Nations Unies
A/52/582-S/1997/868

Assemblée générale
Conseil de sécurité

Distr.: générale
13 novembre 1997
Original : anglais et français

Assemblée générale
Cinquante-deuxième session
Point 50 de l'ordre du jour :

Cinquante-deuxième année

Rapport du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Note du Secrétaire général

Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre aux membres de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité le deuxième rapport annuel du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; ce rapport est soumis par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda conformément à l'article 32 du Statut de ce Tribunal (voir résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, annexe), qui stipule :

"Le Président du Tribunal international pour le Rwanda présente chaque année un rapport du Tribunal international pour le Rwanda au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale".

Annexe

Deuxième rapport du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, adopté le 6 juin 1997 et portant sur la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

Résumé

Depuis la soumission du dernier rapport annuel à l'Assemblée générale (A/51/399-S/1996/1778) en septembre 1996, les activités judiciaires du Tribunal se sont considérable­ment accrues. À ce jour, 14 actes d'accusation dressés contre 21 individus ont été confirmés et des mandats d'arrêt ont été émis contre les accusés dont certains font l'objet de plus d'un acte d'accusation. Parmi les personnes faisant l'objet d'un acte d'accusation, 12 sont actuellement détenues dans les locaux du quartier pénitentiaire du Tribunal à Arusha (République-Unie de Tanzanie) alors que l'une d'entre elles est détenue aux États-Unis d'Amérique. Deux suspects sont en garde à vue au Cameroun, en attente de transfert dans le quartier pénitentiaire du Tribunal en vertu d'une ordonnance rendue conformément à l'article 40 bis. À partir de janvier 1997, les deux Chambres de première instance ont entamé les procès dans trois affaires. De plus, les deux Chambres de première instance ont statué sur un grand nombre de requêtes. (Les faits récents survenus après l'élaboration et l'adoption du présent rapport sont exposés dans l'appendice V.)

Le 1er octobre 1996, le Secrétaire général a nommé le juge Louise Arbour nouveau Procureur pour le Tribunal criminel international pour le Rwanda et pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en remplacement du juge Richard Goldstone.

En réponse à la demande de l'Assemblée générale et à la suite de plaintes formulées par des États Membres et les membres du personnel, les vérificateurs du Bureau des services de contrôle interne ont effectué une enquête minutieuse sur les activités du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Comme il est indiqué dans son rapport (A/51/789, annexe), le Bureau a noté de graves carences dans le fonctionnement et dans la gestion des activités administratives du Tribunal. Le Bureau a par ailleurs fait ressortir le manque de collabora­tion entre le Greffe et le Bureau du Procureur et il a relevé que l'efficacité du Tribunal a souffert du financement à court terme et de l'absence d'une infrastructure adéquate tant dans les bureaux d'Arusha que dans ceux de Kigali. Dans son rapport, le Bureau a émis 26 recommandations en vue d'améliorer la situation (ibid., chap. VI); la plupart d'entre elles ont été mises en oeuvre ou sont en cours d'application.

À la suite des conclusions du rapport, le Secrétaire général a nommé, le 26 février 1997, M. Agwu U. Okali comme nouveau Greffier en remplacement de M. Andronico Adede relevé de ses fonctions, et, le 20 mars 1997, M. Bernard Muna a remplacé le juge Honoré Rokotomanana au poste de Procureur adjoint. D'autres mesures de réorganisation de la structure administrative du Tribunal et de remplacement de membres du personnel ont été prises par le nouveau Greffier en application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne.

Afin de renforcer les relations mutuelles entre le Tribunal criminel international pour le Rwanda et le Gouvernement de la République du Rwanda, le Président Laïty Kama, accompagné du Vice-Président Yakov Ostrovsky et du juge Lennart Aspegren, s'est rendu à Kigali pour y rencontrer M. Pasteur Bizimungu, Président de la République du Rwanda et l'informer des activités judiciaires en cours au Tribunal et des difficultés auxquelles il est confronté. De plus, le Tribunal a continué à recevoir de nombreux visiteurs, ce qui témoigne de l'intérêt du public pour ses activités. Parmi les visiteurs les plus importants il y avait M. Ismail Razali, qui à l'époque était Président de l'Assemblée générale, Mme Hillary Clinton, les Premiers Ministres ougandais et tanzanien ainsi que l'Ambassadeur du Rwanda en République-Unie de Tanzanie.

Au cours de son passage au siège des Nations Unies en février 1997, le Président Laïty Kama a eu l'occasion de s'entretenir avec le Président de l'Assemblée générale et M. Zbigniew W»osowicz, Président du Conseil de sécurité. Il a par ailleurs rencontré l'ancien Secrétaire général, M. Boutros-Boutros Ghali, et M. Kofi Annan, actuel Secrétaire général, qu'il a informés des problèmes auxquels le Tribunal international est confronté.

Le Président Laïty Kama, accompagné de trois juges du Tribunal à savoir le juge Yakov Ostrovsky, le juge Lennart Aspegren et le juge Navanethem Pillay, a pris part à une conférence intitulée "Coopération et appui des États : le Tribunal criminel international pour le Rwanda", organisée par les Parlementaires pour l'Action globale en collaboration avec le Gouvernement sud-africain et qui s'est tenue au Cap (Afrique du Sud) les 24 et 25 février 1997.

Plusieurs gouvernements ont contribué substantiellement au Fonds d'affectation spéciale du Tribunal (voir appendice I) et ont fait des dons en nature; c'est ainsi que la bibliothèque du Tribunal a pu être montée grâce à un don du Gouvernement danois.

En juin 1997, le Tribunal a publié son premier bulletin d'information contenant des renseignements sur ses activités. De plus, le Tribunal dispose d'un document de mise à jour mensuelle des événements.

La section d'appui aux victimes et aux témoins est devenue plus opérationnelle en novembre 1996 avec le recrutement de son personnel. La section s'occupe essentiellement d'assurer la protection des témoins pendant leur déposition au cours des procès. Elle contrôle ensuite leur sécurité lorsqu'ils sont de retour au Rwanda.

Table des matières

I. Introduction
II. Organisation du Tribunal
  A. Les Chambres
  B. Le Procureur
  C. Le Greffier
III. Le Statut
IV.  Activités des Chambres
  A. Décisions prises en vertu de l'article 40bis du règlement de procédure et de preuve
  B. Actes d'accusation
  C. Les procès
    1. Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu (ICTR-96-4-T)
    2. Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda (ICTR-96-3-T)
    3. Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana (ICTR‑95‑1‑T)
  D. Activité réglementaire
  E. Autres activités des juges
V. Le Procureur
  A. Organisation du Bureau du Procureur
  B. Fonctionnement du Bureau
VI. Le Greffier
  A. Enquête du Bureau des services de contrôle interne
  B. Relations avec les gouvernements étrangers
  C. La bibliothèque du Tribunal
  D. L'administration
    1.  Section budget et finances
    2. Section personnel
    3. Section des services généraux
    4. Section des services linguistiques et de conférence
    5. Section sécurité
    6.  Section transports et traitement électronique de données
    7. Section communications
    8. Section presse et information
Appendices
I.  Contributions en espèces faites par les gouvernements au Fonds d'affectation spéciale
II. Crimes relevant de la compétence du Tribunal
III. Détails des infractions que les détenus sont accusés d'avoir commises
IV. Liste des conseils commis d'office
V. Faits récents

I.  Introduction

1.        Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité, par la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, a créé un Tribunal criminel international pour le Rwanda à seule fin de juger les person­nes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins, entre le 1er janvier et le 31 dé­cembre 1994. Par la même résolution, le Conseil de sécurité a adopté le Statut du Tribunal et prié le Secrétaire général de prendre les dispositions pratiques pour que le Tribunal puisse fonctionner effectivement.

2.        Par la résolution 977 (1995) du 22 février 1995, le Conseil de sécurité a décidé, sous réserve de la conclusion d'arrangements adéquats entre les Nations Unies et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, que le Tribunal aurait son siège à Arusha. Le 31 août 1995, l'Ac­cord entre les Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie sur le siège du Tribunal criminel international pour le Rwanda a été signé à New York (A/51/399-S/1996/778, appendice). En application de l'Accord, le Greffier du Tribunal et la Direction du Centre international de conféren­ces d'Arusha (AICC) ont signé le 31 octobre 1995 un bail prévoyant l'utilisation des locaux du Centre par le Tribunal. La signature du bail a permis au Tribunal de commencer à fonctionner à son siège à compter du 27 novembre 1995.

3.        Le Conseil de sécurité, par sa résolution 978 (1995) du 27 février 1995, a prié instamment les États d'arrêter et de mettre en détention les personnes trouvées sur leur territoire contre lesquelles il existe des preuves suffisantes qu'elles ont commis des actes de violence relevant de la compétence du Tribunal et d'informer le Secrétaire général et le Procureur du Tribunal de l'identité des personnes ainsi détenues et de la nature des crimes allégués contre elles.

II.  Organisation du Tribunal

4.        Le Statut stipule que le Tribunal comprend les organes suivants : a) les Chambres, soit deux Chambres de première instance et une Chambre d'appel; b) le Procureur; et c) le Greffe.

