Nations Unies
A/53/429-S/1998/857

Assemblée générale
Conseil de sécurité

Distr.: générale
23 septembre 1998
Original: anglais et français

Assemblée générale
Cinquante-troisième session
Point 50 de l'ordre du jour

Cinquante-troisième année

Rapport du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Note du Secrétaire général

Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre aux membres de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité le troisième rapport annuel du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; ce rapport est soumis par le Président du Tribunal criminel international pour le Rwanda conformément à l'article 32 du Statut de ce tribunal (voir résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, annexe), qui stipule :

«Le Président du Tribunal international pour le Rwanda présente chaque année un rapport du Tribunal international pour le Rwanda au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale.»

Annexe

Troisième rapport annuel du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Table des matières

I. 

Introduction

II. Aperçu des activités
  A. Les Chambres
    1.  Activités réglementaires
    2. Activités judiciaires
  B. Le Bureau du Procureur
    1. Stratégie du Bureau du Procureur
    2. Activités judiciaires du Bureau du Procureur
    3. Autres activités du Bureau du Procureur
  C. Le Greffe
    1. Activités judiciaires
    2. Activités en matière d'information et de communication
    3. Groupe chargé des questions de parité
    4. Bibliothèque
    5. Administration
III. Coopération
  A. Renforcement de la coopération avec le Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie
  B. Coopération avec les États
    1. Coopération judiciaire : arrestations
    2.  Coopération judiciaire : témoins
    3.  Amicus curiae
  C. Nécessité d'une coopération pour l'exécution des peines d'emprisonnement
  D.

Appui de diverses organisations aux activités du Tribunal

IV. Conclusion


I.    Introduction

1.            Depuis la soumission du deuxième rapport annuel à l'Assemblée générale (A/52/582-S/1997/868), les activités judiciaires du Tribunal criminel international pour le Rwan­da se sont considérablement développées. À ce jour, 43 personnes ont été mises en accusation par le Tribunal et des mandats d'arrêt émis à l'encontre de chacune d'entre elles. Parmi ces personnes, 31 ont été appréhendées par divers États et remises au Tribunal pour être détenues dans son quartier pénitentiaire. Un accusé, arrêté aux États-Unis d'Amérique, y est encore détenu en attente de son transfert à Arusha.

2.            Le premier jugement jamais rendu par une juridiction internationale sur le crime de génocide l'a été par le Tribunal le 2 septembre 1998 dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu. L'accusé a été reconnu coupable de neuf B y compris le génocide B des 15 charges retenues contre lui par l'Accusation. La peine décidée contre l'intéres­sé sera prononcée après la fin du mois de septembre 1998, période au cours de laquelle se tiendra l'audience préalable au prononcé de la sentence. La présentation des éléments de preuve de la défense a pris fin dans le cadre du procès joint Le Procureur  c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana dans la première quinzaine de septembre 1998, marquant ainsi l'imminence de la fin du second des trois procès commencés devant le Tribunal en 1997. Le dernier de cette série, dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Georges Rutaganda, rependra incessamment. Il avait été ajourné à plusieurs reprises en raison des problèmes de santé de l'accusé, puis de son avocat.

3.            Le Tribunal a enregistré, le 1er mai 1998, le premier plaidoyer de culpabilité de la part d'un accusé. En effet, Jean Kambanda, qui a été Premier Ministre du Gouvernement de transition mis en place au Rwanda après l'accident d'avion du 6 avril 1994 du Président Habyarimana, a librement et volontairement plaidé coupable de tous les chefs d'accusa­tion retenus contre lui, y compris ceux de génocide, d'incita­tion directe et publique à commettre le génocide, de compli­cité de génocide et de crimes contre l'humanité. Au vu des fonctions qu'occupait Jean Kambanda, son plaidoyer va au-delà de sa seule responsabilité individuelle. En plaidant coupable, l'ancien Premier Ministre a non seulement recon­nu et entériné le fait qu'il y a bien eu génocide au Rwanda en 1994, mais a également indiqué que ce crime a fait l'objet d'une organisation et d'une planification au niveau le plus élevé, tant sur le plan civil que militaire. L'importance historique de cet événement découle par ailleurs du caractère inédit d'un aveu de culpabilité pour crime de génocide devant une juridiction pénale internationale. Jean Kambanda a été condamné le 4 septembre 1998 à la peine d'emprisonne­ment à vie. La Défense a fait appel de cette sentence le 7 septembre 1998.

4.            Ces développements majeurs qu'a connus le Tribunal ne doivent pas pour autant cacher les nombreuses difficultés que les juges continuent de rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions. Le Tribunal n'est toujours pas doté des moyens techniques et du personnel nécessaire, en dépit de l'importante charge de travail à laquelle il a à faire face. En effet, sous l'égide du Procureur, de nouvelles arrestations ont eu lieu, notamment au cours d'opérations menées en coopération avec les autorités du Kenya en juillet 1997, et de nombreux autres pays de l'Afrique de l'Ouest au cours de l'année 1998. Les personnes appréhendées à ces occa­sions avaient toutes occupé des positions d'autorité gouver­nementale ou militaire, ou possédaient autrement une grande influence et une notoriété au Rwanda en 1994. Outre Jean Kambanda, un autre ancien ministre a été arrêté à cette occasion : Pauline Nyiramasuhuko, qui est la première femme accusée par une juridiction internationale. Ces nouveaux accusés ont rejoint les autres détenus en attente ou en cours de procès, rendant plus difficile l'organisation du calendrier judiciaire, si l'on tient compte du droit de tout accusé d'être jugé dans un délai raisonnable. En dépit du fait que l'examen de certaines requêtes, pour la raison qui vient d'être indiquée, n'a pas toujours pu être aussi diligent que les juges l'auraient souhaité, les deux Chambres de première instance ont, à ce jour, rendu publiques quelque 150 déci­sions, relatives tant à la procédure de mise en accusation qu'à diverses requêtes portant par exemple sur des mesures de protection de témoins ou sur des exceptions préjudiciel­les.

5.            Les juges se félicitent des importants efforts accomplis par la nouvelle Administration, sous l'égide du Greffier, pour améliorer le soutien administratif et logistique apporté aux Chambres et au Procureur dans l'accomplissement de leurs tâches respectives. À la suite de la construction d'une seconde salle d'audience qui a sans conteste accéléré le rythme des procédures, la mise en service progressive d'une bibliothèque juridique de référence a facilité l'accès à l'information requise pour les décisions. Les efforts supplé­mentaires en cours devraient toutefois être accélérés pour trouver des solutions rapides à ceux des problèmes qui demeurent. Au nombre de ces derniers figurent l'amélioration des équipements audio-visuels des salles d'audience, l'informatisation de l'archivage judiciaire, le renforcement des ressources humaines affectées au service chargé de la traduction et de l'interprétation.

6.            À la demande du Tribunal, le Conseil de sécurité a décidé, par sa résolution 1165 (1998) en date du 30 avril 1998, d'établir une troisième chambre de première instance, prenant ainsi en compte les difficultés rencontrées par les juges de première instance dans l'exercice de leurs responsa­bilités rendues complexes par le jeu combiné d'un nombre sans cesse croissant de détenus et l'impératif du respect de certaines normes et principes régissant l'administration de la justice.

7.            Dans sa résolution susvisée, le Conseil de sécurité a encouragé les organes du Tribunal à poursuivre leurs efforts tendant à améliorer l'efficacité du fonctionnement du Tribunal dans leurs domaines respectifs de compétence, et partant à accélérer les procédures afin de permettre ainsi des procès plus rapides. Il a en effet été très souvent reproché au Tribunal, comme à son homologue, le Tribunal internatio­nal pour l'ex-Yougoslavie, une certaine lenteur dans la conduite des procès. Or, l'expérience a montré que cette prétendue lenteur est essentiellement causée par la conjonc­tion d'au moins deux facteurs : premièrement, la volonté des juges, compte tenu de la gravité des crimes reprochés aux accusés, de rendre une justice irréprochable, qui postule le plein respect de leurs droits, et, deuxièmement, le fait que les procédures mêmes ne permettent pas toujours de rendre rapidement justice, tel que le requièrent pourtant les princi­pes généraux du droit et le Statut du Tribunal, notamment en ses articles 19 et 20. Aussi les juges ont-ils considéré souhaitable d'envisager de modifier le Règlement de procé­dure et de preuve (le Règlement) afin d'éliminer toute cause de lenteur, et ainsi, d'accélérer le rythme des procès. Cette réforme de la procédure, entreprise conjointement par les juges des deux Tribunaux internationaux ad hoc, a déjà été largement mise en oeuvre lors de la cinquième session plénière du Tribunal pour le Rwanda, tenue à Arusha du 1er au 5 juin 1998, à l'occasion de laquelle de nombreux amendements au Règlement ont été adoptés.

8.            Le présent rapport annuel, qui entend rendre compte des développements survenus au Tribunal depuis la présenta­tion, en juillet 1997, du second rapport, dressera successive­ment le bilan des activités menées par les Chambres, le Procureur et le Greffe, avant de faire le point sur la coopéra­tion avec les États Membres, en particulier le Rwanda, et avec d'autres institutions, dont notamment le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

II.  Aperçu des activités

A.  Les Chambres

9.            Les 24 et 25 mai 1995, l'Assemblée générale a élu six juges pour un mandat de quatre ans. Il s'agit des juges Lennart Aspegren, Navanethem Pillay et Laïty Kama, qui composent la Chambre de première instance 1, présidée par le juge L. Kama, et des juges Tafazzal Hossein Khan, Yakov Ostrovsky et William Hussein Sekule, qui siègent à la Chambre de première instance 2, présidée par le juge Sekule.

10.         Lors de la seconde session plénière du Tribunal en 1995, le juge Laïty Kama avait été élu Président du Tribunal, et le juge Yakov Ostrovsky Vice-Président. Ils ont été reconduits dans ces fonctions lors de la quatrième session plénière tenue à Arusha en juin 1997.

11.         La Chambre d'appel est actuellement composée des juges Gabrielle Kirk McDonald, Président de la Chambre, et des juges Mohamed Shahabuddeen, Lal Chand Vohrah, Wang Tieya et Rafael Nieto Navia.

12.         Par sa résolution 1165 (1998), le Conseil de sécurité a décidé de créer une troisième Chambre de première instance. Il a en outre été décidé que les juges des trois chambres de première instance seraient élus en même temps pour un mandat expirant le 24 mai 2003. Ces élections doivent exceptionnellement avoir lieu le plus tôt possible, afin de permettre à la troisième Chambre de première instance de fonctionner le plus tôt possible.

1.   Activités réglementaires

13.         Pendant la quatrième session plénière, tenue à Arusha du 2 au 6 juin 1997, un certain nombre de modifications du Règlement ont été adoptées. Un nouvel article, 7 bis, a été adopté à l'effet d'autoriser le Président à rendre compte au Conseil de sécurité de la défaillance d'un État à assister le Tribunal sur la base d'une demande émanant d'une chambre de première instance, d'un juge ou du Procureur, agissant tous en vertu de l'article 28 du Statut.

