Nations Unies
AS

Assemblée générale
Conseil de sécurité

A/54/315
S/1999/943
7 septembre 1999
FRANÇAIS
2 octobre 2000
Original: anglais

Assemblée générale
Cinquante-quatrième session
Point 51 de l’ordre du jour provisoire*

Conseil de sécurité
Cinquante-quatrième année

Rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Note du Secrétaire général

     Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre aux membres de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité le quatrième rapport annuel du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; ce rapport est soumis par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda conformément à l'article 32 du Statut de ce tribunal (voir résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, annexe), qui stipule :

          "Le Président du Tribunal international pour le Rwanda présente chaque année un rapport du Tribunal international pour le Rwanda au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale."


QUATRIÈME RAPPORT ANNUEL DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D'ACTES DE GÉNOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION
II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX
  A. Les Chambres
    1. Nouvelle structure : trois Chambres de première instance
    2. Activités réglementaires : sixième session plénière du Tribunal
    3. Activités judiciaires
    4. Arrêts de la Chambre d'appel
    5. Actes d'accusation, transferts et arrestations
  B. Bureau du Procureur
    1. Consolidation de la stratégie d'enquête et de poursuite
    2. Activités judiciaires du Bureau du Procureur
    3. Autres activités du Bureau du Procureur
  C. Le Greffe
    1. Division des services juridiques et judiciaires
    2. Division de l'administration
    3. Relations avec la presse et le public
III. COOPÉRATION ET ASSISTANCE PRÊTÉES AU TRIBUNAL PAR LES ÉTATS ET LES ORGANISATIONS
  A. Coopération prêtée par les États
    1. Coopération judiciaire
    2. Amicus curiae
    3. Mémorandum d'accord
    4. Exécution des peines
    5. Contributions volontaires
  B. Contributions provenant de diverses organisations
IV. CONCLUSION
ANNEXE Détenus du Tribunal pénal international pour le Rwanda C Situation actuelle

I.  INTRODUCTION

1.   Le présent rapport couvre une période marquante de l'histoire du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  C'est en effet au cours de cette période qu'ont été rendus les quatre premiers jugements du Tribunal et que les aspirations à la justice pénale internationale ont commencé à devenir réalité.

2.   L'affaire Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ancien bourgmestre de la commune de Taba, a donné lieu à la première condamnation pour génocide jamais prononcée par une juridiction internationale.  L'ancien Premier Ministre du Gouvernement intérimaire, Jean Kambanda, qui avait plaidé coupable des chefs de génocide et de crimes contre l'humanité, a été condamné à l'emprisonnement à vie.  Omar Serushago, dirigeant local de la milice Interahamwe, a également plaidé coupable et à été condamné à 15 ans d'emprisonnement.  Le 21 mai 1999, au terme d'un procès conjoint, Clément Kayishema, préfet de Kibuye, et Obed Ruzindana, homme d'affaires de la même préfecture, ont tous deux été condamnés; le premier à l'emprisonnement à vie, le second à une peine de 25 ans.

3.   À la demande du Tribunal, le Conseil de sécurité a, par sa résolution 1165 (1998) du 30 avril 1998, créé une troisième Chambre de première instance, portant ainsi de six à neuf le nombre des juges siégeant en première instance.  La création de la Chambre de première instance III ainsi que les modifications apportées au Règlement de procédure et de preuve devraient permettre aux juges d'ouvrir rapidement les procès de tous les accusés en détention.

4.   Le rapport rend compte des principales activités menées par les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999, ainsi que de la coopération dont ces organes ont bénéficié de la part des États et de diverses institutions.  Les opinions qui y sont exprimées sont celles des sections concernées.  On notera à cet égard que le chapitre consacré au Bureau du Procureur a été établi indépendamment de celui qui porte sur les Chambres.

II.  PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX

A.  Les Chambres

1.  Nouvelle structure : trois Chambres de première instance

5.   À la demande du Tribunal, le Conseil de sécurité a, par sa résolution 1165 (1998) du 30 avril 1998, créé une troisième Chambre de première instance, portant ainsi de six à neuf le nombre des juges siégeant en première instance, afin de permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda de juger avec plus de célérité les nombreux accusés qui attendent l'ouverture de leur procès.

6.   L'élection des trois nouveaux juges a coïncidé avec la fin du mandat des six juges qui avaient été élus par l'Assemblée générale les 24 et 25 mai 1995.  Le 3 novembre 1998, à l'issue de cinq tours de scrutin, l'Assemblée générale a ainsi élu neufs juges dont le mandat prendra fin le 24 mai 2003.  Aux quatre juges qui ont été réélus au terme de leur premier mandat, à savoir Laïty Kama (Sénégal), Yakov Ostrovsky (Fédération de Russie), Navanethem Pillay (Afrique du Sud) et William Sekule (République-Unie de Tanzanie), sont venus s'ajouter cinq nouveaux juges, à savoir Pavel Dolenc (Slovénie), Mehmet Güney (Turquie), Dionysios Kondylis (Grèce), Erik Møse (Norvège) et Lloyd George Williams (Jamaïque et Saint-Kitts-et-Nevis).

7.   Les nouveaux juges Dolenc, Kondylis et Williams ont prêté serment le 22 février 1999 et siègent ainsi à la Chambre de première instance III.  Cependant, le juge Kondylis qui a démissionné pour motifs personnels, le 2 mars 1999, a été remplacé par le juge Asoka de Zoysa Gunawardana (Sri Lanka), désigné par le Secrétaire général de l'ONU.

8.   Les juges Gunawardana, Güney et Møse ont prêté serment le 31 mai 1999.

2.  Activités réglementaires : sixième session plénière du Tribunal

9.   Le 4 juin 1999, dernière journée de la sixième session plénière, la juge Navanethem Pillay (Afrique du Sud) a été élue présidente du Tribunal, en remplacement du juge Laïty Kama (Sénégal) qui avait exercé cette fonction pendant quatre ans; et le juge Erik Møse a été élu vice-président, en remplacement du juge Yakov Ostrovsky (Fédération de Russie).

10.  À la suite de la session plénière, la Présidente Pillay a affecté les juges aux Chambres de première instance comme suit :

Chambre de première instance I : Navanethem Pillay (Afrique du Sud), Présidente de Chambre, Erik Møse (Norvège) et Asoka de Zoysa Gunawardana (Sri Lanka);

Chambre de première instance II : Laïty Kama (Sénégal), Président de Chambre, Mehmet Güney (Turquie) et William Hussein Sekule (République-Unie de Tanzanie);

Chambre de première instance III : Lloyd George Williams (Jamaïque et Saint-Kitts-et-Nevis), Président de Chambre, Pavel Dolenc (Slovénie) et Yakov Arkadievich Ostrovsky (Fédération de Russie).

11.  À la sixième session plénière, les juges ont adopté plusieurs modifications du Règlement de procédure et de preuve et de la Directive relative à la commission d'office de conseils de la défense pour tenir compte de l'accroissement du nombre des juges et accélérer les instances.  Dorénavant, pour être adoptée, toute modification du Règlement devra recueillir 10 voix.

12.  En vertu du paragraphe B de l'article 33 du Règlement nouvellement adopté, le Greffier peut, dans l'exercice de ses fonctions, informer les Chambres de toute question relative à une affaire particulière qui affecte l'exécution de ses fonctions, y compris l'exécution des décisions judiciaires.

13.  Le paragraphe I ajouté à l'article 45 du Règlement vient réglementer la fréquence des changements de conseil, en exigeant du conseil commis qu'il représente l'accusé jusqu'à la fin de l'affaire.  À défaut et en l'absence de motifs valables, les honoraires du conseil peuvent ne pas lui être payés en tout ou en partie.  Le conseil n'est autorisé à se retirer d'une affaire que dans des circonstances exceptionnelles.  En vertu du nouvel article 45 ter, le conseil est tenu de s'engager par écrit à respecter certains délais de présentation de la cause.  La procédure disciplinaire prévue au paragraphe A de l'article 46 du Règlement en cas de manquement d'un conseil a été modifié de sorte qu'il s'applique désormais aux membres du Bureau du Procureur aussi.

3.  Activités judiciaires

Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu (ICTR-96-4-T)

14.  Le 2 septembre 1998, la Chambre de première instance I du Tribunal, composée des juges Laïty Kama, Président de Chambre, Lennart Aspegren et Navanethem Pillay, a reconnu Jean-Paul Akayesu coupable de neuf des 15 chefs retenus à son encontre, à savoir le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide et les crimes contre l'humanité (extermination, assassinat, torture, viol et autres actes inhumains).  Jean-Paul Akayesu a été reconnu non coupable des six autres chefs, à savoir la complicité dans le génocide et les violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II.

15.  C'est dans le jugement Akayesu que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 est interprétée et appliquée pour la première fois par une juridiction internationale.

16.  La Chambre de première instance a jugé que le viol qu'elle a défini comme "tout acte de pénétration physique de nature sexuelle commis sur la personne d'autrui sous l'empire de la coercition", de même que les violences sexuelles, constituaient des actes génocides s'ils étaient commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe visé en tant que tel.  La Chambre a considéré que la violence sexuelle faisait partie intégrante du processus de destruction du groupe ethnique tutsi, et que les viols avaient un caractère systématique et étaient dirigés contre les femmes tutsies, et elles seulement, caractérisant ainsi l'intention spéciale constitutive du crime de génocide.

17.  Le 2 octobre 1998, Jean-Paul Akayesu a été condamné à l'emprisonnement à vie en application du principe de la confusion des peines.

18.  Jean-Paul Akayesu et le Procureur ont tous deux interjeté appel du jugement rendu par la Chambre de première instance.

Le Procureur c. Jean Kambanda (ICTR-97-23-S)

19.  Le 1er mai 1998, Jean Kambanda, ancien Premier Ministre du Gouvernement intérimaire de la République rwandaise, a plaidé coupable des six chefs retenus dans l'acte d'accusation établi contre lui, à savoir le génocide, l'entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide et les crimes contre l'humanité.  Jean Kambanda a confirmé à la Chambre de première instance I du Tribunal, composée des juges Laïty Kama, Président de Chambre, Lennart Aspegren et Navanethem Pillay, avoir passé avec le Procureur un accord, signé de son conseil et de lui-même, dans lequel il reconnaissait avoir commis tous les faits mis à sa charge.