  A.  Les Chambres

5.        Les 24 et 25 mai 1995, l'Assemblée a élu six juges pour un mandat de quatre ans : les juges Lennard Aspegren, Laïty Kama, Tafazzal H. Khan, Yakov A. Ostrovsky, Navanethem Pillay et William Hussein Sekule. La Chambre de première instance I est composée du juge Kama qui la préside, du juge Aspegren et du juge Pillay, tandis que la Chambre de première instance II est composée du juge Sekule qui en est le Président, du juge Ostrovsky et du juge Khan. Au cours de la deuxième réunion plénière du Tribunal en 1995, le juge Kama a été élu Président du Tribunal et le juge Ostrovsky Vice-Président. Les deux juges ont été reconduits dans leurs fonctions respectives au cours de la quatrième réunion plénière tenue à Arusha en juin 1997. La Chambre d'appel est actuellement composée du juge Anto­nio Cassese, Président de la Chambre d'appel, et des juges Gabrielle Kirk McDonald, Lal C. Vohrah, Haopei Li et Ninian Stephen.

  B.  Le Procureur

6.        Depuis le 1er octobre 1996, Mme le juge Louise Arbour exerce les fonctions de Procureur pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal criminel international pour le Rwanda; elle est basée à La Haye; M. Bernard Muna a été nommé Procureur adjoint du Tribu­nal pour le Rwanda à Kigali le 29 avril 1997 après la démis­sion de M. Honoré Rokotomanana. Le nouveau Procureur adjoint a pris ses fonctions le 12 mai 1997.

  C.  Le Greffier

7.        À la suite de la démission de M. Andronico O. Adede, M. Agwu U. Okali occupe les fonctions de Greffier depuis le 26 février 1997.

III. Le Statut

8.        Le Statut (S/1994/1405, appendice I) stipule en son article premier que le Tribunal est habilité à juger les personnes présumées responsables de génocide et de viola­tions graves du droit international humanitaire, y compris les violations de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel II de 1977. Le Conseil de sécurité a ainsi décidé que l'ensemble du droit international humanitaire est aussi directement applicable aux conflits armés internes (voir art. 3 et 4 du Statut). On trouvera à l'appendice II une description des crimes relevant de la compétence du Tribunal.

IV.  Activités des Chambres

  A.  Décisions prises en vertu de l'article 40 bis du règlement de procédure et de preuve

9.        Après confirmation de l'acte d'accusation de Ferdi­nand Nahimana et d'Anatole Nsengiyumva, le juge Kama a émis le 15 juillet 1996 des ordonnances dans les affaires Théoneste Bagosora et André Ntagerura, en vertu des dispositions de l'article 40 bis. En outre, des ordonnances ont été émises le 3 mars 1997 au titre de l'article 40 bis, par le juge Aspegren pour Jean-Bosco Barayagwiza (affaire No ICTR-97-19-DP) et Laurent Semanza (affaire No ICTR-97-20-DP), tous deux encore détenus au Cameroun et attendant d'être transférés au Tribunal.

  B.  Actes d'accusation

10.      À ce jour, 14 actes d'accusation ont été dressés contre 21 individus. Douze accusés sont actuellement détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha. L'ap­pendice III donne des détails concernant les charges retenues contre chaque détenu.

  C.  Les procès

11.      Le premier à comparaître devant le Tribunal a été Jean-Paul Akayesu dont le procès s'est ouvert le 9 janvier 1997 (affaire No ICTR-96-4-T). A suivi celui de Georges Ander­son Nderubumwe Rutaganda (affaire No ICTR-96-3-T) qui s'est ouvert le 18 mars 1997. La Chambre de première instance I instruit ces deux procès. Et enfin le 9 avril 1997, s'est ouvert le procès de Clément Kayishema et Obed Ruzindana (affaire No ICTR-95-1-T) devant la Chambre de première instance II.

     1.   Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu (ICTR‑96‑4‑T)

12.      Après la présentation de l'affaire par le Procureur, y compris l'audition de 26 témoins oculaires, de 3 témoins généraux et de 1 témoin expert, la Chambre de première instance a autorisé le Procureur, le 17 juin 1997, à modifier l'acte d'accusation pour y ajouter le viol, les actes inhumains et les attentats à la pudeur qui constituent des crimes contre l'humanité et des violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. Le procès a été renvoyé à une date ultérieure pour donner au conseil de la défense le temps de se préparer.

           Exceptions et décisions  préjudicielles 

13.      En application des articles 19 et 21 du Statut du Tribunal et des articles 69 et 75 du règlement de procédures et de preuve, le Tribunal a le 27 septembre 1997 ordonné des mesures de protection en faveur des témoins et des victimes. L'ordonnance prescrit entre autres que les pseudonymes donnés aux témoins dans l'acte d'accusation et les pièces du dossier soient utilisés chaque fois qu'il est fait référence à ces témoins durant les procès et les discussions entre les parties. Par ailleurs, des restrictions ont été imposées au public et aux médias quant aux dessins, photographies et enregistrements audiovisuels concernant des témoins protégés.

14.      En vertu de l'article 90 bis du Règlement, le Tribunal a, le 29 octobre 1996, ordonné qu'un témoin, qui était à ce moment-là détenu dans la prison de la commune de Taba dans la préfecture de Gitarama au Rwanda, soit temporaire­ment transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal à Arusha afin qu'il puisse témoigner contre l'accusé. Il a été demandé au Gouvernement rwandais de donner suite à cette ordon­nance et de prendre les dispositions nécessaires au transfert du témoin en liaison avec le Gouvernement de la Répu­blique-Unie de Tanzanie et le Greffier.

15.      En vertu de l'article 19 de la Directive relative à la commission d'office de conseils de la défense, la Chambre ne peut accéder que dans des circonstances exceptionnelles à la demande d'un accusé tendant à ce qu'un nouveau conseil lui soit assigné pour sa défense. Par ses décisions du 31 octobre et du 20 novembre 1996, la Chambre de première instance I a estimé que les circonstances étaient exception­nelles et a donné des instructions au Greffier afin qu'il commette immédiatement d'office un nouveau conseil pour assurer la défense de l'accusé.

           Décisions interlocutoires

16.      Après le début du procès au fond, le Tribunal a pris le 13 janvier 1997 des mesures intérimaires autorisant l'accusé Jean-Paul Akayesu à interroger lui-même provisoirement les témoins à charge.

17.      L'accusé a introduit une troisième requête pour que le conseil qui lui avait été assigné soit changé, mais l'accusé n'ayant pas pu prouver l'existence de circonstances excep­tionnelles, le Tribunal a, par sa décision du 16 janvier 1997, rejeté sa requête et ordonné que le conseil commis dans l'affaire soit maintenu.

18.      Par sa décision du 28 janvier 1997 prise en vertu des articles 89 A) et C) et 98 du Règlement, la Chambre de première instance I a demandé, d'une part, que le Procureur mette à la disposition des deux parties toutes les déclarations écrites des témoins dans la présente affaire, et, d'autre part, que toutes les déclarations auxquelles soit le Procureur, soit la défense ferait référence, soient considérées comme des moyens de preuve et versées au dossier.

19.      L'ordonnance a été confirmée et explicitée dans une décision ultérieure du 6 mars 1997 prise à la suite d'une requête du Procureur tendant à ce que l'ordonnance du 28 janvier 1997 soit réexaminée et rapportée.

     2.   Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda (ICTR-96-3-T)

20.      Le procès a commencé le 18 mars 1997 par la présenta­tion orale du Procureur, y compris l'audition de trois té­moins. Afin de donner au conseil commis d'office plus de temps pour préparer la défense, le procès a été reporté le 27 mars 1997 à une date ultérieure.

Exceptions et décisions préjudicielles

21.      Le 7 février 1997, le Tribunal a rejeté une nouvelle exception soulevée par le conseil de la défense demandant que l'accusé soit mis en liberté provisoire pour des raisons médicales. Précédemment, le 25 septembre 1996, la Chambre de première instance avait rejeté une exception analogue au motif que n'avait pas été suffisamment dé­montrée l'existence de circonstances exceptionnelles conformément à l'article 65 du Règlement de procédure et de preuve. La Chambre de première instance, en l'espèce, a été d'avis que l'accusé recevait du Chef du service médical du Tribunal le traitement médical nécessaire et adéquat, en étroite et constante collaboration avec des médecins locaux et des établissements médicaux spécialisés de l'étranger. Sur la base de l'article 65 b) du Règlement, la demande a été rejetée.

22.      Lors de l'audience tenue le 4 mars 1997 devant les juges de la Chambre de première instance I, le conseil de l'accusé a introduit une requête d'extrême urgence deman­dant que les dépositions de 16 témoins appelés par la défense pour témoigner en faveur de l'accusé soient recueillies par écrit ou par téléconférence. La défense a indiqué en outre que les témoins en question vivaient dans le camp de réfugiés de Tingi-Tingi, à Lubutu (Zaïre) et que les condi­tions de sécurité y étaient précaires. La défense a affirmé que, bien qu'elle ait insisté auprès du Greffe sur la nature extrêmement urgente de la requête, celle-ci n'avait pas été examinée à temps, puisque au moment de l'examen, le camp de Tingi-Tingi, où vivaient les 16 témoins, avait déjà été attaqué. En conséquence, la requête est devenue sans objet, la défense n'étant plus en mesure de retrouver les témoins.