14.         Le Règlement a par ailleurs été amendé en vue de :

15.         La cinquième session plénière (Arusha, 1er au 5 juin 1998) a adopté des amendements substantiels au Règlement destinés à accélérer le déroulement des procédures devant le Tribunal. Au nombre de ces amendements figurent notamment : la décision de joindre les anciennes procédures du jugement et du prononcé de la sentence en une seule; la tenue de conférences de mise en état préalablement au début de la présentation des éléments de preuve par chacune des parties au cours desquelles les parties peuvent être invitées à mettre en relief des faits ou questions contestées ou ne faisant pas l'objet de contestation à l'effet de permettre à la Chambre ou au juge, entre autres, de limiter le nombre de témoins appelés à prouver les mêmes faits; la décision d'accepter comme élément de preuve la déposition écrite d'un témoin expert sans qu'il soit besoin qu'il témoigne en personne devant le Tribunal, si la partie adverse accepte comme tel le témoignage susvisé; etc. Un certain nombre de modifications de la Directive relative à la commission d'office de conseil de la défense ont été adoptées. Elles sont destinées, entre autres, à : i) doter l'exercice de l'activité de conseil de la défense devant le Tribunal d'un Code de déontologie; ii) améliorer la qualité des conseils susceptibles de représenter des suspects ou accusés indigents, en limitant l'éligibilité à cette charge aux personnes totalisant un minimum de 10 années d'expérience avérée; iii) rationaliser la gestion des fonds publics affectés à la couverture des dépenses qu'exige la représentation de personnes indigentes devant le Tribunal.

2.   Activités judiciaires

a)   Procès en cours

i)   Chambre de première instance

a.   Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu (ICTR-96- 4-T)

16.         La reprise, le 13 octobre 1997, du procès Akayesu, a été marquée par la lecture, en audience publique, du nouvel acte d'accusation modifié conformément à l'autorisation accordée à cet effet par la Chambre de première instance le 17 juin 1997. L'accusé a par la suite été invité à plaider coupable ou non coupable de chacun des trois nouveaux chefs d'accusation, portant sur des crimes de violences sexuelles, retenus contre lui par l'Accusation. De tous ces chefs, M. Akayesu a plaidé non coupable.

17.         Le Procureur a poursuivi la présentation de ses élé­ments de preuve par ceux relatifs aux crimes de violences sexuelles allégués tels qu'énoncés dans l'acte d'accusation amendé susvisé. Des mesures spéciales de protection avaient été prises par le Tribunal et les parties lors de l'audition des victimes concernées.

18.         La défense a appelé son premier témoin le 17 no­vembre 1997. Son dernier témoin, l'accusé Jean-Paul Akayesu lui-même, a comparu le 12 mars 1998. Une ordon­nance rendue en vertu de l'article 90 bis a permis le transfert au siège du Tribunal de trois témoins a décharge détenus au Rwanda et ce, grâce à la coopération des Gouvernements rwandais et tanzanien. La défense a également appelé le général Roméo Dallaire, ancien commandant de la Mission d'assistance des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) en 1994. Avant son témoignage, la Chambre de première instance avait invité un représentant du Secrétaire général des Nations Unies à comparaître en qualité d'amicus curiae à l'effet de préciser les limites de la levée de l'immunité du général Roméo Dallaire telles qu'énoncées par le Secrétaire général.

19.         Après les plaidoiries des parties, l'affaire a été mise en délibéré le 26 mars 1998. Dans son jugement du 2 sep­tembre 1998, le Tribunal a reconnu Jean-Paul Akayesu coupable des neuf chefs d'accusation suivants : génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, crimes contre l'humanité (pour faits d'extermination, assassinat, torture, viol et autres actes inhumains). Sa culpabilité n'a pas été en revanche établie pour les six autres charges : complicité dans le génocide, violations de l'arti­cle 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 (pour faits d'assassinat, et de traitements cruels), violations de l'article 3 commun aux Convention de Genève de 1949 et de l'article 4 2) e) du Protocole additionnel II (pour faits d'atteintes à la dignité de la personne, notamment viol, traitements dégradants et humiliants et attentat à la pudeur).

20.         Grâce à cette décision historique à plus d'un titre, la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 a pu être interprétée et appliquée, et la survenance d'un génocide au Rwanda en 1994 reconnue pour la toute première fois par une juridiction pénale internatio­nale. Tentant par ailleurs une définition du viol dont il n'existe pas d'acception communément admise en droit international, la Chambre de première instance a conclu que les actes de violences sexuelles correspondaient, au même titre que d'autres atteintes graves à l'intégrité physique et mentale commises à l'encontre des Tutsis, à la volonté de détruire ce groupe.

21.         L'audience préalable au prononcé de la sentence contre Jean-Paul Akayesu a été fixée au 28 septembre 1998. La sentence devrait être prononcée peu après cette date.

b.   Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda (ICTR-96-3-T)

22.         Le procès Rutaganda a repris le 29 septembre 1997 après les vacances judiciaires. À l'ouverture de la première audience, la Chambre de première instance a autorisé le remplacement du conseil principal suite à une requête de l'accusé, à laquelle ledit conseil ne s'est pas opposé. Le co-conseil assure depuis lors la défense de Georges Anderson Rutaganda.

23.         Le Procureur a continué la présentation de la preuve en appelant entre autres témoins, le professeur Filip Reynt­jens et le capitaine Luc Lemaire, ancien Casque bleu du contingent belge de la MINUAR au Rwanda en 1994.

24.         Le procès a malheureusement été ajourné le 27 mars 1998, en raison de l'état de santé défectueux de l'accusé, puis de son conseil, et ne reprendra que lorsque ces derniers pourront de nouveau assister aux audiences.

c.   Le Procureur c. Jean Kambanda (ICTR-97-23-T)

25.         Jean Kambanda, ancien Premier Ministre du gouverne­ment provisoire de la République du Rwanda formé en avril 1994, a été arrêté dans le cadre de l'opération NAKI en juillet 1997. Lors de sa comparution initiale devant la Chambre de première instance 1, le 1er mai 1998, il a plaidé coupable des six chefs d'accusation retenus contre lui dans l'acte d'accusation : génocide, entente en vue de commettre le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, complicité dans le génocide et crimes contre l'humanité (deux chefs). Jean Kambanda est donc la pre­mière personne reconnue coupable par le Tribunal et la première personne qui ait jamais plaidé coupable du crime de génocide devant une juridiction internationale. L'au­dience préalable au prononcé de la sentence a eu lieu le 3 septembre 1998. Le 4 suivant, M. Kambanda a été condam­né à la peine d'emprisonnement à vie. Dans son jugement, la Chambre de première instance s'est dit de l'avis que les circonstances aggravantes qui entourent la commission des crimes par Jean Kambanda l'emportent largement sur les circonstances atténuantes qui plaident en sa faveur et que, surtout, le fait que Jean Kambanda ait occupé à l'époque où il commettait lesdits crimes les plus hautes fonctions minis­térielles est de nature à définitivement exclure toute possibi­lité d'atténuation de la peine. Appel de cette décision a été fait le 7 septembre 1998 par la défense, motifs notamment pris du caractère prétendument excessif de la peine, de la non-prise en compte de circonstances atténuantes, tels que le plaidoyer de culpabilité ou la coopération de M. Kamban­da avec le Bureau du Procureur, ainsi que de l'absence de fractionnement de la peine.

26.         Pour mémoire, le plaidoyer de culpabilité de M. Kambanda faisait suite à un accord passé entre ce dernier et le Procureur en date du 29 avril 1998 dans lequel Jean Kambanda reconnaissait tous les faits qui lui étaient repro­chés, s'engageait à coopérer avec le Procureur en lui fournis­sant des informations sur les événements dans lesquels il avait été impliqué, et se disait disposé à témoigner pour l'accusation dans le cadre d'autres affaires en instance devant le Tribunal.

d.   Requêtes et décisions

27.         Outre la conduite des procès en cours, la Chambre de première instance a rendu de nombreuses décisions faisant suite à des exceptions et requêtes que le Bureau du Procureur ou les conseils de la défense ont déposées, dans la majorité des cas, pendant la phase précédant l'ouverture des procès.

ii)   Chambre de première instance 2

a.   Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana (ICTR-95-1-T)

28.         Depuis la dernière session plénière, ce procès est entré dans sa seconde phase qui s'est déroulée du 29 septembre au 27 novembre 1997. Au cours de cette période, le Procu­reur a appelé 22 témoins, portant ainsi à 36 le nombre des témoins ayant comparu dans cette espèce pendant l'année 1997. Le Procureur a versé au dossier 294 pièces à convic­tion en 1997 contre 12 pour la défense. Le procès a été ajourné au 9 février 1998, date à laquelle la Chambre a commencé la troisième phase. Cette dernière s'est terminée le 13 mars 1998 par les réquisitions du Procureur présentées au terme de l'audition de 52 témoins et de la présentation de 345 pièces à conviction. Le procès a été renvoyé au 11 mai 1998 à l'effet de permettre à la défense de se préparer à la présentation des éléments de preuve à décharge.

29.         Au cours de ce procès, plusieurs requêtes ont été déposées et entendues. Le Procureur a présenté oralement deux requêtes, l'une en prescription de mesures supplémen­taires de protection de témoins et l'autre tendant à ce que le huis clos soit ordonné à l'occasion des dépositions de certains témoins à charge. Pendant la seconde phase du procès, la défense a présenté une requête aux fins d'ordon­nance de mesures de protection en faveur des témoins à décharge. Pendant la troisième phase du procès, le conseil de la défense de Clément Kayishema a également déposé une requête aux fins d'ordonnance de mesures de protection des témoins à décharge à laquelle la Chambre a fait droit.

b.   Autres affaires

30.         Il s'agit des affaires suivantes qui ne sont pas encore au niveau du procès de première instance : Le Procureur c. André Ntagerura (ICTR-96-10A-T); Le Procureur c. Elie Ndayambaje (ICTR-96-8-T); Le Procureur c. Gérard Ntakirutimana et trois autres (ICTR-96-10-T); Le Procureur c. Gratien Kabiligi et Aloys Ntabakuze (ICTR-97-30-T); Le Procureur c. Jean Bosco Barayagwiza (ICTR-97-19-I); et Le Procureur c. Sylvain Nsabimana (ICTR-97-29A-I).

31.         En l'affaire Théoneste Bagosora (ICTR-96-7-I), six requêtes ont été entendues entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1998, y compris celle du Gouvernement belge demandant à être entendu en qualité d'Amicus curiae. L'audience au fond prévue pour le 12 mars 1998 n'a pu avoir lieu, le Procureur ayant établi un acte d'accusation joint impliquant M. Bagosora et en faisant savoir que l'affaire se poursuivrait dans le cadre de cette jonction d'instance.

