Nations Unies
A/55/435-S/2000/927

Assemblée générale
Conseil de sécurité

Distr.: générale
2 octobre 2000
Original: anglais

Assemblée générale
Cinquante-cinquième session
Point 53 de l’ordre du jour

Conseil de sécurité
Cinquante-cinquième année

Rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Note du Secrétaire général*


 * Le texte présenté ne contient pas la note explicative demandée par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/248.

           Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre aux membres de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité le cinquième rapport annuel du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; ce rapport est soumis par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda conformément à l’article 32 du Statut de ce tribunal (voir résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, annexe), qui stipule :

           « Le Président du Tribunal international pour le Rwanda présente chaque année un rapport du Tribunal international pour le Rwanda au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale. »


Cinquième rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

Table des matières

I.
Introduction
II.
Les Chambres
A.  Activités judiciaires
B. La Chambre d’appel
III.
Le Bureau du Président
IV.
La Division des services judiciaires et juridiques
  A. Section des services juridiques généraux
  B. Section de l’administration des Chambres
  C.  Section de l’aide aux victimes et aux témoins
  D.

Section des avocats et de l’administration du quartier pénitentiaire

  E. Section de la bibliothèque et des références
  F.  Quartier pénitentiaire des Nations Unies
  G. Questions liées à la parité des sexes et à l’assistance aux victimes
V.
La Division de l’administration
VI.
Le Bureau du Procureur
  A. Consolidation de la stratégie du Bureau du Procureur concernant les enquêtes et les poursuites 
  B.  Nouvelles tendances en matière de poursuites eu égard aux résultats des enquêtes
  C.  Activités judiciaires du Bureau du Procureur
  D.  Autres activités du Bureau du Procureur
Annexes
 
I.
Requêtes, décisions et contentieux préalables au procès dans l’affaire : Le Procureur c. Ignace Bagilishema (ICTR-95-1-T)
 
II.
Note de la Chambre de première instance I sur le dossier des « médias »
 
III. 
Note de la Chambre de première instance II
 
IV.
Note de la Chambre de première instance III
 
V.
Requêtes et contentieux préalables au procès devant les Chambres de première instance I, II et III

I.  Introduction

1.            Au cours de la période considérée, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR ») a rendu trois jugements, ce qui porte à sept le nombre des jugements prononcés à ce jour, intéressant huit accusés. Ces jugements marquent un progrès en ce qu’ils concrétisent les aspirations à une justice pénale internationale et qu’ils contribuent à la réconciliation nationale au Rwanda et au rétablissement de la paix dans la région.

2.            Les trois jugements en question ont été prononcés dans les affaires Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda, Le Procureur c. Alfred Musema et Le Procureur c. Georges Ruggiu.

3.            La Chambre d’appel du TPIR a statué sur 24 appels avant dire droit et deux demandes en révision et a confirmé le jugement rendu en l’affaire Le Procureur c. Omar Sherushago.

4.            Le Tribunal a tenu deux sessions plénières à l’occasion desquelles les juges ont notamment apporté un certain nombre de modifications au Règlement de procédure et de preuve afin d’accélérer les instances.

5.            Un groupe d’experts[1] a procédé à un examen complet du fonctionnement du Tribunal, avec la coopération de la Présidente, des juges, du Procureur, du Greffier et des chefs de sections, et a présenté un rapport complet au Secrétaire général en date du 11 novembre 1999 (A/54/634).

6.            Le présent rapport rend compte des principales activités des Chambres, du Bureau du Procureur, du Greffe et de l’Administration, ainsi que du concours prêté à ces organes par les États et diverses institutions.

II.  Les Chambres

7.            Les Chambres comprennent trois Chambres de première instance, trois juges siégeant dans chacune d’elles, et une Chambre d’appel.

8.            La Chambre de première instance I est composée des juges Navanethem Pillay (Afrique du Sud), Présidente de Chambre, Erik Møse (Norvège) et Asoka de Zoysa Gunawardana (Sri Lanka).

9.            La Chambre de première instance II est composée des juges Laïty Kama (Sénégal), Président de Chambre, Mehmet Güney (Turquie) et William Hussein Sekule (République-Unie de Tanzanie).

10.         La Chambre de première instance III est composée des juges Lloyd George Williams (Jamaïque et Saint-Kitts-et-Nevis), Président de Chambre, Pavel Dolenc (Slovénie) et Yakov Arkadievitch Ostrovsky (Fédération de Russie).

  A.  Activités judiciaires

           Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda (ICTR-96-3-T)

11.         Le jugement prononcé en l’espèce par la Chambre de première instance I[2] le 6 décembre 1999 reconnaît Rutaganda, ancien homme d’affaires et deuxième Vice-Président des Interahamwe, coupable de génocide, infraction visée à l’article 2, paragraphe 3 a) du Statut, et de deux chefs de crime contre l’humanité (assassinat et extermination), infractions visées aux articles 3 a) et 3 b) du Statut. Condamné à l’emprisonnement à vie, Rutaganda a interjeté appel de son jugement.

           Le Procureur c. Alfred Musema (ICTR-96-13-T)

12.         La Chambre de première instance I[3] a rendu son jugement en cette affaire le 27 janvier 2000. Musema, ancien directeur d’usine à thé, est reconnu coupable du chef de génocide, infraction visée à l’article 2, paragraphe 3 a) du Statut, et de deux chefs de crime contre l’humanité (extermination et viol), infractions visées aux articles 3 b) et 3 g) du Statut. Condamné à l’emprisonnement à vie, Musema a interjeté appel de son jugement.

           Le Procureur c. Georges Ruggiu (ICTR-97-32-T)

13.         Le 1er juin 2000, suite à son plaidoyer de culpabilité, Georges Ruggiu, citoyen belge et journaliste au Rwanda au moment des événements de 1994, est reconnu coupable par la Chambre de première instance I[4] d’incitation directe et publique à commettre le génocide, infraction visée à l’article 2, paragraphe 3 c) du Statut, et de crime contre l’humanité (persécution), infraction visée à l’article 3 h) du Statut. Il est condamné à deux peines d’emprisonnement concurrentes de 12 ans. Ni Ruggiu ni le Procureur n’ont fait appel du jugement ou de la sentence.

           Le Procureur c. Ignace Bagilishema (ICTR-95-1-T)

14.         En l’espèce, la Chambre de première instance I[5] a statué sur 16 exceptions préjudicielles dont 6 ont été déposées par le Procureur et 10 par la défense. Le procès s’est ouvert le 27 octobre 1999. Au total, 32 témoins ont comparu, dont 18 à charge et 14 à décharge. L’accusé a également déposé. La présentation des moyens de preuve étant achevée, la Chambre entend actuellement les parties en leur réquisitoire et plaidoirie, après quoi elle mettra l’affaire en délibéré. On trouvera ci-après à l’annexe I au présent rapport la liste complète des requêtes dont la Chambre a été saisie en l’affaire.

Le Procureur c. Nahimana (ICTR-96-11-T), Barayagwiza (ICTR-97-19-T)
et Ngeze (ICTR-97-27-T); « dossier des médias »

15.         Le procès de ces trois accusés doit en principe s’ouvrir le 18 septembre 2000. Il n’a pu commencer plus tôt, les questions préjudicielles n’ayant pas été tranchées, la communication des preuves n’étant pas davantage achevée. On trouvera à l’annexe II, une note de la Chambre de première instance sur ce sujet. Durant la période considérée, la Chambre I s’est prononcée sur 28 requêtes, soit 21 formées par la défense et 7 par le Procureur. La défense a fait appel de certaines de ces décisions avant dire droit devant la Chambre d’appel qui n’a pas encore statué.

Le Procureur c. Élizaphan Ntakirutimana et Gérard Ntakirutimana (ICTR-96-10-T
et ICTR-96-17-T)

16.         Transféré des États-Unis, l’accusé Élizaphan Ntakirutimana est arrivé au quartier pénitentiaire des Nations Unies le 24 mars 2000. Le 31 mars 2000, lors de sa comparution initiale, il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui. La conférence de mise en état du 24 mai 2000 a fixé l’ouverture du procès des deux accusés devant la Chambre de première instance I au 22 janvier 2001, ménageant ainsi aux parties le temps nécessaire pour régler les questions ayant trait à la phase précontentieuse.

Le Procureur c. Ndayambaje (ICTR-96-8-T),
Kanyabashi (ICTR-96-15-T),
Ntahobali (ICTR-96-21-T),
Nyiramasuhuko (ICTR-96-21-T),
Nsabimana (ICTR-97-29-T)
et Nteziryayo (ICTR-97-29-T);
« dossier de Butare »

17.         Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance II a statué sur 37 requêtes, dont 35 introduites par la défense et 2 par le Procureur, y compris une requête qui tendait à la jonction des diverses instances. La Chambre a fait droit à la requête en jonction et ordonné le procès conjoint des six accusés. Rejetant les recours introduits par deux des accusés, Kanyabashi et Nyiramasuhuko, la Chambre d’appel a confirmé cette décision le 17 avril 2000. Compte tenu des contestations préjudicielles non encore tranchées en l’espèce, le procès devrait s’ouvrir vers la fin de l’année 2001. On trouvera à l’annexe II au présent rapport une note de la Chambre de première instance II sur ce sujet.

Le Procureur c. Éliezer Niyitegeka
(ICTR-96-14-T); Le Procureur
c. Karemera,
Ngirumpatse, Rwamakuba, Nzirorera autres[6] (ICTR-98-44-T);
Le Procureur
c. Kajelijeli (ICTR-98-44A-T);
Le Procureur
c. Bizimungu, Mugenzi,
Mugiraneza et Bicamumpaka (ICTR-99-50-T);
Le Procureur
c. Kamuhanda et un autre[7]
(ICTR-99-54-T); « dossier du Gouvernement »

18.         Pendant la période considérée et pour l’ensemble des affaires susénumérées, la Chambre de première instance II a rendu 83 décisions avant dire droit consécutivement à 65 requêtes de la défense et à 18 requêtes du Procureur. Nonobstant le règlement de ces nombreuses questions préjudicielles, une date d’ouverture du procès agréant aux parties n’a pu être arrêtée et certaines complications doivent encore être résolues. Des conférences de mise en état sont envisagées à l’effet de régler ces questions et de fixer une date d’ouverture. On trouvera à l’annexe III au présent rapport un exposé complet de ces complications et autres questions connexes.

Le Procureur c. Bagambiki,
Imanishimwe et Ntagerura (ICTR-99-46-T);
« dossier de Cyangugu »

19.         Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance III a tranché 16 requêtes préjudicielles, dont 10 formées par la défense et 6 par le Procureur. Des circonstances imprévisibles ont retardé l’ouverture du procès qui doit à présent s’ouvrir le 18 septembre 2000. Les raisons de ce retard sont expliquées à l’annexe IV au présent rapport.

           Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-20-T)

20.         Pendant la période considérée, la Chambre de première instance III a statué en l’espèce sur 11 requêtes préjudicielles dont 9 ont été déposées par la défense et 2 par le Procureur. Certaines circonstances ont retardé l’ouverture du procès, qui devrait maintenant s’ouvrir le 16 octobre 2000. Les raisons de ce retard sont expliquées à l’annexe IV au présent rapport.

Exceptions préjudicielles tranchées par les Chambres de première instance

21.         Les Chambres de première instance ont rendu 191 décisions avant dire droit durant la période considérée. Les retards constatés dans l’ouverture des procès s’expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires. On trouvera à l’annexe IV au présent rapport la liste complète des requêtes examinées par les Chambres de première instance. Au nombre des autres motifs de retard, on citera les difficultés relatives à la traduction des documents judiciaires (y compris les pièces à communiquer à la défense), la commission et la disponibilité des conseils de la défense et les nombreuses demandes de changement de conseil introduites par les accusés.

  B.  La Chambre d’appel

     1.   Activités de la Chambre d’appel relatives au TPIR

22.         La Chambre d’appel connaît en appel de certaines décisions rendues par les Chambres de première instance. L’article 24 du Statut prévoit l’appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d’un accusé. Il peut aussi être fait appel, en vertu de l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve, des décisions interlocutoires sur des exceptions préjudicielles fondées sur l’incompétence du Tribunal. Enfin, aux termes de l’article 65 du Règlement, on peut également faire appel des décisions portant sur la mise en liberté provisoire d’un accusé.

23.         En février 2000, deux alinéas ont été ajoutés au texte de l’article 72 du Règlement. Le nouveau texte détermine le domaine d’application de la notion de compétence. Par ailleurs, pour interjeter appel aux termes de l’article 72, il faut désormais obtenir une autorisation octroyée par un collège de trois juges de la Chambre d’appel.

24.         La particularité de la Chambre d’appel est que ses juges ne résident pas au siège du Tribunal à Arusha d’où l’existence d’un groupe d’appui situé auprès du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye.

25.         Le Groupe d’appui à la Chambre d’appel est composé d’un juriste P-4 (chef de la section), de deux juristes P-2 (dont l’un des postes n’est toujours pas rempli), d’une secrétaire et de deux traducteurs qui y ont été affectés en 2000. Les traducteurs sont manifestement en nombre insuffisant. De surcroît, ils ne sont pas assistés de réviseurs sur place. En ce qui concerne le personnel juridique du Groupe, il a été proposé, par analogie avec la structure du personnel qui assure le service de la Chambre d’appel du TPIY, de créer un poste additionnel de juriste au niveau P-3.

     2.   Groupe de travail sur la Chambre d’appel

26.         Face aux difficultés de communications qui résultent du fait que la Chambre d’appel partage son activité entre Arusha et La Haye, difficultés qui dans une certaine mesure entravent un suivi diligent des procédures d’appel, le Président de la Chambre, le juge Claude Jorda, qui est également Président du TPIY, a créé le Groupe de travail sur la Chambre d’appel afin d’examiner la situation des deux Chambres d’appel dont la charge de travail a plus que doublé au cours de la période visée par le présent rapport.

27.         En outre le Groupe de travail a entrepris d’analyser la structure et le fonctionnement des Chambres d’appel en tenant compte du caractère particulier des deux Tribunaux. Il convient de rappeler que les juges qui siègent en appel sont les mêmes pour les deux juridictions.

28.         Enfin le Groupe était chargé de trouver des solutions aux difficultés rencontrées par la Chambre d’appel en matière de traduction et de transmission de documents entre les deux tribunaux.

29.         Le Groupe de travail est composé du Président de la Chambre, le Juge Claude Jorda, du Juge Mohammed Shahabuddeen, du Greffier adjoint du TPIY, de juristes hors classe des deux Tribunaux ainsi que du Chef de cabinet du Président du TPIY. Entre novembre 1999 et juin 2000, le Groupe s’est réuni à plusieurs reprises et ses travaux ont été menés sur deux axes : les modifications réglementaires d’une part et les changements structuraux d’autre part.

30.         S’agissant du Règlement de procédure et de preuve, le Groupe a d’abord préparé au mois de janvier 2000 des propositions de modification relatives au traitement des nombreux appels interlocutoires et à leur impact sur la durée des procès. Ces propositions ont été révisées par les juges de la Chambre pour ensuite être soumises aux juges du TPIR, réunis en séance plénière à Arusha, qui les ont approuvées sous réserve de quelques modifications.

31.         Concernant les changements structuraux, la mise sur pied d’un site miroir du greffe d’Arusha à La Haye a été proposée. De nombreuses négociations, menées principalement par le Président de la Chambre et le Greffier adjoint du TPIY, ont eu lieu entre les deux tribunaux. Elles ont abouti lors de la séance plénière du TPIR le 26 juin 2000 à l’adoption de mesures concrètes visant à faire face aux difficultés en matière de traduction et de transmission de documents.

32.         Les articles 109 et 117 du Règlement de procédure et de preuve ont été modifiés de manière à permettre aux parties de déposer leur dossier d’appel à leur choix, à Arusha ou à La Haye. Un greffe, composé d’un documentaliste et d’un juriste P-2, a également été établi à cette fin au sein de l’Unité d’appui à la Chambre d’appel.

33.         Enfin, le Groupe a analysé la faisabilité de la proposition du Groupe d’experts visant à créer deux postes de juges additionnels pour la Chambre d’appel, postes qui seraient occupés par des juges du TPIR. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité des juges des deux Tribunaux.

34.         Tous ces changements ont permis d’améliorer de façon significative à la fois le travail et la célérité du processus décisionnel de la Chambre. Si la tendance se maintient, tout le rôle de la Chambre aura été épuisé vers la fin du mois de septembre.

     3.   Appels des jugements au fond

35.         Durant la période considérée, la Chambre d’appel a enregistré trois appels au fond, quatre en fait si l’on tient compte des appels joints par le Procureur dans deux affaires; elle a rendu une décision au fond. Cinq affaires figurent présentement au rôle de la Chambre d’appel.

           Affaire Jean-Paul Akayesu

36.         Le procès de Jean-Paul Akayesu a débuté le 9 janvier 1997 et s’est terminé le 28 mars 1998. Poursuivi pour plusieurs chefs d’accusation allant du génocide aux violations graves du droit international humanitaire, il a été reconnu, par décision du Tribunal en date du 2 septembre 1998, coupable de plusieurs crimes de génocide, d’incitation au génocide et autres crimes contre l’humanité. Il a été condamné à une peine unique d’emprisonnement à vie. Akayesu a interjeté appel de cette décision. Il a, pendant la période considérée, introduit plusieurs requêtes en relation avec son appel et la Chambre d’appel a eu à statuer à leur sujet.