23.      Consciente de la nécessité de respecter pleinement les droits de l'accusé, la Chambre de première instance a, en application de l'article 54 du Règlement relatif à la déli­vrance d'ordonnances et de mandats par le Tribunal, deman­dé, entre autres, la coopération des États et de l'Organisation des Nations Unies, notamment du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que de toute autre organisation qui pourrait aider à repérer et à isoler les témoins qui ont disparu à la suite de l'attaque du camp de Tingi-Tingi.

24.      Depuis que cette décision a été rendue, les conditions de sécurité des réfugiés rwandais au Zaïre se sont détériorées et on ne sait pas très bien où ils se trouvent. La défense, en collaboration avec la section du Tribunal chargée de l'appui aux témoins et aux victimes, a fait état de la décision susmentionnée auprès de plusieurs organisations en leur demandant leur aide pour retrouver certains des témoins. À ce jour, des assurances de pleine coopération ont été reçues du Gouvernement kényen et plusieurs institutions des Nations Unies, à savoir l'ANTHEA et le Bureau de secours de la région des Grands Lacs, se sont engagées à aider la défense dans ses efforts en lui apportant un soutien logis­tique en cas de besoin.

     3.   Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana (ICTR-95-1-T)

25.      Le 9 avril 1997 s'est ouvert devant la Chambre de première instance II le troisième procès dont le Tribunal ait à connaître B celui de Clément Kayishema et d'Obed Ruzin­dana (les deux seules personnes mises en accusation dans l'affaire ICTR-95-1-T à avoir été arrêtées jusqu'ici). Après audition de 15 témoins présentés par l'accusation, le procès a été renvoyé afin de donner plus de temps aux conseils de la défense pour préparer leur dossier.

     a)   Exceptions et décisions préjudicielles

26.      Le 6 novembre 1996, après l'arrestation et le transfert d'Obed Ruzindana à Arusha, la Chambre de première instance I a décidé de joindre les instances concernant les deux accusés afin de les juger ensemble, et de fixer au 20 février 1997 la date du début du procès commun.

27.      La Chambre de première instance a en outre décidé, le même jour, d'ordonner plusieurs mesures de protection des victimes et des témoins dans l'affaire engagée contre Clément Kayishema, y compris la non-divulgation au public et aux médias de l'identité des témoins et leur désignation par des pseudonymes lors des audiences.

28.      Enfin, le 6 novembre 1996, la Chambre de première instance a rejeté l'exception préjudicielle soulevée le 26 juillet 1996 par le conseil de Clément Kayishema. La défense demandait l'annulation de la procédure intentée contre son client au motif que le Procureur ne lui avait pas communiqué suffisamment à temps les pièces du dossier pour lui permettre de se préparer sérieusement. La Chambre a estimé que le défaut pour le Procureur de communiquer à la défense les pièces nécessaires dans le délai de 60 jours imparti par l'article 73 b) du Règlement de procédure et de preuve n'empêchait pas la défense d'agir par voie d'excep­tion préjudicielle pour solliciter une remise de l'audience à une date ultérieure afin de préparer ses moyens. En d'autres termes, la défense ne pouvait pleinement tirer profit de la disposition de l'article 73 relatif aux exceptions préjudiciel­les que dans la mesure où le parquet lui avait communiqué, et à temps, les pièces justificatives ainsi que les dépositions des témoins, conformément à l'article 66.

29.      Toutefois, faute d'une deuxième salle d'audience, permettant aux deux Chambres de première instance de siéger simultanément sur des affaires distinctes, et aussi pour faire droit aux demandes de l'avocat de la défense visant à ce qu'il lui soit accordé davantage de temps de préparation, la Chambre de première instance a décidé de reporter l'af­faire du 20 février 1997 au 9 avril 1997.

30.      Une décision sur la protection des témoins, analogue à la décision rendue par la Chambre de première instance I dans l'affaire Clément Kayishema a été rendue dans l'affaire Obed Ruzindana par la Chambre de première instance II le 12 mars 1997.

31.      Le 30 décembre 1996, deux jours après l'expiration du délai de 60 jours pour le dépôt des exceptions préjudiciel­les stipulé à l'article 73 b) du Règlement, le conseil d'Obed Ruzindana soulevait, dans une exception préjudicielle, plusieurs objections contre la forme de l'acte d'accusation et contre la jonction par le Procureur des instances engagées contre les personnes qui figuraient dans les deux actes mettant en accusation Obed Ruzindana. Le 14 mars 1997, la Chambre de première instance II, après avoir dit que le requérant n'était pas forclos et qu'elle pouvait statuer au fond, n'en a pas moins rejeté l'exception au motif que l'acte d'accusation était inattaquable en droit et que la jonction par le Procureur, dans un seul acte d'accusation, d'instances contre plusieurs accusés ne violait pas le principe non bis in idem, comme le prétendait la défense.

32.      À la suite de l'arrestation en Côte d'Ivoire de Gérard Ntakirutimana le 29 octobre 1996 et de son transfert au Tribunal le 30 novembre 1996 B c'était l'un des coaccusés mentionnés dans le deuxième acte d'accusation visant Obed Ruzindana B, le Procureur introduisit le 17 février 1997 devant la Chambre de première instance I une requête en vue d'obtenir la jonction des affaires Clément Kayishema, Obed Ruzindana et Gérard Ntakirutimana pour qu'ils soient jugés ensemble. Il soutenait qu'ils étaient tous trois accusés d'être les auteurs des mêmes infractions à Kibuye par suite d'un concours de circonstances. À l'audience du 27 mars 1997, la Chambre de première instance a rejeté la requête au motif qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves de leur partici­pation criminelle à la commission d'une même infraction, au même endroit et au même moment.

33.      Le 26 mars 1997, le Procureur a déposé une requête devant la Chambre de première instance II aux fins de soumettre un acte d'accusation consolidé, destiné à rempla­cer les précédents, où un chef d'accusation avait été suppri­mé (entente en vue de commettre le génocide) et le nombre de chefs d'accusation communs restants ramené à cinq. À l'audience du 10 avril 1997, la Chambre de première ins­tance a rejeté cette requête pour deux motifs : elle a estimé que le nouvel acte d'accusation s'écartait quant aux faits du premier acte d'accusation modifié; et elle a considéré que le nouvel acte d'accusation établissait une relation de cause à effet moins claire entre les actions criminelles reprochées aux deux accusés et les chefs d'accusation retenus contre eux. En définitive, la Chambre de première instance a invité le parquet à produire une version remaniée du premier acte d'accusation modifié, qui avait été confirmé le 6 mai 1996, de façon qu'il ne subsiste que le nom des deux accusés, avec suppression du chef d'accusation d'entente en vue de commettre le génocide.

     b)   Décisions interlocutoires

34.      Pendant l'interrogatoire principal, le contre-interroga­toire et l'interrogatoire supplémentaire des témoins à charge, la défense a introduit le 16 avril 1997 une requête portant sur la force probante des déclarations orales d'un témoin à l'audience lorsque celles-ci s'écartent des déclarations antérieures faites par le même témoin aux enquêteurs du Tribunal. La Chambre a décidé, le 21 avril 1997, qu'en cas d'écart sur le fond entre la déclaration écrite du témoin et sa déposition orale, toute partie peut invoquer comme élément de preuve la partie litigieuse de la déclaration, dont la force probante sera alors ultérieurement déterminée par la Chambre.

35.      Le 23 avril 1997, la défense a soulevé une exception dans laquelle elle prétendait que les ressources relativement supérieures attribuées par le Tribunal au Procureur, en comparaison des ressources fournies à la défense, consti­tuaient une violation du principe de l'égalité entre les parties au procès. Le 5 mai 1997, la Chambre a rejeté cette excep­tion, au motif que l'égalité des parties devant le Tribunal n'inclut ni n'implique l'égalité des moyens financiers et que la défense n'avait pas réussi à prouver qu'on lui avait refusé les moyens d'engager des enquêteurs.

  D.  Activité réglementaire

36.      À la troisième réunion plénière du Tribunal tenue à La Haye du 1er au 5 juillet 1996, les 11 juges du Tribunal pour le Rwanda (six juges des Chambres de première instance et cinq juges de la Chambre d'appel) ont adopté plusieurs amendements au Règlement de procédure et de preuve et la Directive relative à la commission d'office de conseils de la défense.

   E.  Autres activités des juges

           Contacts du Président du Tribunal avec des gouvernements et des organisations internationales

37.      Le Président M. Laïty Kama, accompagné du Vice-Président M. Yakov Ostrovsky, et de M. le juge Aspegren, a rencontré M. Pasteur Bizimungu, Président de la Répu­blique du Rwanda, afin de l'informer des activités judiciaires en cours ainsi que des difficultés que le Tribunal éprouvait dans la réalisation de sa mission.

38.      Le Président a également rencontré des représentants officiels du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, pays hôte du Tribunal, qu'il a chaleureusement remerciés pour leur soutien matériel et diplomatique.