32.         En l'affaire Samuel Imanishimwe (ICTR-97-36-I), le Chambre de première instance 2 a entendu cinq requêtes sollicitant, entre autre mesures, la disjonction d'instances.

b)   Retards dans le déroulement des procès

33.         De nombreux retards ont été enregistrés pendant les phases précédant l'ouverture des procès et pendant le déroulement de ceux-ci, pour différentes raisons. Ces retards qui sont un motif de vive préoccupation pour les Chambres de première instance, ont en outre nourri les critiques portées à l'encontre du Tribunal, accusé de trop de lenteur dans l'administration de la justice.

34.         Pour évaluer la pleine mesure des raisons à l'origine de ces retards, il importe de distinguer les trois étapes du procès dans chaque affaire.

35.         Lors de la première étape, c'est-à-dire du transfert de l'accusé au quartier pénitentiaire du Tribunal à la date de la comparution initiale, le Greffier doit s'efforcer de déterminer si l'accusé est indigent, de manière à lui commettre d'office, le cas échéant, un avocat le plus tôt possible, et de procéder à l'organisation de la comparution initiale. Toutefois, dans un cas, l'accusé s'est opposé à la commission d'office d'un avocat donné et a demandé à être représenté par un autre conseil, ce qui n'a pas manqué de retarder la procédure. Le Tribunal a tout autant souci de respecter et de garantir le droit de l'accusé d'être représenté efficacement et de bénéficier d'un procès équitable, que de lui assurer un procès rapide. Il lui a donc fallu agir avec fermeté et instruire le Greffier de remplacer le Conseil commis d'office et de programmer rapidement la comparution initiale.

36.         Lors de la deuxième étape, c'est-à-dire de la comparu­tion initiale à l'ouverture du procès par la déclaration liminaire du Procureur et la présentation de la preuve en cours d'audience, il importe de ménager à la défense le temps de préparer ses moyens de défense, de rechercher et de réunir ses éléments de preuve et d'identifier ses témoins, ce qui demande un certain temps. Compte tenu des problè­mes de sécurité des témoins, de la difficulté de les réinstal­ler, de les déplacer vers le Tribunal et de les ramener en toute sécurité, les demandes de report des procès rencontrent généralement l'agrément des Chambres, qui ont néanmoins dû consacrer beaucoup de temps à l'audition de nombreuses requêtes présentées par les parties sur un certain nombre de matières telles que la compétence du Tribunal, les vices de forme dans les actes d'accusation, la communication de pièces, la protection des témoins, la jonction d'instances, et parfois le remplacement de conseils de la défense. Dans ces derniers cas, tout remplacement de conseils emportait nécessité de ménager au nouveau conseil le temps supplé­mentaire requis pour se familiariser avec le dossier. Plus de 200 requêtes ont été entendues, et autant de décisions ont été rendues par le Tribunal depuis 1996.

37.         La troisième étape est celle du procès, au cours de laquelle les parties présentent leurs éléments de preuve, et qui se termine par le réquisitoire du Procureur et/ou la plaidoirie de la défense. Les retards enregistrés au cours de cette étape sont principalement dus aux difficultés rencon­trées par toutes les parties pour localiser les témoins, et aux auditions des requêtes présentées en cours de procès par les parties.

38.         Les retards dans les procès s'expliquent donc essentiel­lement par des facteurs qu'implique l'administration nor­male de la justice pénale en général, et à l'échelle internatio­nale en particulier. Au nombre de ces derniers figure l'audi­tion des requêtes présentées par les parties et les difficultés liées à la localisation, à l'acheminement et à la sécurité des témoins. Les Chambres tiennent régulièrement des conféren­ces de mise en état en vue de planifier le cours des procès. Ce faisant, les juges des Chambres de première instance ont toujours essayé de faire coïncider les vacances judiciaires avec les périodes d'intersession, de façon à ne pas retarder les procès. Ce n'est que lorsque les vacances judiciaires ne peuvent coïncider avec ces périodes d'intersession conve­nues ou lorsque le Président ou un juge este invité à repré­senter le Tribunal à des rencontres de l'ONU ou d'autres instances internationales, ou lorsqu'un juge est empêché de siéger pour raisons de santé ou pour d'autres raisons person­nelles, que quelques procédures ont pu être retardées.

c)   Détention provisoire et nouveaux actes d'accusation

39.         Les actes d'accusation établis contre Laurent Semanza (ICTR-97-20-I) et Jean Bosco Barayagwiza (ICTR-97-19-I), arrêtés au Cameroun en 1996, ont été confirmés par le juge Aspegren le 23 octobre 1997. Les détenus ont ensuite été transférés au siège du Tribunal à Arusha. Leurs comparu­tions initiales ont respectivement eu lieu les 16 et 23 février 1998 à l'occasion desquelles ils ont tous deux plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre eux.

40.         Pendant le mois de juillet 1997, sept accusés et sus­pects ont été arrêtés lors de l'opération NAKI (Nairobi-Kigali) organisée à l'initiative du Procureur, Pauline Nyira­masuhuko et son fils Arsène Shalom Ntahobali (ICTR-97-21-I), contre lesquels un acte d'accusation avait déjà été établi, ont été transférés du Kenya au siège du Tribunal où leur comparution initiale a eu lieu les 3 septembre et 17 octobre respectivement. Ils ont tous les deux plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre eux.

41.         Hassan Ngeze (ICTR-97-27-I), Sylvain Nsabimana (ICTR-97-29A-I), Aloys Ntabakuze (ICTR-97-30-I) et Gratien Kabiligi (ICTR-97-34-I) ont également été arrêtés lors de l'opération NAKI et leurs actes d'accusation ont tous été confirmés par le juge Aspegren. Au cours de leurs comparutions initiales devant le Tribunal, ils ont tous plaidé non coupable.

42.         Les actes d'accusation contre George Ruggiu (ICTR-97-32-I) et Samuel Imanishimwe (ICTR-97-36-I) ont été confirmés par le juge Aspegren. Arrêtés au Kenya, puis transférés au quartier pénitentiaire du Tribunal, les accusés ont tous plaidé non coupable au cours de leurs comparutions initiales devant le Tribunal.

43.         Treize autres personnes dont les actes d'accusation ont été confirmés n'ont pas encore été arrêtées. Des mandats d'arrêt et des ordonnances de transfert et de détention provisoire ont été délivrés contre deux autres suspects. Un accusé, M. Elizaphan Ntakirutimana, a été arrêté aux États-Unis, puis arrêté de nouveau en février 1998 après sa remise en liberté par un juge du Texas en décembre 1997. Des juridictions américaines connaissent actuellement de procé­dures supplémentaires relatives à la demande de transfert introduite par le Tribunal.

44.         À ce jour, le Tribunal a confirmé 26 actes d'accusation établis contre 43 personnes; 31 d'entre elles sont actuelle­ment détenues au quartier pénitentiaire à Arusha.

d)   Acte d'accusation joint

45.         Le 6 mars 1998, le Procureur a présenté, pour confir­mation par un juge, un acte d'accusation joint contre Théo­neste Bagosora et 28 autres personnes. Onze personnes parmi ces accusés, qui avaient auparavant fait l'objet d'actes d'accusation confirmés, étaient détenues à Arusha et avaient déjà comparu devant une Chambre de première instance; leurs procès approchaient l'étape de la présentation de la preuve (le premier groupe). Pour deux de ces affaires, les audiences sur le fond étaient fixées aux mois de mars et avril 1998. Les actes d'accusation de cinq autres personnes encore en fuite avaient été confirmés (le deuxième groupe). Seuls les actes d'accusation des 13 autres n'avaient pas encore été confirmés (le troisième groupe).

46.         Le juge Khan, dans sa décision du 31 mars 1998, a rejeté cet acte d'accusation joint, le jugeant irrecevable dans sa forme actuelle, motif pris de ce qu'il n'avait pas compé­tence pour confirmer cet acte d'accusation, notamment contre les 11 personnes du premier groupe, compte tenu du fait qu'elles étaient déjà poursuivies devant une Chambre de première instance. Le juge a en outre estimé qu'il n'était pas compétent vis-à-vis des personnes du second groupe, celles-ci relevant de la compétence du juge confirmateur précédent, et que le troisième groupe aurait pu être l'objet d'un tel acte d'accusation n'eût été l'insistance du Procureur à conserver l'acte d'accusation tel quel; d'où le refus du juge de procéder à l'examen au fond des chefs d'accusation relatifs à ce groupe.

47.         Le Procureur a demandé l'autorisation de faire appel de cette décision. La Chambre d'appel n'y a pas fait droit, après avoir au préalable rejeté la demande du Procureur de surseoir à toute procédure en rapport avec les accusés visés à l'acte d'accusation.

B.  Le Bureau du Procureur

48.         Le période de référence des développements qui suivent est celle du 1er juin 1997 au 31 mai 1998. Au cours de cette période, les activités du Bureau du Procureur ont été soutenues par la dynamique d'une stratégie qui s'est voulue orientée vers la réalisation de certains objectifs inscrits dans sa mission de poursuite des responsables présumés des événements qui se sont déroulés au Rwanda en 1994.

1.   Stratégie du Bureau du Procureur

49.         Pendant la période de référence la stratégie du Bureau du Procureur a consisté en une réorganisation des structures d'enquête et de poursuite en vue d'une meilleure coordina­tion des activités du Bureau et d'une prise en compte des exigences liées aux procédures en cours à Arusha. Cette nouvelle politique a voulu également tenir compte de certains impératifs liés à la nature des crimes poursuivis tels l'entente en vue de commettre le génocide et les crimes sexuels d'une part, au suivi des procédures en cours devant le Tribunal d'autre part.

a)   Réorganisation des structures

50.         Depuis son installation, le Bureau du Procureur à Kigali a fonctionné avec deux structures de base : une section des enquêtes et une section des poursuites. Ces deux unités ont toujours travaillé avec un effectif fort réduit par rapport aux prévisions en personnel et aux exigences de la mission qui lui est assignée. L'organigramme du Bureau du Procureur pour l'exercice budgétaire 1997 prévoit 137 postes alors qu'au 1er mars 1998, seulement 80 de ces postes étaient pourvus, tandis que 50 autres étaient en cours de recrutement.

51.         La division des enquêtes est dirigée par un chef des enquêtes intérimaire assisté de deux Commandeurs égale­ment intérimaires.

52.         Les équipes d'enquêtes mises en place sont principale­ment chargées de recueillir des éléments de preuve de l'implication et de la responsabilité des autorités étatiques et politiques dans ceux des crimes commis au Rwanda en 1994 relevant de la compétence du Tribunal. Deux équipes s'intéressent plus particulièrement aux crimes sexuels et au rôle des médias lors desdits événements.

53.         La section des poursuites compte seulement deux avocats généraux et quatre substituts généraux. Un chef des poursuites devra être recruté pour coordonner les activités de poursuites, notamment au niveau du prétoire.

54.         La section juridique comprend 16 juristes répartis en deux équipes : une équipe de conseillers juridiques affectés aux enquêtes et une autre pour la poursuite. Le chef de la section juridique assure la coordination des activités des deux structures juridiques.