20.  La Chambre de première instance a vérifié la validité de ce plaidoyer de culpabilité, en s'assurant que celui-ci avait été fait en connaissance de cause, librement et volontairement, sans pression, ni menaces, ni promesses, que l'accusé avait bien compris la nature des charges retenues contre lui ainsi que les conséquences de son plaidoyer de culpabilité, et que ledit plaidoyer était sans équivoque.  Jean Kambanda a été déclaré coupable de tous les chefs visés dans l'acte d'accusation dressé contre lui.

21.  La Défense a invoqué des circonstances atténuantes B aveu de culpabilité, remords, coopération avec le Bureau du Procureur C pour demander une peine ne dépassant pas deux ans d'emprisonnement.  Ayant confirmé que l'accusé lui avait prêté une coopération non négligeable et lui avait fourni de précieux renseignements, le Procureur, vu la gravité des crimes commis et l'autorité que conférait à Jean Kambanda sa qualité de chef d'État, a toutefois requis la peine d'emprisonnement à vie.

22.  La Chambre de première instance a tenu compte de la gravité du crime de génocide, qu'elle a qualifié de "crime des crimes", et du fait que Jean Kambanda avait commis les crimes visés en toute connaissance de cause et avec préméditation.  Elle a jugé en outre qu'en sa qualité de Premier Ministre du Rwanda, Jean Kambanda était investi du devoir et du pouvoir de protéger la population et qu'il avait failli à sa mission.

23.  La Chambre, jugeant que les circonstances aggravantes des crimes visés l'emportaient sur les circonstances atténuantes, a condamné Jean Kambanda à l'emprisonnement à vie.

24.  Jean Kambanda a interjeté appel de la peine prononcée.

Le Procureur c. Omar Serushago (ICTR-98-39-S)

25.  Le 14 décembre 1998, devant la Chambre de première instance I, composée des juges Laïty Kama, Président de Chambre, Lennart Aspegren et Navanethem Pillay, Omar Serushago, ancien chef de la milice Interahamwe dans la préfecture de Gisenyi, a plaidé coupable de quatre des cinq chefs d'accusation retenus contre lui, et non coupable du cinquième, à savoir le viol au titre des crimes contre l'humanité.  La Chambre a autorisé le Procureur à retirer ce chef.  Omar Serushago a confirmé à la Chambre de première instance avoir passé avec le Procureur un accord, signé de son conseil et de lui-même, dans lequel il reconnaissait avoir commis les faits mis à sa charge et pour lesquels il avait plaidé coupable.

26.  Après avoir vérifié la validité de son plaidoyer de culpabilité, la Chambre de première instance a reconnu Omar Serushago coupable du crime de génocide et de crimes contre l'humanité (assassinat, extermination et torture).

27.  Le 5 février 1999, Omar Serushago a été condamné à une peine d'emprisonnement unique de 15 ans, ayant bénéficié de plusieurs circonstances atténuantes, notamment de sa coopération substantielle avec le Procureur, avant même son arrestation, qui avait permis de mener à bien l'arrestation de plusieurs personnalités présumées responsables de crimes commis au Rwanda en 1994.  La Chambre a également pris en considération le fait qu'Omar Serushago avait ouvertement et publiquement exprimé des remords, qu'il avait demandé pardon aux victimes de ses crimes et à l'ensemble du peuple rwandais, et qu'il avait appelé à la réconciliation nationale au Rwanda.

28.  Omar Serushago a interjeté appel de sa peine devant la Chambre d'appel.

Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana (ICTR-95-1-T)

29.  Le procès conjoint Clément Kayishema/Obed Ruzindana s'est déroulé devant la Chambre de première instance II du Tribunal composée des juges William H. Sekule, Président de Chambre, Yakov Ostrovsky et Tafazzal Hossein Khan.  Kayishema et Obed Ruzindana étaient tous deux accusés de génocide, de crimes contre l'humanité (assassinat, extermination et autres actes inhumains) et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II.

30.  Le jugement et la sentence ont été rendus le 21 mai 1999.  Clément Kayishema et Obed Ruzindana ont tous deux été reconnus coupables de génocide, non coupables de crimes contre l'humanité (au motif que ces infractions fondées sur les mêmes actes et les mêmes éléments de preuve que le crime de génocide étaient par conséquent englobées dans celui-ci).  Ils ont également été reconnus non coupables de violation de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II.

31.  Convaincus de génocide, Clément Kayishema et Obed Ruzindana ont été condamnés à la prison à vie et à 25 ans d'emprisonnement respectivement.  Les accusés ainsi que le Procureur ont fait appel du jugement et des sentences (actes d'appel en date du 18 juin 1999).

Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda (ICTR-96-3-T)

32.  Le procès de Georges Anderson Rutaganda qui était le deuxième Vice‑Président des Interahamwe au Rwanda en 1994 est terminé et l'affaire est mise en délibéré depuis le 17 juin 1999.  La Chambre de première instance est composée des juges Laïty Kama, Président de Chambre, Lennart Aspegren et Navanethem Pillay.  Georges Anderson Rutaganda doit répondre d'un chef de génocide, de quatre chefs de crime contre l'humanité et de quatre chefs de violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II auxdites Conventions.

Le Procureur c. Alfred Musema (ICTR-96-13-T)

33.  Le procès d'Alfred Musema, qui a commencé le 25 janvier 1999 devant la Chambre de première instance I composée des juges Lennart Aspegren, Président de Chambre, Laïty Kama et Navanethem Pillay, s'est achevé le 28 juin 1999 et l'affaire est en délibéré.  Alfred Musema était le Directeur de l'usine à thé de Gisovu dans la préfecture de Kibuye. Il est accusé de génocide, d'entente en vue de commettre le génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II auxdites Conventions.

Le Procureur c. Bernard Ntuyahaga (ICTR-98-40-T)

34.  Bernard Ntuyahaga, ancien officier chargé de la logistique au camp militaire de Kigali, s'est rendu au TPIR à Arusha le 8 juin 1998 et a été transféré au quartier pénitentiaire le 10 juillet 1998.  Un chef d'accusation unique de crime contre l'humanité (assassinat) a été retenu contre lui pour l'assassinat de Mme Agathe Uwilingiyimana, ancien Premier Ministre rwandais et de 10 soldats belges appartenant à la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR).  Les trois autres chefs d'accusation de génocide et de violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II n'ont pas été confirmés par le juge Yakov Ostrovsky qui a examiné l'acte d'accusation. L'accusé a plaidé non coupable du chef d'accusation unique formulé contre lui lors de sa comparution initiale le 13 novembre 1998.

35.  Le 23 février 1999, le Procureur a demandé, sur le fondement de l'article 51 du Règlement de procédure et de preuve, à être autorisée par la Chambre de première instance, à retirer l'acte d'accusation établi contre Bernard Ntuyahaga.  Elle souhaitait le retrait de cet acte, car des poursuites menées uniquement en raison de l'assassinat de l'ancien Premier Ministre et de 10 soldats belges de la MINUAR ne lui permettraient pas d'atteindre l'objectif qu'elle s'était fixé, à savoir faire la lumière sur la totalité des crimes commis au Rwanda en 1994.  Toujours selon elle, la décision rendue après l'examen de l'acte d'accusation ne lui permettait pas de poursuivre Bernard Ntuyahaga pour l'ensemble de ses actes criminels et un retrait faciliterait sa poursuite par les juridictions nationales.  Le Procureur a demandé que Bernard Ntuyahaga soit remis aux autorités tanzaniennes.

36.  Autorisé à comparaître devant la Chambre de première instance à titre d'amicus curiae, le Gouvernement belge a demandé que Bernard Ntuyahaga lui soit remis pour être jugé devant ses tribunaux en cas de retrait de l'acte d'accusation établi contre lui.

37.  Le 18 mars 1999, la Chambre de première instance I du Tribunal, composée des juges Navanethem Pillay, Présidente de la Chambre, Lennart Aspegren et Laïty Kama, a autorisé le Procureur à retirer l'acte d'accusation établi contre Bernard Ntuyahaga et ordonné qu'en l'absence de toute charge retenue contre lui, celui-ci soit immédiatement relaxé du quartier pénitentiaire du Tribunal. La Chambre a donné instruction au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision, au besoin en coopération avec les autorités du pays hôte.  La Chambre a été d'avis qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs, tels que définis par le Statut et le Règlement, d'ordonner que la remise en liberté d'une personne se fasse au profit des autorités d'un État donné, y compris le pays hôte du Tribunal.

38.  Le Greffier du Tribunal a remis en liberté Bernard Ntuyahaga le 29 mars 1999.

39.  Bernard Ntuyahaga a fait appel de la décision autorisant le retrait de l'acte d'accusation établi contre lui au motif qu'il aurait dû être acquitté. Dans un arrêt rendu à la majorité des juges, la Chambre d'appel a rejeté son appel au motif qu'il ne s'agissait pas d'un recours formé contre une condamnation et ni d'un appel fondé sur l'incompétence de la Chambre de première instance.

40.  À l'heure actuelle, 31 accusés détenus attendent d'être jugés; ils ont pour la plupart soulevé des exceptions préjudicielles.  La longueur des premiers procès, dont quatre se sont achevés au cours de l'année écoulée, tient en partie au fait que le Tribunal pénal international est quasiment une innovation qui a nécessité un travail préparatoire énorme C de la part de l'accusation, en ce qui concerne les enquêtes, de la part du Greffe, pour la mise en place de l'infrastructure administrative, et de la part des Chambres s'agissant de la définition d'un cadre juridique sans précédent.  Les activités proprement judiciaires ont commencé en septembre 1996, après la construction de la salle d'audience.  Depuis, plus de 150 requêtes avant dire droit ont été tranchées.  Plusieurs appels interlocutoires ont entraîné des sursis d'instance, en attendant que des arrêts soient rendus, ce qui dans certains cas a pris jusqu'à sept mois.  Au cours des procès, des retards ont résulté du fait qu'il a fallu ménager aux parties plus de temps pour se préparer.  Dans un cas, des retards encore plus longs ont été causés par la maladie de l'accusé et de son conseil.

41.  Les juges sont déterminés à mener à terme autant de procès que possible avant la fin de leur mandat reconduit jusqu'en l'an 2003.  La construction d'une troisième salle d'audience et la création d'une troisième Chambre de première instance sont autant de faits nouveaux de nature à accélérer la conduite des procès.  Néanmoins, les juges sont conscients des exigences du droit international en matière de respect de la légalité et du Statut du Tribunal.  Ces impératifs occasionnent forcément des retards dans le déroulement des procès.