39.      Lors de la présentation du premier rapport annuel à l'Assemblée générale (A/51/399-S/1996/778), le Président a lancé un appel à tous les États pour qu'ils coopèrent avec le Tribunal. Il a renouvelé cet appel à plusieurs reprises, notamment lors d'une rencontre avec les ambassadeurs accrédités auprès de l'Organisation des Nations Unies et appartenant au Groupe des États africains et durant une conférence organisée conjointement par l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Addis-Abeba en avril 1997.

40.      Le Président a également rencontré le Président de l'Assemblée générale, M. Ismail Razali, qui soutient active­ment et fermement le Tribunal, et qui a visité le siège d'Arus­ha en janvier 1997. Le juge Kama s'est également entretenu, en février 1997, avec le Président en exercice du Conseil de sécurité, M. Zbigniew W»osowicz. Enfin, il a rencontré les secrétaires généraux successifs de l'Organi­sation des Nations Unies, M. Boutros Boutros-Ghali en novembre 1996 et M. Kofi Annan en février 1997, avec lesquels il a pu s'entretenir des difficultés rencontrées par le Tribunal et des résultats obtenus en dépit de ces difficultés.

41.      En avril 1997 le Président a rencontré M. Salim Ahmed Salim, Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine, qui l'a assuré du soutien de son organisation.

42.      À ces rencontres s'ajoutent également de nombreuses autres avec des représentants de différentes organisations actives dans le domaine de la justice, des droits de l'homme, du droit humanitaire et du maintien de la paix.

43.      Les 24 et 25 février 1997, les juges Kama, Ostrovsky, Aspegren et Pillay étaient invités à prendre la parole lors d'une conférence intitulée "Coopération et appui des États : le Tribunal criminel international pour le Rwanda", organisée par les Parlementaires pour l'Action globale, qui s'est tenue au Cap en collaboration avec le Gouvernement sud-africain. Le but principal de la conférence était de faire mieux comprendre le travail du Tribunal et de faciliter l'aménagement des législations nationales en vue de la prise en compte du Statut du Tribunal.

44.      Tout au long de l'année, les juges du Tribunal ont rencontré des représentants des agences de presse internatio­nales, des médias, et des universitaires; ils ont reçu un certain nombre de personnalités dont Mme Hillary Clinton, l'Ambassadeur du Rwanda en République-Unie de Tanzanie et les Premiers Ministres ougandais et tanzanien ainsi que d'autres représentants de gouvernements. Les juges ont aussi accordé de nombreux interviews aux journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision.

  V.  Le Procureur

  A.  Organisation du Bureau du Procureur

45.      Le Bureau du Procureur comprend principalement trois sections : la Section des poursuites, la Section juridique et la Section des enquêtes.

46.      La Section des poursuites est dotée aujourd'hui de trois premiers substituts et de cinq substituts.

47.      La Section juridique comprend aujourd'hui cinq juristes et collabore étroitement avec la Section juridique de La Haye. Elle donne son avis sur les actes d'accusation, sur les requêtes et sur toutes les questions juridiques liées au Statut ou au Règlement de procédure et de preuve. Des juristes de La Haye participent régulièrement à la révision des actes d'accusation et donnent également des avis juridiques. Les juristes de la Section juridique du Bureau du Procureur pour le Rwanda traitent aussi des questions de droit débattues à La Haye. Cet échange d'informations permet d'harmoniser les solutions juridiques.

48.      La Section des enquêtes est dirigée par un Directeur des enquêtes assisté de deux commissaires. La Section des enquêtes est divisée en plusieurs équipes. Ces équipes sont actuellement au nombre de huit. Les commissaires se répartissent la charge de superviser les équipes, en accord avec les chefs d'équipe. La Section des enquêtes compte aujourd'hui 52 enquêteurs dont une vingtaine ont été mis à la disposition du Bureau du Procureur par leurs gouverne­ments respectifs. Cependant, les enquêteurs recrutés par leur gouvernement ne le sont que pour une période de six mois, ce qui pose un problème de continuité. De plus, à la fin juillet 1997, à l'exception de trois ou quatre, tous regagne­ront leurs pays. Outre les 52 enquêteurs, il y a lieu d'ajouter les 7 membres de l'équipe d'appui aux enquêtes et les 9 juristes répartis dans les équipes d'enquêtes pour les conseils juridiques et la rédaction des actes d'accusation. Selon les nouvelles propositions du Bureau du Procureur, il faudra au moins 104 enquêteurs de plus pour atteindre les objectifs. En tout état de cause et compte tenu des départs cités plus haut, le Bureau du Procureur se retrouvera fin juillet avec un effectif d'un peu plus d'une trentaine d'enquê­teurs, ce qui est inquiétant pour la continuité de la tâche importante qui reste à accomplir.

  B.  Fonctionnement du Bureau

49.      Il y a une pénurie évidente de ressources, y compris de véhicules en bon état de marche, de photocopieuses, de déchiqueteuses, de matériel informatique et de fournitures de bureau. La plupart des voitures sont en mauvais état. Les déplacements à l'intérieur du pays nécessitent des véhicules performants aussi bien pour la sécurité des enquêteurs que pour la réussite des missions. La location de véhicules, qui constitue la pratique actuelle, est une solution peu réaliste à long terme.

50.      Le mois de novembre 1996 a été marqué par le retour des réfugiés, ce qui a eu un impact direct sur les enquêtes et l'accès aux témoins. Toutefois, les enquêtes se poursuivent mais sous escorte de l'autorité militaire ou du personnel de sécurité des Nations Unies.

51.      Deux témoins dans les affaires Akayesu et Rutaganda ont été tués. La sécurité est donc un sujet préoccupant et la coopération avec le Gouvernement rwandais sur ce point doit être renforcée. Une unité spéciale a été créée à cet effet. Il y a lieu de la doter de véhicules banalisés et d'un réseau radio indépendant pour les opérations de coordination. La possibilité d'intégration radio VHF/HF qui permettrait des liaisons avec Arusha mérite d'être étudiée.

52.      Sous l'impulsion du Procureur, Mme Louise Arbour, trois ateliers ont été organisés. Le premier sur les techniques de plaidoirie en common law, du 23 au 26 novembre 1996, et le second sur les violences sexuelles, du 23 au 26 mars 1997. À la suite de ce second atelier, une équipe spéciale chargée des violences sexuelles a été mise sur pied. Un troisième atelier s'est tenu du 19 au 21 mai 1997 sur la stratégie des enquêtes. À la suite de ce dernier séminaire, le Procureur a décidé, après avoir fait le bilan de la situation, de renforcer et de recentrer les enquêtes sur les personnes qui étaient en position d'autorité au niveau national pendant la période du génocide.

VI. Le Greffier

  A.  Enquête du Bureau des services de contrôle interne

53.      Après avoir reçu de nombreuses plaintes formulées par les membres du personnel et par des États Membres et à la demande de l'Assemblée générale, le Bureau des services de contrôle interne a mené une enquête sur le fonctionne­ment du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Les conclusions du Bureau ont révélé de graves carences dans la gestion de la quasi-totalité des services du Tribunal et de fréquentes violations de la réglementation de l'Organisation des Nations Unies.

54.      Le rapport (A/51/789, annexe) a identifié de manière catégorique les nombreuses et graves lacunes constatées dans la gestion du Tribunal depuis sa création jusqu'au moment où le Bureau a mené son enquête.

55.      Le rapport a en outre révélé que tous les secteurs relevant de la compétence du Greffe (finances, services généraux, personnel, achats et sécurité) ne fonctionnaient pas de façon efficace. En fait, le rapport déclarait : "Aucun secteur administratif du Greffe ne fonctionne efficacement." Les services en question n'avaient pas mis en place les procédures en vigueur à l'ONU en matière de comptabilité et de budget (ibid., par. 9). Il s'ensuit que les mécanismes de contrôle interne n'existaient pas, ce qui entraînait des violations flagrantes des procédures onusiennes.

56.      Le rapport estimait qu'il fallait apporter des change­ments fondamentaux au Tribunal. Le Bureau a par ailleurs décidé d'entreprendre un suivi des progrès réalisés afin de déterminer si les recommandations contenues dans son rapport étaient appliquées et s'il était nécessaire d'en formuler d'autres. Cet examen était censé se faire au cours du second trimestre de 1997 mais a été repoussé au troisième trimestre.

57.      Sur la base des recommandations contenues dans le rapport, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a demandé et obtenu la démission à la fois du Greffier et du Procureur adjoint. Il a ensuite nommé respectivement M. Agwu U. Okali et M. Bernard Muna à ces deux postes. De plus, le nouveau Greffier a procédé à des changements structurels et il a remplacé certains fonctionnaires haut placés. Le Tribunal a commencé à recruter un personnel qualifié mais nombre de sections sont encore à court de personnel. Enfin, des mesures de contrôle financier améliorées ont été appli­quées au sein du Tribunal.

58.      Le rapport du Bureau constatait que le "le Greffe n'est pas un organe indépendant en soi et que son objectif est d'assurer le service des deux autres organes du Tribunal". Afin d'améliorer l'assistance qu'il apporte aux Chambres de première instance et au Bureau du Procureur, le Greffe a été réorganisé et les quatre sections suivantes ont été créées : i) la Section administration judiciaire; ii) la Section avocats et gestion du quartier pénitentiaire; iii) la Division d'aide aux victimes et témoins (voir art. 34); et la Section des services juridiques généraux et d'appui aux Chambres.