55.         Un Comité de rédaction examine les projets d'actes d'accusation préparés par les conseillers juridiques affectés aux enquêtes. Un comité de révision de la section des poursuites élargi aux juristes de la division des enquêtes est chargé de l'élaboration de l'acte d'accusation final.

56.         La section juridique du Bureau du Procureur collabore étroitement avec celle du Bureau du Procureur du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie dans le cadre d'un échange d'informations et d'opinions sur les questions juridiques inhérentes aux activités des deux juridictions.

b)   Les enquêtes

i)   L'entente en vue de commettre le génocide

57.         Les enquêtes ont révélé l'existence d'un complot à l'échelle nationale dans lequel étaient impliqués les autorités de l'État et des éléments de la société civile, en particulier les miliciens. La détermination des composantes de la mise en oeuvre et de l'exécution de cette entente reste un objectif majeur des enquêtes. À cet effet les enquêtes sont menées sur tout le territoire rwandais (dans les préfectures où la sécurité le permet encore) et dans de nombreux pays.

58.         L'aveu de culpabilité, le 1er mai 1998, de Jean Kam­banda, ancien Premier Ministre du gouvernement intérimaire de 1994 au Rwanda, constitue un résultat tangible pour les enquêtes. Jean Kambanda a en effet, entre autres, plaidé coupable, du chef d'accusation d'entente en vue de com­mettre le génocide.

ii)   Les crimes sexuels

59.         Les enquêtes continuent de tenter d'exposer l'ampleur de ces crimes. Quatre-vingt-cinq déclarations de témoins ont été recueillies. Elles ne préjugent guère du nombre plus élevé de victimes potentiellement disposées à témoigner sur ces crimes et sur leurs auteurs.

iii)   Des témoignages

60.         Cinq cent quarante-six déclarations de témoins ont été obtenues. Elles viennent s'ajouter à quelque 1 500 autres déclarations collectées lors des périodes précédentes. Ce bilan chiffré des enquêtes atteste par ailleurs de la qualité des informations et des preuves recueillies. La consolidation des preuves a permis la formalisation de 12 actes d'accusa­tion et l'initiative de jonction de certaines procédures déjà pendantes devant le Tribunal.

61.         L'opération NAKI a permis l'arrestation de sept suspects et de deux accusés parmi lesquels des personnalités importantes du gouvernement intérimaire de 1994, notam­ment le Premier Ministre et le Ministre chargé des affaires familiales. Elle constitue un succès majeur de la stratégie du Bureau du Procureur en matière d'enquêtes et de recherches des responsables des massacres survenus au Rwanda en 1994. L'opération a pu être menée à terme grâce à la coopé­ration des autorités kényennes.

c)   La poursuite

Modification des actes d'accusation et jonction de procédures

62.         Les résultats des enquêtes continuent de révéler les liens de connexité entre tous les crimes commis au Rwanda. Aussi, certains actes d'accusation ont-ils été amendés dans le sens d'une consolidation des éléments de preuve. En outre, le Procureur entend continuer la présentation d'actes d'accusation conjoints contre plusieurs personnes présumées responsables du crime d'entente en vue de commettre le génocide et d'autres crimes prévus dans le Statut du Tribu­nal. Par ailleurs, le Procureur a été autorisé par la chambre compétente à amender l'acte d'accusation de Jean-Paul Akayesu pour y inclure le crime de viol comme élément constitutif des crimes de génocide et autres violations graves du droit international humanitaire.

2.   Activités judiciaires du Bureau du Procureur

a)   Recours à l'article 40 bis du Règlement

63.         Le Tribunal a autorisé le Procureur, sur sa demande, à recourir à l'article 40 bis pour procéder au transfert de suspects arrêtés et détenus dans d'autres pays sur la base de l'article 40 du même Règlement. Il en a ainsi été notamment dans le cadre de l'opération NAKI.

b)   Confirmation d'actes d'accusation

64.         Pendant la période de référence, le Bureau du Procu­reur a présenté 12 nouveaux actes d'accusation qui ont été confirmés à l'exception d'un seul regroupant 29 accusés qui a été rejeté. Le Procureur a fait appel de cette décision de rejet.

c)   Procédures devant les Chambres

65.         Suite à la confirmation de ces actes d'accusation, le Procureur a eu à répondre à des exceptions préjudicielles soulevées par la Défense. Elle a eu également à introduire des demandes spécifiques sur des questions de procédure et de protection des témoins. Au total, 76 requêtes ont été présentées par le Procureur devant le Tribunal.

d)   Procès

i)   Affaire Jean-Paul Akayesu

66.         Le procès a débuté le 9 janvier 1997 devant la Chambre de première instance 1. Les débats ont été clôturés en mars 1998. L'affaire est mise en délibéré en vue d'une décision sur la culpabilité de l'accusé.

ii)   Affaire Georges Rutaganda

67.         Commencée le 18 mars 1997, l'affaire est toujours pendante devant la Chambre de première instance 1. Elle devrait reprendre incessamment avec la présentation des éléments de preuve de la Défense, dès que l'état de santé de l'accusé le permettra.

iii)   Affaire Clément Kayishema et Obed Ruzindana

68.         Le procès a débuté le 9 avril 1997 devant la Chambre de première instance 2. Après l'audition de tous les témoins de l'Accusation, la Défense a pris le relais.

69.         Pour les besoins de ces procès, le Procureur a fait comparaître 62 témoins venus du Rwanda. À cela s'ajoutent des témoins experts et d'autres témoins, ayant exercé les fonctions d'enquêteurs au Bureau du Procureur.

3.   Autres activités du Bureau du Procureur

70.         Les autres activités du Bureau du Procureur se sont inscrites dans le cadre du renforcement des acquis et de la promotion de la coopération avec nos différents partenaires de la communauté internationale.

a)   Activités réglementaires du Procureur

71.         Dans le cadre de l'article 37 du Règlement, le Procu­reur a élaboré un document interne [Directive du Procureur numéro 1 (1998)], visant à réglementer la procédure à adopter suite à une requête déposée par une autorité natio­nale aux fins d'entendre une personne détenue par le Tribu­nal criminel international pour le Rwanda.

b)   Séminaire sur les crimes sexuels

72.         En octobre 1997, s'est tenu à Arusha un séminaire sur «les agressions sexuelles» conjointement organisé par les Bureaux du Procureur du Tribunal pour le Rwanda et du Tribunal criminel pour l'ex-Yougoslavie. La Conseillère spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, un représentant de la magistrature rwandaise, des experts internationaux en la matière et des représentants d'organisa­tions non gouvernementales rwandaises ont participé à la rencontre. La politique du Bureau dans ce domaine a été, à l'occasion, clairement exposée, permettant ainsi un échange fructueux sur les aspects juridiques et sociaux de ces crimes.

c)   Coopération avec le Gouvernement rwandais

73.         Le Bureau du Procureur a maintenu de bonnes relations avec les autorités gouvernementales rwandaises qui se sont traduites par une meilleure coordination de ses enquêtes au niveau des institutions de l'État et un accès à certaines procédures pendantes devant les juridictions rwandaises. La coopération de l'État rwandais a par ailleurs facilité le déplacement sur Arusha des témoins de la poursuite et de la défense résidant au Rwanda.

d)   Coopération avec la communauté internationale

74.         Dans le cadre de leurs déplacements à travers le monde, le Procureur et le Procureur adjoint ont entendu susciter et renforcer la coopération de la communauté internationale dans l'accomplissement de leur mission. Ils se sont rendus dans de nombreux pays et au Siège des Nations Unies où ils ont rencontré fréquemment des repré­sentants d'organisations internationales. Ces visites leur ont permis de définir les axes de la coopération souhaitée par le Bureau du Procureur.

75.         Le Procureur et le Procureur adjoint ont participé à des rencontres internationales et ont donné des conférences en Europe, en Asie et en Amérique du Nord sur l'expérience unique des deux juridictions ad hoc en prélude à la création d'une cour criminelle internationale permanente.

C.  Le Greffe

76.         Grâce à la dynamique nouvelle insufflée par le Gref­fier, une série de mesures ont été initiées en vue d'améliorer l'efficacité et l'effectivité des opérations du Tribunal, y compris une mise en oeuvre systématique des recommanda­tions du premier rapport du Bureau des services de contrôle interne du Secrétariat de l'ONU. Dans son rapport de suivi rendu public en février 1998, le Bureau des services de contrôle interne a ainsi pu conclure que des améliorations substantielles avaient été enregistrées dans presque tous les secteurs des opérations du Tribunal.

1.   Activités judiciaires

77.         La construction de la seconde salle d'audience, devenue opérationnelle le 29 août 1997, a rendu possible le fonctionnement simultané des deux Chambres de première instance et l'accélération des procédures devant le Tribunal. Avec la prise de service d'un Greffier adjoint, la Division des services judiciaires et juridiques du Greffe dispose désormais du maillon essentiel requis pour la systématisation continue de la fonction d'appui judiciaire aux Chambres et aux autres parties aux procédures devant le Tribunal. C'est au Greffier adjoint qu'il revient en effet, entre autres, de superviser les activités de cette division.

a)   Gestion des activités judiciaires

78.         La gestion de ces activités relève de la responsabilité de la Section de l'administration judiciaire du Greffe. Les responsabilités de cette dernière consistent à prendre les dispositions administratives requises en vue de l'organisa­tion et du déroulement effectif des audiences et autres procédures devant le Tribunal, en matière notamment d'éla­boration du calendrier judiciaire (en consultation avec les Chambres, les parties), de distribution des documents, d'appui technique, de rédaction des minutes et des procès-verbaux d'audience. Cette section est également chargée du classement et de la distribution des arrêts, ordonnances, requêtes, plaidoiries et autres documents officiels du Tribu­nal, ainsi que de la réception et de l'archivage des pièces à conviction présentées par les parties au cours des procédures.

79.         L'une des difficultés auxquelles fait quotidiennement face cette section est de pouvoir gérer les intérêts assez souvent conflictuels des parties dans l'élaboration du calendrier judiciaire dont l'approbation revient en définitive aux Chambres, au juge compétent, ou au Président du Tribunal. La Directive sur l'administration judiciaire, proposée par le Greffier et adoptée par la cinquième session  plénière des juges du Tribunal, propose des procédures appropriées destinées à gérer de manière professionnelle ces contraintes, de même que toutes les autres difficultés qui découlent de l'administration quotidienne des activités judiciaires du Greffe. La mise en service de la seconde salle d'audience a été, de ce point de vue, d'un apport déterminant dans l'amélioration de la conception et de la gestion du calendrier judiciaire.

80.         Le Greffe est désormais doté d'une unité spécialisée au sein de la Section de l'administration judiciaire qui se consacre à la transcription, dans les deux langues officielles du Tribunal, des audiences. Elle est composée d'une équipe de chroniqueurs judiciaires professionnels recrutés par le Greffe. Grâce à des sténographes électroniques mis à leur disposition, ces derniers produisent dans des délais de plus en plus réduits les transcriptions des audiences, permettant ainsi aux juges, ainsi qu'à toutes les parties de s'acquitter avec toujours plus d'efficacité de leurs responsabilités respectives. Un manuel, élaboré à l'intention des chroni­queurs du Tribunal, permet d'harmoniser les pratiques découlant des divers systèmes juridiques desquels provien­nent les intéressés, et de s'assurer ainsi du respect des standards de la profession.