4.  Arrêts de la Chambre d'appel

42. Le 3 juin 1999, la Chambre d'appel a rendu ses arrêts en deux appels interlocutoires dans les affaires Nsengiyumva et Kanyabashi.  Ces recours contestaient la recomposition des Chambres de première instance par le  Président du Tribunal aux fins de l'examen des requêtes du Procureur tendant à modifier l'acte d'accusation et à joindre les instances.  Le Président avait pris ces dispositions parce que plusieurs des juges qui avaient confirmé des actes d'accusation contre l'un ou l'autre des accusés n'étaient plus, aux termes du Règlement, habilités à siéger à leurs procès.

43. Dans un arrêt rendu à la majorité des juges, la Chambre d'appel a affirmé le pouvoir du Président d'affecter ou de désigner temporairement un membre d'une Chambre de première instance pour siéger dans une autre; toutefois, elle a jugé qu'aux termes de l'article 50 A) tel qu'il était libellé à l'époque, les requêtes tendant à modifier l'acte d'accusation ne pouvaient être examinées que par la Chambre de première instance devant laquelle la comparution initiale avait eu lieu.  (Depuis, l'article 50 A) a été modifié lors de la sixième session plénière et l'on y mentionne désormais "une" Chambre de première instance et non "la" Chambre de première instance).

44.  Au cours de la période considérée, une seule personne était chargée de la coordination des appels émanant des Chambres de première instance et adressés à la Chambre d'appel, ce qui était loin de permettre que les appels soient tranchés rapidement.  D'où l'affectation d'un personnel plus important à cette fonction.

45.  Ces arrêts sont d'autant plus importants pour la mission du Tribunal qu'ils sont de nature à contribuer à accélérer la conduite des procès.

5.  Actes d'accusation, transferts et arrestations

46.  Au cours de la période considérée, les neuf accusés suivants ont été arrêtés et transférés au quartier pénitentiaire du Tribunal à Arusha où ils attendent d'être jugés pour génocide, entente en vue de commettre le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, crimes contre l'humanité et violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II auxdites Conventions.

Nom

Qualité

Lieu d'arrestation

Date d'arrestation

Date de transfert à Arusha

Edouard Karemera

Ministre de l'Intérieur

Togo

5 juin 1998

10 juillet 1998

André Rwamakuba

Ministre de l'enseignement primaire et secondaire

Namibie

21 octobre 1998

22 octobre 1998

Mathieu Ngirumpatse

Président du MRND

Mali

5 juin 1998

10 juillet 1998

Joseph Nzirorera

Secrétaire général du MRND

Bénin

5 juin 1998

10 juillet 1998

Juvenal Kajelijeli

Bourgmestre de la commune de Mukingo, Ruhengeri

Bénin

5 juin 1998

9 septembre 1998

Emmanuel Bagambiki

Préfet de Cyangugu

Togo

5 juin 1998

10 juillet 1998

Eliezer Niyitegeka

Ministre de l'information

Kenya

9 février 1999

11 février 1999

Casimir Bizimungu

Ministre de la santé

Kenya

11 février 1999

23 février 1999

Ignace Bagilishema

Bourgmestre de la commune de Mabanza, Kibuye

Afrique du Sud

20 février 1999

20 février 1999

B.  Bureau du Procureur

47.  Durant la période considérée, le Bureau du Procureur s'est employé à consolider la stratégie arrêtée en mai 1997.  Cette stratégie s'articule autour de deux grands axes : d'une part, orienter les enquêtes exclusivement vers les personnes qui occupaient une position d'autorité au moment du génocide, singulièrement celles qui se sont entendues pour commettre le génocide; d'autre part, regrouper les crimes dans des actes d'accusation joints pour faire apparaître les divers domaines où des liens ont existé tant sur le plan national qu'au niveau des préfectures.  La théorie de "l'entente" a été concrétisée et renforcée par la jonction d'instances, l'arrestation des personnes clefs qui étaient au pouvoir avant et pendant le génocide et, enfin, par les aveux de culpabilité de Jean Kambanda et Omar Serushago.  Ces progrès majeurs ont été enregistrés malgré de sérieuses carences en ressources humaines.

1.  Consolidation de la stratégie d'enquête et de poursuite

Organisation du Bureau du Procureur

48.  Le Bureau du Procureur est composé de quatre services : la Section des enquêtes, la Section des poursuites, la Section juridique et la Section de l'information et des éléments de preuve.

Section des enquêtes

49.  La Section des enquêtes compte 102 enquêteurs.  Elle était dirigée par un chef des investigations par intérim jusqu'en avril 1999 à la suite du départ du titulaire, en décembre 1997.  Un nouveau chef a pris ses fonctions le 26 avril 1999.  Il est assisté de trois directeurs d'enquêtes.  Jusqu'en décembre 1998, il n'y en avait qu'un seul.  Les équipes enquêtent essentiellement sur les diverses structures du pouvoir en place en 1994 : les autorités gouvernementales et administratives, les responsables militaires, les dirigeants des partis politiques et de la milice, ainsi que les anciens responsables ou animateurs des médias.  Une équipe s'occupe exclusivement des crimes sexuels.  Les équipes d'enquêtes sont encadrées par des directeurs et des conseillers juridiques.

Section des poursuites

50.  Cette section comprend huit avocats généraux principaux, huit avocats généraux et huit avocats généraux adjoints.  Le Directeur par intérim des poursuites supervise et coordonne l'ensemble des structures juridiques du Bureau du Procureur.

Section juridique

51.  La Section juridique comprend 19 juristes répartis en deux équipes, une équipe de conseillers juridiques pour les poursuites et une équipe pour les enquêtes.  Un conseiller juridique principal coordonne les activités de ces deux équipes.  Cette section est chargée de la recherche, de l'établissement des requêtes et du suivi des décisions judiciaires du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.  Un comité de rédaction des actes d'accusation composé de conseillers juridiques des Sections des poursuites et des enquêtes corrige les projets d'actes d'accusation et les soumet pour révision.  La Section juridique du Bureau du Procureur à Kigali collabore étroitement avec celle de La Haye à la révision des actes d'accusation et à la rédaction d'avis juridiques.  Ces échanges favorisent une meilleure harmonisation des activités entre les deux bureaux.

Section de l'information et des éléments de preuve

52.  La Section de l'information et des éléments de preuve est chargée de la gestion de l'information, de la mise à jour d'un index des éléments de preuve recueillis et de la diffusion de l'information au sein du Bureau du Procureur.  Elle comprend un Service des archives qui réorganise la collection de films vidéo et de cassettes audio et fait la liste de toutes pièces nouvelles disponibles au Bureau du Procureur.

Enquêtes prioritaires

Enquêtes sur "l'entente en vue de commettre le génocide"

53.  Le Bureau du Procureur donne la priorité aux enquêtes sur les ententes en vue de commettre le génocide.  C'est ainsi qu'en se fondant sur des indices graves et concordants, il a mené des enquêtes systématiques et approfondies sur la préparation et l'exécution de ces ententes.  Il a également constitué de nouvelles équipes chargées d'enquêter sur les différentes institutions politiques, administratives, militaires et autres qui étaient en place au Rwanda au moment des faits, certains responsables de ces institutions ayant été impliqués dans les crimes.  Les enquêteurs sillonnent les préfectures du Rwanda pour autant que la situation sur le plan de la sécurité le permet.  Ils enquêtent également partout dans le monde, notamment en Afrique et en Europe.

Enquêtes sur les crimes sexuels

54.  Il ressort d'une étude réalisée par le Bureau du Procureur en décembre 1998 que des crimes sexuels ont été commis à grande échelle contre des femmes tutsies.  À l'occasion de cette étude, qui a été menée dans sept préfectures du Rwanda, l'équipe chargée des enquêtes sur les crimes sexuels s'est entretenue avec 360 femmes qui auraient été victimes de viol.  L'analyse des informations ainsi recueillies a permis au Procureur de conclure que ces crimes sexuels ont été planifiés et perpétrés de manière systématique et généralisée, et ce, avec la participation active des militaires, des Interahamwe et des autorités gouvernementales et administratives aux niveaux tant local que national.

Résultats des enquêtes

Déclarations de témoins

55.  Ces déclarations constituent les principaux éléments de preuve que le Procureur produit devant les juges.  Les enquêteurs ont recueilli 328 témoignages se rapportant à toutes les infractions relevant de la compétence du Tribunal.  Les enquêteurs ont recueilli 85 déclarations de témoins relatives à des crimes sexuels dont les auteurs présumés appartiennent à presque tous les groupes socioprofessionnels du Rwanda : armée, administration, clergé et médias.

Opération Kiwest

56.  Dans le courant du mois de juin 1998, grâce au travail de terrain des enquêteurs, cinq suspects ont été appréhendés en Afrique de l'Ouest par les autorités et la police des pays dans lesquels ils s'étaient réfugiés : Mathieu Ngirumpatse, ancien Président du Mouvement révolutionnaire national pour la démocratie et le développement, arrêté le 5 juin 1998 au Mali; Edouard Karemera, ancien Ministre de l'intérieur dans le gouvernement intérimaire, arrêté le 5 juin 1998 au Togo; Joseph Nzirorera, ancien Secrétaire général du MRND et ancien Président du Parlement, arrêté le 5 juin 1998 au Bénin; Emmanuel Bagambiki, ancien préfet de Cyangugu, arrêté le 5 juin 1998 au Togo; et Juvenal Kajelijeli, ancien bourgmestre de la commune de Mukingo (préfecture de Ruhengeri), arrêté le 5 juin 1998 au Bénin.

Autres arrestations et redditions

57.  Durant la période considérée, 15 personnes dont les suivantes ont pu être arrêtées en vertu soit des dispositions prévues à l'article 40 bis, soit d'un mandat d'arrêt :

     -    Casimir Bizimungu, ancien Ministre de la santé dans le gouvernement intérimaire, arrêté au Kenya le 11 février 1999;

     -    André Rwamakuba, ancien Ministre de l'enseignement primaire et secondaire dans le gouvernement intérimaire, arrêté en Namibie le 21 octobre 1998;

     -    Eliezer Niyitegeka, ancien Ministre de l'information dans le gouvernement intérimaire, arrêté le 9 février 1999 au Kenya;

     -    Ignace Bagilishima, ancien bourgmestre de Mabanza (préfecture de Kibuye), arrêté le 20 février 1999 en Afrique du Sud.

58.  Le 6 avril 1999, les enquêteurs du Bureau du Procureur, avec le concours de la police camerounaise, ont arrêté trois autres membres du gouvernement intérimaire rwandais, à savoir : Jérôme Bicamumpaka, ancien Ministre des Affaires étrangères; Mugenzi Justin, ancien Ministre du commerce; et Prosper Mugiraneza, ancien Ministre de la fonction publique.