59.      Certaines des recommandations émises dans le rapport ont été mises en oeuvre par le Greffier en collaboration avec le Procureur adjoint. Il s'agit des liens et de la communica­tion entre le Greffe et le Bureau du Procureur et entre le Tribunal pour le Rwanda et le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie qui ont été améliorés; des réunions réguliè­res se tiennent actuellement entre le Président, le Greffier et le Procureur adjoint; des mesures adéquates de contrôle interne sont en train d'être mises en place pour suivre de près le respect de la réglementation de l'ONU en ce qui concerne les liquidités et la gestion des biens; les états de paie, les achats, les procédures applicables au personnel et les renseignements d'ordre financier; les retards qu'accusaient les rapports financiers sont en voie de résorption; le bureau administratif de Kigali a reçu mandat de fournir les services administratifs au jour le jour au Bureau du Procureur.

60.      Cependant, en dépit de la recommandation du rapport du Bureau tendant à ce qu'un greffier adjoint soit nommé rapidement, le poste reste vacant. Bien que de nouvelles nominations aient été faites aux postes de chef des Sections administration, finances et personnel, des sections importan­tes comme la sécurité, la presse et l'information sont gérées par des intérimaires et, jusqu'à présent, aucun professionnel compétent n'a été nommé pour diriger ces sections.

61.      Les deux Chambres de première instance n'étaient pas en mesure de siéger simultanément parce qu'il n'y avait qu'une seule salle d'audience du reste mal équipée. Dix accusés sont détenus sans jugement depuis plus d'une année et certains le sont depuis plus de deux ans. Une telle situa­tion n'est pas conforme aux objectifs qui visent à rendre rapidement justice. En d'autres termes, il reste encore beaucoup à faire pour garantir le bon fonctionnement du Tribunal.

  B.  Relations avec les gouvernements étrangers

62.      Aux termes de l'Accord de siège signé le 21 août 1995 entre le Tribunal et la République‑Unie de Tanzanie (A/51/399-S/1996/778, appendice), le Greffier a régulière­ment tenu des réunions avec les représentants du Gouverne­ment tanzanien sur des questions telles que la sécurité des locaux du Tribunal, les communications, les privilèges et immunités, etc. Par ailleurs, le Greffier a maintenu un contact étroit avec les gouvernements auxquels des mandats d'arrêt ont été transmis ainsi qu'avec les États ayant réussi à identifier, arrêter et transférer des accusés au Tribunal, notamment la Belgique, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Kenya, la Suisse et la Zambie.

  C.  La bibliothèque du Tribunal

63.      Le 17 janvier 1997, le Gouvernement danois a fait un don en nature au Tribunal consistant en une bibliothèque d'une valeur de 549 000 couronnes (équivalant à environ 90 000 dollars). Le Greffier a soumis une liste de 500 ouvrages, CD-ROM et abonnements à plusieurs revues de droit, que le Ministère danois des affaires étrangères et de la coopération pour le développement a commandés et achetés ou auxquels il a souscrit. À la date du 1er mai 1997, la plupart des livres étaient arrivés et mis à la disposition des juges et de leurs assistants, du Greffier, du Procureur et des conseils de la défense dans une petite bibliothèque créée à cet effet. Un certain nombre d'ouvrages ont également été acquis dans le cadre du don danois pour compléter la bibliothèque du Procureur à Kigali.

  D.  L'administration

64.      La Division des services administratifs et techniques fournit un appui à toutes les activités du Tribunal dans les domaines suivants : budget et finances, personnel, services généraux, services linguistiques, transports, traitement électronique de données, sécurité et communications. Une priorité consiste à mettre sur pied les organes s'occupant des nominations et des promotions en vue d'obtenir l'appro­bation du Bureau de la gestion des ressources humaines pour une administration autonome du personnel. Le travail a commencé au second trimestre de 1997 et l'on escompte que la pleine autonomie sera atteinte d'ici la fin du troisième trimestre de l'année.

65.      C'est à l'administration qu'il incombe de répondre méthodiquement mais avec souplesse aux besoins des services techniques mis en place pour mener les enquêtes et les activités juridiques liées à la mission du Tribunal. Ce qui caractérise essentiellement le travail du Tribunal, c'est la nature unique de ses activités par rapport à celles d'autres programmes des Nations Unies et c'est aussi l'équilibre délicat qu'il faut maintenir entre les exigences contradictoi­res qu'imposent le respect des délais, la confidentialité, la prévisibilité, la spécialisation et le travail d'équipe. À titre d'exemple, les activités du Tribunal comprennent : les enquêtes sur le terrain, souvent pleines de risques personnels pour les équipes d'enquêteurs et leurs sources confidentiel­les; la protection, la garde et le transport local et internatio­nal de détenus qui présentent des risques élevés du point de vue de la sécurité mais dont il faut respecter les droits fondamentaux en tant que détenus dans un centre péniten­tiaire; il en va de même pour les témoins dont la coopération est essentielle pour la réussite des poursuites judiciaires devant le Tribunal.

     1.   Section budget et finances

66.      Le budget du Tribunal est approuvé annuellement. Le montant des ressources allouées au Tribunal dans le compte spécial en 1996 était de 40 161 900 dollars (montant brut) et 36 469 700 dollars (montant net). En attendant l'examen, à la reprise de la cinquante et unième session du budget révisé portant sur toute l'année 1997 et le rapport du Bureau des services de contrôle interne, l'Assemblée générale a approuvé une dotation de 23 144 950 dollars (montant brut), soit 20 846 600 dollars (montant net) au titre du même compte spécial pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1997. On escomptait que l'Assemblée examinerait les prévisions révisées du Secrétaire général en mai 1997 et qu'une dotation couvrant toute l'année serait disponible peu après.

67.      Dix-sept États Membres plus le Saint-Siège ont, par leurs contributions généreuses en espèces, en personnel et en matériel, favorisé le travail du Tribunal. Les contributions au Fonds d'affectation spéciale s'élevaient à 5 174 846,80 dollars pour l'année 1995, à 2 164 149,97 dollars pour l'année 1996, alors que pour l'instant les contributions pour 1997 s'élèvent à 50 000 dollars. À ce jour, le Fonds d'affec­tation spéciale a reçu un montant total de 7 388 996,77 dollars au titre des contributions volontaires.

68.      Jusqu'à présent, le Fonds d'affectation spéciale a été utilisé essentiellement pour financer la location et l'exploi­tation de l'avion Beechcraft qui assure le transport entre Kigali et Arusha, notamment les déplacements du personnel en mission, des personnes récemment nommées qui se rendent à Kigali, ainsi que des enquêteurs, des membres du parquet et des témoins qui vont assister aux procès ou en reviennent. On achève la mise au point de plans qui visent à renforcer le programme relatif à la protection des témoins, notamment en reclassant le groupe qui met en oeuvre le programme de travail dans ce domaine et en lui fournissant les ressources nécessaires telles que des véhicules banalisés pour le transport sans risques des témoins et la location de maisons sûres pour leur hébergement lorsqu'ils se rendent au Tribunal.

69.      Une équipe du Bureau des services de contrôle interne a effectué un audit et une enquête sur les activités du Tribu­nal en automne 1996 (voir sect. VI.A ci-dessus). Le Bureau a relevé de graves carences dans le fonctionnement adminis­tratif et dans la gestion financière du Tribunal, carences qui existent pratiquement depuis sa création et qui ont persisté jusqu'en novembre 1996. Le Comité des commissaires aux comptes a également effectué un audit du Tribunal en novembre 1996. Plusieurs des lacunes reconnues par les responsables ont été ou sont en train d'être comblées. Le rapport du Bureau a été transmis à l'Assemblée générale avec une note de couverture du Secrétaire général, et doit être examiné conjointement avec le projet de budget du Tribunal pour 1997 lors de la reprise de la cinquante et unième session de l'Assemblée.

2.   Section personnel

70.      Pour atteindre l'objectif global, l'administration doit attirer et gérer du personnel de différentes catégories et mettre en place des politiques de rémunération cohérentes qui incitent le personnel à poursuivre son travail dans les deux principaux lieux d'affectation en dépit des niveaux variables de difficulté et de risque. L'administration du personnel doit tenir compte des besoins spéciaux et de l'attente du personnel détaché par les gouvernements, du personnel international appartenant au cadre des administra­teurs, du personnel international des services généraux dans les différents secteurs techniques et du personnel local dans les deux lieux d'affectation. À titre d'exemple, afin d'amé­liorer les conditions d'emploi à Kigali, l'administration s'est vigoureusement attachée à faire approuver par le Bureau de la gestion des ressources humaines le droit à la prorogation de l'indemnité d'installation, l'approche "mission" telle qu'elle est appliquée par le Programme des Nations Unies pour le développement et les pauses récupération occasion­nelles. Un examen plus poussé selon les circonstances se poursuit.