37.         Le Procureur a également fait appel du dispositif de la décision reconnaissant Jean-Paul Akayesu non coupable de certains crimes.

           Affaire Jean Kambanda

38.         Chef du Gouvernement intérimaire, Jean Kambanda a plaidé coupable le 1er mai 1998 pour plusieurs chefs d’accusation comprenant notamment le génocide et l’entente en vue de commettre un génocide. Par décision en date du 4 septembre 1998, il a été reconnu coupable par le Tribunal des chefs d’accusation contenus dans l’acte d’accusation dressé contre lui. Il a été condamné à une peine unique d’emprisonnement à vie. Il a fait appel de la décision de condamnation et de la sentence, considérant l’une non motivée et l’autre exagérée. L’affaire a été entendue sur le fond lors d’audiences tenues les 27 et 28 juin 2000. L’affaire est en délibéré.

           Affaire C. Kayishema et O. Ruzindana

39.         Dans cette procédure, trois appels ont été introduits : deux par les condamnés et un par le Procureur. Le procès des accusés qui étaient poursuivis à plusieurs titres – génocide, autres crimes contre l’humanité et violations graves du droit international humanitaire – a débuté le 11 avril 1997 et s’est terminé le 21 mai 1999. La Chambre de première instance les a reconnus coupables de certains crimes, dont celui de génocide, et les a acquittés pour d’autres. Kayishema et Ruzindana ont été condamnés respectivement à la prison à vie et à 25 années d’emprisonnement. Ils ont interjeté appel. Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

           Affaire Georges Rutaganda

40.         Le procès de l’accusé poursuivi pour génocide, autres crimes contre l’humanité et violations graves du droit international humanitaire a débuté le 18 mars 1997 et s’est terminé le 6 décembre 1999 par une décision reconnaissant l’accusé coupable de génocide et de deux crimes contre l’humanité. Il a été condamné à une peine unique d’emprisonnement à vie. Le condamné a interjeté appel. Le Procureur a pour sa part fait appel de la partie de la décision constatant la non-culpabilité de l’accusé par rapport à certains chefs d’accusation.

           Affaire Alfred Musema

41.         L’accusé était poursuivi pour entente en vue de commettre le génocide, génocide et autres crimes et violations du droit international humanitaire. Son procès a débuté le 25 janvier 1999 pour s’achever le 27 janvier 2000. L’accusé a été reconnu coupable de génocide et autres crimes contre l’humanité. Condamné à une peine d’emprisonnement à vie, il a interjeté appel.

           Affaire O. Serushago

42.         Le 14 décembre 1998, l’accusé plaidait coupable de quatre chefs d’accusation de génocide et autres crimes contre l’humanité. Le 5 février 1999, il était condamné à une peine d’emprisonnement de 15 années pour l’ensemble des crimes dont il était jugé coupable. Le condamné a fait appel de la sentence. Dans une décision rendue le 6 avril 2000, la Chambre d’appel a confirmé la peine prononcée.

     4.   Appels interlocutoires

43.         Durant la période considérée, la Chambre d’appel a enregistré 34 appels interlocutoires et elle a statué sur 24 d’entre eux. Les recours contre les décisions interlocutoires des chambres de première instance ont essentiellement porté sur l’incompétence du Tribunal et sur la régularité de la procédure d’arrestation, d’enquête et de mise en accusation des suspects. Les accusés ont par ailleurs contesté la compétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal à connaître de certains faits.

44.         La plupart des appels ont été rejetés aux motifs que l’exception soulevée ne portait pas sur l’incompétence du Tribunal ou ne répondait pas aux conditions posées par l’article 72 du Règlement. En effet, la recevabilité de l’appel est liée au respect d’une certaine procédure.

45.         Les exceptions doivent être soulevées dans les 30 jours qui suivent la communication par le Procureur des pièces justificatives jointes à l’acte d’accusation. La Chambre a rappelé dans ses décisions que cette procédure ne peut pas être utilisée à l’encontre de toutes les décisions interlocutoires prises par des chambres de première instance.

     5.   Requêtes en révision

46.         La Chambre d’appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions. Elle a statué sur deux d’entre elles dont la plus importante concerne l’affaire Le Procureur c. Barayagwiza.

           Le Procureur c. Barayagwiza

47.         Par décision en date du 17 novembre 1998, la Chambre de première instance a rejeté une requête aux fins d’annulation de l’arrestation et de la détention de l’accusé Barayagwiza; celui-ci a fait appel de cette décision. Le 3 novembre 1999, la Chambre d’appel ordonnait la mise en liberté de l’accusé et mettait un terme aux poursuites contre lui avec interdiction au Procureur de reprendre les poursuites. Le Procureur a aussitôt introduit un recours en révision pour « faits nouveaux » sur la base de l’article 120 du Règlement. Le 31 mars 2000 la Chambre est revenue sur sa décision de mise en liberté et a ordonné la continuation des poursuites, tout en reconnaissant que l’accusé aurait droit soit à une indemnisation au cas où il serait acquitté, soit à une réduction de peine s’il était déclaré coupable.

III. Le Bureau du Président

48.         Le TPIR est présidé par la juge Navanethem Pillay (Afrique du Sud), le juge Erik Møse (Norvège) en étant le Vice-Président.

           Le Bureau

49.         Le Bureau est composé des juges Navanethem Pillay, Présidente du Tribunal, Erik Møse, Vice-Président du Tribunal, Laïty Kama, Président de la Chambre de première instance II, et Lloyd George Williams, Président de la Chambre de première instance III.

50.         Pendant la période considérée, la Présidente du Tribunal a présidé 10 réunions du Bureau au cours desquelles ont été examinées, entre autres questions, l’administration judiciaire des Chambres, l’appui fourni aux Chambres et au Groupe d’appui à la Chambre d’appel par la Section de l’administration des Chambres, le budget de la Section de l’appui aux Chambres et du Groupe d’appui à la Chambre d’appel. Le Bureau a également rendu trois décisions sur des requêtes en récusation de juges, portées initialement devant les Chambres de première instance et renvoyées pour décision au Bureau par les présidents des Chambres saisies.

           Examens et décisions

51.         Au cours de la période considérée, la Présidente a réexaminé, à la demande d’accusés, des décisions du Greffier concernant la commission d’office de conseils aux accusés indigents, et s’est prononcée en la matière. La Présidente a également statué, à la requête du Greffier et parfois à la requête des parties, sur des questions relatives aux conditions de détention de certains accusés.

52.         En certaines occasions et pour des raisons diverses, la Présidente a fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le Statut et le Règlement du TPIR pour modifier la composition des Chambres, et remplacer certains juges par d’autres aux fins de l’examen de telle ou telle requête préjudicielle.

53.         La Présidente a également examiné certaines doléances de détenus et notamment une demande en réexamen de l’accréditation du Représentant spécial du Gouvernement du Rwanda auprès du Tribunal. En l’occurrence, la Présidente a jugé que ce représentant n’avait ni statut spécial ni bureau au Tribunal. Toutefois, les salles d’audience étant ouvertes au public, sauf décision contraire, il pouvait, en tant que particulier, y accéder.

           Rencontres avec des diplomates et des représentants de gouvernements

54.         Au cours de la période considérée, la Présidente s’est entretenue avec 19 représentants d’États Membres et évoqué avec eux notamment les retards dans le déroulement des instances pénales devant le Tribunal, la coopération entre leurs États respectifs et le Tribunal, la fourniture d’une aide au Tribunal et la possibilité pour les personnes condamnées par le Tribunal de purger leurs peines dans des prisons de ces États.

           Conférences

55.         La Présidente et le Vice-Président du TPIR ont participé à diverses conférences, réunions et ateliers, notamment les suivants :

56.         D’autres juges ont également participé à des conférences, réunions et ateliers. C’est ainsi que le juge Lloyd George Williams a présenté à la douzième Commonwealth Law Conference, tenue à Kuala
Lumpur, une communication sur les crimes de guerre dans la perspective de la future Cour pénale internationale (« War crimes and the establishment of the ICC »). Le juge Asoka de Zoysa Gunawardana a participé à la réunion annuelle de l’American Society of International Law, tenue à Washington, et notamment au débat sur l’évolution des règles de fond du droit pénal international au regard des tribunaux pénaux internationaux spécialisés et de la Cour pénale internationale (« Evolution of Substantive International Criminal Law through Specialized International Criminal Tribunals and the ICC »), et présenté une communication sur la contribution du TPIR à la définition du crime de génocide (« Significant Contributions made by the International Criminal Tribunal for Rwanda to the Development and Definition of the Crime of Genocide »).

           Sessions plénières

57.         Au cours de la période considérée, le siège du TPIR à Arusha a accueilli les septième et huitième sessions plénières, réunissant les neuf juges des Chambres de première instance et les cinq juges de la Chambre d’appel.

58.         Lors de la septième session plénière, tenue du 18 au 20 février 2000, plusieurs articles du Règlement du Tribunal ont été modifiés afin d’accélérer et d’abréger les instances :

59.         La session plénière s’est également penchée sur l’abus de la procédure d’appel avant dire droit par certains accusés qui interjetaient appel contre des décisions de première instance non susceptibles d’appel. Seules sont susceptibles d’appel en cours de procès les décisions faisant suite à une « exception d’incompétence ». Désireuse de définir les questions préliminaires pouvant faire l’objet d’un appel, la plénière a modifié l’article 72 du Règlement qui contient maintenant une définition du terme « compétence » aux fins des seuls appels avant dire droit. Il y est stipulé que les appels de cette nature doivent être examinés par une formation de trois juges qui appréciera si ces recours entrent bien dans la définition.

60.         La huitième session plénière, tenue les 26 et 29 juin 2000, a poursuivi la réflexion sur les mesures de nature à permettre d’accélérer les instances, qu’il s’agisse des questions préjudicielles, des procès au fond, des appels avant dire droit ou des appels visant des jugements définitifs. Elle a modifié l’article 109 du Règlement à l’effet de permettre le dépôt du dossier d’appel à La Haye, auprès du Groupe d’appui à la Chambre d’appel. Cette modification devrait réduire les retards dus à la transmission des pièces entre Arusha et La Haye. Entre autres questions, la session plénière a également longuement évoqué la modicité des moyens mis à la disposition de la Chambre d’appel, y compris en ressources humaines. À cet égard, les juges ont à l’unanimité recommandé au Greffier d’augmenter d’urgence les ressources octroyées à la Chambre d’appel.

IV.  La Division des services judiciaires et juridiques

61.         La Division, qui est dirigée par le Greffier adjoint sous l’autorité du Greffier, comprend la Section de l’administration des Chambres, la Section de l’appui aux Chambres, la Section de l’aide aux victimes et aux témoins (P)[11], la Section de l’aide aux victimes et aux témoins (D), la Section des avocats et de l’administration du quartier pénitentiaire, la Section des services juridiques généraux, le quartier pénitentiaire des Nations Unies et la Section de la bibliothèque et des références. Ces services sont des composantes essentielles du Greffe dans la mesure où ils ont pour mission de fournir un appui efficace et approprié aux activités judiciaires du TPIR, lesquelles sont organisées et appuyées par la Division sous la direction des juges.

A.  Section des services juridiques généraux

62.         Jusqu’à une date très récente, les services juridiques généraux et l’appui aux Chambres relevaient d’une seule et même section, dite « Section des services juridiques généraux et d’appui aux Chambres ». La Section des services juridiques généraux est devenue une entité distincte par décision du Greffier annoncée dans un mémorandum en date du 10 février 2000.

63.         Au cours de la période considérée, la Section des services juridiques généraux a rédigé les accords suivants :

           a)       Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie sur des questions relatives à la construction et à l’utilisation du quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha;

           b)       Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République rwandaise relatif à la situation des témoins et victimes au Rwanda (mouvement, protection, assistance);

           c)       Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement italien concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda;

           d)       Accord entre le Tribunal pénal international pour le Rwanda et Nairobi Hospital (Kenya) sur la fourniture de soins aux membres du personnel du TPIR;

           e)       Accord entre le Tribunal pénal international pour le Rwanda et Aga Khan Hospital de Nairobi
(Kenya).

Les accords conclus avec les deux établissements hospitaliers de Nairobi visent à simplifier le système de facturation des soins fournis aux membres du personnel du Tribunal.

           Autres activités

64.         La Section qui fait office de conseiller du Tribunal a examiné un certain nombre de contrats et autres accords afin d’en apprécier le statut, et a donné des avis lors de 47 réunions d’organes administratifs divers (Comité d’enquête sur les plaintes des fonctionnaires, Comité des demandes d’indemnisation en cas de perte ou de détérioration d’effets personnels, Comité local des marchés, Comité local de contrôle du matériel et Comité et Commission des nominations et des promotions).

65.         En outre, la Section a traité de diverses affaires civiles auxquelles étaient parties le Tribunal ou des fonctionnaires du Tribunal et le gouvernement hôte (contentieux avec le personnel domestique, entre propriétaires et locataires, accidents de circulation, etc.).

66.         Au cours de la même période, sept mandats d’arrêt ont été transmis aux États suivants : Afrique du Sud, Belgique, Danemark, France, Nouvelle-Zélande, République-Unie de Tanzanie et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. À la suite de ces transmissions, quatre accusés ont été arrêtés et transférés au siège du Tribunal, à savoir :

      –   François-Xavier Nzuwonemeye, arrêté en France;

      –   Augustin Ndindiliyimana, arrêté en Belgique;

      –   Elizaphan Ntakirutimana[12], arrêté aux États-Unis d’Amérique;

      –   Mikael Muhimana, arrêté en République-Unie de Tanzanie.

67.         Pour que l’on puisse se référer rapidement au Règlement de procédure et de preuve, la Section a passé en revue toutes les modifications dont le Règlement a fait l’objet depuis son adoption; elle achève la mise au point d’une version annotée de ce texte. Désormais, elle tiendra à jour un recueil des modifications apportées au Règlement et à tous les textes fondamentaux du Tribunal.

68.         Autre tâche entreprise depuis qu’elle est séparée de la Section d’appui aux Chambres, la Section des services juridiques généraux établit un condensé de tous les jugements et décisions rendus à ce jour par le Tribunal qui sera publié comme document des Nations Unies, à l’usage des juges, spécialistes, chercheurs et universitaires, et constituera un utile recueil de sa jurisprudence.

69.         Autre volet nouveau de ses activités, le Tribunal doit répondre à des demandes de stage de plus en plus nombreuses. La Section des services juridiques généraux gère et coordonne un programme de stage et affecte des stagiaires à diverses sections du TPIR. Au cours de la période considérée, 46 stagiaires venus d’Australie, de France, d’Italie, de Malaisie, d’Écosse, de République-Unie de Tanzanie, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Rwanda (six stagiaires de l’Université de Butare), affectés au Bureau du Procureur, au Greffe et aux Chambres, ont ainsi pu faire au quotidien l’expérience des activités du Tribunal. Ces demandes de stage devraient continuer de croître dans les années à venir et le TPIR s’en félicite. Le programme de stages permet à de jeunes juristes promis aux premiers rôles d’acquérir une expérience pratique du secteur public et de se familiariser avec l’une des plus importantes initiatives internationales visant à amener l’homme à répondre de ses actes. Aux futurs spécialistes des droits de l’homme, il donne l’occasion exceptionnelle de vivre l’accouchement difficile d’une institution novatrice en droit international.

B.  Section de l’administration des Chambres

           Introduction

70.         La Section de l’administration des Chambres a continué d’assurer le service des trois Chambres de première instance à Arusha et de la Chambre d’appel à La Haye, ainsi que la liaison entre ces Chambres et les parties. À la différence des années précédentes, la Chambre d’appel a siégé trois fois à Arusha au cours de la période considérée.

           Restructuration

71.         Parmi les changements introduits à la suite de la restructuration de la Section opérée le 10 février 2000, on notera l’affectation de personnel supplémentaire sous l’autorité directe du Greffier. La nouvelle structure a été bien accueillie par les Chambres, le Bureau du Procureur et les conseils de la défense.

72.         Afin d’améliorer encore l’efficacité de la Section de l’administration des Chambres, et en particulier du Groupe d’appui judiciaire, cette réorganisation s’est poursuivie le 24 mars 2000 par la création de trois équipes d’appui, dont chacune est responsable d’une Chambre de première instance. Chaque équipe, dirigée par un coordonnateur, est responsable de toutes les questions administratives, procédurales ou judiciaires ayant trait aux affaires dont la Chambre dont elle s’occupe est saisie et sert de relais entre les Chambres, le Bureau du Procureur, la défense et, le cas échéant, les autres services du Greffe. Cette structure nouvelle a été favorablement accueillie par les différents services concernés.

73.         En outre, à l’initiative du Bureau des affaires juridiques du Siège de l’Organisation à New York, un consultant a été chargé pendant cinq semaines d’analyser le système d’administration des Chambres en vigueur au Tribunal et de faire les recommandations voulues. Ce consultant a travaillé aux côtés du personnel de la Section, à tous les niveaux, et a eu l’occasion de consulter les juges, des représentants du Bureau du Procureur, des conseils de la défense ainsi que des cadres d’autres sections administratives du Greffe dont le travail a une incidence sur le bon fonctionnement de la Section de l’administration des Chambres.

           Chambre d’appel

74.         Au cours de la période considérée, le Greffe a affecté deux juristes, deux préposés aux documents et un personnel d’appui au seul traitement des procédures d’appel à Arusha. Cela a permis d’accélérer la reproduction des volumineux livres de sources juridiques, dossiers d’appel et autres pièces, et de faciliter la transmission, la distribution et le classement des documents.

