DIRECTIVE
RELATIVE À LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEILS
DE LA DÉFENSE

Document établi par le Greffier et approuvé par
le Tribunal le 9 janvier 1996 et modifié les
6 juin 1997, 8 juin 1998 et 1er juillet 1999


TABLE DES MATIÈRES

DIRECTIVE RELATIVE A LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEIL DE LA DÉFENSE

PRÉAMBULE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier : Emploi des termes
Article 2 : Droit au conseil
Article 3 : Bénéficiaire de la commission d'office
Article 4 : Indigence

PROCÉDURE RÉGISSANT LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEIL

Article 5 : Demande de commission d'office d'un conseil
Article 6 : Situation financière du demandeur
Article 7 : Déclaration de ressources
Article 8 : Certification de la déclaration de ressources
Article 9 : Renseignements
Article 10 : Décision du Greffier
Article 10 bis : Commission d'office de conseil dans l'intérêt de la justice
Article 11 : Notification de la décision
Article 12 : Recours contre une décision de rejet

STATUT DU CONSEIL COMMIS D'OFFICE

Article 13 : Conditions préalables à la commission d'office d'un conseil
Article 14 : Attestation professionnelle
Article 15 : Portée de la commission
Article 16 : Droit applicable
Article 17 : Prise en charge des frais et dépenses 
Article 18 : Retrait de la commission d'office lorsque le suspect ou l'accusé n'est plus  indigent
Article 19 : Retrait de la commission d'office en d'autres situations
Article 20 : Remplacement
Article 21 : Commission d'office hors le siège du Tribunal

EMOLUMENTS ET FRAIS DE VOYAGE

Article 22 : Emoluments versés au conseil commis d'office
Article 23 : Forfait de base
Article 24 : Etat des émoluments
Article 25 : Paiement provisionnel
Article 26 : Paiement pro rata temporis
Article 27 : Frais de voyage
Article 28 : Approbation des émoluments et frais

CONSEIL CONSULTATIF

Article 29 : Conseil consultatif
Article 30 : Règlement des différends

SERVICES

Article 31 : Mise à disposition de services

MODIFICATION DE LA DIRECTIVE

Article 32 : Modification de la Directive


DIRECTIVE RELATIVE A LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEIL DE LA DÉFENSE

(Directive no 1/96)

PRÉAMBULE

Le Greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda,

Considérant le Statut du Tribunal tel qu'adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, singulièrement en ses Articles 17 et 20,

Considérant également le Règlement de procédure et de preuve tel qu'adopté le 29 juin 1995, conformément aux dispositions de l'Article 14 du Statut du Tribunal, singulièrement en ses Articles 42, 45, et 55,

Ayant à l'esprit le Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou autrement détenues sur l'ordre du Tribunal, tel qu'approuvé par le Tribunal le 9 janvier 1996, singulièrement en son Article 67, et

Ayant également à l'esprit l'Accord de siège entre l'Organisation des Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie concernant le siège du Tribunal, signé à New York le 31 août 1995, singulièrement en son Article XX,

Emet la présente Directive fixant les conditions et modalités de la commission d'office de Conseil de la défense telle qu'approuvée par le Tribunal à sa deuxième session plénière, le 9 juin 1996 et modifiée les 6 juin 1997, 8 juin 1998 and 1er juillet 1999.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier: Emploi des termes

A)           Aux fins de la présente Directive :

On entend par Président  Le Président du Tribunal;
On entend par Greffier Le Greffier du Tribunal;
On entend par Règlement  Le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 29 juin 1995 tel que modifié;
On entend par Règlement sur  la détention préventive Le Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou autrement détenues sur l'ordre du Tribunal, adopté par le Tribunal le 9 janvier 1996;
On entend par Statut  Le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994;
On entend par Tribunal  Le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994;
On entend par Stade de procédure Les étapes ci-après de la procédure : mise en accusation,  procès, audience de prononcé de la sentence, appel et révision.

 B)       L'emploi du masculin et du singulier comprend le féminin et le pluriel et inversement.

Article 2: Droit au conseil

A)        Sans préjudice du droit d'assurer personnellement sa défense, le suspect interrogé par le Procureur pendant l'enquête et l'accusé à partir de la signification à personne de l'acte d'accusation, ont droit à l'assistance d'un conseil pour autant qu'ils n'y ont pas expressément renoncé.