71.      Dans les premiers temps, le Tribunal tout entier a souffert du manque de personnel car souvent il n'était pas en mesure d'attirer des postulants qualifiés. Ce problème a été résolu en partie pendant l'exercice en cours bien que le Tribunal ait encore un taux de vacance de plus de 20  % par rapport aux postes approuvés dans des secteurs clefs comme le Bureau du Procureur. Le taux élevé des vacances est directement imputable à la nécessité de trouver des titulaires aux compétences variées pour des postes cruciaux tels que les secrétaires bilingues, les traducteurs et les réviseurs, les sténotypistes d'audience dans les langues de travail du Tribunal, les avocats généraux et des enquêteurs expérimen­tés ayant les connaissances linguistiques voulues. Cette lacune est partiellement comblée par le recours au personnel détaché du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en général, par le recrutement énergique de postulants externes, y compris le personnel détaché par les gouverne­ments et l'utilisation de contractuels tant au niveau indivi­duel qu'au niveau institutionnel pour satisfaire les besoins essentiels.

     3.   Section des services généraux

72.      La Section des services généraux du Tribunal fournit des services essentiels dans les domaines de la gestion des bâtiments, des voyages, du contrôle des inventaires, des visas, des permis d'importation et de la fourniture de toutes sortes de matériels. Le projet principal dont s'est occupée cette section a été la rénovation des locaux loués au Centre international de conférences d'Arusha, à savoir quatre étages abritant les chambres, les services juridiques et administra­tifs du Greffe; la salle d'audience, et les espaces à usage de bureaux pour la défense et les avocats généraux. Au cours de l'exercice considéré, des retards ont été enregistrés dans l'attribution des contrats devant conduire à la construction de la deuxième salle d'audience pour le Tribunal. À l'heure actuelle, le Tribunal suit une stratégie mise au point en consultation avec le Bureau des services de conférence et services d'appui du Siège qui conduira à l'attribution d'un marché d'ici la mi-1997 pour rénover les locaux loués au Centre de conférences et construire en priorité une deuxième salle d'audience. Étant donné que le travail est censé être achevé d'ici la fin de l'année, des plans ont été élaborés pour construire une salle d'audience provisoire que le Tribunal pourrait utiliser entre-temps. La salle d'audience temporaire devrait être prête d'ici août 1997. Un examen général des locaux de Kigali a commencé en vue de remédier aux principaux défauts qu'ils présentent. Le projet se poursuivra au cours des prochains mois.

     4.   Section des services linguistiques et de conférence

73.      Jusqu'en automne 1996, le Service des langues avait essentiellement pour but de fournir un appui au Bureau du Procureur. Cet appui consistait à fournir aux équipes d'en­quête des services d'interprétation à partir de et vers le kinyarwanda afin que les témoins potentiels puissent être interrogés et que les traductions des dépositions des témoins et des documents soient effectuées d'une langue officielle vers l'autre. La Section des services linguistiques et de conférence a alors été créée officiellement à Arusha pour appuyer les besoins élargis du Tribunal en vue de la tenue des procès. Actuellement, la Section fournit des services d'interprétation et de traduction de l'anglais vers le français, du français vers l'anglais et du kinyarwanda vers les deux langues officielles du Tribunal aux chambres, au Bureau du Procureur et à la défense aussi bien dans des cadres formels qu'informels.

74.      Comme pour les autres domaines techniques, les services attendus de cette section souffrent de la difficulté qu'il y a à recruter un personnel qualifié, notamment dans la mesure où des circonstances nouvelles entraînent des besoins nouveaux. L'exactitude est d'une nécessité primor­diale car les décisions de justice et l'issue des appels dépen­dront de la qualité de la documentation dans toutes les langues, notamment les procès-verbaux d'audience, les transcriptions et les dépositions. La deuxième salle d'au­dience accroîtra également les exigences en matière de personnel qualifié au cours de l'année à venir, dans la mesure où il faudra des équipes supplémentaires d'interprè­tes et de sténotypistes d'audience.

     5.   Section sécurité

75.      Le souci de la sécurité sous-tend nombre des activités du Tribunal. Le Chef de la sécurité, qui est responsable des activités aux deux lieux d'affectation supervise les opéra­tions par l'intermédiaire d'adjoints, dont deux sont basés à Arusha dans les locaux du Centre de conférences et au Centre de détention des Nations Unies et un à Kigali, où les installations du Tribunal sont situées à l'Hôtel Amohoro et au Centre des communications. Tout comme pour les autres opérations du Tribunal, les opérations de sécurité sont compliquées par la nécessité de mettre en oeuvre des stratégies différentes selon qu'il s'agit d'assurer la sécurité des témoins, des enquêteurs, du personnel de bureau, des plus hauts responsables du Tribunal ou la santé et la sécurité des accusés. On utilise différents contingents pour pourvoir en personnel les divers postes de travail et équipes. Ces contingents comprennent du personnel de sécurité internatio­nal et local, des agents du gouvernement ainsi que des gardiens de prisons et du personnel contractuel. Les besoins en matériel de sécurité, y compris en armes à feu chargées à blanc ou à balles réelles pour stopper les assaillants, continuent à être évalués à la lumière de la politique gouver­nementale.

76.      Les locaux de détention sont régis par un accord entre le Tribunal et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie qui prévoit la construction et les modalités de fonctionnement de ces installations et assure leur gestion autonome conformément à la réglementation des Nations Unies en matière de détention. Le bâtiment permanent comprend 40 cellules, peut abriter des détenus des deux sexes et a été achevé en mai 1997. Des soins appropriés en matière de santé et d'alimentation sont offerts aux détenus en limitant au maximum les risques liés aux contacts avec l'extérieur. L'établissement a été inspecté par le Comité international de la Croix-Rouge qui a fait des rapports favorables sur les conditions de détention. Douze personnes y sont détenues et l'on escompte que trois autres s'y ajoute­ront dans un proche avenir.

     6.   Section transports et traitement électronique de données

77.      Les transports et le traitement électronique de données ont une histoire commune. Ces deux services ont bénéficié du transfert immédiat au Tribunal des équipements de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR). Cependant, l'usure excessive subie par le matériel remis au Tribunal, combinée aux retards dans les achats provoqués par l'absence de personnel expérimenté, a conduit à de graves pénuries d'équipements en état de fonctionnement. Ces pénuries, qui auraient pu paralyser les enquêtes sur le terrain, ont été atténuées en partie grâce à des dons gouvernementaux en véhicules et en ordinateurs portables. En ce qui concerne les transports, l'achat de nouveaux véhicules a permis de mettre fin à des contrats de location trop onéreux pour le Tribunal. La livraison de nouveaux véhicules pour Kigali est attendue sous peu. L'arrivée d'un nouveau matériel de bureautique dans un proche avenir, après la conclusion de contrats d'achats cette année, pourra se traduire par d'importantes améliorations dans les méthodes de travail du Tribunal. La sécurité des témoins et des détenus est assurée au moyen d'un matériel de transport approprié, grâce à l'acquisition d'un camion blindé et à l'achat de quatre fourgons blindés qui arriveront bientôt à Arusha.

     7.   Section communications

78.      Les communications sont également pour le Tribunal un instrument important et ses besoins sont aussi variés et spécifiques que dans d'autres secteurs. L'équipement des salles d'audience doit permettre aux participants d'utiliser l'interprétation simultanée, permettre l'enregistrement et la rediffusion par infrarouge des trois langues dans la salle d'audience et dans la zone réservée au public.

79.      D'autres étapes importantes dans les communications comprennent l'appui aux opérations de transport et de sécurité grâce à l'installation de répétiteurs VHF, le soutien total aux enquêtes sur le terrain grâce à l'utilisation de communications mobiles HF, VHF et par satellite, ainsi que l'installation de groupes électrogènes de secours avec des tableaux indiquant les pannes de secteur pour le siège et le Centre de détention des Nations Unies. Quand les ordina­teurs qui ont été commandés arriveront, on s'attend à deux améliorations dans ce domaine : l'introduction du courrier électronique et l'accès à Internet.

     8.   Section presse et information

80.      La Section presse et information a été créée au mois de mai 1996. Actuellement, elle est composée de deux journalistes et d'une secrétaire. Un des journalistes fait fonction de chef de section par intérim.

81.      La section publie un résumé de toutes les nouvelles diffusées par la presse rwandaise, nationale et internationale, qui ont une incidence directe ou indirecte sur le Tribunal. Elle conserve une collection de coupures de presse des principaux journaux internationaux et publie des communi­qués de presse couvrant les principaux événements qui se produisent au Tribunal. Le premier bulletin d'information du Tribunal a été publié au mois de juin 1997. La section fait paraître aussi un document d'information qui est une présen­tation du Tribunal et comprend une mise à jour mensuelle. Un dossier est tenu sur chacun des accusés et des exemplai­res des documents accessibles au public sont distribués aux visiteurs. Pour le moment, c'est une association à but non lucratif qui fait ce travail. Les documents sont disponibles dans les deux langues officielles du Tribunal, le français et l'anglais. Certains seront également traduits en kinyarwanda.

82.      Un réseau de contacts avec les médias a été établi par la section qui gère une base de données d'environ 200 destinataires. La section envoie de la documentation par télécopie et par courrier express (DHL) et renseigne directe­ment les visiteurs du Tribunal qui souhaitent obtenir des informations complémentaires. L'information au Rwanda est couverte par le bureau de l'information à Kigali.