59.  À l'occasion de toutes ces arrestations, le Bureau du Procureur a bénéficié d'une coopération exemplaire de la part des autorités camerounaises, kényennes, namibiennes et sud-africaines.

Nouvelle conception des poursuites au vu du résultat des enquêtes

Acte d'accusation collectif

60. Durant la période considérée, le Bureau du Procureur s'est employé essentiellement, dans le domaine des poursuites, à incriminer plusieurs personnes dans un acte d'accusation unique lorsque ces personnes étaient accusées d'entente en vue de commettre le génocide.  Dans la mesure où l'entente fait intervenir plusieurs personnes, il apparaît plus rationnel d'établir un acte d'accusation unique à l'encontre de tous les inculpés en vue d'un procès collectif.  Cela étant, le Bureau du Procureur a demandé l'autorisation de procéder à des jonctions d'instances dans les affaires suivantes :

     -    Le dossier dit du Gouvernement, qui concerne les huit accusés suivants : Edouard Karemera, André Rwamabuka, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera, Juvenal Kajelijeli, Eliezer Niyitegeka, Casimir Bizimungu, Jérôme Bicamumkapa, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza et trois autres dont l'identité reste confidentielle en attendant leur arrestation;

     -    Le dossier dit de Butare, qui vise six accusés : Pauline Nyiramasuhoko, Arsène Shalom Ntahobili, Sylvain Nsabimana, Alphonse Nteziryayo, Joseph Kanyabashi et Elie Ndajambaje;

     -    Le dossier dit de Cyangugu, qui concerne trois accusés : André Ntagerura, Emmanuel Bagambiki et Samuel Imanishimwe;

     -    Le dossier dit des militaires, qui intéresse quatre personnes : Théoneste Bagosora, Gratien Kabiligi, Aloys Ntabakuze et Anatole Nsengiyumva.

2.  Activités judiciaires du Bureau du Procureur

61.  Durant la période considérée, le Bureau du Procureur a modifié quatre actes d'accusation qui ont été confirmés.  D'autres propositions de modification sont en instance.  Au total, quatre actes d'accusation ont été confirmés contre 14 personnes.

62.  Des exceptions préjudicielles ont été soulevées dans le cadre d'affaires en instance.  Durant la période considérée, le Bureau du Procureur a saisi les Chambres de 76 requêtes au total, dont la plupart visent la protection des témoins, la modification d'actes d'accusation et la jonction d'instances.

3.  Autres activités du Bureau du Procureur

63.  Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a organisé des séminaires à l'intention de son personnel et a aussi participé à des séminaires organisés par d'autres organismes des Nations Unies.  Par ailleurs, des responsables du Bureau du Procureur ont effectué des voyages officiels à l'étranger.  Les 5 et 6 février 1999, le Bureau a organisé à Kigali, à l'intention des enquêteurs, un séminaire sur l'actualisation de sa politique d'enquête.  Ce séminaire a été pour les nouveaux enquêteurs l'occasion de se familiariser avec la nouvelle stratégie d'enquête et de poursuite arrêtée par le Bureau du Procureur en mai 1997.  Les 8 et 9 février 1999, le Bureau a également organisé à Kigali, à l'intention des juristes, des journées d'études consacrées à un bilan de ses activités juridiques et judiciaires.  Du 28 novembre au 22 décembre 1998, il a participé à un séminaire sur le système judiciaire, organisé à l'intention des magistrats rwandais par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Ministère de la justice et la Cour suprême du Rwanda.  Du 8 janvier au 26 février 1999, le Bureau du Procureur a également participé à un atelier de formation organisé par les organisations non gouvernementales Avocats sans frontières et Réseaux de citoyens, à l'intention des juges des Chambres spécialisées des tribunaux de première instance du Rwanda.

64.  Au cours de cette période, le Procureur, Mme Louise Arbour, a tenu des réunions avec les responsables rwandais et a été invitée en février dernier, à la cérémonie d'investiture du nouveau gouvernement.  Le Procureur s'est rendue en Belgique, au Canada, aux États-Unis d'Amérique, en France, au Kenya et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour rencontrer des responsables gouvernementaux et, surtout, pour s'assurer leur coopération dans les domaines des enquêtes et des arrestations.  En mars 1999, elle a diverses fois rencontré le Groupe africain et le Groupe des 77 au Siège de l'Organisation et mis à profit ces rencontres pour exposer sa stratégie et souligner la coopération exemplaire prêtée par les pays africains.  Le Procureur a rencontré plusieurs fois des représentants d'universités et d'organisations non gouvernementales dans le but de mieux leur faire connaître les activités du Bureau du Procureur.

65.  Le Procureur adjoint s'est rendu successivement :

     -    En juin 1998, en Afrique de l'Ouest (Togo, Côte d'Ivoire, Mali, Bénin), dans le cadre de l'Opération Kiwest pour l'arrestation de cinq suspects;

     -    En juin 1998, au Sénégal, dans le cadre de la coopération judiciaire entre le Bureau du Procureur et ce pays;

     -    En novembre 1998, en France, sur l'invitation du Gouvernement français et de l'UNESCO à l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme; à cette même occasion, il a été invité à Toulouse où il a donné une conférence sur le Tribunal;

     -    En février 1999, en Afrique du Sud pour négocier l'arrestation d'un suspect.

66.  En obtenant des mises en accusation et des aveux de culpabilité, le Bureau du Procureur contribue de manière décisive à mettre fin à l'impunité des auteurs du génocide rwandais.  Pour le Bureau du Procureur, cette année a également été marquée par un renforcement de la coopération avec les États Membres.

C.  Le Greffe

67.  Le Greffe assure l'administration des Chambres et du Bureau du Procureur et leur apporte son concours dans l'exercice de leurs fonctions respectives.  Le Greffier est assisté d'un Greffier adjoint qui est chargé de la Division des services juridiques et judiciaires.  Outre ses fonctions d'administration des Chambres, cette Division supervise la gestion du Quartier pénitentiaire et gère un régime d'assistance juridique dans le cadre duquel elle commet d'office des conseils auprès des accusés indigents.

1.  Division des services juridiques et judiciaires

68.  La Division, dirigée par le Greffier adjoint sous l'autorité du Greffier,  comprend la Section de l'administration des Chambres, la Section d'aide aux victimes et aux témoins, la Section des avocats et de la gestion du Quartier pénitentiaire, et la bibliothèque.  Ces services constituent l'ossature du Greffe en ce qu'ils sont censés fournir le soutien adéquat aux activités judiciaires.  La Division organise et appuie toutes les activités judiciaires, sous la surveillance des juges.

a)   Section de l'administration des Chambres

69.  La Section de l'administration des Chambres assure le service des trois Chambres de première instance siégeant à Arusha et de la Chambre d'appel à La Haye.  Elle veille au bon déroulement des audiences et évalue les améliorations à apporter dans le sens d'une meilleure efficacité.  Elle doit en particulier veiller à assurer l'archivage, la distribution et la communication fiables des pièces d'audience ainsi que la prompte publication de procès-verbaux fidèles.  À cet effet, elle met en oeuvre des mesures propres à fournir aux Chambres un meilleur service.

70.  L'une des fonctions principales de la Section consiste à assurer la gestion des dossiers d'audience, y compris le classement, la reproduction et la distribution desdits dossiers aux Chambres et aux parties, ainsi que l'établissement des procès-verbaux d'audience.  Les pièces d'audience appropriées sont remises par la Section de l'administration des Chambres au Service de la presse et des relations publiques.  Elle fournit également les documents accessibles au public au préposé à l'Internet aux fins de publication sur le site du Tribunal.  Cependant, ce poste n'est pas encore pourvu.

Groupe des archives judiciaires

71.  Le Groupe des archives judiciaires gère les archives d'audience, y compris les dossiers des affaires et la correspondance, les index, les procès-verbaux, le Répertoire général, les pièces à conviction et tous les documents audiovisuels.  Il transférera les dossiers à la Section des archives à des dossiers de l'ONU aux fins de conservation à l'expiration du mandat du Tribunal.

72.  Afin d'améliorer l'efficacité et de répondre à l'accroissement de la documentation, le Groupe a fait l'acquisition du logiciel Tower Records Information Management (TRIM).  Une base de données dénommée ICTR_JA a été créée dans le cadre du TRIM et un système d'archivage approprié a aussi été défini.  À terme, le système offrira de nombreux avantages; par exemple, la distribution des pièces aux parties sera d'autant plus aisée que les personnes autorisées pourront avoir directement accès aux archives électroniques à partir de leurs ordinateurs.  Le système TRIM permettra aussi d'accéder à la base de données sur Internet du Groupe des archives judiciaires, donnant ainsi la possibilité aux utilisateurs éloignés comme la Chambre d'appel, d'accéder, de La Haye, aux pièces voulues, sans avoir à consulter les archives judiciaires d'Arusha.

73.  Le Groupe des archives judiciaires procède actuellement à la conversion électronique des dossiers sur support papier.  Des CD-ROM de tous les dossiers d'audience, conçus à titre d'appoint, permettront de reconstituer des documents, si nécessaire.

74.  Outre le contrôle des documents, la Section établit et met à jour le calendrier judiciaire, sous la supervision du Président et des Présidents de chambres.

b)   Section d'aide aux victimes et aux témoins

75.  La protection des témoins à charge ou à décharge est essentielle pour le fonctionnement du Tribunal.  Sans témoins, il n'y aurait pas de procès ou aucun témoin n'acceptera de venir à Arusha pour déposer s'il ne se sent pas convenablement protégé.  Le Règlement de procédure et de preuve dispose qu'un service d'aide aux victimes et aux témoins doit être créé sous l'autorité du Greffier.  Ce service doit notamment recommander l'adoption de mesures de protection et faire en sorte que les victimes et les témoins bénéficient du soutien dont ils ont besoin, y compris sur le plan physique et psychologique, et en particulier de conseils en cas de viol et de violences sexuelles.  La Section d'aide aux victimes et aux témoins a son siège à Arusha, avec une antenne à Kigali.  Le programme actuellement mis en oeuvre se borne, faute de ressources suffisantes, à fournir un appui matériel aux témoins, notamment pour ce qui est de leur identification, de leur transport, de leur hébergement et de leur sécurité.

76.  La protection des témoins implique notamment que des mesures soient prises pour assurer leur sécurité pendant qu'ils se rendent de leur résidence habituelle au Tribunal et inversement, leur installation dans des locaux sûrs et leur protection rapprochée pendant leurs déplacements avant et pendant le procès.  Cela inclut aussi une surveillance régulière, le cas échéant, un renforcement des dispositifs de sécurité, une évaluation des menaces, une réinstallation à l'intérieur ou à l'extérieur pendant la phase postérieure au procès.  Les activités d'aide consistent en la fourniture d'une assistance matérielle, médicale, financière ou autre en liaison et en coopération avec les autorités administratives locales.