B)         Toute personne détenue sur ordre du Tribunal, notamment en vertu de l'Article 90 bis du Règlement, a également droit à l'assistance d'un conseil pour autant qu'elle n'y a pas expressément renoncé.

C)        Toute référence dans la présente Directive aux suspects ou accusés désigne également toute personne détenue sur ordre du Tribunal.

Article 3: Bénéficiaire de la commission d'office

Pour autant qu'il soit indigent, le suspect interrogé par le Procureur ou l'accusé poursuivi devant le Tribunal peut bénéficier de la commission d'office d'un conseil à titre gratuit aux termes et conditions prévus ci-après.

Article 4: Indigence

Est considéré comme indigent celui qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour se faire assister ou faire valoir ses droits en justice à ses propres frais par un conseil de son choix.

PROCEDURE RÉGISSANT LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEIL

Article 5: Demande de commission d'office d'un conseil

Sous réserve des dispositions de l'Article 21 ci-après, le suspect ou l'accusé qui veut obtenir la commission d'office d'un conseil en fait la demande auprès du Greffier du Tribunal au moyen du formulaire établi à cet effet par le Greffier, après consultation du Bureau. La demande est déposée ou adressée au Greffe par l'intéressé ou par toute personne dûment mandatée par lui à cet effet.

Article 6: Situation financière du demandeur

A)        Le suspect ou l'accusé qui sollicite la commission d'office d'un conseil doit justifier son état d'indigence telle que celle-ci est définie à l'Article 4 ci-dessus.

B)        Pour déterminer si le suspect ou l'accusé est indigent, sont prises en considération les ressources de toute nature dont il a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, à l'exclusion des prestations familiales ou sociales dont il peut éventuellement bénéficier. Il est aussi tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du suspect ou de l'accusé ainsi que de celles des personnes avec qui il réside habituellement.

C)        Il est également tenu compte des signes extérieurs du train de vie du suspect ou de l'accusé, ainsi que de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus.

Article 7: Déclaration de ressources

Aux fins de l'Article 6 ci-dessus, le Greffier invite le suspect ou l'accusé qui demande la commission d'office d'un conseil à faire une déclaration de ressources sur le formulaire établi à cet effet par le Greffier, après avis conforme du Bureau.

Article 8: Certification de la déclaration de ressources

Cette déclaration doit, dans la mesure du possible, être certifiée par une autorité compétente, située soit sur le lieu de résidence du suspect, soit sur le lieu où l'accusé a été arrêté, soit sur tout autre lieu en fonction des circonstances qu'il appartient au Greffier de déterminer. A défaut de certification de la déclaration dans un délai raisonnable, le Greffier peut commettre d'office un conseil, sans préjudice des Articles 9 et 18 ci-après.

Article 9: Renseignements

(A)   Aux fins d'établir si le suspect ou l'accusé satisfait aux conditions exigées pour obtenir la commission d'office d'un conseil, le Greffier peut faire recueillir tous renseignements, entendre l'intéressé, prendre en considération toute déclaration, ou demander la production de tout document de nature à justifier la demande.

(B)   Lorsqu’elle a été communiquée à titre confidentiel, cette information ou sa source ne peut pas être communiquée ou notifiée aux Parties mais est mise par le Greffier à la disposition d’un Juge ou d’une Chambre de première instance à huis clos, sur demande dudit Juge ou de ladite Chambre quand l’intérêt de la Justice le commande.

Article 10: Décision du Greffier

A)        Après examen de la déclaration de ressources prévue à l'Article 7 et de toutes  informations pertinentes obtenues conformément à l'Article 9, le Greffier constate ou non l'état d'indigence du suspect ou de l'accusé et décide :

i)          Soit de commettre d'office un conseil, sans préjudice des dispositions de l'Article 18 ci-après, et choisit à cet effet un nom dans la liste établie conformément à l'Article 13 ci-après;

ii)         Soit de ne pas faire droit à la demande de commission d'office d'un conseil, auquel cas la décision est motivée par écrit.

B)        Afin de veiller à ce que le droit à l'assistance d'un conseil ne soit affecté alors qu'il examine la déclaration de ressources prévue à l'Article 7 et les renseignements recueillis conformément à l'Article 9, le Greffier peut commettre temporairement un conseil à la défense du suspect ou de l'accusé pour une période n'excédant pas 30 jours.

