son règlement reste inapplicable dans les locaux du Tribunal.

Article VII

PROTECTION DES LOCAUX DU TRIBUNAL ET DE LEURS ALENTOURS

1.   Les autorités compétentes agissent avec diligence pour assurer la sécurité et la protection du Tribunal et garantir que sa tranquillité ne sera pas troublée par l'intrusion d'individus ou de groupes dans ses locaux ni par des désordres aux alentours immédiats de ces locaux, auxquels elles assurent la protection nécessaire.

2.   Sur demande du Président ou du Greffier du Tribunal, les autorités compétentes fournissent les forces de police nécessaires au maintien de l'ordre public dans les locaux du Tribunal et dans leurs alentours immédiats et à l'expulsion de toute personne indésirable.

Article VIII

FONDS, AVOIRS ET AUTRES BIENS

1.   Le Tribunal, ses fonds, avoirs et autres biens, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction à tous égards, sauf dans la mesure où le Tribunal y renonce expressément dans un cas particulier.  Il reste entendu que cette renonciation ne peut s'étendre aux mesures d'exécution.

2.   Sans être soumis à aucune restriction ou réglementation financière ni à aucun moratoire, le Tribunal :

     a)   Peut détenir et utiliser des fonds, de l'or ou des instruments négociables de toute nature, avoir des comptes dans n'importe quelle devise et convertir une devise qu'il détient en n'importe quelle autre;

     b)   Est libre de transférer ses fonds, son or ou ses devises d'un pays à un autre ou à l'intérieur du pays hôte, à l'Organisation des Nations Unies ou à toute autre institution.

Article IX

INVIOLABILITÉ DES ARCHIVES ET DES DOCUMENTS DU TRIBUNAL

     Les archives du Tribunal et en général tous les documents imprimés ou matériels mis à sa disposition, lui appartenant ou utilisés par lui, sont inviolables, où qu'ils se trouvent dans le pays hôte et quel qu'en soit le détenteur.

Article X

EXEMPTION D'IMPÔTS ET DE DROITS

1.   Le Tribunal, ses avoirs, revenus et autres biens sont exemptés de tout impôt direct levé par les autorités de l'État, les autorités régionales ou locales ou quelque autre entité.  Il reste entendu que le Tribunal ne demande pas l'exemption des droits et redevances qui ne sont en fait que le prix de services rendus et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.

2.   D'une manière générale, le Tribunal ne demande pas l'exemption des impôts indirects frappant les marchandises ou les services qu'il se procure, locations comprises, mais lorsqu'il procède à un achat officiel important grevé ou pouvant être grevé de droits et de redevances, le Gouvernement prend les mesures qu'il estime nécessaires pour que ces droits et redevances lui soient décomptés ou remboursés.

3.   Les fonds, avoirs et autres biens du Tribunal, véhicules automobiles compris, sont exemptés de tous droits de douane lorsqu'ils sont importés ou exportés par le Tribunal à des fins officielles.  Le Tribunal peut également importer ou exporter ses publications en franchise de tout droit de douane, sans interdiction ni restriction.  Les avoirs et autres biens ayant fait l'objet d'une exemption douanière ne peuvent être vendus dans le pays hôte si ce n'est dans des conditions agréées par le Gouvernement.

Article XI

COMMUNICATIONS

1.   Le Tribunal bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement au moins aussi favorable que celui que le Gouvernement accorde à toute mission diplomatique en matière d'installation, de fonctionnement, de priorités, de tarifs et de redevances pour le courrier, les transmissions par télégraphe, téléscripteur, télécopie, téléphone et autres moyens, et en matière de tarifs pour les informations destinées à la presse et à la radio.