81.         Au cours de la période de référence, quatre appels ont été interjetés contre des décisions rendues dans les affaires : a) Joseph Kanyabashi (ICTR-96-15-T); cet appel fut toute­fois retiré par la suite; b) Pauline Nyiramasuhuko et Arsène Shalom Ntahobali (ICTR-97-21-I); c) Georges Anderson N. Rutaganda (ICTR-96-3-T); d) Théoneste Bagosora et autres. Siégeant à Arusha, le 8 juin 1998, la Chambre d'appel du Tribunal a rendu deux décisions : l'une, dans l'affaire Rutaganda, rejetant les requêtes de la défense aux fins qu'il soit ordonné au Procureur de mener des enquêtes pour faux témoignages à l'encontre de deux témoins de l'Accusation; et l'autre rejetant la demande d'autorisation à faire appel introduite par le Procureur dans le cadre de l'affaire Bagoso­ra et 28 autres. Elle avait, dans une décision antérieure dans le cadre de la dernière espèce, rejeté la requête du Procureur de surseoir à toute procédure en rapport avec les accusés visés par l'acte d'accusation collectif.

b)   Les victimes et témoins

82.         Malgré les difficultés, la structure du Greffe chargée de l'appui aux témoins et aux victimes a connu un succès sans précédent. En juillet 1997, l'Unité d'appui aux témoins et victimes a été érigée en section dans le cadre de la réorga­nisation interne du Greffe judiciaire, en reconnaissance de l'importance de ses activités, ainsi que de la nécessité de renforcer l'efficacité de ses opérations. C'est dans cette même perspective que la section dispose désormais, en dehors du bureau principal d'Arusha, d'un sous-bureau à Kigali au Rwanda.

83.         Le bureau principal s'occupe essentiellement de la coordination générale des activités de la section, notamment la protection et l'appui aux témoins de l'accusation et de la défense. Cet appui se fait sous forme d'assistance financière, médicale ou autre. Le bureau principal a également pour tâche d'organiser le déplacement des témoins de leur lieu de résidence à Arusha et inversement.

84.         Le bureau de Kigali est chargé, à l'intérieur du Rwanda, des opérations telles que le déplacement, la reloca­lisation et d'autres activités en rapport avec les témoins résidant sur ce territoire. Il assure à cet égard la liaison avec les autorités locales rwandaises dans le cadre de l'exécution du programme d'appui et de protection.

85.         Le Tribunal a pu convoyer, avec succès, de leurs lieux de résidence à Arusha et inversement, plus de 100 témoins et notamment des victimes de violences sexuelles, des témoins experts venant de divers pays. Qu'ils aient comparu à charge ou à décharge lors des procès à Arusha, tous ces témoins ont reçu le même traitement. Douze de ces témoins, considérés comme étant particulièrement en danger, ont été relocalisés de façon permanente au Rwanda et dans un autre pays. Des négociations sont en cours avec de nombreux gouvernements en vue de parvenir à des accords concernant certains aspects de la gestion post-témoignage de la protec­tion des témoins à risque.

86.         De juin 1997 à l'heure actuelle, aucun témoin potentiel ou réel devant le Tribunal n'a perdu la vie du fait de sa relation, effective ou présumée, avec le Tribunal.

c)   Relations avec les conseils de la défense

87.         Le système d'assistance judiciaire du Tribunal est principalement régi par la directive relative à la commission d'office de conseils de la défense (la Directive). Adopté initialement le 9 janvier 1996, ce document a été amendé à plusieurs reprises à l'effet de tenir compte de l'expérience du Tribunal en la matière. La mise en oeuvre de cette directive relève pour l'essentiel de la responsabilité de la section des avocats et de la gestion du quartier pénitentiaire du Greffe, créée le 1er juillet 1997.

88.         Il revient notamment à cette section de tenir la liste des conseils ayant émis le voeu de représenter des accusés, suspects ou autres personnes indigentes détenues sous l'autorité du Tribunal prévue par l'article 45 du Règlement. Le nombre de personnes figurant sur cette liste a connu une croissance exponentielle au fur et à mesure que les activités du Tribunal étaient connues de l'opinion internationale, atteignant le pic de 284 personnes, représentant 34 nationali­tés. Ce nombre a connu une décrue sensible, suite aux amendements récents du Règlement et de la Directive exigeant une condition nouvelle d'éligibilité, à savoir la possession d'un minimum de 10 années d'expérience professionnelle avérée. À l'heure actuelle, les conseils commis par le Tribunal (coconseils compris) sont au nombre de 43 originaires de 15 pays.

89.         À ce jour, aucun conseil non commis d'office n'exerce devant le Tribunal. Après avoir initialement déclaré être en mesure de supporter les frais impliqués par sa défense devant le Tribunal et recruté subséquemment des conseils de son choix, l'accusé Hassan Ngeze s'est ultérieurement rétracté et a sollicité la commission d'office d'un conseil.

90.         La quasi-totalité des conseils commis résidant hors d'Arusha, le Greffe a continué de mettre à leur disposition, au siège du Tribunal, le minimum de facilités requises pour l'exercice de leurs fonctions lors de leurs séjours à Arusha. En plus des deux salles adjacentes aux salles d'audience, deux bureaux équipés d'ordinateurs, de lignes téléphoniques et d'un télécopieur leur sont affectés. Un casier a par ailleurs été alloué à chacun d'eux, dans lequel des documents lui sont livrés lorsqu'il se trouve à Arusha. Des casiers addition­nels permettent désormais à chaque équipe de la défense de disposer de l'espace requis pour le rangement des robes, et la conservation de documents précieux. En raison de l'inexis­tence de transports publics fiables, le Greffe assure le transport des avocats dans le cadre de leurs déplacements officiels à Arusha, de et vers l'aéroport, le siège du Tribunal, ou le quartier pénitentiaire. Ces facilités s'ajoutent aux autres ressources humaines et financières mises à leur disposition pour la défense des intérêts de leurs clients. Il s'agit entre autres : a) de la commission, lorsque les circons­tances l'exigent, d'un coconseil chargé d'assister le conseil principal dans l'exercice de ses responsabilités; b) de l'autori­sation de recourir aux services d'enquêteurs, d'assistants de recherche et d'experts, etc.

91.         La durabilité de l'ensemble du programme d'assistance judiciaire ne peut toutefois être assurée que par une gestion toujours plus rationnelle des ressources extrêmement limitées actuellement disponibles. C'est dans cette perspec­tive que le Greffier a réuni à Arusha, le 2 avril 1998, le Conseil consultatif prévu par l'article 29 de la Directive, composé de représentants des principales associations internationales d'avocats. Sur la base de leurs avis d'experts, un système amélioré de contrôle des dépenses et d'évalua­tion des honoraires des conseils et de leurs équipes est appliqué. Le Code de déontologie à l'intention des avocats comparaissant devant le Tribunal, adopté par la cinquième session plénière des juges sur proposition du Greffier, constitue un maillon essentiel de l'encadrement juridique du système d'assistance judiciaire du Tribunal en constante amélioration.

d)   Quartier pénitentiaire

92.         Le quartier pénitentiaire du Tribunal a fait l'objet de beaucoup d'attention au cours de la période de référence. Du personnel supplémentaire y a été affecté, y compris un nouveau commandant; la construction de certains locaux s'est achevée. Le quartier comporte 52 cellules dont six sont réservées, en tant que de besoin, aux détenus de sexe féminin. Depuis juillet 1997, le quartier a été visité à trois reprises par des représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), chargé par le Tribunal d'examiner et de faire rapport sur tous les aspects des conditions de détention et de veiller à ce que ces conditions soient confor­mes aux critères internationalement reconnus des droits de l'homme ou du droit humanitaire. À l'issue de toutes ces missions, le CICR s'est systématiquement dit satisfait du travail accompli dans ce domaine. Les rapports présentés à cet égard s'en sont régulièrement fait l'écho.

93.         Cette gestion appréciée du quartier pénitentiaire est rendue possible, grâce notamment à la coopération du pays hôte qui apporte notamment une assistance rémunérée dans les domaines du transfert et de la sécurité des détenus.

2.   Activités en matière d'information et de communication

94.         L'Unité de la presse et des relations avec le public a intensifié ses activités et redéfini ses cibles au cours de la période de référence. Dans sa liste actuelle de destinataires, qui compte plus de 850 destinataires, figurent les agences de presse présentes à Kigali, Nairobi, Dar es-Salaam, Addis-Abeba, ainsi que les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les ambassades et représentations diplomatiques de la sous-région, certaines universités et grandes écoles de droit, les avocats inscrits sur la liste de commission d'office. Sur cette liste, figurent également le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, les membres du Conseil de sécurité, ceux du Groupe des 77, ceux du Groupe africain, les principaux responsables du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les princi­paux bureaux de New York concernés par les activités du Tribunal, les bureaux et centres d'information des Nations Unies et les missions permanentes auprès de l'ONU.

95.         L'information est diffusée par télécopie, par courrier électronique ou par courrier postal. L'essentiel de la liste de destinataires est gérée directement depuis le siège du Tribunal à Arusha, une autre partie étant faite depuis nos bureaux de Kigali pour ce qui est des personnes et institu­tions résidant au Rwanda.

96.         L'information est principalement constituée de docu­ments publics produits par le Tribunal ou le concernant : Statut, Règlement de procédure et de preuve, Directive relative à la commission d'office de conseil de la défense, Règlement provisoire portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal, Code de déontologie pour les avocats comparais­sant devant le Tribunal, actes d'accusation, requêtes, ordonnances, décisions, etc.

97.         L'Unité de la presse et des relations avec le public produit les supports suivants : des communiqués de presse; un bulletin d'informations bimensuel (TPIR Nouvelles); une présentation synoptique du Tribunal mise à jour tous les mois (ICTR Fact Sheet); une présentation complète et détaillée du Tribunal (Introduction au TPIR); une liste des détenus et personnes mises en accusation par le Tribunal; un document, mi-communiqué de presse mi-analyse juridique de cas, intitulé TPIR mise à jour, produit à chaque fois qu'un événement juridique de portée majeure intervient (phase décisive d'un procès; présentation d'un nouvel acte d'accusa­tion, etc.). Un calendrier des activités du Tribunal est publié régulièrement. Tous ces documents sont publiés en français et en anglais, et en tant que de besoin en kinyarwanda.