           Archives judiciaires

75.         Le projet de numérisation des archives judiciaires est achevé. La consultation et l’obtention des documents les plus courants en deviennent plus faciles. Les fonctionnaires du Tribunal peuvent désormais consulter ces documents sur leur ordinateur. Ce projet a aussi permis d’améliorer la conservation des archives judiciaires. On notera également que le système mis en place à cet effet (TRIM) est compatible avec les systèmes d’archivage courants, ce qui facilitera sensiblement les travaux de recherche lorsque le Tribunal aura rempli son mandat. Les utilisateurs lointains pourront accéder à la documentation judiciaire sur Internet.

76.         En outre, des copies de la base de données sont, et continueront d’être, réalisées sur CD-ROM, à titre de sauvegarde, conformément à la politique du Tribunal en matière de gestion des risques. On envisage également de reporter sur CD‑ROM une partie des bandes audio consignées aux archives pour en garantir la conservation.

77.         Une formation a été dispensée à tous les utilisateurs du TRIM, y compris les juges.

C.  Section de l’aide aux victimes et aux témoins

           Activité judiciaires

78.         Dans l’affaire Le Procureur c. Ignace Bagilishema, la Section de l’aide aux victimes et aux témoins a pourvu à la comparution de 19 témoins à charge protégés devant la Chambre de première instance I, dont trois témoins détenus à Kigali et un témoin expert, et de 15 témoins à décharge venus de 12 pays différents. Dans l’affaire Le Procureur c. Georges Ruggiu un témoin à décharge protégé a comparu.

79.         La Section a en outre multiplié ses activités de suivi des témoins dans leur pays de résidence après leur comparution devant le Tribunal et a également fourni à nombre d’entre eux une assistance sous des formes très diverses en vue de les aider à retrouver leur équilibre psychologique. La Section a réussi à élargir le réseau des pays disposés à prêter leur concours au Tribunal en matière de gestion des témoins.

           Coordination avec d’autres gouvernements

80.         En vue de s’acquitter pleinement de sa mission, la Section de l’aide aux victimes et aux témoins a négocié et obtenu de gouvernements de pays avec lesquels elle n’avait jamais eu de rapport auparavant la délivrance de titres de voyage temporaires qui ont permis à des témoins de se rendre à Arusha et d’en repartir. La plupart des témoins à décharge avaient virtuellement le statut d’apatride dans les pays où ils résidaient. Sans la coopération de pays comme le Bénin, le Congo, la France, le Kenya, la Mauritanie, le Mozambique, le Royaume-Uni, le Rwanda, le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe, aucun de ces témoins n’aurait pu être entendu par le Tribunal. Le Gouvernement tanzanien a également simplifié les formalités que les témoins doivent remplir à l’entrée et à la sortie du territoire tanzanien.

81.         Tout au long de l’année, la Section a continué à mettre en place un cadre de coopération à long terme entre les nombreux pays d’accueil de témoins. Elle s’efforce de convaincre un plus grand nombre de pays d’accueillir sur leur sol des témoins qui courraient des risques après avoir déposé devant le Tribunal. Par ailleurs, la Section a bénéficié de l’excellente coopération des bureaux régionaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui ont aidé le Tribunal en facilitant les déplacements des témoins et en assurant leur protection dans des pays comme le Bénin, le Togo, le Swaziland, le Congo et le Kenya.

Coopération interne et externe prêtée par la Section de l’aide aux victimes et aux témoins

82.         Fidèle en cela à sa politique, la Section a réussi à mieux sensibiliser les États Membres aux questions intéressant les témoins. Elle a pu obtenir d’eux une coopération et une assistance accrues pour les questions relatives à la protection des témoins. Elle a entretenu diverses personnalités de passage au Tribunal du détail de sa mission et de ce qui avait pu être accompli. Des fonctionnaires de la Section ont assisté à divers ateliers et ont eu ainsi l’occasion d’exposer en quoi consistent ses activités.

83.         La Section a établi un guide opérationnel (manuel de référence) devant paraître sous peu qui se veut un outil à l’usage des spécialistes de la protection des témoins sous les auspices de la communauté internationale.

84.         La volonté d’améliorer les compétences et les perspectives de carrière de son personnel est avant tout ce qui a conduit la Section de l’aide aux victimes et aux témoins à se doter d’un programme de formation, qui porte sur le maniement des armes à feu et la psychologie humaine, l’accent étant mis sur la gestion des troubles post-traumatiques.

85.         La Section a renforcé la sécurité de ses opérations et mieux aménagé à cet égard les lieux où sont hébergés les témoins.

86.         Plus récemment, et dans la perspective d’un accroissement du volume de travail qui résulterait de ce que les trois Chambres connaîtraient simultanément d’affaires dans lesquelles les instances seraient jointes, la Section de l’aide aux victimes et aux témoins a été scindée en deux entités, l’une étant affectée à la défense et l’autre à l’accusation afin de lui permettre de fournir des services plus efficaces et d’éviter tout conflit d’intérêts dans la prestation de ces services à l’accusation et à la défense.

87.         Cette restructuration intervenue en mars 2000 devrait permettre à la Section de fournir aux témoins assistance et protection tout en respectant le caractère confidentiel de leur intervention, avant, pendant et après le procès.

D.  Section des avocats et de l’administration du quartier pénitentiaire

88.         Conformément aux normes juridiques internationales, les accusés peuvent s’attacher les services d’un conseil de leur choix, un conseil étant commis d’office s’ils sont indigents. Dans ce cas, ils peuvent choisir sur une liste de conseils qualifiés, venus de tous les points du globe qui ont fait savoir qu’ils accepteraient d’être commis d’office par le Tribunal à la défense des 42 suspects ou accusés traduits en justice. Au 30 juin 2000, 60 avocats ont été commis d’office par le Tribunal. Tous les détenus se sont déclarés indigents et ont demandé au Tribunal de leur assigner un avocat. Les avocats sont rémunérés par le Tribunal. Des 60 conseils qui ont été désignés d’office à ce jour, 21 sont européens, 15 sont originaires d’Afrique et 24 d’Amérique du Nord. Le moratoire provisoire qui s’opposait, depuis novembre 1998, à la nomination de conseils originaires de pays surreprésentés a été levé.

89.         Un des soucis premiers du Tribunal a été d’administrer rationnellement le régime en vertu duquel des conseils sont commis d’office à la défense de tous les suspects et accusés indigents traduits devant le Tribunal. En instituant un régime d’assistance judiciaire international, le Tribunal a emprunté aux différents systèmes juridiques du monde et tenu compte des différences culturelles, sachant que le TPIR se veut international et que les conseils de la défense viennent du monde entier. Il a ainsi institué une pratique unifiée en la matière qui a de plus été codifiée dans diverses décisions rendues par les Chambres de première instance dans plusieurs affaires.

90.         De nouvelles recrues sont venues étoffer les effectifs de la Section, lui permettant de mieux faire face à la lourde charge de travail inhérente à ses responsabilités. La Section a entrepris d’informer les avocats du monde entier des possibilités qu’offrait le Tribunal. Une documentation a été envoyée aux barreaux et associations de juristes partout dans le monde pour leur faire connaître les conditions et les critères d’inscription sur la liste des conseils de la défense potentiels. Des formulaires à cet effet ont également été distribués. Cette campagne a rencontré un écho favorable et a permis d’élargir le groupe d’avocats pouvant être chargés de défendre des accusés.

91.         Le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal a été modifié lors de la septième session plénière, tenue en février 2000, afin de permettre aux juges d’imposer des sanctions aux conseils qui, de l’avis d’une Chambre, présentent des requêtes futiles ou constituant un abus de procédure. La directive relative à la commission d’office de conseils de la défense a également été modifiée à cette occasion dans le sens d’une plus grande confidentialité des enquêtes menées par le Greffier afin d’établir si le suspect ou l’accusé satisfait aux conditions exigées par la désignation d’office d’un conseil.

92.         En vue d’une meilleure gestion des fonds alloués au programme d’assistance judiciaire, il a été décidé de pousser plus loin les enquêtes sur l’état d’indigence des accusés. À cet égard, on a demandé à plusieurs pays (Afrique du Sud, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, États-Unis d’Amérique, France, Kenya, Mali, Namibie, Suisse, Togo et Zambie) de recueillir des informations sur les biens des accusés relevant de leur juridiction. À ce jour, ils n’ont fourni aucune information.

E.  Section de la bibliothèque et des références

93.         Au cours de l’année écoulée, la Section de la bibliothèque et des références a continué à développer ses activités tout en améliorant sensiblement la qualité des services offerts à ses usagers, en partie grâce à l’introduction de nouveaux produits en ligne comme Westlaw, Lawtel et Proquest. L’arrivée massive de fonctionnaires du Bureau du Procureur mutés de Kigali à Arusha a également conduit la Section à étoffer rapidement sa collection d’ouvrages de droit et à multiplier ses abonnements pour faire face à des demandes d’ouvrages et de recherche plus nombreuses et plus pressantes.

94.         L’acquisition de nouveaux produits en ligne a eu un impact positif sur les travaux du Tribunal dans la mesure où les avocats peuvent désormais accéder facilement à l’information recherchée, en particulier à partir des bases de données juridiques, à la faveur de codes personnalisés qui leur permettent un accès permanent. Les usagers accèdent plus facilement maintenant à ces bases de données car le WestGroup et la National Bar Association des États-Unis ont récemment fait don au Tribunal de Westlaw, d’une des plus importantes bases de données juridiques au monde.

95.         En outre, la bibliothèque a continué de publier la bibliographie trimestrielle du TPIR qui est en passe de devenir un outil fondamental de référence pour tous ceux qui s’intéressent au droit pénal international. Cette bibliographie est tirée de la base de données du Tribunal qui demeure à ce jour la seule base de données spécialisée en droit pénal international. L’intérêt suscité par cette bibliographie, qui est également accessible sur le site du TPIR, est attesté par le fait qu’elle est distribuée à plus de 500 institutions (bibliothèques, organisations non gouvernementales, ambassades, tribunaux, ministères et universités), y compris le réseau mondial des bibliothèques reliées à l’ONU. À en juger par sa large diffusion dans le monde, les nombreuses demandes d’abonnements et l’écho favorable reçu des divers abonnés, la bibliographie s’avère un outil essentiel de diffusion de la jurisprudence du Tribunal.

96.         La Section s’est également préoccupée de mettre en place une minibibliothèque à l’usage des détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha. La première collection d’ouvrages a été livrée et de nouvelles commandes destinées à étoffer cette bibliothèque sont en cours d’exécution.

97.         La bibliothèque du TPIR à Arusha doit maintenant envisager d’agrandir ses locaux afin de continuer à fournir des services de qualité; son antenne à Kigali est en train d’emménager dans des locaux modernes et équipés en vue de mieux répondre aux attentes des usagers.

98.         Les plus importantes des récentes améliorations apportées à l’antenne créée au Bureau du Procureur à Kigali sont l’augmentation de la collection, l’inclusion de la base de données bibliographiques du TPIR dans le réseau local du Bureau et l’introduction de nouveaux outils de recherche et d’accès à l’information (Westlaw, Lawtel, système à disques optiques de l’ONU). Compte tenu de ces faits nouveaux et de la grande diversification des activités de la bibliothèque d’Arusha et de l’antenne de Kigali ces derniers mois mais aussi des besoins accrus des usagers, on envisage d’exploiter plus à fond les nouvelles techniques de l’information afin d’offrir plus rapidement des services de qualité aux usagers de sorte que la bibliothèque puisse continuer à jouer un rôle clef dans les activités du Tribunal.

F.  Quartier pénitentiaire des Nations Unies

           Population carcérale

99.         Le quartier pénitentiaire et l’annexe abritent à ce jour 42 détenus/prisonniers, soit une personne condamnée par le TPIR dont l’appel a été rejeté, une personne n’ayant pas interjeté appel de sa condamnation, six prisonniers ayant interjeté appel de leur condamnation et 35 détenus, dont une femme, qui sont tous en attente de jugement devant le Tribunal.

100.      Pendant la période considérée, le quartier pénitentiaire a accueilli huit nouveaux détenus. Il s’agit des personnes ci-après classées selon leur ordre d’arrivée, avec indication du pays à partir duquel elles ont été transférées :

      –   Jérôme Bicamumpaka, 31 juillet 1999 (Cameroun);

      –   Justin Mugenzi, 31 juillet 1999 (Cameroun);

      –   Prosper Mugiraneza, 31 juillet 1999, (Cameroun);

      –   Mika Muhimana, 8 novembre 1999 (République-Unie de Tanzanie);

      –   Jean de Dieu Kamuhanda, 7 mars 2000 (France);

      –   Elizaphan Ntakirutimana, 24 mars 2000 (États-Unis);

      –   Augustin Ndindiliyimana, 22 avril 2000 (Belgique);

      –   François-Xavier Nzuwonemeye, 23 mai 2000 (France).

           Travaux d’aménagement du quartier pénitentiaire

101.      Au cours des 12 derniers mois, des travaux d’aménagement ont eu lieu au quartier pénitentiaire, dont les suivants :

           a)       Chaque secteur est désormais doté d’un réfectoire en plein air recouvert d’un toit et équipé d’une table et de deux bancs. Un espace vert entretenu par les détenus y est aménagé;

           b)       Huit ordinateurs et 3 imprimantes ont été installés dans chaque bloc de cellule, ainsi que 12 téléviseurs et 8 lecteurs de cassette-vidéo;

           c)       Des fils électriques installés dans les cellules occupées par les détenus ont été garnis d’un revêtement de protection;

           d)       Un hangar de protection a été construit dans le couloir central du quartier pénitentiaire;

           e)       Des dalles en béton ont été posées dans chacune des principales allées du quartier pénitentiaire;

           f)        Quatre isoloirs supplémentaires et des toilettes ont été construits pour les avocats. Ces aménagements portent à 13 le nombre total des isoloirs destinés aux avocats;

           g)       Une aire de récréation à ciel ouvert a été aménagée pour le basket-ball et le volley-ball;

           h)       La construction d’une salle destinée aux membres des familles rendant visite aux détenus est également en cours de finition;

           i)        Un bloc administratif supplémentaire a été construit;

           j)        Quatre cabines téléphoniques permettant d’assurer la confidentialité des communications entre détenus ont été mises en place;

           k)       Une infirmerie a été aménagée pour les détenus malades;

           l)        Deux murs de séparation supplémentaires ont été construits et une aile des locaux actuels a été transformée aux fins de loger les prisonniers rwandais transportés à Arusha pour déposer devant le Tribunal.

G.  Questions liées à la parité des sexes et à l’assistance aux victimes

102.      Le Groupe chargé des questions liées à la parité des sexes et à l’assistance aux victimes a continué à prodiguer au Greffier des conseils sur les questions relatives aux victimes et aux témoins, notamment celles qui relèvent de la parité des sexes. Au cours de l’année écoulée, le Groupe s’est acquitté des tâches ci-après :

           a)       Il a supervisé et mis en oeuvre diverses activités s’inscrivant dans le cadre du Programme d’appui aux témoins et aux témoins potentiels. À cet égard, il a chargé des organisations non gouvernementales opérant au Rwanda de fournir des services dans diverses préfectures où le Tribunal a sélectionné des témoins ou identifié des témoins potentiels. Ces organisations assurent des services d’encadrement sur le plan juridique, des services de réadaptation psychologique et physique et dispensent d’autres formes d’assistance, notamment en matière de réinstallation. Les services ainsi fournis aux témoins et aux témoins potentiels par les organisations non gouvernementales sélectionnées sont supervisés par le Groupe;

           b)       Le Groupe, par le truchement de ses conseillers, fournit des services d’orientation en kinyarwanda à Kigali comme à Arusha, dépiste les troubles psychologiques des témoins et témoins potentiels victimes de traumatismes, notamment ceux dont souffrent les femmes victimes de violences sexuelles, et apporte des réponses appropriées à leur situation à tous les stades de la procédure (avant, pendant et après le procès). Pour que l’on soit assuré que les témoins et témoins potentiels seront en bonne santé au moment de faire leur déposition, on les confie à une infirmière qui les soumet à une réadaptation physique élémentaire. Un manuel juridique élaboré à l’intention des victimes et des témoins potentiels pour les renseigner sur leurs droits et sur leur participation à l’instance, ainsi que sur le Tribunal et sur la procédure judiciaire, est en cours de finalisation. Ce manuel est rédigé dans un langage simple et illustré par des dessins pour être à la portée de la majeure partie de la population rwandaise. Il sera publié en kinyarwanda, en français et en anglais;

           c)       Le Groupe a participé aux réunions relatives à la Cour pénale internationale, en collaboration étroite avec des organisations féminines, pour que les questions liées à la parité des sexes soient prises en compte dans le Règlement de procédure et de preuve de la CPI;

           d)       Le Groupe a contribué de façon substantielle aux travaux effectués en Indonésie (Jakarta), au Rwanda (Kigali) et en Afrique du Sud (Le Cap) en faisant part de l’expérience du Tribunal sur les questions liées aux victimes et à la parité des sexes.

V.  La Division de l’administration

103.      La Division de l’administration a essentiellement pour mission d’appuyer l’ensemble des activités menées par le Tribunal dans les domaines suivants : gestion des ressources humaines, budget, finances, services linguistiques et de conférence, services généraux, transport, communications, informatique, sécurité, achats et bâtiment.