2.   La correspondance et autres communications officielles du Tribunal ne peuvent être censurées par le Gouvernement.  Cette protection s'étend aux imprimés, aux échanges de données photographiques et informatisées et aux autres moyens de communication que le Tribunal pourrait utiliser.  Le Tribunal a le droit de faire usage du chiffre et d'expédier et de recevoir de la correspondance et d'autres documents ou communications par courrier ou par valise scellée qui sont inviolables et bénéficient des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

3.   Le Tribunal a le droit d'exploiter du matériel de radiodiffusion et de télécommunications sur les fréquences attribuées à l'Organisation des Nations Unies et sur celles qui sont attribuées au Tribunal par le Gouvernement, entre les bureaux, installations, locaux et moyens de transport du Tribunal, à l'intérieur et à l'extérieur du pays hôte, et en particulier avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, le Service des enquêtes et des poursuites de Kigali et le Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

4.   Aux fins de sa mission, le Tribunal a le droit de publier librement et sans restriction sur le territoire du pays hôte en se conformant aux dispositions du présent Accord.

Article XII

SERVICES PUBLICS DESTINÉS AUX LOCAUX DU TRIBUNAL

1.   Les autorités compétentes assurent à des conditions équitables, sur demande du Greffier ou d'une personne agissant en son nom, la fourniture des services publics nécessaires au Tribunal, comprenant sans s'y limiter la poste, le téléphone et le télégraphe, l'approvisionnement en eau, gaz et électricité, l'évacuation des eaux usées, l'enlèvement des ordures, les services de voirie et de lutte contre l'incendie, et les transports publics locaux.

2.   Lorsque l'électricité, l'eau, le gaz ou d'autres services visés au paragraphe 1 ci-dessus sont fournis au Tribunal par les autorités compétentes, ou lorsque le prix de ces fournitures est réglementé, les tarifs appliqués ne peuvent dépasser les tarifs comparables les plus bas consentis aux missions diplomatiques et institutions internationales.

3.   En cas de force majeure entraînant l'interruption complète ou partielle de la fourniture des services susvisés, le Tribunal bénéficie pour l'accomplissement de ses fonctions de la priorité reconnue aux services et organes essentiels du Gouvernement.

4.   À la demande des autorités compétentes, le Greffier ou un fonctionnaire désigné par lui prend des dispositions pour que les représentants dûment habilités des services publics puissent inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou déplacer les installations des services publics, canalisations, conduites et égouts dans les locaux du Tribunal, d'une façon qui ne gêne pas outre mesure le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions.  Les autorités compétentes ne peuvent entreprendre des travaux souterrains sous les locaux du Tribunal qu'après avoir consulté le Greffier ou un fonctionnaire désigné par lui et dans des conditions qui ne gênent pas le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions.

Article XIII

DRAPEAU, EMBLÈME ET SIGNES DISTINCTIFS

     Le Tribunal a le droit de placer son drapeau, son emblème et ses signes distinctifs sur ses locaux et d'arborer son drapeau sur les véhicules en service officiel.

Article XIV

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES JUGES, DU PROCUREUR ET DU GREFFIER

1.   Les juges, le Procureur et le Greffier bénéficient, ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leur ménage et qui n'ont pas la nationalité tanzanienne, des privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés aux agents diplomatiques conformément au droit international et, en particulier, à la Convention générale et à la Convention de Vienne.  Ils jouissent, entre autres privilèges :

     a)   De l'inviolabilité de leur personne, qui comprend le droit de n'être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention;

     b)   De l'immunité de la juridiction pénale, civile et administrative conformément à la Convention de Vienne;

     c)   De l'inviolabilité de tous leurs papiers et documents;

     d)   De l'exemption de toute restriction à l'immigration, des formalités d'immatriculation des étrangers et des obligations du service national;

     e)   Des mêmes facilités en matière de devises ou de change que les représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

     f)   Des mêmes immunités et facilités en matière de bagages personnels que les agents diplomatiques.