Article 10 bis: Commission d'office de conseil dans l'intérêt de la justice

Si le suspect ou l'accusé :

i)          Sollicite la commission d'un conseil, mais ne remplit pas les conditions fixées ci‑dessus dans des délais raisonnables, ou

ii)         N'obtient pas ou ne sollicite pas la commission d'un conseil, ou n'indique pas  par écrit son intention d'assurer lui-même sa défense,

le Greffier peut néanmoins lui commettre d'office un conseil dans l'intérêt de la justice en vertu de l'Article 45 E) du Règlement et sans préjudice de l'Article 18.

Article 11 : Notification de la décision

A)        Le Greffier notifie au suspect ou à l'accusé la décision prise.

B)        Le Greffier notifie également la décision de commission d'office au conseil commis d'office, ainsi qu'à l'autorité professionnelle dont il relève.

Article 12 : Recours contre une décision de rejet

A)        Le suspect qui voit sa demande de commission d'office d'un conseil rejetée peut exercer un recours gracieux devant le Président contre la décision du Greffier. Le Président peut soit confirmer la décision du Greffier, soit décider qu'un conseil doit être commis d'office.

B)        Lors de sa comparution initiale, l'accusé qui voit sa demande de commission d'office d'un conseil rejetée, peut exercer auprès de la Chambre de première instance devant laquelle il comparaît, un recours par voie d'exception préjudicielle contre la décision du Greffier. La Chambre de première instance soit confirme la décision du Greffier soit décide qu'un conseil doit être commis d'office.

C)        Après la comparution initiale de l'accusé, le recours contre une décision de ne pas faire droit à une demande de commission d'office d'un conseil s'exerce par voie d'exception préjudicielle soulevée par l'accusé devant la Chambre de première instance au plus tard dans les soixante jours suivant sa comparution initiale et, en toute hypothèse, avant l'audience au fond.

STATUT DU CONSEIL COMMIS D'OFFICE

Article 13: Conditions préalables à la commission d'office d'un conseil

Peut être commise d'office comme conseil toute personne dont le Greffier considère qu'elle remplit les conditions préalables ci-après :

i)              Elle est habilitée à exercer la profession d'avocat dans un Etat ou est professeur de droit dans une université ou une institution académique similaire et justifie d'une expérience pertinente d'au moins 10 ans;

ii)             Elle parle une des deux langues de travail du Tribunal, à savoir le français ou l'anglais;

iii)            Elle a accepté d'être commise d'office par le Tribunal pour représenter un suspect ou un accusé;

iv)           Son nom figure sur la liste prévue à l'Article 45 A) du Règlement; et

v)            Elle s'engage à comparaître devant le Tribunal dans un délai raisonnable, tel que fixé par le Greffier.

Article 14: Attestation professionnelle

Pour permettre au Greffier de vérifier si une personne remplit les conditions préalables prévues à l'Article 13 i), il est fourni une attestation de qualification professionnelle émise soit par l'autorité professionnelle ou par l'organe de tutelle dont relève ledit conseil, et tout autre document jugé nécessaire par le Greffier.

Article 15: Portée de la commission

A)           Un seul conseil est commis d'office et est chargé d'accomplir à tous stades de la procédure tous actes ou vacations nécessaires à l'accomplissement de sa mission de représentation et de défense du suspect ou de l'accusé. Un conseil ne sera par commis d'office à plus d'un suspect ou accusé.

B)            Dans le cas de jonction d'instances, chaque accusé est habilité à solliciter à titre individuel la commission d'office de son propre conseil.

C)            En tant que besoin, et à la demande du conseil commis d'office, le Greffier peut, conformément à l'Article 13 ci-dessus, nommer un co-conseil pour assister le conseil commis. Le premier conseil commis d'office sera appelé dès lors conseil principal.

D)            Le conseil principal peut demander à la Chambre le retrait de la commission d'office du co-conseil.

E)            Sous l'autorité du conseil principal, premier responsable de la défense, le co-conseil est chargé d'accomplir à tous stades de la procédure tous actes ou vacations nécessaires à l'accomplissement de sa mission de représentation et de défense du suspect ou de l'accusé. Le conseil principal signe tous les documents soumis au Tribunal à moins qu'il n'autorise par écrit le co-conseil à le faire en ses lieu et place.