104.      Dans sa résolution 53/213 du 18 décembre 1998, l’Assemblée générale a ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) un crédit d’un montant brut de 75 260 600 dollars des États-Unis (montant net : 68 531 900 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999. Au titre de ce budget, 772 postes ont été autorisés, ce qui représente une augmentation de 190 postes par rapport à l’exercice précédent. En 1999, le montant total des dépenses s’est élevé à un montant brut de 70 111 600 dollars (montant net : 64 156 600 dollars), soit un solde non utilisé d’un montant brut de 5 149 000 dollars (montant net : 4 375 300 dollars).

105.      Dans sa résolution 54/240 A du 23 décembre 1999, l’Assemblée générale a approuvé l’inscription à titre provisoire au Compte spécial du TPIR d’un crédit d’un montant brut de 86 154 900 dollars (montant net : 78 170 200 dollars) pour 2000. Au titre de ce budget, 810 postes ont été prévus, soit une augmentation de 38 postes par rapport aux effectifs autorisés en 1999. Dans sa résolution A/54/240 B du 15 juin 2000, l’Assemblée a confirmé le crédit initialement approuvé à titre provisoire. Le volume total de ces ressources correspond, notamment, aux moyens requis pour assurer le fonctionnement simultané de trois Chambres de première instance, l’intensification des activités d’enquêtes, l’arrestation et le transfert des détenus, ainsi que les réaménagements substantiels envisagés pour ce qui est des services d’appui.

106.      Le Fonds de contributions volontaires pour les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda a vu le jour à la suite de la résolution 49/251 de l’Assemblée générale, datée du 20 juillet 1995, et en application de la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité datée du 8 novembre 1994. En 1999, le Tribunal a pu, grâce à ce fonds spécial, fournir un appui financier à de nombreux projets relevant directement de son mandat, y compris le parrainage de stagiaires sélectionnés sur le plan international, un programme d’appui aux témoins et aux témoins potentiels, la mise en place d’une équipe spéciale chargée du recrutement, un programme d’information sur le Tribunal, l’amélioration des services de communication du Tribunal et la location d’un avion. Au 31 décembre 1999, le montant total des contributions volontaires versées au Fonds par 19 États Membres s’élevait à 7 848 996 dollars, les dépenses effectuées au cours de cet exercice se chiffrant à 1 353 635 dollars.

107.      Durant l’exercice 2000, le Tribunal continuera à financer grâce à son fonds spécial les programmes lancés au cours des années précédentes et s’emploiera à appuyer les nouveaux projets recommandés par le Comité consultatif du Fonds. Parmi ces nouveaux projets figurent notamment l’intégration des logiciels de gestion de la base de données relative aux moyens de preuve, la numérisation des documents, un projet de conservation des éléments de preuve et l’achat de matériel de reprographie destiné à la reproduction des pièces à conviction. Le coût estimatif des activités à financer sur les ressources du Fonds spécial au titre de l’exercice 2000 s’élèvera à 869 100 dollars.

108.      Pendant la période considérée, les activités de la Division de l’administration ont essentiellement consisté à acquérir et à aménager convenablement des locaux à usage de bureaux pour le personnel du Tribunal, à améliorer l’infrastructure existante, à renforcer les réseaux informatiques du Tribunal, à recruter du personnel supplémentaire grâce à l’action de l’équipe spéciale chargée du recrutement, et à mettre en oeuvre la délégation de pouvoirs élargie consentie au Tribunal en matière de gestion des ressources humaines.

109.      L’acquisition de locaux à usage de bureaux destinés à accueillir le nombre croissant des fonctionnaires du Tribunal au Centre international de conférences d’Arusha (Arusha International Conference Centre) est demeurée une préoccupation majeure tout au long de l’année 1999 et au début de l’exercice 2000. À titre provisoire, le Tribunal s’était procuré des locaux à usage de bureaux en dehors du Centre de conférences afin d’y installer certains éléments de ses effectifs sans cesse croissants. Toutefois, en 2000, grâce en partie à l’intervention du Gouvernement du pays hôte, le Tribunal s’est vu affecter un nombre accru de bureaux dans l’enceinte même du Centre. Le Tribunal a mené à bonne fin ses négociations avec le Centre de conférences de sorte qu’un bail de quatre ans courant à partir de novembre 1999 a pu être signé. Le bail en question stipule que, pour les deux premières années, le Tribunal paiera 9 dollars par mètre carré de locaux utilisables. Pendant les deux dernières années, le TPIR a accepté de payer 9,90 dollars par mètre carré. Après la renégociation du bail et la mise à disposition par le Centre de conférences de bureaux supplémentaires qui permettent au Tribunal d’occuper au total 10 étages dans les trois bâtiments du Centre, le TPIR est désormais convaincu qu’il sera en mesure de loger tout son personnel et de satisfaire ses besoins en ce qui concerne l’installation de ses équipements.

110.      Pendant la même période, le Service de la santé du TPIR (infirmerie) a été mis en place pour fournir des soins de santé primaires aux fonctionnaires du TPIR et aux personnes à leur charge, ainsi qu’aux détenus et aux témoins. Ce service délivre également des certificats médicaux d’aptitude physique, oriente les malades vers d’autres institutions médicales et, en consultation avec le chef de l’Administration, autorise les évacuations médicales.

111.      À la fin du premier semestre 2000, le Tribunal a parachevé la construction de son atelier de réparation de véhicules. On espère que, vu le coût élevé des pièces de rechange et de la main-d’oeuvre locales, l’existence de cet atelier permettra une diminution substantielle des dépenses consacrées aux réparations.

112.      S’agissant de l’amélioration des infrastructures existantes, le Tribunal a parachevé, à la fin du premier semestre 2000, un grand projet de rénovation et d’agrandissement des bureaux de Kigali, y compris la construction d’une clôture de sécurité autour de l’enceinte de l’hôtel Amahoro et celle de 75 bureaux en matériaux préfabriqués, locaux dont le Bureau du Procureur avait un besoin urgent pour y installer son personnel.

113.      Un projet d’égale importance a été entrepris en 1999 et en 2000 par le Tribunal afin d’agrandir et de transformer le quartier pénitentiaire. À cet égard, des cellules individuelles supplémentaires ont été construites pour loger et isoler les détenus, un nouveau bloc administratif, des cabines téléphoniques et des isoloirs pour les conseils de la défense ont été installés, et la cuisine a été dotée d’un équipement plus important et plus moderne. Le Tribunal étudie actuellement la possibilité d’acquérir de nouveaux terrains dans la zone jouxtant le quartier pénitentiaire actuel afin d’y construire des locaux destinés à abriter le nombre croissant de détenus et à loger provisoirement les condamnés en attente de transfert vers le lieu de leur détention permanente.

114.      Dans les domaines de l’informatique et du traitement électronique des données, deux activités importantes ont été menées à bien pendant la période considérée. S’agissant du bogue de l’an 2000, les services d’une société-conseil internationale ont été retenus pour évaluer dans quelle mesure le Tribunal était préparé à y faire éventuellement face. Les ordinateurs et logiciels inadaptés ont tous été inventoriés par les consultants, d’où la nécessité d’acheter du matériel de remplacement. L’installation d’ordinateurs et de logiciels conformes a permis au Tribunal de passer sans à-coup à l’an 2000, notamment pour ce qui est du téléphone, de la comptabilité, des salles d’audience et des services informatiques. La même société-conseil internationale a été retenue pour mettre au point un logiciel sur mesure et moderniser les systèmes de calcul des salaires et de comptabilité. Dans le cadre des mesures de prévention prises pour assurer le passage à l’an 2000, le TPIR a adopté pour son réseau le logiciel informatique Windows NT. Il a également conclu avec l’Office des Nations Unies à Nairobi un arrangement lui permettant d’utiliser une copie du logiciel compatible employé par cet organisme pour le calcul des salaires et sa comptabilité. Au moment de la rédaction du présent rapport, il était prévu que dans les deux mois qui suivraient la formation du personnel de son service de traitement électronique de l’information dans le domaine de la gestion et de la maintenance des nouvelles bases de données Sybase et Power Builder, les systèmes de calcul des salaires et de comptabilité seraient opérationnels et prépareraient ainsi le Tribunal à mettre en oeuvre les pouvoirs que l’on envisage de lui déléguer relativement à l’établissement sur place des états de paie de son personnel international.

115.      Durant toute la période considérée, le Tribunal a continué à mettre l’accent sur l’informatique et le traitement électronique de l’information. Pour faire face aux difficultés chroniques de connectivité que connaissent ses équipements de communication et garantir à la communauté internationale l’accès au site Web du Tribunal qui est le dépositaire de l’ensemble des décisions et jugements rendus par le TPIR, la direction du Tribunal, aidée en cela par la Division de l’informatique du siège de l’Organisation des Nations Unies, a passé en revue l’ensemble des équipements de communication du Tribunal afin d’améliorer de manière notable le fonctionnement des systèmes de traitement électronique de l’information et de télécommunications. Le Tribunal a demandé des crédits importants dans le cadre du projet de budget pour 2001 afin de se doter des ressources humaines et matérielles nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations formulées à la suite de cet examen d’ensemble. Les actions envisagées contribueront à l’amélioration substantielle des réseaux à Arusha, Kigali, La Haye et New York. Elles permettront en outre au Tribunal de disposer d’un site Web fiable et accessible et d’apporter une solution aux problèmes de connectivité qu’il connaît.

116.      Ainsi qu’il ressort du quatrième Rapport annuel (A/54/315-S/1998/943) et eu égard au pourcentage élevé des postes vacants, le TPIR a mis en place, en consultation avec le Bureau de la gestion des ressources humaines, une équipe spéciale chargée de l’aider à pourvoir les 277 postes encore vacants au 1er janvier 1999, soit 36 % de ses effectifs. L’Équipe spéciale composée d’un chef, d’un fonctionnaire chargé du recrutement, de deux consultants spécialisés dans le classement des postes et de deux préposés au recrutement, a bénéficié du soutien total de la Section du personnel. À l’expiration de son mandat, le 31 août 1999, l’Équipe spéciale était parvenue à ramener le pourcentage des postes vacants au TPIR à 23 %, pourcentage qui est tombé à 17,7 % au 31 décembre 1999. À l’achèvement de la mission de l’Équipe spéciale, le nombre total des pays représentés dans les effectifs du Tribunal était de 81, dont 36 % de fonctionnaires non africains. Au 1er décembre 1999, 84 pays au total dont 43 pays non africains et 39 pays africains étaient représentés au sein du personnel du Tribunal. S’agissant de la parité des sexes dans la catégorie des administrateurs, le TPIR comptait, au 31 août 1999, sur un total de 209 fonctionnaires de ce niveau, 52 femmes et 157 hommes. À cette date, sur les 15 fonctionnaires de niveau P-5, 3 étaient des femmes, soit 18 % des effectifs considérés. Au 31 octobre 1999, sur 211 postes appartenant à la catégorie des administrateurs, 79 étaient occupés par des femmes, soit une proportion de 27 % des effectifs.

117.      Il ressort enfin d’une évaluation relative au niveau d’instruction et à l’expérience du personnel appartenant à la catégorie des administrateurs recrutés par l’Équipe spéciale que 87 % de ces fonctionnaires justifiaient d’une expérience et de qualifications supérieures à celles qui étaient exigées et que 13 % répondaient aux conditions requises.

118.      La nouvelle délégation de pouvoir dont a bénéficié le Tribunal constitue un autre fait marquant intervenu dans la gestion des ressources humaines du TPIR. Cette délégation portait notamment sur les domaines administratifs suivants : indemnités pour frais d’études; aptitude linguistique; prestations et indemnités; questions relatives au classement des postes.

119.      Bien que le Tribunal entende poursuivre les grandes réformes engagées tout en s’efforçant d’accroître l’efficacité et la rentabilité de ses activités, les efforts de la Division de l’administration seront prioritairement axés dans un avenir prévisible sur l’amélioration et la modernisation de son réseau informatique.

VI. Le Bureau du Procureur

120.      Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur s’est employé à la mise en oeuvre et à la consolidation de la stratégie arrêtée en mai 1997. Cette stratégie s’articule autour de deux grands axes : a) d’une part, l’orientation des enquêtes vers les personnes qui occupaient une position d’autorité au moment du génocide – ces enquêtes visant singulièrement les responsables politiques et militaires les plus haut placés et la recherche des preuves tendant à établir qu’ils se sont entendus à l’effet d’organiser et de commettre le génocide; et b) d’autre part, la jonction de plusieurs instances sur la base d’actes d’accusation joints. La théorie de « l’entente » prônée par le Procureur est ainsi concrétisée au moyen d’actes d’accusation conjoints établis sur la base du domaine d’intervention des accusés (les médias par exemple) ou par région en fonction de leur sphère d’influence (par exemple, la préfecture de Butare).

121.      Les appels interjetés par Omar Serushago et Jean Kambanda contre la déclaration de culpabilité et la condamnation qui ont fait suite à leurs plaidoyers de culpabilité de l’année précédente ont donné lieu à un examen approfondi de la politique appliquée par le Bureau du Procureur en matière de poursuites. La Chambre d’appel a confirmé le jugement de la Chambre de première instance I portant condamnation d’Omar Serushago à 15 années d’emprisonnement mais elle ne s’est pas encore prononcée sur l’appel introduit par Jean Kambanda au sujet de son plaidoyer de culpabilité. Toutefois, quelle que soit la décision de la Chambre d’appel, Le Procureur estime peu probable que l’une ou l’autre de ces deux affaires puisse amener l’accusation à s’écarter de sa théorie de l’entente qui trouve un solide appui dans les déclarations volumineuses faites aux enquêteurs du Bureau du Procureur par chacun des appelants avant sa condamnation, voire avant d’interjeter appel de sa condamnation.

122.      La demande en révision formée contre la décision du 3 novembre 1999 rendue par la Chambre d’appel et annulant l’acte d’accusation établi contre Jean-Bosco Barayagwiza, a obligé le Bureau du Procureur à rassembler un grand nombre de documents pour refaire la genèse de ses procédures. Les arguments de fait et de droit avancés par le Procureur ont réussi à remettre en question la conclusion initiale de la Chambre d’appel selon laquelle le Procureur n’aurait pas organisé le transfert de l’appelant du Cameroun au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha selon les normes de diligence requises. Bien que ses effets sur la théorie ou la stratégie des poursuites proprement dites aient été négligeables ou nuls, cette procédure de révision n’en a pas moins entraîné des changements dans la politique d’arrestation suivie par le Procureur : désormais, les suspects seront placés en détention et transférés au Tribunal sur la base d’actes d’accusation confirmés et de mandats d’arrêts internationaux et l’article 40 bis ne sera invoqué que dans des cas exceptionnels.

A.  Consolidation de la stratégie du Bureau du Procureur concernant les enquêtes et les poursuites

     1.   Organisation du Bureau du Procureur

123.      Le Bureau du Procureur est composé de quatre services : la Section des enquêtes; la Section des procès; la Section des avis juridiques et la Section de l’information et des éléments de preuve.

           a)       Section des enquêtes

124.      La Section des enquêtes compte 112 postes, dont 94 occupés par des enquêteurs. Elle a à sa tête un Directeur des enquêtes. Au cours de la période considérée, le poste de directeur a été occupé par Cees Hindricks du 26 avril 1999, date de son entrée en fonction, jusqu’à sa démission survenue le 31 mars 2000. Le Directeur des enquêtes actuel, Laurent Walpen, a été nommé le 1er mai 2000. Au cours de la période transitoire, un des directeurs d’enquêtes a été nommé directeur de la section par intérim.

125.      La Section des enquêtes est organisée en huit équipes ayant chacune à sa tête un coordonnateur. Les directeurs d’enquêtes orientent le travail des coordonnateurs et rendent directement compte au Directeur des enquêtes. Les équipes enquêtent sur les autorités gouvernementales et administratives, les autorités militaires, les partis politiques extrémistes et les milices, les responsables et porte-parole des organes de presse. L’une de ces équipes a spécifiquement pour mission de mener des enquêtes sur les actes de violence sexuelle.

126.      Cette section compte trois directeurs d’enquêtes, chacun d’eux étant responsable de deux équipes. En règle générale, chaque équipe est composée d’au moins 10 enquêteurs. Le Directeur des enquêtes a directement sous ses ordres deux équipes spécialement chargées d’enquêter sur des questions particulièrement délicates.

           b)       Section des procès

127.      Le Directeur des poursuites coordonne les activités de l’ensemble de la Section juridique qui est composée d’une Section des procès et d’une Section des avis juridiques. La Section des procès comprend 7 avocats généraux principaux, 10 avocats généraux et 5 avocats généraux adjoints. Chaque avocat général principal dirige une équipe de conseillers juridiques, d’avocats généraux et d’avocats généraux adjoints chargée de rédiger des actes d’accusations aux fins des procès, supervise et gère au jour le jour les affaires en instance. Les sept équipes de la Section des procès sont organisées par domaine d’activité ou par région et correspondent plus ou moins aux équipes d’enquêteurs. Tous les éléments de la Section, y compris le Directeur des poursuites, sont basés à Arusha.

           c)       Section des avis juridiques

128.      La Section des avis juridiques comprend 10 conseillers juridiques. Ses travaux sont coordonnés par un conseiller juridique principal qui relève directement du Directeur des poursuites et du Procureur adjoint. Bien qu’en pratique la Section soit subdivisée en équipes de conseillers juridiques affectés soit aux enquêtes soit aux poursuites, la politique suivie en matière de poursuites exige de ces divers éléments qu’ils agissent en parfaite symbiose. Cette Section est entièrement basée à Kigali.