2.   Si le Tribunal établit un régime organisant le versement de pensions et de rentes aux anciens juges, procureurs et greffiers et aux personnes qui sont à leur charge, l'exemption de l'impôt sur le revenu levé par le pays hôte ne s'applique pas à ces pensions et rentes.

3.   Les privilèges et immunités sont accordés aux juges, au Procureur et au Greffier dans l'intérêt du Tribunal et non à l'avantage personnel des intéressés.  Le droit et le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où elle peut l'être sans nuire au but pour lequel elle est accordée reviennent : en ce qui concerne les juges, au Tribunal conformément à son règlement; en ce qui concerne le Procureur et le Greffier, au Secrétaire général en consultation avec le Président.

Article XV

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES FONCTIONNAIRES DU TRIBUNAL

1.   Les fonctionnaires du Tribunal bénéficient des privilèges et immunités prévus aux articles V et VII de la Convention générale.  Ils jouissent, entre autres privilèges :

     a)   De l'immunité de juridiction pour les actes qu'ils accomplissent ès qualités (y compris leurs paroles et écrits).  Cette immunité est maintenue après la fin de leur service auprès du Tribunal;

     b)   De l'exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Tribunal;

     c)   De l'exemption de toute obligation relative au service national;

     d)   De l'exemption, pour eux et pour les membres de leurs familles faisant partie de leur ménage, des restrictions à l'immigration et des formalités d'immatriculation des étrangers;

     e)   Des mêmes facilités de change que les fonctionnaires de rang comparable des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement;

     f)   Des mêmes facilités de rapatriement, pour eux-mêmes et pour les membres de leurs familles faisant partie de leur ménage, que les agents diplomatiques en période de crise internationale;

     g)   Du droit d'importer en franchise de droits et de taxes, sauf le prix des services rendus, leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonctions dans le pays hôte.

2.   Les fonctionnaires de la classe P-5 et de rang supérieur recrutés sur le plan international qui n'ont pas la nationalité tanzanienne, ainsi que les membres de leurs familles faisant partie de leur ménage qui n'ont pas la nationalité tanzanienne, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que les fonctionnaires de rang comparable des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement.

3.   Les fonctionnaires recrutés sur le plan international qui n'ont pas la nationalité tanzanienne bénéficient également des facilités suivantes :

     a)   Importation en franchise de droits de douane et impôts indirects de certaines quantités d'articles destinés à leur consommation personnelle, selon les règlements en vigueur du pays hôte;

     b)   Importation en franchise de droits de douane et impôts indirects, taxe à la valeur ajoutée comprise le cas échéant, d'un véhicule automobile, selon les règlements du pays hôte qui s'appliquent aux membres des missions diplomatiques de rang comparable.

     c)   Exonération des droits et taxes lors de l'exportation, à la cessation de leurs fonctions en République-Unie de Tanzanie, de leur mobilier et de leurs effets personnels, véhicules automobiles compris.

     d)   Tout autre privilège, toute autre immunité ou facilité dont pourraient convenir les parties.

4.   Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires du Tribunal dans l'intérêt du Tribunal et non à l'avantage personnel des intéressés.  Il appartient au Secrétaire général de lever l'immunité dans tous les cas où elle peut l'être sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

5.   Les privilèges visés aux paragraphes 1 g) et 3 ci-dessus doivent être exercés dans les conditions fixées par le pays hôte.  Toutefois, ces conditions ne peuvent porter atteinte aux principes généraux énoncés dans le présent article.

Article XVI

PERSONNEL RECRUTÉ SUR LE PLAN LOCAL ET PAYÉ À L'HEURE

     Le personnel recruté par le Tribunal sur le plan local et payé à l'heure jouit de l'immunité de juridiction pour les actes qu'il accomplit à titre officiel pour le Tribunal (y compris ses paroles et écrits).  Cette immunité est maintenue après la cessation de fonction auprès du Tribunal.  Ce personnel bénéficie également de toute autre facilité qui peut être nécessaire pour garantir son indépendance dans l'exercice de ses fonctions auprès du Tribunal.  Les clauses et conditions régissant son emploi doivent être conformes aux résolutions, décisions, règlements, règles et politiques de l'Organisation des Nations Unies.