98.         Une politique d'aide aux médias a permis au Greffe d'assurer, avec le concours de l'Agence américaine pour le développement international (USAID), la présence quasi permanente à Arusha de journalistes rwandais. Leurs reportages réguliers en kinyarwanda, français et anglais vers le Rwanda a révolutionné la perception du Tribunal et de ses activités par le peuple et l'opinion de ce pays. Le Tribunal a également facilité l'installation permanente à Arusha de médias, dont trois agences de presse ou organisations non gouvernementales de «communication» : Fondation hiron­delle (suisse), Intermedia (française) et Internews (améri­caine). Une douzaine de journalistes locaux représentant les principaux organes de presse tanzaniens sont régulièrement présents au Tribunal. Deux cent deux journalistes au total sont accrédités auprès du Tribunal.

99.         De grandes agences d'information (agence France- Presse, Reuters, The Associated Press, Kyodo News), des médias mondialement reconnus (BBC, CNN, CBC, WTN, VOA, RFI) ainsi que des journaux de renom (Toronto Star, New York Times, Washington Post, Le Monde, Libération, L'Express, etc.) ont visité le Tribunal et pu ainsi couvrir ses activités entre juin 1997 et mai 1998.

100.      Des relations plus systématiques avec les autres organes ou agences des Nations Unies tels que le Bureau du Secrétaire général, le Bureau du Porte-parole, le Départe­ment de l'information, le Bureau des affaires juridiques, les centres et bureaux d'information des Nations Unies répartis dans le monde, ont par ailleurs permis une meilleure diffu­sion de l'information sur le Tribunal.

101.      Durant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de la presse et des relations avec le public a diffusé 74 communiqués de presse et TPIR mise à jour. Un total de 892 documents publics a été transmis à Kigali, par télécopie, courrier électronique ou postal, à l'intention des médias, des organisations non gouvernementales, institutions et programmes des Nations Unies, ambassades, juristes, etc. Le Groupe a reçu 685 demandes de documents émanant de la presse et 410 demandes de la part du public. En outre, il a organisé 29 visites guidées du Tribunal à l'intention d'universités, de responsables divers et d'autres groupes intéressés.

3.   Groupe chargé des questions de parité

102.      Créé en juillet 1997, le Groupe chargé des questions de parité a pour objet de fournir des services consultatifs sur les questions liées à la dualité homme/femme au sein du Tribunal, ainsi que chez les victimes et les témoins. Il a également pour mission de mettre en place des stratégies propres à améliorer l'appui nécessaire aux victimes et témoins.

a)   Problèmes liés à la dualité homme/femme

103.      Afin de rationaliser les questions concernant la parité au sein du Tribunal et de veiller à l'application de l'instruc­tion administrative pertinente du Secrétaire général (ST/AI/412) visant à assurer l'égalité entre les sexes, le Groupe a réalisé une étude statistique de la répartition par sexe du personnel du Tribunal. Cette dernière a été utilisée dans le cadre de diverses rencontres interdépartementales (Arusha) ou à l'occasion d'un certain nombre de réunions de sensibilisation (Kigali) à l'effet d'orienter la politique des recrutements du Tribunal dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'élément féminin. À cet égard, il collabore étroitement avec la Section du personnel et l'Association du personnel sur toutes les questions ayant trait à la marginali­sation de la femme, au harcèlement sexuel, aux problèmes familiaux, etc.

104.      Le Groupe a représenté le Tribunal à diverses rencon­tres régionales et internationales sur des questions concer­nant les femmes, dont les suivantes : Questions de parité découlant du génocide au Rwanda et des procès en cours à Arusha (Arusha, octobre 1997); Deuxième atelier sur les crimes de violence sexuelle (Arusha, octobre 1997); Ques­tions de parité et persécution (Toronto, Canada, novembre 1997); La femme, la propriété foncière et les droits de propriété (Kigali, février 1998); Les femmes, la guerre et la justice (Genève, avril 1998).

105.      Les problèmes qui se posent aux femmes, tels qu'expo­sés par les victimes et les témoins, ont été recensés par le Groupe; ils seront traités dans le cadre du projet en cours de finalisation intitulé «Programme d'assistance pour la justice et la réconciliation».

b)   Assistance aux victimes

106.      Afin d'associer les victimes et les témoins potentiels à la définition du type et de l'importance du soutien qu'ils estiment nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 34 ii) du Règlement, le Groupe a procédé, en août 1997, à une évaluation des besoins sur la base de laquelle un descriptif de projet tenant compte de leurs suggestions et de leurs attentes a été élaboré. Ce document a été par la suite enrichi par les observations du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l'ONU en novembre 1997.

107.      Dans le cadre de missions effectuées au Rwanda en févier et en mars dernier, à Kigali, des réunions de planifica­tion axées sur l'élaboration de stratégies appropriées d'assis­tance aux victimes/témoins et sur la définition des priorités ont été organisées. Elles se sont tenues avec la participation des organisations non gouvernementales locales qui appor­tent leur assistance aux associations de victimes et de femmes B nos principaux partenaires B ainsi que de celle de certains représentants du Gouvernement. Des visites sur le terrain, notamment celles ciblant les associations de femmes et les femmes détenues dans les prisons de Kigali, ont également été organisées.

108.      À l'issue d'un long processus de consultations, la phase ultime associant très étroitement la représentation du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Kigali, la version finale du descriptif du projet «Programme d'assistance pour la justice et la réconciliation» a été publiée en mai 1998. Parallèlement, des contacts fructueux ont été établis par le Groupe avec divers bailleurs de fonds qui ont manifesté un vif intérêt pour le financement du projet.

c)   Coopération internationale

109.      Le Groupe a participé à des discussions avec les représentants de diverses institutions des Nations Unies tant à Kigali qu'à Arusha (dont le PNUD, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, l'UNESCO, le Centre des Nations Unies pour les établissements humains et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme). Des contacts ont également été noués avec des hauts responsables de nombreux pays en visite au Tribunal (Finlande, Danemark, Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suisse, Norvège et Rwanda) ou des associations internationales de défense des droits de l'homme.

4.   Bibliothèque

110.      Avec la prise de fonctions effective du bibliothécaire, l'embryon de bibliothèque qui existait s'est progressivement mué en une structure plus organisée, devenant ainsi, bien plus que par le passé, un outil de travail performant et d'aide à la décision pour les juges et leurs assistants, le Bureau du Procureur, les avocats de la défense, et le Greffe. De l'avis même de tous ces utilisateurs, il s'en est suivi une améliora­tion substantielle dans leurs conditions de travail, notamment au niveau de la recherche et de l'accès à l'information. La bibliothèque diffuse à cet égard une bibliographie hebdoma­daire comprenant la liste des nouvelles acquisitions ainsi que le sommaire des périodiques récemment reçus. La biblio­thèque est administrativement placée sous la supervision directe du Greffier adjoint.

111.      Depuis le premier trimestre de 1998, il est possible d'effectuer à partir d'Arusha des recherches sur Lexis-Nexis et sur un ensemble d'autres bases de données à travers Internet. Avec l'acquisition, prévue pour la fin de l'année 1998, d'un local plus spacieux et mieux adapté aux besoins des lecteurs, la création d'un cyberspace est envisagée. Elle devrait offrir à l'ensemble des usagers l'opportunité d'effec­tuer individuellement leurs recherches sur Lexis-Nexis, Internet, les CD-ROM, ainsi qu'un accès à la base de données de la bibliothèque du Tribunal. S'ajoutera à cela l'accès au système à disques optiques de l'ONU (ODS) qui permettra de manière instantanée d'obtenir tous les docu­ments de l'ONU en temps réel. La bibliothèque de Kigali, où un bibliothécaire vient d'être également recruté, devrait bénéficier incessamment de services comparables. En attendant, c'est de la bibliothèque d'Arusha que s'effectuent les recherches en ligne pour Kigali, qui sont ensuite retrans­mises aux intéressés par courrier électronique ou par télé­copie.

112.      Au cours de la période de référence, les deux bibliothè­ques ont bénéficié de donations des Gouvernements danois, canadien et irlandais; de diverses associations canadiennes et américaines; d'organisations non gouvernementales des droits de l'homme et d'institutions universitaires et/ou de recherches, notamment d'Allemagne et de Suisse. Ces donations ont permis aux deux bibliothèques de constituer un fonds documentaire de base fort appréciable et de sous­crire à un certain nombre de périodiques et d'annuaires. De nombreuses publications ont été reçues des Nations Unies.

113.      Les projets à court terme portent notamment sur le recrutement de personnel additionnel, l'acquisition de nouveaux équipements électroniques, l'enrichissement des collections existantes, l'abonnement à des périodiques additionnels et l'acquisition de CD-ROM supplémentaires. La création d'une banque de données documentaire, préa­lable à l'informatisation complète de la bibliothèque, est par ailleurs en cours d'élaboration.

5.   Administration

114.      La Division des services administratifs est chargée de fournir un appui à toutes les activités du Tribunal dans les domaines suivants : personnel, finances, services des langues, sécurité et services généraux. Au cours de l'année écoulée, l'accent a été mis sur les questions relatives au personnel, aux locaux et à la logistique.

115.       Le solde du budget pour l'année 1997, 15 128 200 dollars (montant net), soit 18 402 500 dollars (montant brut), comprenant l'autorisation de dépense au titre des six derniers mois de l'année, a été approuvée par l'Assemblée générale dans sa résolution 51/215 B du 13 juin 1997. En consé­quence, le crédit ouvert pour toute l'année s'élevait à 35 974 800 dollars (montant net), soit 41 517 450 dollars (montant brut). Il fait apparaître une augmentation de 35 postes par rapport au nombre des postes qui avait été autori­sé au titre du tableau d'effectifs de 1996, postes dont les titulaires ont vu leur contrat prolongé jusqu'au 30 juin 1997.

116.      Le budget annuel pour 1998, 50 879 100 dollars (montant net), soit 56 736 300 dollars (montant brut), a été approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 52/218 du 22 décembre 1997. Il prévoyait aussi une augmen­tation du nombre de postes par rapport aux postes autorisés mentionnés ci-dessus; cette fois, il s'agissait de 167 postes dont 111 postes internationaux, répartis de la manière suivante : 31 postes d'administrateur, 80 postes d'agent des services généraux et des catégories apparentées, le reste des postes étant des postes d'agent local.

117.      Une autorisation d'engagement concernant 1,4 million de dollars environ a été accordée pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1998 par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires afin de déclencher les activités en vue de la création de la troisième  chambre de première instance.

118.      Le Tribunal a reçu plusieurs offres de contributions volontaires pour 1998, qui devraient permettre de répondre à un certain nombre de besoins essentiels. En réponse à une initiative du Président, le Gouvernement français envisage de fournir du matériel audio et vidéo pour équiper les salles d'audience. Le Gouvernement finlandais a versé une contri­bution d'environ 190 000 dollars  devant permettre d'amélio­rer le système de communications du Tribunal et d'assurer le transport des témoins à Arusha.