83.      À la dernière réunion plénière, les juges ont critiqué le fonctionnement de cette section. Ils ont estimé que la communauté internationale n'était pas suffisamment in­formée des activités du Tribunal et qu'elle avait l'impression qu'il ne se passait pas grand-chose. Puisque seuls des renseignements limités étaient transmis à la communauté internationale et que peu de dispositions avaient été prises pour répondre aux besoins des journalistes, un grand nombre de ceux-ci hésitaient à assurer la couverture du Tribunal.

84.      La section est actuellement en sous-effectifs. En outre, il lui manque d'avoir une stratégie proactive transparente et cohérente, à court, moyen et long terme pour faire connaître les travaux du Tribunal, et non une stratégie réactive. La section connaît un besoin urgent de personnel dûment qualifié et compétent, issu du milieu des médias.

85.      Des mesures appropriées s'imposent également d'ur­gence pour informer et instruire la communauté internatio­nale de l'étendue et de la portée du travail accompli par le Tribunal, afin de dissiper les idées fausses qui circulent à ce sujet.


Appendice I

[Original : français]

Contributions en espèces faites par les gouvernements au Fonds d'affectation spéciale (En dollars des États-Unis)

Donateur

1995

1996

Total par pays

Belgique

1 115 950

1 589 500

2 705 450

Canada

367 450

367 400

734 850

Chili

1 000

 

1 000

Danemark

43 452

 

43 452

Égypte

1 000

 

1 000

Espagne

150 000

 

150 000

États-Unis d'Amérique

   

50 000

Grèce

20 000

 

20 000

Irlande

79 226

158 478

237 704

Israël

7 500

 

7 500

Liban

3 000

 

3 000

Norvège

49 983

 

49 983

Nouvelle-Zélande

34 792

 

34 792

Pays-Bas

2 995 531

 

2 995 531

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

 

95 000

95 000

Saint-Siège

3 000

 

3 000

Suède

68 729

 

68 729

Suisse

75 757

112 250

188 007

Total

5 016 374

2 322 628

7 388 998



Appendice II

Crimes relevant de la compétence du Tribunal

1.        Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables d'un ou plusieurs des trois crimes suivants : génocide (art. 2); crimes contre l'humanité (art. 3), et violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II (art. 4).

2.        Le génocide peut être commis qu'il y ait ou non un conflit armé et il comprend certains crimes (tels que le meurtre ou l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres d'un groupe particulier) commis avec l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel. Chacun de ces éléments particuliers doit être prouvé au-delà de tout doute raisonnable par le Procureur avant que le Tribunal puisse déclarer l'accusé coupable de génocide. L'entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide et la tentative de génocide sont également punissables en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du Statut, comme crimes menant au génocide.

3.        Les crimes contre l'humanité exigent que certains crimes capitaux (comme le meurtre, l'extermination, l'empri­sonnement, la torture, le viol ou la persécution en raison de l'appartenance politique, raciale ou religieuse) soient commis dans le cadre d'une attaque généralisée et systéma­tique dirigée contre une population civile quelle qu'elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, eth­nique, raciale ou religieuse. Chacun de ces divers éléments a son sens particulier et doit être prouvé au-delà de tout doute raisonnable par le Procureur comme condition préa­lable à toute reconnaissance de culpabilité. Contrairement à ce qui est exigé par la disposition correspondante du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pour le Rwanda peut exercer des poursuites pour crimes contre l'humanité, qu'il ait été établi ou non qu'il existait un conflit armé au Rwanda. Cette distinction reflète la nature interne du conflit au Rwanda, auquel ne participaient pas des forces armées d'un autre pays.

4.        Les violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel II sont le seul crime visé dans le Statut du Tribunal pour le Rwanda qui est inextricablement lié à l'existence d'un conflit armé, puisque les Conventions de Genève ne s'appli­quent qu'en temps de guerre. Pour ce crime, en conséquence, le Procureur aura à prouver qu'un conflit armé existait au Rwanda entre deux (ou plusieurs) forces armées capables de contrôler les activités de leurs combattants. Les violations de cette disposition du Statut comprennent, entre autres, le meurtre, les traitements cruels tels que la torture ou les mutilations, les punitions collectives, les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol et tout attentat à la pudeur, le pillage, etc.

5.        Outre ces trois crimes différents, l'article 6, paragra­phe 1, du Statut attribue en outre la responsabilité pénale individuelle à quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encoura­gé à planifier, préparer ou exécuter l'un quelconque des trois crimes du Statut. Le paragraphe 2 poursuit en précisant que la qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'État ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale. Le paragraphe 3 incrimine de plus le supérieur pour des crimes commis par ses subordonnés si le supérieur savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre le crime et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs. L'article 6, paragraphe 4, stipule que le fait d'avoir agi en exécution d'ordres d'un supérieur n'exonère pas l'auteur d'un crime de sa responsabilité pénale, même si cela peut être considéré comme un motif de diminution de la peine.


Appendice III

Détails des infractions que les détenus sont accusés d'avoir commises

Nom

Ancienne fonction/ Titre officiel

Date de confirmation de l'acte d'accusation

Crimes retenus

Date et lieu de l'arrestation

Date du transfert

Kayishema et Ruzindana

(ICTR-95-1-T)

Préfet de Kibuye; homme d'affaires

28 novembre 1995

Massacres à l'église catholique, au Home St. Jean, au stade, à l'église de Mubuga et à Bisesero. Est tenu individuellement responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Statut, de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II.

10 octobre 1995 en Zambie

26 mai 1996

20 septembre 1996 au Kenya

22 septembre 1996

Rutaganda

(ICTR-96-3-T)

Ingénieur agronome et homme d'affaires

16 février 1996

Est tenu individuellement responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Statut, de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II.

10 octobre 1995 en Zambie

26 mai 1996

Akayesu

(ICTR-96-4-T)

Bourgmestre de Taba

16 février 1996

Est individuellement accusé de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. En outre, est tenu responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, des actes commis par ses subordonnés.

10 octobre 1995 en Zambie

26 mai 1996

Bagosora

(ICTR-96-7-T)

Directeur de cabinet au Ministère de la défense

10 août 1996

Il est allégué que Bagosora, en tant que supérieur, savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s'apprêtaient à commettre l'un quelconque des actes visés dans le Statut ou l'avaient fait, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher lesdits actes ou en punir les auteurs. Est tenu responsable en vertu de l'article 6, paragraphe 3.

9 mars 1996 au Cameroun

23 janvier 1997

Ndayambaje

(ICTR-96-8-T)

Bourgmestre de la commune de Muganza, Butare

20 juin 1996

Est accusé de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. En outre, est tenu responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, des actes commis par ses subordonnés.

28 juin 1995 en Belgique

8 novembre 1996

Ntaganzwa

(ICTR-96-9-I)

Bourgmestre de la commune de Nyakizu, Butare

21 juin 1996

Est accusé de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. En outre, est tenu responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, des actes commis par ses subordonnés.

..

..

Ntakirutimana, Ruzindana et Sikubwabo

(ICTR-96-10-T)

Pasteur de l'Église adventiste du septième jour, docteur en médecine, homme d'affaires et bourgmestre de Gishyita

20 juin 1996

Responsable des massacres à l'hôpital de Mugonero dans la commune de Gishyita, préfecture de Kibuye. Accusé des trois crimes du Statut, Sikubwabo est également accusé en vertu de l'article 6, paragraphe 3, en sa qualité de bourgmestre.

E. Ntakirutim

B 29 septembre 1996 aux États-Unis

Pas encore transféré

G. Ntakirutim

B 29 octobre 1996 en Côte d'Ivoire

30 novembre 1996

Ntagerura

(ICTR-96-10A‑T)

Ministre des transports et des communications

10 août 1996

Inculpé sous six chefs d'accusation : génocide, entente en vue de commettre le génocide, complicité dans le génocide, crimes contre l'humanité, violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. Également accusé en vertu de l'article 6, paragraphe 3.

27 mars 1996 au Cameroun

23 janvier 1997

Nahimana

(ICTR-96-11-T)

Haut représentant de la Radiotélévision libre des Mille collines (RTLM)

12 juillet 1996

Il est allégué que Nahimana a été responsable ou a eu l'occasion d'avoir la responsabilité de la programmation, du fonctionnement et des finances de RTLM. RTLM était utilisée pour diffuser des messages destinés à inciter à la haine interethnique et à encourager la population à commettre le génocide. Il est accusé d'incitation directe et publique à commettre le génocide, en violation des articles 2 3) c), 6 1) et/ou 6 3).

27 mars 1996 au Cameroun

23 janvier 1997

Nsengiyumva

(ICTR-96-12-T)

Lieutenant-colonel dans les forces armées rwandaises, commandant des opérations militaires dans la préfecture de Gisenyi

12 juillet 1996

Inculpé de quatre chefs d'accusation, d'incitation directe et publique à commettre le génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II. Également inculpé en vertu de l'article 6, paragraphe 3, pour sa responsabilité, en tant que supérieur, des crimes commis par ses subordonnés.