Article XVII

PERSONNES CHARGÉES DE MISSION PAR LE TRIBUNAL

1.   Les personnes chargées de mission par le Tribunal jouissent des privilèges, immunités et facilités prévus aux articles VI et VII de la Convention générale qui sont nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions auprès du Tribunal.

2.   Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes chargées de mission par le Tribunal dans l'intérêt de celui-ci et non à l'avantage personnel des intéressés.  Il appartient au Président du Tribunal de lever les immunités visées au paragraphe 1 ci-dessus dans tous les cas où elles peuvent l'être sans nuire à l'administration de la justice par le Tribunal ni au but pour lequel elles sont accordées.

Article XVIII

TÉMOINS ET EXPERTS COMPARAISSANT DEVANT LE TRIBUNAL

1.   Le pays hôte s'abstient d'exercer, sur les témoins et experts résidant en dehors de son territoire et comparaissant sur citation ou sur demande du Tribunal, sa juridiction criminelle à l'égard d'actes ou de condamnations antérieurs à leur entrée sur le territoire.

2.   L'immunité visée au paragraphe 1 ci-dessus cesse lorsque le témoin ou l'expert, ayant eu l'occasion de quitter le territoire du pays hôte pendant les 15 jours qui ont suivi le moment où sa présence n'était plus requise par le Tribunal ou le Procureur, y est néanmoins demeuré, ou qui, ayant quitté le territoire du pays hôte, y est revenu sans une autre citation ou demande du Tribunal ou du Procureur.

3.   Le pays hôte ne prend à l'égard des témoins et experts visés au paragraphe 1 aucune mesure qui pourrait compromettre l'exercice libre et indépendant de leurs fonctions auprès du Tribunal.

Article XIX

LE CONSEIL

1.   Le conseil d'un suspect ou d'un accusé reconnu par le Tribunal en cette qualité ne peut être soumis par le pays hôte à aucune mesure qui pourrait compromettre l'exercice libre et indépendant de ses fonctions selon le Statut.

2.   En particulier, le conseil bénéficie, sur attestation de sa qualité par le Tribunal :

     a)   De l'exemption de toute mesure restrictive relative à l'immigration;

     b)   De l'inviolabilité de tous les documents ayant trait à l'exercice de ses fonctions comme conseil d'un suspect ou d'un accusé;

     c)   De l'immunité de la juridiction criminelle, civile et administrative pour les actes accomplis par lui en qualité de conseil (y compris ses paroles et écrits), même après la fin de ses fonctions auprès d'un suspect ou d'un accusé.

3.   Le présent article est sans préjudice des règles disciplinaires auxquelles le conseil peut être soumis.

4.   Il appartient au Secrétaire général de lever l'immunité au paragraphe 2 ci‑dessus dans tous les cas où elle peut l'être sans nuire à l'administration de la justice par le Tribunal ni au but pour lequel elle est accordée.

Article XX

LE SUSPECT OU L'ACCUSÉ

1.   Le pays hôte s'abstient d'exercer sur une personne se trouvant sur son territoire qui a été ou doit être amenée en qualité de suspect ou d'accusé dans les locaux du Tribunal en exécution d'un mandat ou d'une demande du Tribunal, sa juridiction criminelle à l'égard d'actes, omissions ou condamnations de cette personne antérieurs à son entrée dans le pays hôte.

2.   L'immunité visée au présent article cesse lorsque l'intéressé, ayant été acquitté ou autrement relâché par le Tribunal et ayant eu l'occasion de quitter le territoire du pays hôte dans les 15 jours de sa remise en liberté, y est néanmoins demeuré, ou qui, l'ayant quitté, y est revenu.