119.      Le Tribunal a accepté des offres d'autres gouverne­ments, notamment du personnel à titre gracieux, jusqu'au 30 juin 1998, le Secrétaire général ayant pris l'engagement de mettre un terme aux services de cette catégorie de person­nel d'ici à cette date. Parmi les gouvernements ayant détaché du personnel au Tribunal pendant cette période, on citera l'Allemagne, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.

a)   Personnel

120.      À compter du 1er octobre 1997, le Département de la gestion a délégué au Greffier, pour une période d'essai d'un an, la responsabilité de la gestion de toutes les questions relatives aux ressources humaines. Le Chef de l'administra­tion a signé au nom du Tribunal un accord arrêtant les détails de procédure à appliquer pendant la période d'essai. Immé­diatement après la délégation de pouvoir, le Greffier a mis en place tous les organes de nomination et de promotion, composés de membres du personnel en poste à Arusha et à Kigali, ainsi que de représentants de tous les organes du Tribunal.

121.      Une association du personnel a été mise sur pied au cours de la période considérée à Arusha et à Kigali; leurs bureaux ont été élus le 3 octobre 1997, pour une période initiale d'un an. L'Association du personnel a entrepris d'oeuvrer avec l'Administration à recenser les problèmes relatifs au bien-être du personnel. Cette année, l'Association du personnel a contribué à organiser la participation du personnel du Tribunal aux Jeux interagences des Nations Unies tenus à Pesaro (Italie).

122.      En conséquence, les efforts qui étaient centrés sur le recrutement depuis le mois de juin 1997 se sont poursuivis. Pendant l'année 1997, 210 nouveaux membres du personnel ont été recrutés, et 189 ont reçu des offres de renouvellement de leur contrat au Tribunal. Cependant, à la fin de l'année, un nombre important de postes n'étaient pas encore pourvus. Pour la période de 12 mois s'achevant le 30 juin 1998, on prévoit le recrutement de 80 nouveaux membres du person­nel, dont 20 administrateurs, 30 agents des services généraux et des catégories apparentées recrutés sur le plan internatio­nal, et 30 agents locaux.

123.      Une attention spéciale a été accordée au recrutement d'enquêteurs (11), de personnels d'appui administratif (30), de préposés aux chambres (11), dont en particulier des sténographes d'audience et des agents de sécurité. Au cours de l'année 1998, la réorganisation de la Section d'appui aux victimes et témoins, qui comporte maintenant un groupe à Kigali, a nécessité un recrutement accru dans ce domaine.

124.      Le titulaire du poste de procureur adjoint a pris ses fonctions en mai 1997; et celui du poste de greffier adjoint, en mars 1998. Le recrutement en vue de pourvoir le nouveau poste de responsable des appels au Bureau du Procureur ainsi que celui de commandant des enquêtes est en cours.

125.      La procédure de recrutement est en cours concernant des postes d'encadrement a) au Bureau du Procureur (les postes de chef des enquêtes et de chef des poursuites tous deux de classe D-1); b) au sein du cabinet du Greffier (chef du groupe de la presse et des relations avec le public, porte-parole); c) à la Division des services judiciaires et juridiques du Greffe (chef de la Section d'appui aux victimes et témoins; chef de la Section avocats et gestion du quartier pénitentiaire; chef de la Section administration judiciaire); et d) dans la Division de l'administration (chef des services généraux; chef de la Section sécurité et protection; chef des achats; chef de la Section traitement électronique de l'infor­mation). Le nouveau chef des communications a pris ses fonctions au cours du second trimestre de 1998.

126.      Les retards constatés dans les recrutements s'expli­quent en partie par le fait que la procédure d'examen des dossiers, de sélection et d'engagement des candidats retenus est à forte intensité de main-d'oeuvre, les dossiers devant passer par divers organes de recrutement et de promotion constitués pour traiter de ces questions et par le fait que les candidats retenus ont besoin de temps pour se préparer à prendre leurs fonctions. Les nouvelles restrictions qui sont appliquées en matière de recrutement au Siège à New York s'appliquent également au Tribunal. Il s'ensuit que les recrutements à titre temporaire n'attirent guère les candidats. Il est dès lors difficile de mettre à profit cette pratique pour satisfaire les besoins immédiats du Tribunal en administra­teurs. Les retards constatés dans les recrutements tiennent également au fait que recruter plus de 200 postulants quali­fiés pour une gamme complexe de groupes professionnels et motiver le personnel en poste à rester au service du Tribunal est loin d'être chose aisée.

b)   Appui logistique et autre

127.      Grâce à une meilleure organisation et à des effectifs plus étoffés, on a pu assurer la prestation d'autres services d'appui, bien que la charge de travail ajoutée à la vacance de certains postes clefs continue à mettre à rude épreuve les capacités du Tribunal. Cependant, le Tribunal rencontre des difficultés dans ses rapports avec des interlocuteurs externes, devant compter encore sur la coopération de plusieurs d'entre eux pour faciliter son fonctionnement.

128.      À titre d'exemple, nonobstant les prévisions optimis­tes, le Tribunal n'a pas réussi, depuis la mi-1997, à obtenir des locaux supplémentaires pour son siège dans le complexe du Centre international des conférences d'Arusha (AICC). Ce n'est qu'au cours du premier semestre de 1998 que le propriétaire a pu fournir les locaux supplémentaires néces­saires pour aménager en ce lieu la troisième salle d'audience  et faire face au surcroît d'effectifs attendu. La demande de locaux faite par le Tribunal aux fins d'aménagement d'une cafétéria à Arusha, service qui aurait contribué à améliorer le moral du personnel, a été rejetée par le propriétaire. Les locaux destinés aux cellules de détention provisoire au AICC n'ont toujours pas été fournis. Les efforts visant à accroître la capacité d'accueil du Centre de détention des Nations Unies n'ont pas encore abouti. En effet, la question de la compensation au titre de certains locaux affectés par le pays hôte au Centre de détention n'a pas encore été définitivement tranchée. Elle fait encore l'objet de discussions entre le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat et le Greffe du Tribunal. Les indications récentes laissent espérer une solution rapide et favorable aux intérêts du Tribunal.

129.      À Kigali également, les retards liés à des questions d'ordre juridique enregistrés dans la mise à disposition du terrain choisi par le Tribunal pour y construire ses locaux ont fait en sorte qu'il n'a été ni possible de planifier l'aménage­ment rationnel des locaux actuels ni de prendre des disposi­tions pour permettre au peuple rwandais de suivre en permanence le déroulement des audiences. Le Tribunal est en train d'étudier l'offre faite par le nouveau propriétaire de céder à bail une partie du bâtiment.

130.      Néanmoins, au cours de la période considérée, la deuxième salle d'audience a été construite et équipée en matériel d'enregistrement audio. Les deux salles d'audience existantes ont été aménagées de façon à permettre d'accueil­lir jusqu'à 25 accusés à la fois. Le plan de la troisième salle d'audience comporte des aménagements qui, en temps opportun, seront apportés aux deux autres salles d'audience. Sauf retards dans l'acquisition des locaux à usage de bureaux supplémentaires, la troisième salle d'audience devrait être aménagée au 31 octobre 1998.

131.      La Division de l'administration assure, entre autres services, l'administration des services de voyages, et des achats, les fournitures et le matériel; la gestion des bâti­ments; le transport dans le cadre des tâches ordinaires telles que le transport quotidien des détenus et les missions ponctuelles telles que les déplacements aux aéroports au service des membres du personnel se rendant en mission officielle ou arrivant pour prendre leurs fonctions, ou l'ac­cueil des visiteurs; les communications par satellite; les services techniques et de traduction des procès; et la fourni­ture des équipements techniques d'information.

132.      Le système de communications par satellite a été amélioré à deux reprises au cours de l'année 1997 en vue de permettre de répartir plus rationnellement les services du transpondeur entre Arusha et Kigali, d'assurer une liaison directe entre Arusha et Kigali, d'accroître la capacité de traitement du trafic avec New York de plus de 300 % et d'établir à titre temporaire une liaison par satellite avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye. Le Tribunal étudie les moyens d'établir des communications sûres entre les lieux d'affectation hors siège, mettre en place des services de téléconférence entre Arusha et Kigali, établir un système de transmissions par télécopie équipé d'un commutateur pour Arusha et Kigali ainsi qu'une liaison permanente par satellite avec La Haye.

133.      En attendant que soient mis en place des services de pointe, les usagers du Tribunal peuvent avoir accès au réseau Internet par le biais d'une société de la place. La page d'accueil du Tribunal a été ouverte en mai 1997. Pour Kigali, l'accès au réseau Internet se fera temporairement par l'inter­médiaire de Brindisi avec l'assistance de la Division de l'administration et de la logistique des missions. Le système Lexis-Nexis, outil de recherche juridique en ligne directe, a également été installé au cours de la période considérée. Une formation appropriée des usagers et un accès sélectif constituent des éléments importants de la stratégie devant garantir l'utilisation rationnelle du système.

134.      Le matériel qui avait été commandé pour la Section des transports et la Section du traitement électronique de l'infor­mation a été reçu pendant le dernier trimestre de 1997 et mis en service immédiatement. Les besoins supplémentaires liés au fonctionnement d'une troisième chambre de première instance devraient être déterminés d'ici peu.

III. Coopération

A.  Renforcement de la coopération avec le Tribunal criminel international pour l'ex‑Yougoslavie

135.      La coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie s'est développée et s'est renforcée dans pratiquement tous les domaines et à tous les échelons hiérarchiques.

136.      La coopération judiciaire, déjà institutionnalisée en raison du partage d'une même chambre d'appel par les deux Tribunaux a été particulièrement active du fait de la soumis­sion par les parties de plusieurs actes d'appel dans le cadre de certaines affaires. Le Greffe du Tribunal, à ces différentes occasions, fournit le soutien logistique et humain requis par la Chambre d'appel dans l'exercice de ses responsabilités vis-à-vis du Tribunal pour le Rwanda. Des arrangements permanents portant sur la gestion rationalisée de ce champ de coopération sont en discussion entre les deux Greffiers et devraient être incessamment finalisés.

137.      Les différents organes des deux Tribunaux ont cons­tamment procédé à un échange d'informations et d'expé­rience sur différents aspects de leurs mandats respectifs. Le Tribunal pour le Rwanda a ainsi continué de mettre en permanence à la disposition du Tribunal pour l'ex-Yougos­lavie, sans frais, son équipe d'experts légistes ainsi que les équipements nécessaires à l'accomplissement de leurs travaux en ex-Yougoslavie.

138.      Avant sa prise de fonctions à Arusha, le bibliothécaire du Tribunal a effectué un séjour à La Haye où il a notam­ment noué des contacts utiles avec ses homologues du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, de la Cour internationale de Justice et des institutions néerlandaises comparables.

139.      Les services en charge de l'information publique des deux Tribunaux ont institutionnalisé leur système d'échan­ges des informations sur leurs activités respectives. À l'instar du Tribunal pour le Rwanda, le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie transmet désormais de manière régulière à Arusha toutes les décisions publiques rendues par ses chambres.

140.      Afin de tirer parti de l'expérience du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie en matière d'équipement audiovisuel des salles d'audience, une équipe du Tribunal pour le Rwanda s'est rendue à La Haye au courant du mois de septembre 1997.

141.      Dans le souci de faciliter les contacts entre les deux Tribunaux, le Tribunal pour le Rwanda a mis au point un système de communication téléphonique direct entre Arusha-Kigali et La Haye via New York.