129.      La Section apporte son appui aux équipes chargées des procès en effectuant des recherches juridiques pour leur compte et en leur fournissant des avis propres à les guider et à faire avancer les procès. Elle sert de comité de rédaction pour les actes d’accusation et travaille en étroite collaboration avec les équipes d’enquêteurs. Normalement, chaque équipe d’enquêteurs dispose d’un conseiller juridique. En règle générale, les conseillers juridiques étudient de manière approfondie les déclarations des témoins et les preuves documentaires recueillies par les enquêteurs auxquels ils donnent leur avis sur la stratégie à adopter pour les enquêtes, en particulier pour la collecte des renseignements.

130.      Le Bureau du Procureur à Kigali travaille en étroite collaboration avec celui de La Haye. La Section des avis juridiques de chacun de ces deux organes apporte sa contribution à des projets conjoints portant sur la révision d’actes d’accusation et à la rédaction d’avis et de mémoires juridiques. Ces échanges favorisent l’harmonisation des activités menées par le TPIY à La Haye et le TPIR à Kigali.

           d)       Section de l’information et des éléments de preuve

131.      La Section de l’information et des éléments de preuve est chargée d’assurer la gestion, l’indexation, la préservation et la présentation des documents et des pièces à conviction matérielles recueillis par les enquêteurs et de faciliter la diffusion des informations relatives aux moyens de preuve au sein du Bureau du Procureur. Elle comprend aussi un service des archives qui a pour tâche d’organiser une collection de cassettes audio, de films vidéo et de pièces intéressant les médias. Ce service dresse également la liste des documents disponibles au Bureau du Procureur.

     2.   Priorités en matière d’enquêtes

           a)       Poursuite des enquêtes sur « l’entente en vue de commettre le génocide »

132.      De l’avis du Procureur, le caractère systématique, généralisé et méthodique des crimes qui ont été perpétrés sur toute l’étendue du territoire rwandais en 1994 implique qu’il a pu y avoir coordination et donc entente en vue de détruire en tout ou en partie le groupe tutsi comme tel. C’est pourquoi, le Bureau du Procureur donne par priorité aux enquêtes une orientation susceptible d’apporter la preuve matérielle qu’il y a eu entente. Il a constitué de nouvelles équipes d’enquêteurs ciblant particulièrement les institutions politiques, militaires et administratives qui étaient en place au moment du génocide. Des enquêteurs sillonnent le Rwanda, l’Europe et le continent africain à la recherche d’éléments de preuve et de renseignements qui permettront de faire arrêter et condamner les architectes du génocide.

           b)       Enquêtes sur les crimes sexuels

133.      Il ressort d’une étude interne du Bureau du Procureur réalisée en décembre 1998 que des crimes sexuels ont été commis à grande échelle pendant le génocide. L’analyse des témoignages recueillis a permis de confirmer que ces crimes sexuels ont été planifiés et perpétrés de manière systématique et généralisée et qu’ils ont été commis avec la participation active de soldats en service commandé, des Interahamwe et des autorités politiques et administratives locales aussi bien que nationales.

     3.   Résultats des enquêtes

           a)       Déclarations de témoins

134.      Les déclarations de témoins sont la pierre angulaire sur laquelle l’accusation fonde directement son argumentation. Les dépositions des témoins constituent les principaux éléments de preuve produits par le Procureur devant les Chambres de première instance. Au cours de la période considérée, les enquêteurs ont recueilli plus de 600 déclarations de témoins relatives à des crimes relevant de la compétence temporelle et matérielle du Tribunal. Au total, 113 de ces dépositions ont spécifiquement trait à des actes de violence sexuelle dont les auteurs présumés appartiennent à tous les groupes socioprofessionnels du Rwanda (armée, administration politique, médias, etc.).

           b)       Opérations menées par l’équipe des recherches

135.      En 1999, le réseau de renseignements mis en place par le Bureau du Procureur et l’approche dynamique adoptée par l’équipe des recherches ont joué un rôle déterminant dans l’arrestation de sept suspects. Les opérations ont été menées au Kenya, en Afrique du Sud, au Cameroun, en République-Unie de Tanzanie, en France, en Belgique, au Royaume-Uni et au Danemark. Les sept nouvelles arrestations concernent des responsables militaires haut placés, un ministre du gouvernement intérimaire et un pasteur bien connu dont l’extradition est attendue depuis longtemps :

Ces opérations ont réussi grâce à l’aide et à la coopération exemplaires dont le Bureau du Procureur a bénéficié de la part des autorités des pays suivants : Cameroun, France, Royaume-Uni, Belgique, Danemark et Tanzanie.

136.      Six des sept détenus ont été transférés au quartier pénitentiaire des Nations Unies sis au siège du Tribunal à Arusha. Seuls Innocent Sagehutu et Tharcisse Muvunyi sont encore sous la garde des autorités nationales des pays qui ont procédé à leur arrestation.

137.      À ce jour, 42 personnes sont en détention sous l’autorité et le contrôle du Tribunal.

  B.  Nouvelles tendances en matière de poursuites eu égard aux résultats
des enquêtes

Procès concernant plusieurs accusés visés dans un même acte d’accusation et procès collectifs consécutifs à des requêtes en jonction d’instances

138.      Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a continué d’appliquer la stratégie qui consiste à organiser des procès collectifs dans des affaires concernant plusieurs accusés, soit en déposant contre eux des actes d’accusation conjoints, soit en demandant une jonction d’instances de façon à regrouper plusieurs actes d’accusation en un seul en vue de la tenue d’un seul procès. L’objectif ainsi visé est de rationaliser, au maximum, l’utilisation des ressources judiciaires, de mettre les victimes et les témoins à l’abri des désagréments, des risques et de la charge émotionnelle qui s’attachent à la répétition des dépositions dans plusieurs procès et de faciliter l’établissement de la preuve qu’il y a bien eu « entente en vue de commettre le génocide », théorie qui sous-tend la stratégie du Procureur en matière de poursuites. À la mi-août 1999, les Chambres de première instance ont organisé une session marathon consacrée à l’examen d’exceptions préjudicielles à l’effet de statuer sur l’ensemble des actes d’accusation encore en instance et plus précisément sur les requêtes actuelles ou prévisibles tendant à une modification d’actes d’accusation et sur les requêtes en jonction d’instances. Les résultats obtenus se présentent comme suit :

139.      Sur les nombreuses requêtes introduites par le Procureur aux fins de jonctions d’instances, seule a été rejetée celle qui demandait la jonction des quatre actes d’accusation relatifs au dossier du gouvernement. Il faut cependant remarquer que le dossier du gouvernement consiste lui-même en trois actes d’accusation conjoints, à savoir : Augustin Bizimana, Edouard Karemera, Callixte Nzabonimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et Felicien Kabuga (ICTR-98-44-I); Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerôme Bicamumpaka, et Prosper Mugiraneza (ICTR 99-50-I); et Jean de Dieu Kamuhanda et A... N... (ICTR 99-54-I); plus un acte d’accusation unique contre Éliezer Niyitegeka, (ICTR 96-14-I). Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d’instances, la Chambre de première instance II n’a fait droit qu’à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili. Le dossier du gouvernement sera jugé sur la base d’actes d’accusation établis contre quatre ou cinq accusés à la fois, ce qui paraît dénoter une acceptation de la stratégie du Procureur consistant à regrouper différentes affaires en vue d’un seul procès, même si le Tribunal a limité la portée du litige que le Procureur entendait lui donner dans sa requête.

  C.  Activités judiciaires du Bureau du Procureur

140.      Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a soumis pour confirmation quatre nouveaux actes d’accusation imputant à 14 personnes des crimes relevant de la compétence du Tribunal.

141.      La pratique suivie dans la phase préalable au procès en ce qui concerne les actes d’accusation dont sont saisies les Chambres de première instance a suscité de nombreuses requêtes de la part des parties. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a déposé, ou contesté, 191 requêtes touchant différentes questions; il s’est tout spécialement opposé à des requêtes de la défense tendant à l’annulation de l’acte d’accusation pour vices de forme. Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins; les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve; les requêtes de la défense aux fins de communication d’éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l’incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges.

142.      Il convient en particulier de noter que la défense a déposé plusieurs requêtes pour obtenir du Bureau du Procureur qu’il enquête sur l’accident d’avion survenu le 6 avril 1994 dans lequel le Président Habyarimana a laissé la vie, et pour que le Tribunal lui communique un mémorandum intérieur confidentiel rédigé en 1997 par un ancien agent du Bureau du Procureur. Ces requêtes qui viennent s’ajouter aux déclinatoires de compétence du Tribunal formés par la défense dénotent une politisation accrue de la stratégie de la défense. En effet, tandis qu’elle se contentait auparavant de remettre en question la crédibilité ou la fiabilité de l’argumentation présentée par l’accusation ou s’efforçait de trouver un solide alibi, la défense, en déposant cette nouvelle série de requêtes, annonce clairement son intention de remettre en question la qualification des agressions perpétrées lors du génocide.

143.      Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a fait fond, apparemment pour la première fois, sur son Règlement de procédure interne No 1 (1999), tel que modifié le 21 octobre 1999, afin de faciliter l’exécution d’une commission rogatoire internationale émanant de la Direction centrale de la police judiciaire à Paris, sous la direction du juge français Jean-Louis Bruguiere. Bien que cette procédure ne concerne pas directement les Chambres de première instance, elle emporte cependant intervention du Bureau du Procureur dans le domaine judiciaire, avec des conséquences éventuelles pour des affaires dont le Tribunal sera subséquemment saisi.

     1.   Les procès au fond

           Le Procureur c. George Rutaganda (ICTR 96-3-T)

144.      Ouvert le 18 mars 1997 devant la Chambre de première instance I, le procès Rutaganda a connu des interruptions périodiques en raison des problèmes de santé de l’accusé. Le Procureur a déposé ses conclusions le 29 mai 1998. Le procès a repris le 8 février 1999 pour entendre la défense qui a déposé ses conclusions le 23 avril 1999. Le réquisitoire et les plaidoiries ont eu lieu les 16 et 17 juin 1999. Le 6 décembre 1999, la Chambre de première instance I a rendu son jugement, reconnaissant George Rutaganda coupable de génocide et de crimes contre l’humanité (assassinat et extermination) et le condamnant à l’emprisonnement à vie.

           Le Procureur c. Alfred Musema (ICTR-96-13-T)

145.      Le 25 janvier 1999, le procès d’Alfred Musema s’est ouvert devant la Chambre de première instance I. L’argumentation du Procureur reposait directement sur les dépositions de 22 témoins protégés, d’un enquêteur et d’un témoin expert, et sa clôture est intervenue le 7 mai 1999. La défense a commencé son argumentation le 10 mai 1999; elle a fait déposer l’accusé de même que cinq autres témoins et a terminé sa présentation le 23 juin 1999. Le réquisitoire et les plaidoiries ont été prononcés les 25 et 28 juin 1999. Le 27 janvier 2000, la Chambre de première instance I a rendu son jugement et son verdict. Alfred Musema a été reconnu coupable de génocide, de crimes contre l’humanité (extermination et viol) et a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie.

           Le Procureur c. Ignace Bagilishema (ICTR-95-1A-T)

146.      Le 27 octobre 1999, le procès d’Ignace Bagilishema s’est ouvert devant la Chambre de première instance I. L’argumentation du Procureur reposait directement sur les dépositions de 15 témoins protégés, de 2 enquêteurs et de 1 témoin expert, soit un total de 18 témoins, et sa clôture est intervenue le 17 février 2000. Le 25 avril 2000, la défense a commencé la présentation de ses arguments et fait déposer 15 témoins, à savoir l’accusé, 12 témoins protégés et 2 témoins experts. Cette présentation s’est achevée le 9 juin 2000. Le réquisitoire et les plaidoiries ont été prononcés entre le 4 et le 7 septembre 2000, date à laquelle la Chambre de première instance I a rendu une ordonnance sur le délai dans lequel le Procureur pourrait présenter une réplique. L’affaire est actuellement pendante devant la Chambre de première instance.

     2.   Condamnations sur la base d’un plaidoyer de culpabilité

           Le Procureur c. Georges Ruggiu (ICTR-97-32)

147.      L’accusé a été arrêté le 23 juillet 1997, à Mombasa (Kenya). Après avoir formé de nombreux recours durant la phase préalable au procès, l’accusé a fini par comparaître le 15 mai 2000 devant la Chambre de première instance I, après avoir pris conseil de son avocat et à la suite de discussions prolongées entre la défense et l’accusation et d’une longue série d’entretiens entre les enquêteurs du Bureau du Procureur et l’accusé, sous la supervision de son conseil. Lors de cette audience, l’accusé a renoncé à plaider non-coupable et décidé de plaider coupable des chefs d’accusation d’incitation directe et publique à commettre le génocide et de crimes contre l’humanité. Le 1er juin 2000, la Chambre de première instance I a accepté le plaidoyer de culpabilité de Georges Ruggiu qui a été condamné à 12 ans d’emprisonnement pour chaque chef d’accusation, les peines étant confondues.

     3.   Procédures d’appel

           Le Procureur c. Jean-Bosco Barayagwiza (ICTR-97-19-A)

148.      L’accusé a été arrêté au Cameroun, le 15 avril 1996, et transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha le 19 novembre 1997. Par un arrêt rendu le 3 novembre 1999, la Chambre d’appel a infirmé la décision de la Chambre de première instance établissant qu’il ne ressortait pas du procès-verbal d’une audience préalable au procès que le Procureur du TPIR était responsable du retard excessif enregistré dans le transfert de l’accusé à Arusha, ou que l’accusé ne relevait pas de la compétence du Tribunal. La Chambre d’appel a annulé l’acte d’accusation visant l’accusé et ordonné sa remise en liberté, avec interdiction au Procureur de reprendre les poursuites. Sur requête du Procureur, la Chambre d’appel a fait droit à une demande en révision de son arrêt portant rejet de l’acte d’accusation, en vertu de l’article 120 du Règlement. L’affaire a été débattue devant la Chambre d’appel, le 22 février 2000. Par décision rendue le 31 mars 2000, la Chambre d’appel a modifié son premier jugement sur la base des « faits nouveaux » produits par le Procureur, et rétabli l’acte d’accusation dressé contre Jean-Bosco Barayagwiza. Cet acte d’accusation a, par la suite, été joint à ceux de deux autres personnes mises en cause au titre du « Dossier des médias », Ferdinand Nahimana et Hassan Ngeze. L’ouverture de leur procès conjoint était prévue pour le 18 septembre 2000.

           Omar Serushago c. le Procureur (ICTR-98-39-A)

149.      L’appelant, ayant plaidé coupable du crime de génocide et de crimes contre l’humanité (assassinat, extermination, torture) le 14 décembre 1998 devant la Chambre de première instance I, a été condamné à une peine de 15 ans d’emprisonnement par celle-ci dans sa décision du 5 février 1999. Arguant du fait que la condamnation dont il faisait l’objet était excessive, Omar Serushago a interjeté appel aux fins de voir sa peine réduite, motif pris de ce que son aveu de culpabilité devait être interprété comme une circonstance atténuante. Le 14 février 2000, les parties ont comparu devant la Chambre d’appel et ont présenté leurs arguments. Par son arrêt rendu l’après-midi du même jour, la Chambre d’appel a confirmé le jugement et la condamnation prononcés par la Chambre de première instance.

  D.  Autres activités du Bureau du Procureur

150.      Pendant la période considérée, la Section des enquêtes du Bureau du Procureur a organisé le 10 mai 2000 un atelier sur l’encadrement des témoins qui était en réalité une session de travail sur les questions d’encadrement se posant au Tribunal; le Procureur, Mme Carla del Ponte, y a participé. L’Atelier s’est penché sur le conflit de compétences apparent qui existe entre la Section de l’aide aux victimes et aux témoins, créée auprès du Greffe, et l’Équipe chargée de l’encadrement des témoins, équipe spéciale instituée au sein de la Section des enquêtes du Bureau du Procureur, au sujet du transfert des témoins à charge depuis le Rwanda jusqu’à Arusha, et de leur supervision, une fois sur place, pendant la période précédant immédiatement leur déposition devant la Chambre.

151.      En dernière analyse, pour que l’encadrement des témoins porte réellement ses fruits, il faut que s’instaure entre le Greffe et le Bureau du Procureur une collaboration saine et dynamique. Toutefois, il importe que le Bureau du Procureur se voie reconnaître un pouvoir de contrôle et de supervision plus large sur l’encadrement des témoins et qu’il jouisse dans ce domaine d’une plus grande autonomie; tel est le mandat que prévoit le Statut du Tribunal, celui qu’a préconisé expressément en 1997 le Bureau des services de contrôle interne (A/51/789, par. 99) et qu’a appuyé, très récemment, le rapport de la Commission d’experts de 1999 (voir A/54/634).

152.      Pendant la période considérée, le Procureur s’est rendu à Kigali à quatre reprises. Chacune de ces visites lui a permis de rencontrer des autorités du Gouvernement rwandais, notamment le Ministre de la justice et le Procureur général. Le Procureur s’est également rendu, ou s’est personnellement fait représenter, en général par le Procureur adjoint, en Belgique, au Canada, en France, au Kenya, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en République démocratique du Congo et aux États-Unis, afin de rencontrer des membres des gouvernements concernés et de solliciter leur coopération et leur assistance pour les enquêtes en cours et les arrestations.