Article XXI

COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

1.   Sans préjudice de ses privilèges et immunités, tout bénéficiaire de privilèges et immunités est tenu de respecter les lois et règlements du pays hôte et de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de celui-ci.

2.   Le Tribunal collabore constamment avec les autorités compétentes en vue de faciliter l'administration de la justice, d'assurer le respect des règlements de police et d'empêcher les abus auxquels pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités reconnus dans le présent Accord.

3.   Le Tribunal respecte toutes les consignes de sécurité convenues avec le pays hôte ou édictées, en coordination avec le Service de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, par les autorités compétentes responsables de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire du pays hôte situé dans la zone où le Tribunal peut ordonner une détention, ainsi que toutes les consignes des autorités responsables des règlements de lutte contre l'incendie.

Article XXII

NOTIFICATIONS

1.   Le Greffier communique au Gouvernement le nom et la qualité des personnes visées dans le présent Accord, notamment les juges, les membres du Bureau du Procureur, les fonctionnaires du Tribunal, les personnes chargées de mission par le Tribunal, les conseils agréés par le Tribunal, les témoins et les experts cités devant le Tribunal ou le Procureur, et lui notifie tout changement de statut des intéressés.

2.   Le Greffier fait également connaître au Gouvernement l'identité des fonctionnaires du Tribunal autorisés à porter une arme dans les locaux du Tribunal ainsi que la marque, le type, le calibre et le numéro de série de leurs armes.

Article XXIII

ENTRÉE ET DÉPLACEMENTS DANS LE PAYS HÔTE ET SORTIE DE CELUI-CI

     Toute personne visée aux articles XIV, XV, XVII, XVIII et XIX du présent Accord dont le Greffier a communiqué les nom et qualité au Gouvernement a le droit d'entrer sur le territoire du pays hôte, d'en sortir et de s'y déplacer en toute liberté, selon qu'il convient, aux fins du Tribunal.  Des facilités de voyage rapide lui sont accordées.  Les visas, autorisations d'entrée ou permis éventuellement nécessaires sont délivrés gratuitement et aussi rapidement que possible.  Des facilités analogues sont accordées aux personnes accompagnant les témoins dont le Greffier a communiqué les nom et qualité au Gouvernement.

Article XXIV

LAISSEZ-PASSER ET CERTIFICAT DES NATIONS UNIES

1.   Le Gouvernement reconnaît et accepte comme document de voyage le laissez‑passer des Nations Unies.

2.   Conformément aux dispositions de la section 26 de la Convention générale, le Gouvernement reconnaît et accepte les certificats des Nations Unies délivrés aux personnes voyageant pour le compte du Tribunal.  Le Gouvernement accepte d'y apposer, le cas échéant, les visas nécessaires.

Article XXV

CARTES D'IDENTITÉ

1.   À la demande du Tribunal, le Gouvernement délivre aux personnes visées aux articles XIV, XV, XVIII, XIX et XX du présent Accord une carte d'identité attestant leur statut en vertu du présent Accord.

2.   Le Service de sécurité du Tribunal tient dans ses dossiers des photographies et autres renseignements utiles concernant les suspects et les accusés visés à l'article XXI.

Article XXVI

SÉCURITÉ ET PROTECTION DES PERSONNES VISÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD

     Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires à la sécurité et à la protection des personnes visées dans le présent Accord et au fonctionnement sans entrave du Tribunal.

Article XXVII

SÉCURITÉ SOCIALE ET CAISSE DE PENSIONS

1.   Les fonctionnaires du Tribunal sont soumis au Statut et au Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et participent à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies s'ils sont nommés pour au moins six mois.  Ils sont de ce fait exonérés de toute contribution obligatoire au régime de sécurité sociale de la République-Unie de Tanzanie.  En conséquence, ils ne sont pas assurés contre les risques visés par la réglementation tanzanienne relative à la sécurité sociale.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus qui sont à leur charge, à moins que les personnes en question n'aient le statut d'employé ou de travailleur indépendant dans le pays hôte ou ne reçoivent des prestations de la sécurité sociale tanzanienne.