142.      Les Greffiers des deux Tribunaux ont enfin convenu, en plus des contacts écrits et téléphoniques déjà assez fructueux, d'institutionnaliser des rencontres entre les hauts responsables des deux Greffes dans le but d'échanger des informations et opinions sur des questions d'intérêt commun découlant des opérations des deux juridictions.

143.      Les questions liées aux témoins et aux victimes constituent un important champ de coopération, même si les circonstances régissant ces domaines sont à plus d'un égard différentes d'un contexte à l'autre. C'est ainsi que certaines mesures spécifiques appliquées dans le cas du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie sont difficilement ajustables au Tribunal pour le Rwanda, et vice versa. Les principes essentiels de la protection des témoins restent fort heureusement les mêmes.

144.      C'est pourquoi les membres des Unités d'appui aux témoins et aux victimes se sont rencontrés en juin 1997 à Genève dans le cadre d'une consultation d'une semaine sur la mise en place des normes communes de protection et d'appui aux témoins des deux Tribunaux organisée par l'ONG internationale de droit suisse The Coordination of Women's Advocacy (CWA) grâce à un financement du Gouvernement suisse. Cette consultation a servi de tribune aux deux sections concernées des deux Tribunaux, pour se rencontrer, débattre de leurs expériences respectives et initier une dynamique d'harmonisation de leurs politiques, stratégies et action.

B.  Coopération avec les États

1.   Coopération judiciaire : arrestations

145.      En vertu de l'article 8, alinéa 2 de son Statut, le Tribunal a la primauté sur les juridictions nationales. L'ar­ticle 28 du même Statut stipule à l'alinéa 2 que :

«Les États répondent sans retard à toute demande d'assistance ou à toute ordonnance émanant d'une Chambre de première instance...»

Le Greffe, conformément aux articles 40 bis, 55 et 56 du Règlement, a eu à transmettre plusieurs ordonnances, citations à comparaître, assignations, mandats et ordres de transfert, aux autorités de plusieurs États. Généralement, ces derniers coopèrent pleinement avec le Tribunal. C'est ainsi qu'en juillet 1997, le Gouvernement du Kenya a permis, au cours de l'opération NAKI, l'arrestation et le transfert vers Arusha de sept suspects et accusés. De même, en novembre de la même année, le Gouvernement du Cameroun a autorisé le transfert au siège du Tribunal de deux accusés. Enfin, en avril 1998, le Gouvernement du Burkina Faso a effectué à son tour l'arrestation d'un autre accusé à la demande du Tribunal.

2.   Coopération judiciaire : témoins

146.      S'agissant du déplacement et de la sécurité des té­moins, la Section d'appui aux témoins et aux victimes a énormément bénéficié de la précieuse assistance des Gouver­nements du Rwanda, de la République-Unie de Tanzanie, du Kenya, du Sénégal, de la Côte d'Ivoire, de la République centrafricaine, de la Belgique, du Cameroun et des Pays-Bas. Le Gouvernement du Rwanda a coopéré pleinement avec le Tribunal dans le transfert des témoins détenus à Arusha où ils ont témoigné, et, tout spécialement dans la réussite de la relocalisation interne de certains témoins craignant pour leur sécurité après leur témoignage. Les pays Membres des Nations Unions, tels que le Sénégal et la République centra­fricaine, ont, à la demande du Tribunal, accordé à des témoins dans le besoin, des titres de voyage spéciaux qui leur ont permis de comparaître devant le Tribunal à Arusha et de rentrer dans leurs lieux de résidence après leur déposi­tion. Le Gouvernement tanzanien quant à lui a accordé une aide substantielle au Tribunal en assurant l'entrée et le séjour en sécurité des témoins à Arusha.

147.      Le Tribunal rencontre beaucoup de difficultés à faire venir à Arusha des témoins n'ayant pas de documents de voyage ou ne justifiant pas d'un statut régulier vis-à-vis de l'immigration de leurs pays de résidence. Dans ces cas, le Tribunal s'est employé à négocier directement avec les États concernés. Bien que les résultats obtenus à ce jour soient encourageants, ils ne le sont qu'au prix d'efforts indescripti­bles que la délivrance de documents temporaires par les Nations Unies aurait pu utilement épargner. Garanti par le Tribunal, de tels documents devraient être reconnus par les États concernés, et ne manqueraient pas de faciliter les activités du Tribunal dans ce domaine capital.

148.      Des contributions en nature et sous la forme de déta­chement de personnel ont été faites à la Section d'appui aux témoins et aux victimes par certains gouvernements. En juillet 1997, le Gouvernement des États-Unis a dépêché au Tribunal une délégation composée de deux éminents experts du Department of Justice Federal Witness Protection Program (Programme de protection des témoins du Minis­tère fédéral de la Justice) pour une mission de deux semaines destinée à aider la Section dans l'évaluation et la planifica­tion de son programme d'appui aux témoins et victimes. Deux consultants détachés par le Royaume-Uni ont séjourné au Tribunal pour une période cumulée de neuf mois, et pour aider la Section à améliorer certaines composantes de son programme qui couvre tous les stades de procédure, et comprend notamment la relocalisaion des témoins sur une base temporaire ou permanente, ainsi que des arrangements spéciaux concernant par exemple le changement d'identité.

149.      Le soutien attendu par le Tribunal des États dans ce domaine pourrait consister en l'expression concrète de leur disponibilité à accueillir des témoins dans le besoin en vue de leur relocalisation, ou en leur accordant toutes les autres facilités requises.

3.   Amicus curiae

150.      L'article 74 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal donne le pouvoir aux Chambres «d'inviter ou d'autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à faire un exposé sur toute question». Au cours de l'exercice 1997-1998, cette disposition du Règlement a été pour la première fois exploitée par un État.

151.      En effet, dans le cadre de l'affaire Bagosora (affaire No ICTR-96-7-I), le Gouvernement de la Belgique a sollici­té, en date du 22 septembre 1997, sa comparution en tant qu'amicus curiae. Plaidée le 6 mars 1998, cette demande a été autorisée par la Chambre de première instance 2 dans sa décision du 6 juin 1998.

152.      Bien qu'il concerne une organisation internationale et pas un État, il faut mentionner que dans la même affaire la Chambre de première instance a invité un représentant du Secrétaire général des Nations Unies à comparaître en qualité d'amicus curiae à l'effet de préciser les limites de la levée de l'immunité du général Dallaire telles qu'énoncées par le Secrétaire général.

C.  Nécessité d'une coopération pour l'exécution des peines d'emprisonnement

153.      En vertu de l'article 26 du Statut, les peines d'empri­sonnement sont exécutées au Rwanda ou dans un État désigné par le Tribunal sur la liste des États qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

154.      En application de la résolution 955 (1994) en date du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité, un certain nombre d'État ont adopté ou adapté leurs législations nationales aux besoin de la coopération avec le Tribunal, y compris en matière d'exécution des peines. Il s'agit, concernant ce dernier point, de la Belgique, du Danemark, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse. De tous ces pays, la Belgique est le seul État à avoir accepté sans réserve d'incarcérer des personnes condamnées par le Tribunal.

155.      Tout en se disant disposés à recevoir des personnes condamnées par le Tribunal, la Norvège et, dans une certaine mesure, le Danemark subordonnent leurs décisions à un examen au cas par cas des requêtes individuelles introduites par le Tribunal. La Suisse et la Suède sont prêtes à accepter des prisonniers, à condition qu'il s'agisse de leurs propres ressortissants, résidents ou ayant, pour la Suède seulement, d'autres liens solides de rattachement avec ce pays.

156.      Le 7 avril 1997, le Secrétaire général a adressé une lettre à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux États non membres ayant un statut d'observa­teur auprès de l'Organisation, les invitant à indiquer au Greffier du Tribunal s'ils étaient disposés à faire exécuter les peines d'emprisonnement que viendrait à décider le Tribunal. En réponse à cette correspondance, la Norvège et la Suède ont reconfirmé les dispositions pertinentes de leurs législations nationales respectives, tandis que le Japon, l'Équateur, le Liechtenstein et l'Estonie ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter des prisonniers.

157.      Le Greffier a entrepris une campagne diplomatique particulière auprès des États africains afin de solliciter leur coopération en matière d'exécution des peines. Beaucoup d'entre eux se sont montrés disposés à assister le Tribunal mais ont fait état du piteux état de leurs installations péniten­tiaires ainsi que des difficultés matérielles qu'ils rencontre­raient pour respecter les standards internationaux les plus élevés en matière de droits des personnes détenues. Ces États ont souhaité savoir si le Tribunal était en mesure de les aider matériellement dans ce cadre bien précis.

158.      L'exécution des peines devant se faire, dans la mesure du possible et ce, pour des raisons socioculturelles évidentes, dans un environnement comparable au cadre de vie antérieur des personnes condamnées, en Afrique en l'espèce, le Greffier a entrepris de solliciter l'assistance de certains donateurs. Le Gouvernement du Royaume-Uni est le premier pays à avoir accepté d'aider les États africains désireux de recevoir des personnes condamnées par le Tribunal.

D.  Appui de diverses organisations aux activités du Tribunal

159.      La représentation du Tribunal en République-Unie de Tanzanie a énormément contribué aux efforts déployés par le Tribunal pour s'assurer de la présence des réfugiés-témoins. Il a à plusieurs occasions fourni un appui matériel substantiel aux opérations de déplacements de nos témoins sur le territoire de la République-Unie. D'autres agences régionales du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en République centrafricaine et  au Sénégal ont également aidé le Tribunal dans son travail quant au voyage des réfugiés-témoins sur Arusha ou en provenance d'Arusha. L'ONG internationale suisse The Coordination of Women's Advocacy a fourni au Tribunal une tribune pour développer la coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

IV.  Conclusion

160.      Comme largement démontré par les paragraphes précédents, l'on peut dire que le Tribunal a aujourd'hui atteint sa «vitesse de croisière» au cours de la période de référence. Il a bénéficié certainement de l'appui du Conseil de sécurité, qui, en le dotant d'une troisième Chambre de première instance, l'a encouragé à aller de l'avant pour que justice soit diligemment rendue aux victimes et aux survi­vants de la tragédie rwandaise de 1994 et pour, de ce fait, favoriser le processus de réconciliation nationale en mettant fin à l'impunité.

161.      Le Tribunal a bénéficié du soutien constant et person­nel du Secrétaire général des Nations Unies. Ce dernier n'a pas manqué, lors de sa visite historique à Arusha le 5 mai 1998, de saluer les importantes réalisations accomplies par le Tribunal et de souligner la nécessité pour ce dernier de bénéficier de moyens accrus, afin de pouvoir s'acquitter avec toujours plus de panache de la mission que lui a confiée la communauté internationale.

162.      Le soutien de tous les États est à cet égard capital, les deux Tribunaux internationaux dépendant en effet essentiel­lement de la coopération de ces derniers dans l'exercice des responsabilités confiées à eux par la communauté internationale.