77.  La coordination avec les Chambres s'est resserrée grâce à la participation d'un représentant de la Section d'aide aux victimes et aux témoins aux conférences de mise en état.  On discute dans ces conférences des mesures à prendre en ce qui concerne la présence des témoins et l'ordre dans lequel ils déposeront.  L'année dernière, la Section a pu convoquer 66 témoins dont certains étaient protégés en vertu de décisions expresses adoptées par les Chambres et dont certains étaient des témoins experts.  Cela porte à 180 le nombre des témoins dont la Section s'est occupée depuis la création du Tribunal.  Elle assure la comparution de quasiment tous les témoins cités par l'accusation ou par la défense.

78.  Cinq témoins venus du Rwanda qui ont comparu comme témoins dans divers procès ont été relocalisés ultérieurement en d'autres points du Rwanda, dans l'intérêt de leur sécurité.  Deux témoins ont été réinstallés à l'extérieur grâce aux bons offices d'autres institutions des Nations Unies.  En outre, on a aidé trois témoins à quitter leur pays de résidence pour un autre.

79.  La Section d'aide aux victimes et aux témoins a effectué plus de 800 jours/aide à Arusha et plus de 35 jours/aide et jours/escorte à l'extérieur.  Elle est également chargée d'assurer la comparution devant les Chambres de témoins résidant dans divers pays mais qui sont dans une situation juridique irrégulière ou sont dépourvus des papiers nécessaires.  Grâce au concours de plusieurs gouvernements, la Section a pu obtenir des documents de voyage temporaires pour des témoins qui ont pu ainsi se présenter devant le Tribunal à temps pour pouvoir déposer.  Divers pays ont fait preuve d'un grand esprit de coopération en particulier la Belgique, le Canada, le Congo, la France, le Kenya, les Pays‑Bas, la République démocratique du Congo, la Suisse, le Royaume-Uni et le Rwanda ainsi que la Zambie.  L'appui du Gouvernement tanzanien ne s'est jamais démenti.

80.  La Section d'aide aux victimes et aux témoins a établi, en collaboration avec son homologue du Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie, un guide pratique qui permettra aux deux tribunaux d'appliquer des normes et des procédures communes.  Ces normes et procédures pourraient guider la Cour pénale internationale et lui fournir des précédents.  En outre, la Section n'a cessé de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales locales.

81.  La sécurité des locaux protégés destinés aux témoins est constamment améliorée et l'on a mis en place des dispositifs plus efficaces et plus rigoureux pour que les témoins bénéficient de la sécurité maximale pendant leurs déplacements.  Il faut espérer que, lorsque la Section disposera du personnel, des éléments de logistique et de l'équipement dont elle a besoin, de meilleurs résultats seront enregistrés tant sur le plan de la protection des témoins que sur celui du soutien qui doit leur être apporté.  Il est absolument nécessaire de renforcer les moyens humains et matériels mis à la disposition de la Section pour qu'elle puisse aussi fournir aux victimes et aux témoins l'appui physique et psychologique dont ils ont besoin.

Questions liées à la parité des sexes et à l'assistance aux victimes

82.  Le Greffier a instauré, à coté de la Section d'aide aux victimes et aux témoins, le Groupe chargé des questions de parité et de l'assistance aux victimes.  Son objet est surtout de contribuer, grâce à des services consultatifs, à ce que la situation des femmes soit mieux prise en considération dans les mesures adoptées pour protéger et soutenir les témoins cités devant le Tribunal.  En janvier 1999, on a fait une étude sur les femmes venues témoigner dans l'affaire Akayesu.  Des recommandations ont été présentées au Greffier en ce qui concerne en particulier les mesures à prendre après le procès et la nécessité d'envisager un programme systématique pour le suivi des témoins.  On a mis en relief certains aspects touchant à la relocalisation des témoins femmes et aux services d'orientation destinés aux femmes et l'on a pris contact à cette fin avec des donateurs pour qu'ils appuient cette initiative.

c)   Section des avocats et de l'administration du Quartier pénitentiaire

83.  Conformément aux normes juridiques internationales, les accusés sont libres de se faire défendre par un avocat de leur choix et, s'ils n'en ont pas les moyens,  sont assistés par un conseil commis d'office.  Dans ce cas, ils peuvent choisir un conseil figurant sur une liste de conseils qualifiés et disposés à assurer leur défense originaires du monde entier.  À la date du 10 mai 1999, 44 conseils au total avaient été commis d'office par le Tribunal.  Tous les détenus se sont déclarés indigents et ont demandé au Tribunal de leur assigner un conseil.  Les avocats commis d'office sont rémunérés par le Tribunal.  Sur les 44 conseils nommés jusqu'ici, 21 viennent d'Europe, 12 d'Afrique et 11 d'Amérique du Nord.

84.  L'une des tâches prioritaires du Tribunal a été d'administrer efficacement le système dans le cadre duquel des conseils sont commis d'office auprès d'accusés indigents comparaissant devant le Tribunal.  Pour mettre sur pied, dans le cas du Tribunal, un système international d'aide judiciaire, on a combiné certains aspects des divers systèmes juridiques appliqués dans le monde et tenu compte des différences culturelles, partant de cette constatation que le Tribunal criminel international pour le Rwanda est un Tribunal international et que les conseils de la défense viennent de tous les points du globe.  Le résultat est qu'il s'est développé une pratique unifiée dans le domaine de l'administration internationale des conseils de la défense, pratique qui de plus a été consacrée dans des décisions des Chambres de première instance prises dans plusieurs affaires.

85.  Les ressources humaines mises à la disposition de la Section se sont étoffées grâce à de nouveaux recrutements, de sorte qu'elle est mieux en mesure d'assumer la charge de travail inhérente à ses responsabilités.  La Section s'est lancée dans une campagne d'information à l'intention des juristes du monde entier pour leur faire connaître les possibilités qu'offre le Tribunal aux avocats de la défense.  De la documentation a été expédiée aux associations juridiques et aux barreaux partout dans le monde pour les informer des conditions requises et des critères à remplir pour pouvoir figurer sur la liste des défenseurs éventuels.  Des formulaires de candidature ont également été distribués.  La réponse a été positive et la réserve d'avocats possibles s'est enrichie.

86.  Afin d'améliorer la qualité des services juridiques mis à la disposition de la défense, le Tribunal a modifié son Règlement de procédure et de preuve à sa cinquième session plénière, en juin 1998, pour subordonner l'inscription sur la liste des avocats éventuels à une nouvelle condition C avoir au moins 10 ans d'expérience en droit pénal et en droit international humanitaire.  Un code de déontologie pour les avocats comparaissant devant le Tribunal a été adopté à la même session plénière.

87.  Une autre amélioration tient à la désignation d'un conseil temporaire auprès de l'accusé.  Cette pratique garantit le respect des droits de l'accusé aussi longtemps que la procédure à la suite de laquelle un conseil sera commis d'office n'est pas achevée.

88.  Le système de rémunération des conseils de la défense a marqué une nette amélioration.  La nouvelle procédure n'autorise le versement d'honoraires que compte tenu des ressources disponibles du Greffe.  Une base de données statistiques a aussi été créée; elle permet des recherches documentaires sur tous les aspects des activités de la Section dont on peut avoir besoin d'informer le public ou à d'autres fins.

d)   Bibliothèque et section des références

89.  La bibliothèque du Tribunal a été inaugurée officiellement en mai 1999. Elle a pour mission de mettre à la disposition des Chambres, du Bureau du Procureur et des avocats de la défense un fonds documentaire doté d'un équipement informatique de pointe aux fins de la recherche.  Ce service devrait aider grandement les organes du Tribunal à s'acquitter efficacement de leurs fonctions dans la mesure où ils ne disposent par ailleurs d'aucune bonne source de renseignements ni d'instruments de recherche.  La bibliothèque principale se trouve à Arusha, une antenne étant installée à Kigali à l'intention du personnel du Bureau du Procureur établi dans cette ville.

90.  La bibliothèque donne accès au "cyberspace" avec cinq postes de travail et aux bases de données par Internet; elle permet également de vérifier des références sur CD-ROM et d'accéder aux documents de l'ONU par le biais du système à disques optiques (SDO).  La bibliothèque est en cours d'informatisation et une base de données baptisée "ICTR Database" comportant des éléments de documentation sera mise en place.  L'accès à des bases de données en ligne comme Lexis-Nexis est d'ores et déjà possible; on souhaiterait maintenant souscrire de nouveaux abonnements.  À l'heure actuelle, la bibliothèque (Arusha et Kigali) compte quelque 4 000 ouvrages et est abonnée à une soixantaine de revues.

91.  Outre son propre budget destiné à l'acquisition d'ouvrages, la bibliothèque continue de bénéficier de dons des Gouvernements britannique et irlandais et d'une fondation regroupant le Gouvernement suédois et l'Institut Raoul Wallenberg pour les droits de l'homme et le droit humanitaire, avec laquelle un accord de coopération a été signé.  La bibliothèque reçoit également de nombreuses publications d'organisations non gouvernementales dont l'American Bar Association et Coalition for International Justice.

e)   Quartier pénitentiaire

92.  Le Quartier pénitentiaire des Nations Unies a été rénové et le nombre de cellules augmenté.  Des isoloirs ont été aménagés afin de mieux assurer le caractère privé et confidentiel des entretiens entre conseils et clients.  Les détenus disposent désormais d'un gymnase pour leurs activités récréatives.  La bibliothèque du Quartier pénitentiaire s'est étoffée et un plus grand nombre d'ordinateurs, y compris des portables, ont été mis à la disposition des détenus.  Autre nouveauté à retenir, des cours d'anglais sont dispensés à l'intention des détenus pour qu'ils puissent communiquer plus facilement avec le Tribunal dans les deux langues officielles.  Les cours se déroulent au Quartier pénitentiaire aux frais du Tribunal.

93.  Il convient de noter que le Comité international de la Croix-Rouge a visité le Quartier pénitentiaire à plusieurs reprises durant la période considérée et a établi des rapports très positifs.  Toutes les activités ayant trait aux conditions de détention sont menées avec l'excellente coopération du pays hôte qui aide à assurer le transfert et la sécurité des détenus.

2.  Division de l'administration

94.  La Division de l'administration a la responsabilité première des domaines suivants : personnel, finances, services linguistiques, sécurité et services généraux.  Comme au cours des années précédentes, des efforts soutenus ont été déployés en matière de personnel, de locaux et de logistique.