Article XXVIII

AIDE À LA RECHERCHE DE LOGEMENTS

     Le Gouvernement aide les personnes visées aux articles XIV, XV, XVIII et XIX à se loger convenablement dans le pays hôte.

Article XXIX

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1.   Le Tribunal prévoit des modalités de règlement :

     a)   Des différends résultant de contrats et autres différends de droit privé auxquels le Tribunal est partie;

     b)   Des différends mettant en cause un fonctionnaire du Tribunal qui jouit de l'immunité attachée à sa situation officielle, si cette immunité n'a pas été levée.

2.   Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord ou des règlements du Tribunal, qui ne peut être réglé à l'amiable, est soumis, à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque partie choisit un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en désignent un troisième comme président.  Si l'une des parties au différend n'a pas désigné un arbitre deux mois après y avoir été invitée par la partie adverse, celle-ci peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette nomination.  Les parties définissent dans un compromis l'objet de leur différend.  Si ce compromis n'est pas établi dans les deux mois suivant la demande d'arbitrage, le différend peut être porté devant le Tribunal arbitral, à la requête de l'une ou l'autre partie.  À moins que les parties n'en décident autrement, le Tribunal arbitral définit sa propre procédure.  Il statue à la majorité en se fondant sur les règles de droit international applicables ou, faute de telles règles, ex aequo et bono.  La décision est définitive et s'impose aux parties, même si elle est rendue par défaut de l'une d'elles.

Article XXX

DISPOSITIONS FINALES

1.   Les dispositions du présent Accord complètent la Convention générale et la Convention de Vienne, et, pour ce qui est de cette dernière, uniquement dans la mesure où elle a trait aux privilèges, immunités et facilités diplomatiques accordés aux catégories de personnes visées dans le présent Accord.  Si une disposition du présent Accord et une disposition de la Convention générale ou de la Convention de Vienne règlent la même matière, elles s'appliquent toutes deux sans que l'une puisse limiter les effets de l'autre.

2.   Le présent Accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel à la demande de l'une ou l'autre Partie.

3.   Le présent Accord cesse d'être en vigueur si le siège du Tribunal quitte le pays hôte ou si le Tribunal est dissous, à l'exception des dispositions nécessaires à la terminaison ordonnée des activités du Tribunal à son siège dans le pays hôte et à la liquidation de ses biens qui s'y trouvent, et des dispositions qui garantissent l'immunité de juridiction totale, même après la cessation de service auprès du Tribunal, pour les actes (y compris les paroles et les écrits) accomplis à titre officiel.

4.   Les dispositions du présent Accord s'appliquent à titre provisoire dès sa signature.

5.   Le présent Accord entre en vigueur le lendemain du jour où les deux Parties se seront notifiées l'une à l'autre par écrit que les formalités constitutionnelles requises ont été remplies.

     EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

     FAIT à New York le trente et unième jour de l'an mil neuf cent quatre-vingt quatorze, en double exemplaire en langue anglaise.

Pour l'Organisation des Nations Unies
Pour le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie
Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques
Le Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l'Organisation des Nations Unies
(Signé) Hans CORELL
(Signé) Daudi Ngelautna MWAKAWAGO

PIÈCE JOINTE I

Lettre du 31 août 1995 adressée au Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l'Organisation

     À l'occasion de la signature de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie et l'Organisation des Nations Unies concernant le siège du Tribunal international pour le Rwanda (ci‑après dénommé "l'Accord"), j'ai l'honneur de vous confirmer la manière dont l'Organisation comprend l'interprétation et l'application de certaines dispositions de cet instrument.