153.      Le succès patent que représente le fait qu’un accusé dont la collaboration est susceptible de faire progresser les enquêtes en cours plaide coupable ainsi que le nombre accru des actes d’accusation et des arrestations constituent un tournant décisif dans la stratégie du Procureur visant à poursuivre de manière dynamique les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, afin de mettre un terme au cycle de l’impunité dans le génocide rwandais. La période considérée a également été marquée par un net renforcement de la coopération du Bureau du Procureur avec l’ensemble des États membres.


         [1]           Voir résolution 53/212 de l’Assemblée générale.

         [2]           Composée des juges Laïty Kama, Président de Chambre, Lennart Aspegren et Navanethem Pillay.

         [3]           Composée des juges Lennart Aspegren, Président de Chambre, Laïty Kama et Navanethem Pillay.

         [4]           Composée des juges Navanethem Pillay, Présidente de Chambre, Erik Møse et Pavel Dolenc.

         [5]           Composée des juges Erik Møse, Président de Chambre, Asoka de Zoysa Gunawardana et Mehmet Güney.

         [6]           Ces trois accusés n’ont pas encore été appréhendés.

         [7]           Cet accusé n’a pas encore été appréhendé.

         [8]           Exceptions soulevées conformément à l’article 72 du Règlement.

         [9]           Exceptions soulevées conformément à l’article 50 du Règlement.

       [10]           Article 12 bis de la Directive à l’intention du Greffe, Section de l’administration des Chambres de la Division des services judiciaires et juridiques.

       [11]           Jusqu’à sa récente restructuration, la Division ne comptait qu’une seule Section d’aide aux victimes et aux témoins. Par souci d’efficacité et pour respecter la séparation entre le Bureau du Procureur (P) et la défense (D), l’aide aux victimes et aux témoins relève à présent de deux sections distinctes.

       [12]           Elizaphan Ntakirutimana a été transféré le 24 mars 2000 à l’issue d’une longue procédure aux États-Unis à la suite d’un mandat d’arrêt émis le 24 juin 1996


Annexe I

Requêtes, décisions et contentieux préalables au procès dans l’affaire :
Le Procureur c. Ignace Bagilishema (ICTR-95-1-T)
*


*  La présente liste ne porte que sur les activités de la Chambre de première instance I en l’affaire Bagilishema. Le procès s’est ouvert le 27 octobre 1999. La Chambre a fait droit à des demandes d’ajournement, afin de donner à la défense le temps de se préparer et permettre le transfert de témoins. Les parties ont été entendues en leur réquisitoire et en leurs plaidoiries entre le 4 et le 7 septembre 2000.

1.            Comparution initiale, 1er avril 1999.

2.            Conférence de mise en état, 12 et 13 août 1999.

3.            Requête du Bureau du Procureur relative à des mesures de protection, examinée en audience le 15 septembre 1999. Décision rendue le 17 septembre 1999.

4.            Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d’accusation. Décision du 15 septembre 1999 (rendue sans délibéré).

5.            Requête du Bureau du Procureur relative à la protection de témoins et à la modification de l’acte d’accusation, entendue en audience le 16 septembre 1999. Décision rendue le 17 septembre 1999.

6.            Requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation. Décision rendue le 17 septembre 1999 (sans délibéré).

7.            Comparution initiale sur les sept chefs d’accusation énoncés dans l’acte d’accusation modifié, 18 septembre 1999.

8.            Conférence préalable au procès (Procureur) tenue en vertu de l’article 73 bis du Règlement de procédure et de preuve, 18 septembre 1999.

9.            Conférence préalable au procès (Procureur) tenue en vertu de l’article 73 bis du Règlement, 25 octobre 1999.

10.         Ouverture du procès le 27 octobre 1999.

11.         Requête de la défense fondée sur l’article 73 du Règlement, entendue le 18 novembre 1999. Décision rendue le 23 novembre 1999 (sans délibéré).

12.         Conférence de mise en état, 23 novembre 1999.

13.         Conférence de mise en état, 29 novembre 1999.

14.         Requête de la défense relative à la protection de témoins, déposée le 30 novembre 1999. Décision rendue le 16 décembre 1999 (sur la base d’un mémoire par le juge Møse, juge unique désigné par la Chambre de première instance).

15.         Requête par laquelle le Procureur demande l’autorisation d’invoquer des déclarations de témoins communiquées après le 27 août 1999, entendue en audience le 30 novembre 1999. Décision rendue le 2 décembre 1999.

16.         Conférence de mise en état, 2 décembre 1999.

17.         Vacances judiciaires, 15 décembre 1999-15 janvier 2000.

18.         Requête de la défense aux fins du transfert temporaire des trois témoins à décharge Y, Z et AA, conformément à l’article 90 bis du Règlement, déposée le 14 janvier 2000. Décision rendue le 17 janvier 2000 (sur la base d’un mémoire par le juge Møse, juge unique désigné par la Chambre de première instance).

19.         Requêtes de la défense fondée sur l’article 73 du Règlement tendant à exclure les témoins à charge T, U et X (présentées en audience publique). Décision rendue le 25 janvier 2000 (sans délibéré).

20.         Conférence de mise en état, 15 février 2000.

21.         Demande de coopération, en application de l’article 28 du Statut du TPIR. Décision rendue le 16 février 2000.

22.         Requête de la défense relative à l’égalité des armes, déposée le 28 janvier 2000. Décision rendue le 17 février 2000 (sans délibéré).

23.         Requête déposée par la défense le 11 janvier 2000 conformément à l’article 73 du Règlement. Décision rendue le 17 février 2000.

24.         Conférence préalable au procès (défense), tenue en vertu de l’article 73 ter, 30 mars 2000.

25.         Requête de la défense tendant à ce que la Chambre ordonne au Procureur de communiquer les aveux de culpabilité des témoins Y, Z et AA, déposée le 4 avril 2000 et examinée le 25 mai 2000. Décision rendue le 8 juin 2000.

26.         Requête de la défense en citation de témoins à comparaître, déposée le 20 avril 2000 et examinée le 25 mai 2000. Décision rendue le 8 juin 2000.

27.         Requête de la défense aux fins d’une ordonnance portant communication d’un rapport des Nations Unies préparé par Michael Hourigan, déposée le 26 avril 2000. Décision rendue le 8 juin 2000.

28.         Requête de la défense tendant à ce que la Chambre de première instance donne instruction au Bureau du Procureur d’entreprendre une enquête afin d’établir et de présenter un acte d’accusation pour faux témoignage contre un témoin, déposée le 6 juin 2000. Décision rendue le 11 juillet 2000.

Annexe II

Note de la Chambre de première instance I sur le dossier des « médias »

Contentieux préalable au procès

1.            La Chambre de première instance I a été submergée de requêtes préjudicielles, ce qui a contribué à retarder l’ouverture du procès. La plupart de ces requêtes ont été déposées par la défense. La Chambre a statué sur la plupart d’entre elles sur la base des mémoires déposés par les parties sans tenir d’audience1. Certaines de ces décisions ont donné lieu à des appels qui sont encore en instance devant la Chambre d’appel.


1 L’article 73 A) du Règlement de procédure et de preuve du TPIR dispose qu’une décision relative à une requête peut être rendue sur la seule base des mémoires déposés par les parties.

Communication des déclarations de témoins, des pièces à conviction et de moyens de preuve documentaires

2.            L’ouverture du procès a également été retardée par la communication tardive des pièces par le Procureur. Selon le Règlement de procédure et de preuve, le Procureur doit communiquer les pièces à la défense au plus tard 60 jours avant la date du début du procès. Le Procureur a fait savoir que les éléments de preuve dont elle entend se prévaloir lors du procès consistent en 39 cassettes vidéo, 49 cassettes audio, les enregistrements sonores de 48 émissions radiodiffusées, 27 transcriptions d’émissions de la Radio-télévision libre des mille collines, 57 exemplaires du journal Kangura, 80 articles divers et 97 déclarations de témoins. Comme la plupart de ces pièces doivent être traduites en anglais ou en français et que l’arriéré des traductions est considérable, le Procureur n’a pas été en mesure de communiquer toutes les pièces à la défense.

3.            Le 15 février 2000, une conférence de mise en état s’est tenue en vue de résoudre les problèmes liés à la communication des pièces. La date du 29 mai 2000 a été retenue pour l’ouverture du procès et les parties sont convenues de tenir une autre conférence de mise en état avant l’ouverture du procès, afin de régler définitivement les questions concernant la communication des pièces.

4.            Les 19 et 20 avril 2000, il s’est tenu une nouvelle conférence de mise en état au cours de laquelle on a évoqué entre autres questions les appels interlocutoires en instance, les modifications des actes d’accusation et la communication de pièces. Le Procureur ne s’était alors pas acquittée de l’obligation qui lui incombait de transmettre les pièces à la défense essentiellement parce qu’une partie importante des documents n’avait pas été traduite. Le 16 mai 2000, la Chambre de première instance a reporté l’ouverture du procès du 29 mai au 5 juin 2000, afin de permettre au Procureur de remplir ses obligations quand à la communication des pièces.

La jonction des instances concernant Barayagwiza et autres

5.            La jonction de l’instance concernant Barayagwiza avec celles des deux autres accusés (Nahimana et Ngeze) a été un autre facteur de retard dans l’ouverture du procès. La Chambre d’appel, ayant procédé à la révision de son arrêt antérieur, a décidé le 31 mars 2000 que Barayagwiza pouvait être jugé. Le conseil de Barayagwiza a aussitôt saisi la Chambre d’appel d’une demande en révision de l’arrêt portant révision de l’arrêt initial, et le Procureur a formé d’autres requêtes préliminaires en la cause, dont une tendant à la jonction de l’instance de Barayagwiza à celles de deux autres accusés (Nahimana et Ngeze). La Chambre de première instance a fait droit à cette requête le 6 juin 2000.

6.            Étant donné les appels interlocutoires en instance et les motions préjudicielles déposées par les parties, il a été prévu de tenir une conférence préalable au procès le 11 septembre 2000, l’ouverture étant fixée pour le 18 septembre 2000. Le procès n’a pas commencé à la date prévue, en raison des motions préjudicielles déposées par les parties. La Chambre de première instance a examiné un certain nombre de requêtes introduites par les équipes de la défense et statué à leur sujet.

Annexe III

Note de la Chambre de première instance II

Le « dossier de Butare »

1.            La Chambre a fait droit à la requête du Procureur en modification des actes d’accusation établis contre six accusés : Ndayambaje, le 2 septembre 1999; Nyiramasuhuko et Ntahobali, le 10 août 1999; Nteziryayo, Nsabimana et Kanyabashi, le 12 août 1999. Les conseils de Ndayambaje, Nteziryayo et Kanyabashi ont interjeté appel. La Chambre d’appel a rejeté leur recours le 2 novembre 1999 en ce qui concerne les deux premiers et le 21 janvier 2000 pour ce qui est de Kanyabashi.

2.            Le 5 octobre 1999, la Chambre de première instance a fait droit à la requête du Procureur tendant à la jonction des instances concernant les six accusés susmentionnés. Les conseils de Kanyabashi et Nyiramasuhuko ont interjeté appel de cette décision et la Chambre d’appel a rejeté leur appel le 17 avril 2000.

3.            Les actes d’accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d’accusation. La Chambre de première instance a statué sur les exceptions préjudicielles soulevées par Nteziryayo dans une décision rendue le 27 août 1999 puis dans une autre décision en date du 2 mars 2000. La décision concernant l’exception préjudicielle soulevée par Kanyabashi pour vices de forme a été rendue le 31 mai 2000. Les exceptions préjudicielles de Nyiramasuhuko et de Ntahobali ont été examinées les 7 juin et 10 juillet 2000, mais la Chambre n’a pas encore statué.

4.            Plusieurs requêtes ont également été introduites par les conseils de la défense au sujet de la communication de pièces, dont celles de Nteziryayo et Nsabimana tendant à limiter le nombre des pièces pouvant être communiquées par le Procureur et à exclure certaines pièces qui l’ont déjà été. Il a été statué sur ces requêtes le 11 février 2000. Par ailleurs, le 16 février 2000, une décision a également été rendue en l’affaire Nsabimana sur l’étendue de l’obligation incombant au Procureur en matière de communication de pièces. En outre, le 29 février la Chambre a rendu une décision orale sur une requête déposée par Ntahobali alléguant l’inobservation par le Procureur de l’obligation qui lui est faite par l’article 66 A) ii) de communiquer certaines pièces.

5.            En outre, le 23 mai 2000, la Chambre s’est prononcée sur une requête de la défense de Kanyabashi en habeas corpus et en arrêt des procédures, entendue le 13 avril 2000. Le 19 avril 2000, Kanyabashi a fait appel de la décision. La Chambre d’appel n’a pas encore tranché.

6.            Le 2 juin 2000, une décision a été rendue sur une requête de Nzirorera tendant à ce que l’instruction soit donnée au Procureur d’ouvrir une enquête sur l’accident survenu à l’avion du Président Habyarimana. Le 20 juin 2000, la Chambre a partiellement fait droit à une requête commune de Nyiramasuhuko et Ntahobali relative à la protection de leurs droits dans le cadre de procès conjoints.

7.            Il convient également de noter que les conseils de Nyiramasuhuko et Kanyabashi ont demandé au Tribunal la récusation d’un juge. Ayant examiné ces requêtes, le Bureau les a rejetées comme mal fondées.

8.            En conclusion, il importe de rappeler que la Chambre s’est toujours tenue prête à ouvrir le procès conjoint des six accusés le plus tôt possible, d’autant que plusieurs d’entre eux sont détenus depuis plus de trois ans. La Chambre n’a cependant pas été en mesure à ce jour d’arrêter une date pour l’ouverture du procès, en raison de la charge qui résulte du dépôt des exceptions préjudicielles et autres requêtes décrites ci-dessus. Autre motif de retard : deux des conseils des accusés Ntahobali et Ndayambaje n’ont été commis d’office qu’en février 2000. La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

9.            Au cours d’une réunion officieuse consacrée à l’état d’avancement des instances et présidée par le juge Kama le 9 juin 2000, ces deux conseils ont fait savoir qu’ils ne seraient pas prêts avant mars 2001, n’ayant pas achevé leur travail de préparation. De son côté, le Procureur a indiqué qu’elle n’avait pas fini de communiquer les pièces à la défense conformément à l’article 66 du Règlement. Il en résulte un retard supplémentaire d’autant que les conseils de la défense ont récemment déposé de nouvelles requêtes pour obtenir communication de pièces qui, à leur avis, sont essentielles à une bonne préparation.

Le « dossier du Gouvernement »

10.         La Chambre de première instance II est également saisie de cinq affaires différentes communément désignées par l’expression « Dossier du Gouvernement », concernant 14 accusés, dont 11 ont été arrêtés et sont placés en détention provisoire à Arusha.

11.         La principale difficulté à laquelle on s’est heurté en l’occurrence tient aux changements de stratégie opérés par le Procureur. En effet, le Procureur a dans un premier temps demandé la jonction des instances de tous les accusés dans une « requête tendant à la jonction des instances concernant l’accusé Eliezer Niyitegeka et 12 autres déposée le 25 juillet 1999. Par la suite, elle a officieusement informé les juges qu’elle demanderait l’autorisation de retirer cette requête pour la « remplacer » par deux nouvelles requêtes tendant à faire juger tous ces accusés en deux groupes, le « Procès des politiciens » et le « Procès du Gouvernement ». Toutefois, ce n’est que le 3 mars 2000 qu’elle a déposé ces deux requêtes, lesquelles ont été modifiées le 13 mars 2000. Après avoir dû ajourner à plusieurs reprises les audiences consacrées à l’examen de ces requêtes, la Chambre a finalement pu les examiner les 6 et 28 juin 2000. Elle a rendu ses décisions écrites les 29 juin et 6 juillet 2000. Elle n’a pas fait droit à ces requêtes de sorte que les affaires sont demeurées en l’état.

12.         Le 6 juillet 2000, la Chambre a fait droit à la requête du conseil de Kajelijeli qui s’opposait à la jonction d’instances et demandait la disjonction. Le 12 juillet 2000, la Chambre a rejeté une requête semblable déposée par Nzirorera.

13.         Entre-temps la Chambre de première instance a été saisie de plusieurs requêtes et les a examinées. Le 6 octobre 1999, elle a statué sur une requête de Bicamumpaka qui demandait que Mme Veilleux soit commise d’office à sa défense.

14.         La Chambre a statué par une décision en date du 8 mai 2000 sur une exception préjudicielle fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation, qui avait été déposé par le conseil de Bicamumpaka.

15.         La question de la restitution ou de l’inspection des articles saisis au moment de l’arrestation des accusés se pose régulièrement dans ces affaires. La Chambre a rendu des décisions sur ce sujet le 10 décembre 1999 dans les affaires Karemera et Ngirumpatse. La défense a interjeté appel de la décision concernant Ngirumpatse et la Chambre d’appel s’est prononcée le 28 avril 2000.

16.         La Chambre de première instance a également rejeté le 10 décembre 1999 une requête déposée par Karemera demandant un non-lieu et sa libération. Le 17 novembre 1999, Karemera avait contesté en appel la compétence de la Chambre de première instance pour connaître de cette question. Cet appel a été rejeté par la Chambre d’appel le 18 mai 2000, tout comme l’a été l’appel qu’il avait formé contre la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le Bureau avait rejeté sa requête en récusation des juges de la Chambre de première instance.