95.  Dans sa résolution 52/218 du 22 décembre 1997, l'Assemblée générale a ouvert, pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda, un crédit d'un montant total brut de 56 736 300 dollars des États‑Unis (montant net : 50 879 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.  Une autorisation d'engagement de dépenses (montant net : 1 350 500 dollars) a également été accordée pour couvrir les dépenses afférentes à la création d'une troisième chambre de première instance, conformément à la résolution 1165 (1998) du Conseil de sécurité, en date du 30 avril 1998.  Après une analyse approfondie de l'évolution des dépenses et des besoins globaux du Tribunal pour l'exercice budgétaire 1998, l'Assemblée générale, dans sa résolution 53/213 du 18 décembre 1998, a réduit le montant brut du crédit ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal à 52 297 900 dollars des États‑Unis (montant net : 48 043 400 dollars), ce qui représente une réduction d'un montant net de 2 835 700 dollars.  Le budget de 1998 prévoit 583 postes, soit 165 de plus que les 418 autorisés l'année précédente.

96.  Dans la même résolution, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial du Tribunal un montant total brut de 75 260 600 dollars des États‑Unis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.  Sept cent soixante-douze postes ont été autorisés, soit une augmentation de 190 postes par rapport aux effectifs autorisés en 1998.

97.  Le Tribunal a continué d'employer du personnel fourni à titre gratuit par les Gouvernements allemand, danois et néerlandais.  Toutefois, conformément à la résolution 52/234 de l'Assemblée générale en date du 26 juin 1998, il a été progressivement mis fin à ces arrangements qui n'avaient plus cours en février 1999.

98.  Le Tribunal a continué de recevoir des contributions volontaires de divers gouvernements et donateurs privés.  L'équipement audiovisuel offert par le Gouvernement français a été installé en mars 1999 dans la troisième salle d'audience nouvellement construite, et la première salle d'audience sera équipée d'un matériel identique avant la fin juin 1999.  La contribution du Gouvernement britannique a permis d'acquérir des périodiques et des ouvrages de référence pour la bibliothèque du Tribunal à concurrence de 71 200 dollars des États‑Unis, et de financer l'Équipe spéciale de recrutement affectée au Tribunal, à hauteur de 205 800 dollars.  Les 30 232 dollars versés par l'organisation Internews sont destinés à financer l'achat de matériel audio et de bureau pour le Centre de presse, l'objectif étant d'améliorer en qualité et en quantité la présentation des informations relatives au Tribunal.  Les sociétés IBM et HTE ont offert au Bureau du Procureur et au Tribunal du matériel et des logiciels, par l'intermédiaire du Criminal Justice Resource Center américain.  Les pourparlers se poursuivent avec d'autres donateurs éventuels.

99.  On a spécialement entrepris d'étoffer les effectifs du Bureau du Procureur.  Le taux de vacance des postes au Tribunal, qui était de 19 % en 1998, s'établissait à 30 % au premier trimestre de 1999, après l'approbation de 190 postes nouveaux pour 1999.  Afin de pourvoir, dans les meilleurs délais, les postes vacants au titre du budget de 1999, le Greffier, en consultation avec le Département de l'administration et de la gestion, a mis sur pied une Équipe spéciale de recrutement.  Pour mener à bien sa mission, celle-ci a bénéficié, avec l'aval du Siège de l'Organisation des Nations Unies, des mesures suivantes : a) formule de recrutement par anticipation; b) pour le recrutement aux classes P-2/P-3, dérogation aux concours nationaux et aux concours organisés pour le passage de la catégorie des services généraux à celle des administrateurs; c) non-recours aux avis de vacances lorsque les impératifs techniques le commandent ou lorsque le fichier des candidats contient un nombre suffisant de candidats remplissant les conditions voulues; d) dérogation à l'examen par le groupe interdépartemental, après consultation avec l'Association du personnel du Tribunal; e) création d'un service médical habilité à certifier l'aptitude physique des candidats retenus.  À la date d'établissement du présent rapport, l'Équipe spéciale de recrutement, créée en janvier 1999, a déjà à son actif des résultats non négligeables.  Le taux de vacance de postes prévus dans le budget de 1998 est à présent inférieur à 1 %, et, selon les estimations, tous les postes alloués au Tribunal au titre du budget de 1999 seront pourvus à la fin du mois de juillet 1999.

100. Les efforts déployés par le Tribunal au cours des deux années écoulées pour se doter d'un personnel hautement qualifié dans tous les domaines ont porté leurs fruits.  Ce succès et l'audience accrue du Tribunal dans le monde se traduisent par le nombre élevé de candidatures qui lui parviennent aujourd'hui de toutes les régions du monde.  On notera à cet égard que le pourcentage de fonctionnaires ressortissants d'États qui n'appartiennent pas à la région dans le personnel du Tribunal recruté sur le plan international est de 36 %, soit le plus élevé de tous les bureaux hors Siège de l'Organisation des Nations Unies C la norme de l'Organisation étant de 12 %.

101. Parmi les 82 pays aujourd'hui représentés au Tribunal, 39 appartiennent au continent africain et 43 aux autres régions du monde.  Les fonctionnaires ressortissants de pays non africains, qui constituent environ 34 % des effectifs internationaux, se répartissent comme suit :

États-Unis/Canada 50
Europe 40
Asie/Pacifique  22
Amérique latine/Caraïbes 18

102. Les instructions administratives de l'Organisation des Nations Unies ont permis au Tribunal d'encourager le recrutement de candidates.  Si des progrès significatifs ont été faits dans ce domaine, on entreprend sans relâche de recruter davantage d'administratrices, surtout pour des postes de responsabilité.

103. La pénurie de locaux reste pour le Tribunal un sérieux motif de préoccupation.  Le gouvernement hôte, qui s'était engagé à mettre à la disposition du TPIR toute l'aile Kilimandjaro du Centre international de conférences [Arusha International Conference Centre (AICC)], a éprouvé des difficultés à faire libérer les locaux en question selon un calendrier qui aurait permis d'en planifier l'occupation.  Le Tribunal, ayant conclu que le AICC ne fournirait pas ces locaux dans les délais voulus, a entrepris d'obtenir des locaux en dehors du Centre de conférences.

104. Au cours de la période considérée, le Tribunal a procédé à la construction d'une troisième salle d'audience et au réaménagement des deux salles existantes ainsi que des troisième et quatrième étages affectés à la Division des services judiciaires et juridiques.  Plusieurs bureaux de la Division de l'administration ont déménagé à l'Equator Hotel, situé à proximité du Centre de conférences, pour libérer des locaux au siège du Tribunal.  À ces aménagements sont encore venus s'ajouter la construction d'une aire de stationnement jouxtant le siège du Tribunal ainsi que de petits travaux de réparation et d'aménagement au Quartier pénitentiaire.

105. Il est également prévu d'aménager à Kigali 120 nouveaux bureaux destinés aux nouveaux titulaires des postes supplémentaires alloués au Tribunal par l'Assemblée générale.  Ce projet, à l'étude, devrait être exécuté dans le courant de la seconde moitié de 1999.

106. Pour faire face aux problèmes qui, lors du passage à l'an 2000, pourraient affecter ses systèmes de communication ainsi que les systèmes électroniques et informatiques utilisés pour la comptabilité et les salles d'audience, le Tribunal a répertorié, conformément à la directive du Siège de l'Organisation des Nations Unies, tous les matériels et logiciels non conformes et procède à leur remplacement.

3.  Relations avec la presse et le public

107. La couverture médiatique des activités du Tribunal s'est accrue au cours de la période considérée, en raison essentiellement de l'intérêt suscité par les jugements rendus par le Tribunal dans plusieurs affaires.  Au nombre des organes de la presse internationale représentés en permanence à Arusha, on compte trois agences de presse internationale, à savoir Hirondelle de Suisse, Intermedia de France et Internews des États-Unis.  L'antenne Swahili du Service mondial de la BBC a récemment nommé un correspondant à temps partiel pour suivre les activités du Tribunal.  En outre, une quinzaine de journalistes représentant les grands organes de la presse écrite et audiovisuelle tanzanienne et est-africaine assistent régulièrement aux audiences et rendent compte de celles-ci et de l'actualité du Tribunal.  Un nouveau Centre de presse a été aménagé à l'intention des journalistes pour les aider à rendre compte de l'actualité du Tribunal.  Au total, 260 journalistes sont maintenant accrédités auprès du Tribunal, soit 20 % de plus que l'année dernière.

108. On est mieux informé de l'oeuvre du Tribunal au Rwanda.  Un programme de vulgarisation destiné au peuple rwandais, le premier du genre dans le cadre de la justice internationale contemporaine, a été mis en route au cours de la période considérée.  Ce programme prévoyait l'ouverture d'une antenne de Radio Rwanda au siège du Tribunal à Arusha au début de 1998, le TPIR fournissant les locaux et divers appuis logistiques.  Depuis, cette antenne retransmet régulièrement les audiences et le prononcé de jugements par le Tribunal à l'intention du peuple rwandais en kinyarwanda, français et anglais.  Ces retransmissions semblent avoir eu pour effet positif de mieux faire connaître le Tribunal à l'opinion publique rwandaise.  Autre volet de ce programme, le Greffe organise systématiquement à l'intention des médias, de membres de la société civile, de parlementaires, de magistrats et d'autres auxiliaires de la justice rwandais, des visites au Tribunal.

109. Créé en octobre 1998, le site Internet du Tribunal est un outil crucial pour la diffusion de l'information à l'intention de l'opinion publique mondiale.  Peu après son ouverture, on a enregistré 60 000 demandes d'accès en l'espace d'un mois.  Les jugements et autres éléments d'information sont déjà disponibles sur le site que l'on prévoit de tenir à jour régulièrement.

110. Les attributions du Service de la presse et des relations publiques et celles du porte-parole du Tribunal ont été mieux définies.  Un nouveau Chef du Service de la presse et des relations publiques a récemment pris ses fonctions.  Il est appelé notamment à assurer la diffusion la plus large et la plus efficace possible aux activités du Tribunal.