Article VII

     Selon l'interprétation des Parties et sans préjudice des dispositions de l'Accord, l'Organisation des Nations Unies agira de manière que le siège du Tribunal ne puisse devenir le refuge de quiconque chercherait à se soustraire aux poursuites intentées contre lui en vertu d'une loi de la République‑Unie de Tanzanie, serait requis par le Gouvernement pour extradition, ou voudrait échapper à la signification des actes de procédure.

Article XV

     Les dispositions du paragraphe 1 de l'article XV de l'Accord sont inspirées des dispositions correspondantes de l'article V de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, instrument auquel la Tanzanie est devenue partie sans émettre aucune réserve le 29 octobre 1962.  Il est rappelé que dans sa résolution 76 (I) du 7 décembre 1946, l'Assemblée générale a approuvé l'octroi des privilèges et immunités visés par les articles V et VII de la Convention "à tous les membres du personnel des Nations Unies, à l'exception de ceux qui sont recrutés sur place et payés à l'heure" (non souligné dans la résolution).  Ainsi, seuls les membres du personnel recrutés sur place et payés à l'heure n'ont pas droit aux privilèges et immunités prévus dans la Convention.  Hormis cette exception, la résolution ne fait entre les membres du personnel des Nations Unies aucune distinction fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence.  Vu ces dispositions, l'Organisation des Nations Unies considère que les membres du personnel du Tribunal, organe subsidiaire de l'Organisation aux termes de l'Article 29 de la Charte des Nations Unies, jouiront des privilèges et immunités visés à l'article XV de l'Accord, quelle que soit leur nationalité.

Article XX

     Selon l'interprétation des Parties, aucune peine ne sera exécutée en République‑Unie de Tanzanie à moins que le Gouvernement tanzanien n'ait fait savoir qu'il était disposé à recevoir un condamné aux termes de l'article 26 du statut.

Article XXV

     Selon l'interprétation des Parties, la délivrance de cartes d'identité sera à la charge du Tribunal, qui prendra les arrangements nécessaires avec les autorités publiques compétentes.

Article XXVIII

     Selon l'interprétation des parties, l'aide que fournira le Gouvernement sera limitée à la recherche de locaux convenables.

     Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que votre gouvernement souscrit à cette interprétation.

Le Secrétaire général adjoint
aux affaires juridiques,
Conseiller juridique
(Signé) Hans CORELL         


PIÈCE JOINTE II

Lettre du 31 août 1995 adressée au Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique, par le Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l'Organisation des Nations Unies

     J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 31 août 1995 dans laquelle vous expliquez comment l'Organisation des Nations Unies comprend l'interprétation et l'application des articles VII, XV, XX, XXV et XXVIII de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de mon pays à propos du siège du Tribunal international pour le Rwanda.

     Comme vous l'avez demandé, je confirme au nom de mon gouvernement que le point de vue exposé dans cette lettre correspond pleinement à celui de mon gouvernement sur le sujet.

L'Ambassadeur,
(Signé) Daudi N. MWAKAWAGO


Notes

 Dans son rapport S/1995/134 du 13 février 1995, présenté en application du paragraphe 5 de la résolution 955 (1994), le Secrétaire général a présenté une analyse complète des fondements juridiques de la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda, les principales dispositions du statut du Tribunal ainsi que d'autres questions liées à la création et au fonctionnement efficace du Tribunal.  Pour les rapports ultérieurs présentés par le Secrétaire général en application dudit paragraphe 5 de la résolution 955, voir S/1995/533 du 30 juin 1995 et S/1995/741 du 25 août 1995.

 Lors de la deuxième session plénière, le juge Georges Abi‑Saab siégeait à la Chambre d'appel.  Il a depuis démissionné de ses fonctions et a été remplacé à la Chambre d'appel par le juge Adolphus Karibi-Whyte.

  Pour les détails concernant le financement du Tribunal criminel international pour le Rwanda, voir le document A/C.5/49/68 du 29 juin 1995.