17.         Le 7 décembre 1999, le Bureau a également rejeté une requête de Kajelijeli tendant à ce que les juges de la Chambre de première instance soient dessaisis de l’examen d’une requête sur la légalité de son arrestation et de sa détention. Le 10 décembre 1999, le conseil de la défense a interjeté appel de la décision du Bureau; l’appel a été rejeté. Le 8 mai 2000, la Chambre de première instance a rendu sa décision sur la requête de Kajelijeli concernant la légalité de son arrestation et de sa détention. La défense a fait appel le 12 mai 2000, et la Chambre d’appel a rejeté ce recours le 10 août 2000.

18.         Le 11 mai 2000, le juge Sekule, siégeant comme juge unique désigné par la Chambre de première instance conformément à l’article 73, a rendu ses décisions en l’affaire Bizimungu, à la suite d’une requête de la défense tendant à ce qu’il soit ordonné au Procureur de communiquer toutes les pièces justificatives en anglais et d’une autre requête de la défense en prorogation de délais faute pour le Procureur d’avoir communiqué toutes les pièces justificatives en anglais.

19.         Dans l’affaire Niyitegeka, la Chambre a rendu une décision orale, le 1er juin 2000 dont elle a exposé les motifs dans une décision écrite le 21 juin 2000, à la suite d’une exception préjudicielle soulevée par la défense pour incompétence du Tribunal et vices de forme dans l’acte d’accusation. Par la même décision, elle a rejeté une requête de la défense tendant à suspendre l’instance. Le 2 juin 2000, l’avocat de Niyitegeka a fait appel de cette décision. La Chambre d’appel n’a pas encore statué. Le 21 juin 2000, la Chambre a autorisé le Procureur à modifier l’acte d’accusation en l’espèce et a décidé, le 23 juin 2000, de proroger le délai imparti pour le dépôt de l’acte d’accusation modifié. Le 27 juin 2000, le conseil de Niyitegeka a déposé un acte d’appel concernant les deux décisions de la Chambre de première instance datées des 21 et 23 juin 2000; cet appel est également devant la Chambre d’appel. Auparavant, le 4 février 2000, la Chambre de première instance avait rejeté une requête par laquelle Niyitegeka demandait que lui soient communiquées les pièces justificatives accompagnant l’acte d’accusation modifié proposé par le Procureur.

20.         Le 4 juillet 2000, la Chambre a autorisé le conseil de Mugiraneza à retirer deux requêtes. Le 6 juillet 2000, la Chambre a rendu trois décisions prescrivant des mesures de protection en faveur des témoins dans les affaires Ngirumpatse, Karemera et Kajelijeli. Le 7 juillet 2000, la Chambre a pris une décision ordonnant des mesures de protection des témoins dans l’affaire Kamuhanda et le 12 juillet 2000, elle a également prescrit, dans quatre décisions distinctes, des mesures de protection en faveur des témoins à charge dans les affaires Niyitegeka, Mugiraneza, Mugenzi et Bicamumpaka.

21.         Au début du mois de juillet 2000, après avoir statué sur les requêtes du Procureur en jonction d’instances, la Chambre de première instance a décidé de tenir des conférences de mise en état dans les cinq affaires, en vue d’une ouverture prochaine des procès. Ces conférences qui se tiendront en octobre 2000 devraient permettre de fixer les dates d’ouverture des procès, de sorte que le Procureur se trouverait dans l’obligation d’appliquer les prescriptions de l’article 66 du Règlement et de communiquer à la défense toutes les pièces nécessaires.

Annexe IV

Note de la Chambre de première instance III

1.            La Chambre de première instance III a été saisie de plus de requêtes que toute autre Chambre, requêtes sur lesquelles elle a statué pour l’essentiel en avril, mai et juin 2000. On trouvera ci-joint à l’annexe V au présent rapport la liste de ces requêtes. La Chambre avait escompté que le procès Cyangugu, qui intéresse trois accusés et le procès Semanza commenceraient au début de l’année. Cependant, puisque des appels restaient encore à juger à ce moment-là dans ces affaires, la Chambre n’avait pas d’autre choix en droit que d’attendre que la Chambre d’appel se prononce.

2.            Le procès en l’affaire Cyangugu devait commencer le 15 août 2000, mais l’un des conseils de la défense a sollicité un ajournement de trois mois pour pouvoir soigner son père malade. La Chambre de première instance n’a accepté de différer l’ouverture du procès que jusqu’au 18 septembre 2000. Le procès en l’affaire Semanza aurait dû débuter avant le 16 octobre 2000, date finalement fixée, mais l’avocat de la défense est tombé malade et a dû rentrer aux États-Unis pour s’y faire soigner. La Chambre a connu, dans les deux affaires, maints autres retards dus à des difficultés liées à la traduction de documents.

Annexe V

[Original : anglais/français]

Requêtes et contentieux préalables au procès devant les Chambres de première instance I, II et III

Chambre de première instance I

Décisions rendues depuis mai 1999

1.            Requête du Bureau du Procureur relative à des mesures de protection, déposée le 10 décembre 1998.

           Décision rendue le 24 mai 1999 : affaire ICTR-97-32-1-T (Georges Ruggiu) (audience publique).

2.            Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation.

           Décision rendue le 24 mai 1999 : affaire ICTR-97-32-1-T (Georges Ruggiu) (sur mémoires).

3.            Requête du Procureur tendant à ce que des ordonnances soient prises en vertu de l’article 54 du Règlement pour accélérer la phase préalable au procès.

           Décision rendue le 14 juillet 1999 : affaire ICTR-97-32-1-T (Georges Ruggiu).

4.            Requête de la défense relative à l’exception préjudicielle fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation, déposée le 15 mars 1999.

           Décision rendue le 30 août 1999 : affaire ICTR-96-11-T (Ferdinand Nahimana) (audience publique).

5.            Comparution initiale de Nahimana sur les nouveaux chefs d’accusation, en application de l’article 50 B) du Règlement, 21 octobre 1999.

6.            Requête en jonction d’instances (Nahimana et Ngeze), 21 octobre 1999.

           Décision rendue le 30 novembre 1999 : affaire ICTR-96-11-T (Ferdinand Nahimana) (audience publique).

7.            Requête du Bureau du Procureur sollicitant l’autorisation de modifier l’acte d’accusation, déposée le 19 juillet 1999.

           Décision rendue le 5 novembre 1999 : affaire ICTR-96-11-T (Ferdinand Nahimana) (audience publique).

8.            Requête du Bureau du Procureur relative à des mesures de protection en faveur de témoins, déposée le 22 octobre 1998.

           Décision rendue le 23 novembre 1999 : affaire ICTR-96-11-T (Ferdinand Nahimana).

9.            Comparution initiale de Ngeze sur de nouveaux chefs d’accusation, en application de l’article 50 B) du Règlement, 25 novembre 1999.

10.         Demande en révision introduite en vertu de l’article 19 E) de la Directive relative à la Commission d’office de conseils de la défense.

           Décision rendue le 19 janvier 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

11.         Conférence de mise en état dans l’affaire des médias, 15 février 2000.

12.         Conférence de mise en état dans l’affaire Ruggiu, 15 février 2000.

13.         Requête de la défense en prescription de mesures de protection en faveur de témoins à décharge, déposée le 13 janvier 2000.

           Décision rendue le 25 février 2000 : affaire ICTR-96-11-T (Ferdinand Nahimana) (sur mémoires).

14.         Requête de la défense aux fins de précision de l’acte d’accusation, déposée le 19 janvier 2000.

           Décision rendue le 16 mars 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

15.         Requête de la défense en communication de pièces, déposée le 19 janvier 2000.

           Décision rendue le 16 mars 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

16.         Décision relative à la requête de la défense en communication de pièces, déposée le 13 janvier 2000.

           Décision rendue le 29 mars 2000 : affaire ICTR-96-11-T (Ferdinand Nahimana) (sur mémoires).

17.         Requête du Bureau du Procureur en modification de l’acte d’accusation, 20 septembre 1999.

           Décision rendue le 11 avril 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (audience publique).

18.         Requête du Procureur sollicitant l’autorisation de modifier l’acte d’accusation, déposée le 28 juin 1999.

           Décision rendue le 11 avril 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (audience publique).

19.         Requête de la défense aux fins d’adopter et de se conformer, déposée le 23 mars 2000.

           Décision rendue le 14 avril 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

20.         Requête urgente de la défense tendant à l’annulation de l’acte d’accusation pour vices de forme, déposée le 24 février 1998.

           Décision rendue le 14 avril 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza).

21.         Requête de la défense demandant que des mesures et ordonnances soient prises contre le Procureur aux fins de communication de preuves, déposée le 4 juin 1998.

           Décision rendue le 14 avril 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

22.         Requête de la défense demandant des précisions sur les termes et expressions utilisés dans l’acte d’accusation, déposée le 24 février 1999.

           Décision rendue le 14 avril 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

23.         Requête de la défense relative à des mesures de protection en faveur des témoins à décharge, déposée le 4 juin 1998.

           Décision rendue le 14 avril 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

24.         Comparution initiale de Barayagwiza sur de nouveaux chefs d’accusation, en application de l’article 50 B) du Règlement (Présidente Pillay, juge unique), 18 avril 2000.

25.         Requête en extrême urgence de la défense tendant à une suspension de procédure, y compris la comparution de l’accusé prévue pour avril 2000, déposée le 17 avril 2000.

           Décision rendue le 18 avril 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (décision rendue sans délibération).

26.         Conférence de mise en état en l’affaire des médias, tenue à Paris les 19 et 20 avril 2000.

27.         Requête de la défense aux fins d’assignation à produire des pièces concernant l’arrestation de l’accusé et des dossiers certifiés du Tribunal, déposée le 23 mars 2000.

           Décision rendue le 10 mai 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

28.         Requête de la défense tendant au rejet de l’acte d’accusation dans son ensemble pour incompétence et violation du droit de l’accusé à un procès équitable.

           Décision rendue le 10 mai 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

29.         Audience en l’affaire de Ruggiu : requête de la défense relative à un retrait de toutes les requêtes de la défense.

           Décision rendue le 15 mai 2000 : affaire ICTR-97-32-1-T (Georges Ruggiu) (décision rendue sans délibération).

30.         Requête de la défense en changement de plaidoyer, déposée le 11 avril 2000.

           Décision rendue le 15 mai 2000 : affaire ICTR-97-32-1-T (Georges Ruggiu) (décision rendue sans délibération).

31.         Requête du Bureau du Procureur demandant l’autorisation de déposer un acte d’accusation modifié, déposée le 4 mai 2000.

           Décision rendue le 15 mai 2000 : affaire ICTR-97-32-1-T (Georges Ruggiu) (décision rendue sans délibération).

32.         Requête conjointe relative à l’examen de l’accord de plaidoyer entre Ruggiu et le Procureur, déposée le 8 mai 2000.

           Décision rendue le 15 mai 2000 : affaire ICTR-97-32-1-T (Georges Ruggiu) (décision rendue sans délibération).

33.         Conférence de mise en état en l’affaire Kibuye, 24 mai 2000.

34.         Requête du Procureur en jonction d’instances, déposée le 10 avril 2000.

           Décision rendue le 6 juin 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

35.         Requête en extrême urgence de la défense pour incompétence et renonciation aux délais prescrits, en application de l’article 72 A) et F) du Règlement, déposée le 15 mai 2000.

           Décision rendue le 6 juin 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

36.         Requête du Procureur en disjonction d’actes d’accusation, déposée le 13 mars 2000.

           Décision rendue le 6 juillet 2000 : affaire ICTR-95-I (Mikaeli Muhimana) (sur mémoires).

37.         Requête de la défense tendant à un report du procès, déposée le 14 mai 2000.

           Décision rendue le 7 juillet 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

38.         Requête de la défense tendant à la levée des scellés sur les documents des Nations Unies concernant l’assassinat des présidents du Rwanda et du Burundi, déposée le 14 mai 2000.

           Décision rendue le 7 juillet 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

39.         Requête de la défense aux fins d’une ordonnance portant communication d’un rapport des Nations Unies préparé par Michael Hourigan, déposée le 14 mai 2000.

           Décision rendue le 7 juillet 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

40.         Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur l’article 72, déposée le 26 avril 2000.

           Décision rendue le 12 juillet 2000 : affaire ICTR-96-11-T (Ferdinand Nahimana) (sur mémoires).

41.         Décision relative à la requête de la défense en disjonction d’instances, déposée le 29 avril 2000.

           Décision rendue le 12 juillet 2000 : affaire ICTR-97-27-I (Hassan Ngeze) (sur mémoires).

42.         Requête de la défense demandant une prorogation des délais prescrits pour la présentation d’exceptions préjudicielles, déposée le 7 juillet 2000.

           Décision rendue le 12 juillet 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

43.         Requête du Procureur relative à des mesures de protection en faveur de témoins, déposée le 22 octobre 1998.

           Décision rendue le 13 juillet 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

44.         Requête du Greffier priant le Président de réexaminer la décision sur la commission d’office de conseil, déposée le 11 juillet 2000.

           Décision rendue le 13 juillet 2000 : affaire ICTR-96-3-A (Rutaganda) (sur mémoires).

45.         Requête aux fins d’une ordonnance portant communication du rapport de l’enquêteur des Nations Unies, Michael Hourigan, déposée le 19 juillet 2000.

           Décision rendue le 25 août 2000 : affaire ICTR-97-19-I (Jean-Bosco Barayagwiza) (sur mémoires).

Chambre de première instance II

Décisions, ordonnances ou jugements rendus dans les dossiers dits du « gouvernement » et de « Butare » entre août 1999 et avril 2000

           Le Procureur c. Elie Ndayambaje (ICTR-96-8-A)

1.            Décision sur la requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation, 2 septembre 1999.

2.            Ordonnance portant calendrier des délais de dépôt, 13 septembre 1999 (Chambre d’appel).

3.            Arrêt de rejet de l’acte d’appel, 2 novembre 1999 (Chambre d’appel).

4.            Décision rejetant l’acte d’appel/rectificatif, 15 novembre 1999 (Chambre d’appel).

Le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko
et Arsène Shalom Ntahobali (ICTR-97-21-I)

1.            Décision relative à la requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation, 10 août 1999.

2.            Arrêt relatif à l’appel interjeté de la décision rendue par la Chambre de première instance II le 5 octobre 1999, 13 avril 2000 (Chambre d’appel).

Le Procureur c. Alphonse Nteziryayo
(ICTR-97-29-T)

1.            Décision relative à la requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation, 12 août 1999.

2.            Décision rejetant l’acte d’appel, 2 novembre 1999 (Chambre d’appel).

3.            Décision relative aux exceptions préjudicielles soulevées par la défense après la comparution initiale de l’accusé, 27 août 1999.

4.            Décision relative à l’exception préjudicielle soulevée par la défense après la deuxième comparution initiale de l’accusé, 2 mars 2000.

5.            Décision relative à la requête de la défense tendant à limiter les moyens de preuve à communiquer à la défense et à exclure certaines pièces déjà communiquées par le Procureur, 11 février 2000.

Le Procureur c. Joseph Kanyabashi
(ICTR-96-15-A)

1.            Motifs de la décision sur la requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation, 12 août 1999.

2.            Ordonnance portant calendrier, 13 septembre 1999 (Chambre d’appel).

3.            Décision rejetant l’acte d’appel, 21 janvier 2000 (Chambre d’appel).

4.            Décision du Bureau relative à la requête en récusation du juge William H. Sekule, 25 février 2000.

5.            Arrêt relatif à l’appel interjeté contre la décision rendue par la Chambre de première instance II, le 5 octobre 1999, 13 avril 1999 (Chambre d’appel).

Le Procureur c. Sylvain Nsabimana
(ICTR-97-29-T)

1.            Décision relative à la requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation, 12 août 1999.

2.            Décision relative à la requête de la défense tendant à limiter les moyens de preuve à communiquer à la défense et à exclure certaines pièces déjà communiquées par le Procureur, 11 février 2000.

3.            Décision relative à la requête de la défense aux fins d’obtenir des mesures de protection en faveur de témoins à décharge, 15 février 2000.

4.            Décision relative à la requête de la défense aux fins de communication de l’ensemble des pièces dont entend se prévaloir le Procureur, 16 février 2000.

Le Procureur c. Jérôme Clément Bicamumpaka
(ICTR-99-50-I)

1.            Décision relative à la requête tendant à ce que Francine Veilleux soit commise d’office à la défense de Jérôme Clément Bicamumpaka, 6 octobre 1999.

2.            Décision rejetant l’acte d’appel, 11 novembre 1999 (Chambre d’appel).

Le Procureur c. Mathieu Ngirumptse
(ICTR-97-44-I)

1.            Décision relative à la requête de la défense contestant la légalité de l’arrestation et de la détention et demandant la restitution ou l’inspection des articles saisis, 10 décembre 1999.

2.            Décision (appels interlocutoires formés contre les décisions des 18 novembre 1999 et 10 décembre 1999), 28  avril 2000.

Le Procureur c. Edouard Karemera
(ICTR-98-44-I)

1.            Décision relative à la requête de la défense aux fins de la remise en liberté de l’accusé, 10 décembre 1999.