111. Au cours de la période considérée de nombreux dignitaires, représentants de gouvernements, d'associations professionnelles, d'établissements d'enseignement et particuliers ont visité le Tribunal.  Au nombre de ces hôtes, on citera : S. A. R. la Princesse royale du Royaume-Uni, une délégation de l'Assemblée nationale du Rwanda, une délégation du National Bar Association des États-Unis, un groupe d'Envoyés spéciaux de différents pays de la Région des Grands Lacs, le Groupe international de personnalités éminentes créé par l'Organisation de l'unité africaine chargé d'étudier les aspects sociopolitiques du génocide au Rwanda (dirigé par Sir Ketumile Masire, ancien Président du Botswana), M. Harri Holken, ancien Premier Ministre de la Finlande, une délégation de la justice militaire suisse (dirigée par le colonel Jean-Marc Schwenter, Président du Tribunal militaire de Lausanne), une délégation du Command and Staff College du Nigéria (École d'état-major) et de nombreux représentants du corps diplomatique accrédités dans la région.  Ces personnalités ont rencontré les juges, assisté à des audiences de procès en cours et ont été informées de l'organisation et des activités du Tribunal.  Le recrutement d'un responsable du Protocole a permis de faire face à la multiplication des demandes de visites émanant de personnalités et de groupes.

III.  COOPÉRATION ET ASSISTANCE PRÊTÉES AU TRIBUNAL PAR LES ÉTATS ET LES ORGANISATIONS          

A.  Coopération prêtée par les États

1.  Coopération judiciaire

a)   Arrestation de suspects et d'accusés

112. Le Tribunal n'a ni la force de police ni l'implantation géographique qui lui permettent d'appréhender les personnes qu'il souhaite poursuivre.  Par conséquent, la coopération des États Membres, qu'il s'agisse de délivrer des mandats d'arrêt ou de procéder à des arrestations, a été fondamentale, ce dont on ne peut que se louer.  L'arrestation, la détention provisoire et le transfert des suspects et des personnes accusées au siège du Tribunal ont été rendus possible grâce à l'assistance et à la coopération des États Membres dont le Cameroun, le Kenya, le Togo, le Mali, le Bénin, la Namibie, le Burkina Faso, la Zambie, l'Afrique du Sud, la Belgique, la Suisse et la Côte d'Ivoire.

b)   Témoins

113. De nombreux témoins appelés devant le Tribunal n'avaient pas de statut juridique dans le pays où ils résidaient, et, par conséquent, ne disposaient pas de titres de voyage valides.  Plusieurs États Membres ont coopéré en fournissant à ces derniers des titres de voyage provisoires afin de leur permettre de comparaître devant le Tribunal.  La France, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo et la République-Unie de Tanzanie font partie des États qui, en vertu d'accords spéciaux avec le Tribunal, ont renoncé à appliquer les formalités d'immigration et fourni des titres de voyage provisoires aux témoins appelés devant le Tribunal.  Il en est de même de la Zambie, du Kenya, de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suisse, du Canada et du Royaume-Uni.  Le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis à la disposition du Tribunal des consultants spécialisés dans la protection des témoins.

114. Néanmoins, c'est un domaine où le Tribunal voudrait voir les États Membres lui prêter une coopération accrue.  Sans une coopération opportune, faire comparaître les témoins en temps voulu devient quasiment impossible, et ralentit le cours de la justice.  Il serait utile que davantage d'États Membres signent avec le Tribunal des accords allant dans ce sens et adoptent la législation nécessaire pour que, quand le Tribunal requiert leur aide, il existe une loi qui les guide dans leurs décisions.  Si la réinstallation de témoins dans des États tiers a connu un certain succès, les États Membres ne sont pas encore suffisamment nombreux à accepter d'accueillir des témoins.

115. L'État hôte, la République-Unie de Tanzanie, a fourni un immense soutien aux témoins.  En vertu d'arrangements spéciaux avec le Tribunal, les formalités d'immigration à l'entrée et à la sortie du territoire ont été adaptées, pour permettre aux témoins protégés de comparaître devant le Tribunal tout en préservant leur anonymat.  En outre, la Tanzanie fournit des services de sécurité d'appoint en faveur des témoins durant leur séjour à Arusha.  De même, le Rwanda fournit une aide considérable aux témoins entrant et sortant du pays.  Certains témoins ont été réinstallés, avec succès, au Rwanda, et d'autres dans des États tiers.  Diverses institutions spécialisées des Nations Unies, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, ont également aidé au déplacement et à la réinstallation de témoins.

2.  Amicus curiae

116. Conformément à l'article 74 du Règlement de procédure et de preuve, qui habilite une Chambre à inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à faire devant elle un exposé sur toute question qu'elle juge utile, des États et diverses organisations ont déposé des mémoires à titre d'amicus curiae.  Par exemple, dans l'affaire Musema (affaire No ICTR-96-13-I), African Concern, organisation non gouvernementale, a déposé, le 17 décembre 1998, une demande d'autorisation de présenter un mémoire écrit en qualité d'amicus curiae.  African Concern a fait la même demande le 15 décembre 1998 dans l'affaire le Procureur c. T. Bagosora (affaire No ICTR‑96‑7-I).  Le 22 janvier 1999, un représentant du Gouvernement belge a comparu en qualité d'amicus curiae dans l'affaire Bagosora (affaire No ICTR‑96‑7-I).  En outre, le Gouvernement belge, par l'intermédiaire de son Ministère de la justice, a présenté un mémoire d'amicus curiae au sujet de la demande du Procureur tendant au retrait de l'acte d'accusation dans l'affaire Ntuyahaga (ICTR-98-40-I-B).  Enfin, l'Association pénale internationale des avocats de la défense "International Criminal Defence Attorneys Association" a demandé à la Chambre d'appel l'autorisation d'intervenir en qualité d'amicus curiae dans l'affaire le Procureur c. Jean-Paul Akayesu (ICTR-96-4-A).

3.  Mémorandum d'accord

117. Le 11 Août 1997, le Secrétaire général de l'ONU a adressé au Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Rwanda une lettre demandant que les privilèges et immunités prévus dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies soient étendus au Bureau du Procureur et à son personnel.

118. L'accord n'a pas encore été conclu.  L'Organisation des Nations Unies et le Rwanda négocient un accord global devant régir l'installation et le fonctionnement du Tribunal au Rwanda.  En attendant la conclusion d'un tel accord, les parties ont signé le 3 juin 1999 un Mémorandum d'accord "pour régir les questions d'intérêt mutuel relatives au bureau du Tribunal pénal international pour le Rwanda établi dans ce pays".  Les privilèges et immunités prévus dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies doivent être étendus à ce bureau.

119. Le Mémorandum d'accord facilite spécialement le travail du Bureau du Procureur en permettant à ses fonctionnaires clefs de circuler librement sur toute l'étendue du territoire du Rwanda, d'avoir accès à tous les prisonniers et de disposer de toutes les pièces nécessaires, d'entrer directement en contact avec les autorités centrales et locales et d'interroger les victimes et les témoins.

4.  Exécution des peines

120. L'appel lancé par le Secrétaire général aux États Membres pour qu'ils assurent dans leurs établissements pénitentiaires l'incarcération des personnes condamnées par le Tribunal et la campagne diplomatique du Greffier du Tribunal appelant à une coopération des États Membres dans ce domaine ont connu un certain succès.

121. Le Mali a accepté, sans condition, de fournir des installations pénitentiaires pour l'exécution des peines prononcées par le Tribunal.  À cet égard, un accord entre le Tribunal et la République du Mali a été signé au mois de février 1999.  La Belgique a proposé ses établissements pénitentiaires, tandis que la Suisse, la Suède et le Danemark ont également fait des offres similaires assorties toutefois de certaines conditions.  D'autres pays africains comme le Bénin et Madagascar ont indiqué qu'ils étaient disposés à héberger des détenus et des accords visant à formaliser ces arrangements devraient intervenir dans un proche avenir.  Des pourparlers sont en cours avec d'autres États.  Le Tribunal maintient sa demande tendant à ce qu'une aide financière soit octroyée aux pays africains qui souhaiteraient mettre leurs prisons à disposition pour l'exécution des peines prononcées par le Tribunal, mais dont les établissements sont inadaptés.

5.  Contributions volontaires

122. Bien que ses activités soient financées sur le budget ordinaire de l'ONU, le Tribunal accueille favorablement des contributions volontaires, en particulier dans les domaines suivants : aide aux témoins, enquêtes et détention provisoire.  Plusieurs États Membres ont versé d'importantes contributions au Fonds spécial.  Fin 1998, le montant des contributions en espèces à ce fonds s'élevait à 7 571 998 dollars des États-Unis.  Ces contributions provenaient des États suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Danemark, Égypte, Espagne, États-Unis, Grèce, Irlande, Israël, Liban, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Saint-Siège, Suède, Trinité‑et‑Tobago.  Il convient de noter que les contributeurs les plus généreux ont été la Belgique, le Canada, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse.  Les fonds versés par le Gouvernement finlandais ont servi à l'acquisition d'un télécopieur automatique et à l'entretien et à l'exploitation de l'avion du Tribunal.

123. La diffusion d'information sur les activités du Tribunal est capitale pour sa réussite.  Il est important que les victimes, le peuple rwandais et la communauté internationale soient tenus informés de l'évolution des procès.  À cette fin, une agence de presse américaine, Internews, a versé une contribution au Fonds en 1998 et l'Agence américaine pour le développement international (USAID) a financé des missions de journalistes rwandais chargés de suivre les activités judiciaires du Tribunal.

124. La contribution versée par le Gouvernement français a permis l'acquisition d'un équipement vidéo et audio.  Cet équipement maintenant installé dans deux salles d'audience va permettre de protéger les témoins, filmer les audiences, assurer la retransmission des images au centre de presse, et dans l'avenir, à Kigali afin de permettre au peuple rwandais de se tenir informé du déroulement des audiences.

B.  Contributions provenant de diverses organisations

125. Le Danemark, le Canada, la France et l'Irlande ont versé des contributions de montants divers qui ont permis au Tribunal de se doter de riches bibliothèques à Arusha et à Kigali.  Le Danemark verse depuis 1997 une contribution qui a permis d'acquérir 600 ouvrages et de souscrire un abonnement à environ 24 revues.  Le fonds a été épuisé en 1998.  La contribution versée par le Canada depuis 1997 et qui est gérée par l'Université de Montréal a permis à la bibliothèque d'acquérir plus de 900 ouvrages destinés à Arusha et Kigali.  Le Gouvernement français, pour sa part, a fait don de 40 ouvrages et le Gouvernement irlandais a offert 800 ouvrages au total depuis 1998.  En outre, la Coalition for International Justice a fait don de 176 numéros de la revue American Journal of International Law, couvrant la période allant de 1954 à 1998.  Autre organisation non gouvernementale, l'Institut Raoul Wallenberg des droits de l'homme de Suède a fait des dons à la bibliothèque du Tribunal pendant l'année en cours.