27 mars 1996 au Cameroun

23 janvier 1997

Musema

(ICTR-96-13-I)

Directeur de l'usine de thé de Gisovu, dans la préfecture de Kibuye

15 juillet 1996

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, l'acte d'accusation tient Musema pour individuellement responsable de crimes en rapport avec sa participation aux massacres de Bisesero. Il est donc accusé des trois crimes figurant dans le Statut et des crimes de ses subordonnés en vertu de l'article 6, paragraphe 3.

11 février 1995 en Suisse

20 mai 1997

Niyitegeka

(ICTR-96-14-I)

Ministre de l'information du gouvernement intérimaire

15 juillet 1996

Accusé des trois crimes qui relèvent de la compétence du Tribunal, en rapport avec sa participation aux massacres de Bisesero.

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..

Kanyabashi

(ICTR-96-15-T)

Bourgmestre de la commune de Ngoma

15 juillet 1996

Accusé de participation aux massacres de Ngoma et Matyazo. Accusé des trois crimes qui figurent dans le Statut et de la responsabilité des actes de ses subordonnés en vertu de l'article 6, paragraphe 3.

28 juin 1996 en Belgique

7 novembre 1997

Ntakirutimana et Ntakirutimana

(ICTR-97-17-T)

Pasteur Elizaphan Ntakirutimana; docteur Gérard Ntakirutimana

7 septembre 1996

L'acte d'accusation allègue qu'au cours des mois d'avril à juin 1994, dans la région de Bisesero, dans les communes de Gishyita et Kisovu, préfecture de Kibuye, l'accusé a été partiellement responsable du meurtre de gens qui avaient survécu et fui les massacres antérieurs de Kibuye. Les deux sont accusés des trois crimes qui figurent dans le Statut.

29 septembre 1996 aux États-Unis

..

29 octobre 1996 en Côte d'Ivoire

30 novembre 1997


Appendice IV

Liste des conseils commis d'office

Conseil

Pays d'origine

Accusé

No de l'affaire

Me Nicholas Tiangaye

République centrafricaine

Jean-Paul Akayesu

ICTR-96-4-T

Me Patrice Monthe

Cameroun

 

Mlle Emily Wiinblad (legal assistant)

Danemark

   
       

Me Benjamin Ondingui

Cameroun

Theoneste Bagosora

ICTR-96-7-T

       

Me Andre Ferran

France

Clement Kayishema

ICTR-95-I-T

Me Philippe Moriceau

France

   
       

Me Jean-Marie Biju-Duval

France

Ferdinand Nahimana

ICTR-96-11-T

       

Me Luc De Temmerman

Belgique

Georges Anderson Nderumbumwe

ICTR-96-3-T

Mlle Tiphanie Dickson

Canada

Rutaganda

 
       

Me Fakhy Konate

Côte d'Ivoire

André Ntagerura

ICTR-96-10A-T

       

Me Pascal Besnier

France

Obed Ruzindana

ICTR-95-I-T

Me William Frederik Van Der Griend

Pays-Bas

 

ICTR-96-I0-T

       

Me Evans Monari

Kenya

Joseph Kanyabashi

ICTR-96-15-T

Me Michel Marchand

Canada

   
       

Me Charles Tchougang

Cameroun

Elie Ndayambaje

ICTR-96-8-T

       

Me Loomu-Ojare

République-Unie de Tanzanie

Gerald Ntakirutimana

ICTR-96-10-T
ICTR-96-17-T

       

Me Kennedy Ogetto

Kenya

Anatole Nsengiyumva

ICTR-12-T

       

Me Marie-Paule Honegger

Suisse

Alfred Musema

ICTR-96-13-I



Appendice V

Faits récents

1.        Depuis la rédaction du présent rapport annuel, un certain nombre d'événements et de décisions importantes ont marqué les travaux du Tribunal. Ces faits nouveaux démon­trent que le Tribunal criminel international pour le Rwanda reste aussi déterminé que jamais à renforcer sa crédibilité et à réaliser son objectif, à savoir traduire en justice ceux qui ont participé au génocide.

2.        Le 10 juillet 1997, le conseil de Joseph Kanyabashi, M. Evans Monari, a interjeté appel, devant la Chambre d'appel de La Haye, d'une décision rendue par la Chambre de première instance II le 18 juin 1997, par laquelle cette Chambre avait rejeté une exception d'incompétence soulevée par la défense. La Chambre d'appel a renvoyé l'acte d'appel, celui-ci n'ayant pas été motivé comme l'exige l'article 108. La Chambre d'appel a donc prolongé le délai fixé, afin de permettre au conseil de la défense de déposer un nouvel acte d'appel. Toutefois, le 6 août 1997, de façon assez surpre­nante, l'appelant Joseph Kanyabashi a officiellement retiré l'appel interjeté contre la décision de la Chambre de pre­mière instance du 18 juin 1997.

3.        En l'affaire Gérard Ntakirutimana, la question de la commission d'office d'un conseil a été une fois de plus portée à l'attention de la Chambre de première instance I. À la suite de nombreuses lettres adressées au Président du Tribunal, l'accusé a demandé le remplacement de son conseil, Me N.K. Loomu Ojare, au motif qu'il avait perdu confiance en lui. Par décision du 11 juin 1997, adoptée par deux de ses membres sur trois, la Chambre a écarté la demande de M. Ntakirutimana. Le juge Yakov Ostrovsky a déposé une opinion dissidente sur la question de l'interpré­tation de l'article 20 4) d) du Statut. Il a estimé que, si le défendeur n'avait pas un droit absolu au choix de son propre conseil, le Greffier n'en devrait pas moins agir en consulta­tion avec lui. En l'espèce, il a estimé que le Greffier avait agi de façon autonome, ce qui avait conduit à une situation où l'accusé alléguait avoir perdu confiance dans le conseil qui lui avait été assigné.

4.        Le 18 juillet 1997, le Tribunal a participé à une opération qui avait pour nom de code "Naki" (Nairobi-Kigali). Dans le cadre d'une vague d'arrestations effectuées par la police kényenne, sept personnalités rwandaises, soupçonnées d'avoir participé au génocide, ont été arrêtées et remises au Tribunal.

5.        Ces arrestations ont mis fin à l'idée selon laquelle le Tribunal n'entendait pas juger ceux qui étaient en position d'autorité. Les sept personnalités arrêtées étaient : un ancien ministre du gouvernement du Président Habyarimana, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être mise en accusation par un Tribunal international; Gratien Kabiligi et Aloys Ntabakuze, commandants dans l'armée rwandaise; Sylvain Nsabimana, ancien préfet de Butare, Hassan Ngeze, ancien rédacteur en chef du journal Kangura, responsable de la publication d'articles incitant à la violence et à la haine contre les Tutsis; Georges Ruggiu, journaliste belge, le seul non-Rwandais à être mis en accusation par le Tribunal; et Jean Kambanda, ancien Premier Ministre du gouvernement intérimaire à l'époque du conflit rwandais.

6.        Six des sept suspects ont été arrêtés en exécution d'une ordonnance de transfert et de détention provisoire, émise en vertu de l'article 40 bis du Règlement et signée par le juge Laïty Kama le 16 juillet 1997. Pauline Nyiramasuhuko était la seule des personnes arrêtées à avoir déjà été mise en accusation par le Tribunal. Son acte d'accusation avait été confirmé par le juge Ostrovsky en mai 1997.

7.        Les suspects ont été immédiatement transférés au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha, où ils sont actuellement détenus en vertu de l'article 40 bis. Le Bureau du Procureur prépare actuellement des actes d'accusation contre les six hommes.

8.        Le 24 juillet 1997, le fils de Pauline Nyiramasuhuko, Arsène Shalom Ntahobali, a été arrêté au Kenya et transféré au quartier pénitentiaire à Arusha. Ntahobali a aussi été mis en accusation par le Tribunal, dans un acte d'accusation conjoint visant également sa mère.

9.        À l'expiration de la période initiale de 30 jours de détention provisoire prévue à l'article 40 bis, le Procureur a comparu devant le juge Laïty Kama pour demander une prolongation de la détention provisoire dans le cas de Jean Kambanda, Hassan Ngeze, Sylvain Nsabimana, Aloys Ntabakuze, Georges Ruggiu et Gratien Kabiligi. À l'appui de sa demande, le Procureur a cité entre autres la complexité des enquêtes et la situation actuelle au Rwanda. Convaincu que la demande du ministère public était justifiée, le juge Kama a rendu une ordonnance prolongeant de 30 jours la détention provisoire. Une deuxième et dernière ordonnance prolongeant la détention provisoire de ces suspects a été rendue par le juge Pillay.

10.      Deux arrestations enfin ont eu lieu en août. La pre­mière a eu lieu au Kenya, lorsque Samuel Emanishimwe, lieutenant des forces armées rwandaises, a été appréhendé à Nairobi. Il a été transféré au quartier pénitentiaire d'Arusha le 12 août 1997. La deuxième arrestation a été celle de l'ancien Ministre de l'éducation du Rwanda, M. Andre Rwamakuba, qui est actuellement détenu en Namibie où il travaillait comme médecin. Le Gouvernement namibien a promis de remettre M. Rwamakuba au Tribunal.