2.            Requête de la défense aux fins de la restitution de documents et d’autres effets personnels ou familiaux saisis (art. 40 c) du Règlement de procédure et de preuve) et aux fins d’exclusion des moyens de preuve susceptibles d’être utilisés par le Procureur pour établir un acte d’accusation contre le requérant, 10 décembre 1999.

3.            Rectificatif à la décision relative à la requête de la défense aux fins de la restitution de documents et d’autres effets personnels ou familiaux saisis (art. 40 c) du Règlement de procédure et de preuve) et aux fins d’exclusion des moyens de preuve susceptibles d’être utilisés par le Procureur pour établir un acte d’accusation contre le requérant, 13 avril 2000.

Le Procureur c. Juvénal Kajelijeli (ICTR-98-44-A)

Arrêt relatif à l’appel en cours de procès formé contre la décision rendue le 7 décembre 1999, 28 avril 2000

Le Procureur c. Augustin Bizimana, Edouard Karemara, Callixte Nzabinimana, André Rwamakuba, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera, Félicien Kabuga et Juvénal Kajelijeli
(ICTR-98-44-T)

Annulation de l’ordonnance de non-divulgation, 27 septembre 1999.

        Chambre de première instance III1


1  La Chambre de première instance III est composée des juges Lloyd George Williams, Président de Chambre, Yakov Ostrovsky et Pavel Dolenc, sauf indication contraire figurant entre parenthèses.

N. B. :Le juge Dolenc, qui siège à la Chambre de première instance III, a également participé à plus de 16 décisions écrites à diverses occasions, entre août 1999 et juillet 2000, ayant été affecté par le Président du Tribunal aux Chambres I et II.

1.            Comparution initiale (15 avril 1999), Le Procureur c. Niyitegeka (ICTR-96-14-I) (juges Pillay, Williams, Dolenc).

2.            Ordonnance de transfert et de placement en détention provisoire (sur le fondement de l’article 40 bis du Règlement de procédure et de preuve) (16 avril 1999), Le Procureur c. Bicamumpaka (ICTR-99-49-DP) (juge Dolenc).

3.            Décision relative à la requête en extrême urgence présentée par la défense pour obtenir des mesures de protection en faveur de M. Bernard Ntuyahaga (13 septembre 1999), Le Procureur c. Bagosora (ICTR-96-7-I) (juges Williams, Dolenc et Gunawardana).

4.            Décision relative à la requête de la défense tendant à ce que les accusations fondées sur des violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève soient écartées pour manque de preuve (29 septembre 1999), Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-20-I).

5.            Décision relative à la requête contestant la légalité de l’arrestation et de la détention de Semanza (6 octobre 1999), Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-20-I).

6.            Décision relative à la requête du Procureur en jonction d’instances (11 octobre 1999), Le Procureur c. Ntagerura, le Procureur c. Bagambiki, Imanishimwe et Munyakazi (ICTR-96-10-I, ICTR-97-36-I).

7.            Décision relative à la requête de la défense en extrême urgence tendant à une récusation et soulevant une exception d’incompétence (4 novembre 1999), Le Procureur c. Kabiligi (ICTR-97-34-I) (juge Williams).

8.            Conférence préalable au procès (8 novembre 1999), Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-20-I).

9.            Comparution initiale (24 novembre 1999), Le Procureur c. Muhimana (ICTR-95-1B-I).

10.         Décision orale rejetant trois requêtes de la défense tendant à l’ajournement de la conférence de mise en état et à la suspension de la procédure (30 novembre 1999), Le Procureur c. Bagambiki, Imanishimwe et Ntagerura (ICTR-99-46-I).

11.         Conférence de mise en état (30 novembre 1999), Le Procureur c. Bagambiki, Imanishimwe et Ntagerura (ICTR-99-46-I).

12.         Décision orale rejetant la requête en extrême urgence de Kabiligi tendant à ce que le Tribunal sursoie à sa décision (1er décembre 1999), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

13.         Décision confirmant l’acte d’accusation (2 février 2000), Le Procureur c. ***** et autres (ICTR-00-55-I) (juge Ostrovsky)2.

14.         Mandat d’arrêt et ordonnance de transfert et détention (2 février 2000), Le Procureur c. **** et autres, (ICTR-00-55-I) (juge Ostrovsky)2.

  2  L’identité des accusés ne doit pas être révélée avant leur arrestation et leur transfert au siège du Tribunal, conformément à une ordonnance rendue à cet effet par le juge Ostrovsky.

15.         Décision relative à la requête de la défense relative à des mesures supplémentaires de protection en faveur de témoins à décharge (4 février 2000), Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-96-10-I).

16.         Décision relative à la requête de la défense relative à des mesures supplémentaires de protection en faveur de témoins à décharge (opinion individuelle du juge Yakov Ostrovsky) (4 février 2000), Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-96-10-I).

17.         Décision relative à la requête du Procureur tendant à ce que des mesures de protection soient prescrites en faveur de victimes et de témoins (3 mars 2000), Le Procureur c. Bagambiki et Imanishimwe (ICTR-97-36-I et 36-T).

18.         Décision relative à la requête du Procureur tendant à ce que des mesures de protection soient prescrites en faveur de victimes et de témoins (9 mars 2000), Le Procureur c. Muhimana (ICTR-95-1B-I).

19.         Comparution initiale (10 mars 2000) (suite de l’audience), Le Procureur c. Kamuhanda (ICTR-99-
54-I) (juge Ostrovsky).

20.         Décision relative à la requête de la défense en annulation de la comparution initiale (20 mars 2000), Le Procureur c. Muhimana (ICTR-95-1B-I).

21.         Comparution de l’accusé; plaidoyer de non-culpabilité (24 mars 2000) (suite de l’audience du 10 mars 2000), Le Procureur c. Kamuhanda (ICTR-99-54-I) (juge Ostrovsky).

22.         Décision relative aux requêtes de la défense contestant la compétence de la Chambre de première instance à l’égard de l’acte d’accusation modifié (13 avril 2000), Le Procureur c. Nsengiyumva (ICTR-96-12-I).

23.         Décision relative aux requêtes de la défense en exception d’incompétence et aux fins de déclarer l’acte d’accusation nul ab initio dès le début (13 avril 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

24.         Conférence préalable au procès (19 avril 2000), Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-20-I).

25.         Comparution initiale (27 avril 2000), Le Procureur c. Ndindiliyimana (ICTR-2000-56-I) (juge Dolenc).

26.         Décision relative à la requête de la défense tendant à la suppression du paragraphe 6.17 de l’exposé succinct des faits pour non-respect des ordonnances exigeant des modifications (3 mai 2000), Le Procureur c. Nsengiyumva (ICTR-96-21-I) (juge Ostrovsky) (sur mémoires)3.

3  Décision rendue sur la seule base des mémoires des parties conformément à l’article 73 A).

27.         Décision relative à la requête de Imanishimwe tendant à ce que les intentions du Procureur fassent l’objet d’un examen, soient consignées au dossier et confirmées officiellement par la Chambre de première instance III (4 mai 2000), Le Procureur c. Ntagerura, Bagambiki, Imanishimwe et Munyakazi (ICTR-96-
10A-I et ICTR-97-36-I) (sur mémoires).

28.         Décision relative à la requête de Ntabakuze tendant à obtenir une ordonnance déclaratoire déterminant la loi applicable à la requête du Procureur en jonction d’instances, déposée le 28 octobre 1999, avant l’audition de cette requête (4 mai 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

29.         Décision relative à la requête de Ntabakuze tendant à faire constater que l’article 48 bis est ultra vires, illégal, contraire au Règlement de procédure et de preuve et n’est pas applicable à l’accusé (4 mai 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

30.         Décision relative à la requête de Ntabakuze tendant à faire déclarer irrecevable la requête du Procureur en jonction d’instances (4 mai 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I) (juge Dolenc) (sur mémoires).

31.         Décision relative à la requête de Kabiligi sur la communication des déclarations faites par l’accusé (5 mai 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I) (juge Dolenc) (sur mémoires).

32.         Décision orale sur la recevabilité de la réponse et du Livre de sources juridiques et requête de la défense en ajournement d’instance (8 mai 2000), Le Procureur c. Nsengiyumva (ICTR-96-12-I).

33.         Décision relative à la requête de la défense soulevant des exceptions fondées sur des vices de forme de l’acte d’accusation et sur l’incompétence ratione personae à l’égard de l’acte d’accusation modifié (12 mai 2000), Le Procureur c. Nsengiyumva (ICTR-96-12-I).

34.         Décision relative à la requête de la défense fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation (15 mai 2000), Le Procureur c. Nsengiyumva (ICTR-96-12-I).

35.         Décision relative à la requête du Procureur sollicitant un sursis temporaire à l’exécution de la décision du 5 octobre 1998 constatant des vices de forme de l’acte d’accusation (17 mai 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I) (juge Dolenc) (sur mémoires).

36.         Décision relative à la requête tendant à obtenir communication de versions françaises lisibles et complètes de certaines pièces communiquées à la défense les 12 et 29 octobre 1998 ainsi que des originaux de déclarations déjà communiquées (17 mai 2000), Le Procureur c. Ntabakuze (ICTR-97-34-I) (juge Ostrovsky) (sur mémoires).

37.         Décision relative à une exception préjudicielle visant à obtenir des précisions sur le nouvel acte d’accusation pour ce qui est du droit de l’accusé de soulever des exceptions préjudicielles (en vertu de l’Article 50 C) du Règlement de procédure et de preuve) (18 mai 2000), Le Procureur c. Ntabakuze (ICTR-97-34-I) (sur mémoires).

38.         Décision relative à la requête de la défense visant à obtenir des précisions sur les nouveaux chefs d’accusation (en vertu de l’Article 72 du Règlement) (18 mai 2000), Le Procureur c. Kabiligi (ICTR-97-
34-I).

39.         Décision orale relative au mémoire d’amicus curiae du Gouvernement rwandais (18 mai 2000), Le Procureur c. Bagosora (ICTR-98-41-I).

40.         Décision relative à la requête de la défense concernant l’exécution de la décision de la Chambre de première instance II en date du 25 septembre 1998 qui ordonne la restitution d’articles saisis et à la requête du Procureur sollicitant un sursis temporaire à l’exécution de cette décision (19 mai 2000), Le Procureur c. Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

41.         Décision relative à la requête du Bureau du Procureur tendant à ce que des mesures de protection soient prescrites en faveur de victimes et de témoins (19 mai 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I) (juge Ostrovsky).

42.         Comparution initiale (25 mai 2000), Le Procureur c. Nzuwonemeye (ICTR-2000-56-I) (juge Dolenc).

43.         Conférence préalable au procès (26 mai 2000), Le Procureur c. Bagambiki, Imanishimwe et Munyakazi et Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-46-I).

44.         Décision orale faisant droit à la requête du Procureur en disjonction d’instances concernant Munyakazi (non encore appréhendé) (26 mai 2000), Le Procureur c. Bagambiki, Imanishimwe et Munyakazi et Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-46-I).

45.         Décision relative à la requête de la défense demandant l’ouverture d’enquêtes supplémentaires (1er juin 2000), Le Procureur c. Kabiligi (ICTR-97-
34-I).

46.         Décision relative aux requêtes de Kabiligi visant à annuler des éléments de preuve et à les déclarer irrecevables (2 juin 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I) (juge Dolenc) (sur mémoires).

47.         Décision relative à la requête de Kabiligi visant à annuler ou à modifier l’acte d’accusation (6 juin 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

48.         Décision relative à la requête de Ntabakuze en communication de pièces (8 juin 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

49.         Décision relative à la requête supplémentaire de Kabiligi visant l’ouverture d’une enquête et communication d’éléments de preuve (8 juin 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

50.         Décision relative à la requête de la défense tendant à obtenir communication de preuves conformément aux articles 66 et 73 du Règlement de procédure et de preuve et aux articles 19 paragraphe 1), 20 paragraphe 2), et 20 paragraphe 4) b) du Statut du Tribunal (26 juin 2000), Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-96-10A-I) (juge Ostrovsky) (sur mémoires).

51.         Décision sur la requête urgente du Procureur demandant une prorogation des délais impartis pour se conformer pleinement aux mesures ordonnées dans la décision rendue le 19 mai 2000 (28 juin 2000), Le Procureur c. Ntabakuze (ICTR-97-34-I) (sur mémoires).

52.         Décision sur la requête de Kabiligi demandant la communication et la restitution de documents en application de la décision du 5 octobre 1998 et sur la requête du Procureur sollicitant un sursis temporaire et partiel à l’exécution de cette décision (28 juin 2000), Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze (ICTR-97-34-I).

53.         Décision sur la requête du Procureur en jonction d’instances (29 juin 2000), le Procureur c. Bagosora, Le Procureur c. Kabiligi et Ntabakuze, Le Procureur c. Nsengiyumva (ICTR-96-7-I, ICTR-97-34-I, ICTR-97-30-I, ICTR-96-12-I).

54.         Conférence préalable au procès (3 juillet 2000), Le Procureur c. Bagambiki, Imanishimwe et Ntagerura (ICTR-99-46-I).

55.         Conférence de mise en état (7 juillet 2000), Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-20-I).

56.         Décision relative à la requête du Procureur demandant qu’il soit prescrit à la défense de Ntagerura de satisfaire à l’obligation qui lui incombe en ce qui concerne l’échange des moyens de preuve prévu à l’article 67 A) ii) et C) du Règlement (10 juillet 2000), Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-46-I).

57.         Décision relative à la requête d’Imanishimwe excipant de l’inobservation du Règlement et du préjudice substantiel subi par l’accusé (10 juillet 2000), Le Procureur c. Bagambiki, Imanishimwe et Ntagerura (ICTR-99-46-I) (sur mémoires).

58.         Audience non contradictoire de confirmation d’un acte d’accusation (juillet 2000), Le Procureur c. [nom gardé secret] (ICTR-2000-59-I) (juge Dolenc).

59.         Audience non contradictoire de confirmation d’un acte d’accusation (juillet 2000), Le Procureur c. [nom gardé secret] (ICTR-2000-60-I) (juge Dolenc).

60.         Confirmation de l’acte d’accusation et ordonnance portant non-divulgation de l’acte d’accusation et mesures de protection en faveur de victimes et de témoins (13 juillet 2000), Le Procureur c. [nom gardé secret] (ICTR-2000-59-I) (juge Dolenc).

61.         Mandat d’arrêt et ordonnance de transfert et de détention (juillet 2000), Le Procureur c. [nom gardé secret] (ICTR-2000-59-I) (juge Dolenc).

62.         Confirmation de l’acte d’accusation et ordonnance portant non-divulgation de l’acte d’accusation et mesures de protection en faveur de victimes et de témoins (17 juillet 2000), Le Procureur c. [nom gardé secret] (ICTR-2000-60-I) (juge Dolenc).

63.         Décision relative à la requête de l’accusé André Ntagerura tendant à rectifier, conformément à l’article 73 du Règlement de preuve et de procédure du Tribunal, une erreur de fait contenue dans la décision du 26 juin 2000 rendue par la Chambre de première instance III (22 août 2000), Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-46-I) (juge Ostrovsky) (sur mémoires).

64.         Décision relative aux requêtes d’Imanishimwe en modification de l’acte d’accusation et communication de pièces (23 août 2000), Le Procureur c. Bagambiki et Imanishimwe, Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-
46-I).

65.         Décision relative à la requête du Procureur aux fins du transfert de témoins détenus, conformément à l’article 90 bis (23 août 2000), Le Procureur c. Bagambiki et Imanishimwe, Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-46-I) (juge Dolenc) (sur mémoires).

66.         Conférence préalable au procès (23 août 2000), Le Procureur c. Bagambiki et Imanishimwe, Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-46-I).

67.         Décision orale relative à la requête du Procureur tendant à ce qu’une ordonnance prescrive à la défense de déposer un mémoire préalable au procès conformément à l’article 73 bis f) (23 août 2000), Le Procureur c. Bagambiki et Imanishimwe, Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-46-I).

68.         Décision relative à la requête de la défense aux fins d’exclusion de moyens de preuve pour violations du Règlement de procédure et de preuve, des règles régissant la res gestae et le ouï-dire et violations du Statut et du Règlement du Tribunal (23 août 2000), Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-20-I) (juge Dolenc) (sur mémoires).

69.         Décision faisant suite à une requête unilatérale d’extrême urgence présentée par la défense aux fins d’assignation à communiquer systématiquement des pièces comportant des indications plus précises (23 août 2000), Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-
20-I).

70.         Décision relative à la requête de la défense d’Emmanuel Bagambiki tendant à ce que des mesures de protection soient prescrites en faveur des témoins à décharge (7 septembre 2000), Le Procureur c. Bagambiki et Imanishimwe, Le Procureur c. Ntagerura (ICTR-99-46-I) (sur mémoires).

71.         Décision relative à la requête de l’accusé André Ntagerura demandant, conformément à l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve, l’abrogation de l’ordonnance rendue le 23 août 2000 par la Chambre de première instance III et requête complémentaire demandant, conformément à l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve, l’abrogation de l’ordonnance rendue le 23 août 2000 par la Chambre de première instance III (8 septembre 2000), Le Procureur c. Ntagerura, Le Procureur c. Bagambiki et Imanishimwe (ICTR-99-46-I) (sur mémoires).

72.         Décision relative à la requête de la défense demandant l’arrêt des poursuites pour violations persistantes et continues des droits de l’accusé, du Règlement de procédure et de preuve et du Statut du Tribunal et pour abus de procédure (11 septembre 2000), Le Procureur c. Semanza (ICTR-97-20-I) (sur mémoires)