IV.  CONCLUSION

126. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda est le produit d'une initiative historique en matière de justice pénale internationale et ne dispose guère de précédent qui lui permette de s'orienter.  Les progrès accomplis au cours de l'année écoulée ont permis de mener les premiers procès à leur terme.  Des solutions ont été trouvées à bon nombre de difficultés inhérentes à la création du Tribunal et certains des obstacles ayant occasionné des retards dans l'exécution de sa mission ont été surmontés.  La création d'une troisième Chambre de première instance et la construction d'une autre salle d'audience devraient permettre au Tribunal d'accélérer le rythme de ses activités dans les années à venir.

127. Le Tribunal est reconnaissant aux États et aux organisations internationales de la coopération non négligeable qu'ils lui ont prêtée et qui lui a permis d'arrêter, de placer en détention et de juger les personnes accusées, dans le respect de la légalité et du droit international.  À mesure que le Tribunal va de l'avant dans l'exécution de sa mission, les peines qu'il prononce mettent en évidence le besoin urgent d'une coopération plus étendue en ce qui concerne l'incarcération des condamnés.  Obtenir des États qu'ils mettent à la disposition du Tribunal des installations pénitentiaires où ces peines pourront être purgées reste un sérieux motif de préoccupation. 

128. Les quatre jugements rendus par le Tribunal au cours de l'année écoulée constituent un apport considérable à la jurisprudence en droit international humanitaire et en droit pénal international.  Ces jugements ainsi que les activités en cours au TPIR représentent un effort collectif de la part de la communauté internationale pour apporter la justice et la vérité au peuple rwandais.  Il faut espérer que ces procès historiques contribueront à ramener la paix et la réconciliation, et à susciter une ère nouvelle où les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide seront tenus de répondre de leurs actes.


ANNEXE

Détenus du Tribunal pénal international pour le Rwanda C Situation actuelle

Nom et numéro d'affaire

Date et lieu de naissance

Fonctions officielles antérieures d'après l'acte d'accusation

Date et lieu d'arrestation

Date de transfert

Date de comparution initiale

Dirigeants politiques

BARAYAGWIZA, Jean Bosco

ICTR 97-19-1

1950

Gisenyi

Directeur des affaires politiques au Ministère des affaires étrangères

27 mars 1996

Cameroun

19 novembre 1997

23 février 1998

BUCAMU-MPAKA, Jérome

1.     ICTR 99-49-DP

2.     ICTR-99-50-1

..

Ministre des affaires étrangères

6 avril 1999

Cameroun

-

BIZIMUNGU, Casimir

ICTR-99-45-DP

..

Ministre de la santé

11 février 1999

Kenya

23 février 1999

-

KAMBANDA, Jean

ICTR-97-23-1

19 octobre 1955

Butare

Premier Ministre

18 juillet 1997

Kenya

18 juillet 1997

1er mai 1998

KAREMERA, Edouard

ICTR-98-44-1

..

Commune de Mabanza

Préfecture de Kibuye

Ministre de l'intérieur du Gouvernement de transition et haut dignitaire du MRND

5 juin 1998

Togo

10 juillet 1998

MUGENZI, Justin

1.     ICTR-99-47-DP

2.     ICT-99-50-1

..

Ministre du commerce

6 avril 1999

Cameroun

-

MUGIRANEZA, Prosper

1.     ICTR-99-48-DP

2.     ICTR-99-50-1

..

Ministre de la fonction publique

6 avril 1999

Cameroun

-

NGIRUMPATSE, Mathieu

ICTR-98-44-1

..

Commune de Butare

Préfecture de Kigali-Rural

Directeur général au Ministère des affaires étrangères et Président du MRND

11 juin 1998

Mali

10 juillet 1998

7 avril 1999

NIYITEGEKA, Eliezer

ICTR-96-14-1

.. 1952

Préfecture de Kibuye

Ministre de l'information

9 février 1999

Kenya

11 février 1999

15 avril 1999

NTAGERURA, André

ICTR-96-10A-T

2 janvier 1950

Cyangugu

Ministre des transports

27 mars 1996

Cameroun

23 janvier 1997

20 février 1997

NYIRAMASUHUKO, Pauline

ICTR-97-21-1

.. 1946

Butare

Ministre de la famille et des affaires féminines

18 juillet 1997

Kenya

18 juillet 1997

3 septembre 1997

NZIRORERA, Joseph

ICTR-98-44-1

.. 1950

Commune de Mukingo,

Préfecture de Ruhengeri

Président de l'Assemblée nationale et Secrétaire général du MRND

5 juin 1998

Bénin

10 juillet 1998

RWAMAKUBA, André

ICTR-98-44-1

.. 1950

Commune de Gikomero,

Préfecture de Kigali-Rural

Ministre de l'éducation

21 octobre 1998

Namibie

23 octobre 1998

7 avril 1999

Militaires de haut rang

BAGOSORA, Théoneste (Colonel)

ICTR-96-7T

16 août 1941

Gisenyi

Directeur de cabinet, Ministère de la défense

9 mars 1996

Cameroun

23 janvier 1997

20 février 1997

KABILIGI, Gratien

ICTR-97-34-1

18 décembre 1951

Cyangugu

Général de division des FAR (Forces armées rwandaises)

18 juillet 1997

Kenya

18 juillet 1997

17 février 1997

NSENGIYUMVA, Anatole

ICTR-96-12-T

4 septembre 1950

Gisenyi

Lieutenant-colonel

27 mars 1996

Cameroun

23 janvier 1997

19 février 1997

NTABAKUZE, Aloys

ICTR-97-30-1

.. 1954

Gisenyi

Commandant de bataillon des FAR

18 juillet 1997

Kenya

18 juillet 1997

24 octobre 1997

NTEZIRYAYO, Alphonse

ICTR-97-29-1

..

Butare

Commandant de la police militaire puis Préfet de Butare

24 avril 1998

Burkina Faso

21 mai 1998

17 août 1998

Dirigeants des médias

NAHIMANA, Ferdinand

ICTR-96-11-T

15 juin 1950

Directeur de RTLM (Radio-télévision libre des Mille collines)

27 mars 1996

Cameroun

23 janvier 1997

19 février 1997

NGEZE, Hassan

ICTR-97-27-1

.. 1961

Gisenyi

Rédacteur en chef du journal Kangura

18 juillet 1997

Kenya

18 juillet 1997

19 novembre 1997

RUGGIU, Georges

ICTR-97-32-1

12 octobre 1957

Belgique

Journaliste à la RTLM

23 juillet 1997

Kenya

23 juillet 1997

24 octobre 1997

Administrateurs civils de haut rang

AKAYESU, Jean-Paul

ICTR-96-4-T

.. 1953

Taba, Gitarama

Bourgmestre de Taba

10 octobre 1995

Zambie

26 mai 1996

30 mai 1996

BAGAMBIKI, Emmanuel

ICTR-97-36-T

.. 1948

Préfecture de Cyangugu

Préfet de Cyangugu

5 juin 1998

Togo

10 juillet 1998

BAGILISHEMA, Ignace

ICTR-95-1-I

Commune de Mabanza, Préfecture de Kibuye

Bourgmestre de Mabanza

20 février 1999

Afrique du Sud

2 février 1999

20 avril 1999

KAJELIJELI, Juvénal

ICTR-98-44-1

..

Préfecture de Ruhengeri

Bourgmestre de Mukingo

5 juin 1998

Bénin

10 septembre 1998

19 avril 1999

KANYABASHI, Joseph

ICTR-96-15-T

.. 1937

Butare

Bourgmestre de Ngoma

28 juin 1998

Belgique

8 novembre 1996

KAYISHEMA, Clément

ICTR-95-1-T

.. 1954

Kibuye

Préfet de Kibuye

2 mai 1996     Zambie

26 mai 1996

31 mai 1996

NDAYAMBAJE, Elie

ICTR-96-8-T

8 mars 1958

Butare

Bourgmestre de Muganza

28 juin 1995

Belgique

8 novembre 1996

29 novembre 1996

NSABIMANA, Sylvain

ICTR-97-29-1

29 juillet 1953

Butare

Préfet de Butare

18 juillet 1997

Kenya

18 juillet 1997

24 octobre 1997

SEMANZA, Laurent

ICTR-97-20-1

.. 1944

Kigali

Bourgmestre de Bicumbi

27 mars 1996

Cameroun

19 novembre 1997

16 février 1998

Autres

IMANISHIMWE, Samuel

ICTR-97-36-1

25 octobre 1961

République démocratique du Congo

Lieutenant des FAR

11 août 1997

11 août 1997

21 novembre 1997

MUSEMA, Alfred

ICTR-96-13-1

22 août 1949

Byumba

Directeur d'usine de thé à Kibuye

11 février 1995

Suisse

20 mai 1997

18 novembre 1997

NTAHOBALI, Arsène Shalom

ICTR-97-21-1

.. 1970

Butare

Homme d'affaires

24 juillet 1997

Kenya

24 juillet 1997

17 octobre 1997

NTAKIRUTIMANA, Elizaphan

1.     ICTR-96-01-I

2.     ICTR-96-17-1

.. 1924

Kibuye

Pasteur de l'Église adventiste du Septième Jour de Kibuye

29 septembre 1996 au Texas, États-Unis, remis en liberté et arrêté de nouveau le 26 février 1998

-

NTAKIRUTIMANA, Gérard

1.     ICTR-96-10-T

2.     ICTR-96-17-T

12 août 1958

Kibuye

Médecin

29 octobre 1996

Côte d'Ivoire

30 novembre 1996

2 décembre 1996

RUTAGANDA, Georges

ICTR-96-3-T

.. 1958

Gitarama

Homme d'affaires et deuxième Vice-Président des Interahamwe

10 octobre 1995

26 mai 1996

30 mai 1996

RUZINDANA, Obed

1.     ICTR-951-T

2.     ICTR-96-10-T

20 décembre 1962

Kibuye

Homme d'affaires à Kibuye

20 septembre 1996

Kenya

22 septembre 1996

29 octobre 1996

SERUSHAGO, Omar

ICTR-98-39-1

24 avril 1962

Préfecture de Gisenyi

Homme d'affaires et dirigeant des Interahamwe dans la préfecture de Gisenyi

10 juin 1998

Côte d'Ivoire

10 juillet 1998

14 décembre 1998

Détenus libérés inconditionnellement par le Tribunal

NTUYAHAGA, Bernard

ICTR-97-49-1

.. 1952

Kibuye

Officier chargé de la logistique dans le camp militaire de Kigali

8 juin 1998

S'est rendu au Tribunal

10 juillet 1998

13 novembre 1998