F)            Toute disposition de la présente Directive se référant au conseil s'applique à la fois au conseil principal et au co-conseil.

G)            Le co-conseil sera rémunéré conformément à l'Article 22 de la présente Directive.

Article 16: Droit applicable

Le conseil commis d'office est, dans l'exercice de sa mission à ce titre, soumis aux dispositions pertinentes du Statut, du Règlement, du Règlement sur la détention préventive ou de toutes autres dispositions réglementaires adoptées par le Tribunal, de l'Accord de siège, de la présente Directive, du Code de déontologie et aux règles déontologiques qui régissent sa profession.

Article 17: Prise en charge des frais et dépenses

A)           Lorsqu'un conseil a été commis d'office, les frais et dépenses nécessaires et raisonnables  occasionnés par la défense du suspect ou de l'accusé sont à la charge du Tribunal, sous réserve des dispositions budgétaires, et des règles et règlements financiers applicables des Nations Unies, ainsi que des modalités fixées par le Greffier en consultation avec le Bureau.

B)            Les frais et dépenses envisagés au paragraphe ci-dessus comprennent les frais afférents aux enquêtes à mener, à la procédure à accomplir ou aux éléments de preuve à produire pour assurer ou soutenir la défense, les frais de constatation, de consultation et d'expertise, de transport et d'hébergement des témoins, d'affranchissement des correspondances postales, les droits d'enregistrement, taxes ou redevances assimilées, et tous les émoluments versés au conseil conformément aux Articles 22 et 27 ci-après.

C)            Lorsqu'un conseil qui n'a pas été commis d'office demande à l'être, le Greffier peut, sous réserve du paragraphe A), décider que tout ou partie des frais et dépenses raisonnables occasionnés par la représentation du suspect ou de l'accusé soit pris en charge par le Tribunal, pour autant que ces dépenses ne puissent être supportées par le suspect ou l'accusé en raison de sa situation financière.

D)            Le recouvrement des sommes avancées par le conseil commis d'office au titre des dépenses prévues aux paragraphes A) et B) ci-dessus, est effectué auprès du Greffe, au vu d'un état des dépenses porté sur le formulaire établi à cet effet par le Greffier, après avis conforme du Bureau.

E)            Le Greffier peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles autoriser le financement direct par le Tribunal d'une partie des frais visés au paragraphe B) ci-dessus, à charge pour le conseil de fournir, au terme de sa mission, aux fins de régularisation des comptes, les originaux des documents justificatifs des frais considérés.

Article 18: Retrait de la commission d'office lorsque le suspect ou l'accusé n'est plus indigent

A)           Le bénéfice de la commission d'office d'un conseil peut être retiré par le Greffier si, après sa décision, le suspect ou l'accusé entre en possession de ressources qui, si elles avaient existé au jour de la demande prévue à l'Article 5 ci-dessus, auraient conduit le Greffier à ne pas faire droit à cette demande.

B)            Le bénéfice de la commission d'office d'un conseil peut être retiré si les renseignements obtenus conformément à l'Article 9 ci-dessus permettent d'établir que l'intéressé dispose des ressources nécessaires pour assumer lui-même les frais et dépenses nécessaires pour assurer sa défense.

C)            La décision de retrait est motivée par écrit et notifiée au suspect ou à l'accusé et au conseil commis d'office. Elle prend effet à compter de la date de sa notification.

D)            A compter de la notification de la décision de retrait du bénéfice de la commission d'office d'un conseil, les frais et dépenses occasionnés par la défense du suspect ou de l'accusé cessent d'être à la charge du Tribunal.

E)            Les dispositions de l'Article 12 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis en matière de recours contre la décision de retrait de la commission d'office d'un conseil.

Article 19: Retrait de la commission d'office en d'autres situations

A)           Le Greffier peut :

i)              Dans des circonstances exceptionnelles, à la demande de l'accusé ou de son conseil, retirer la commission d'office du conseil;

ii)             Dans des circonstances exceptionnelles, à la demande du conseil principal, retirer la commission d'office du co-conseil;

iii)            En cas de manquement grave au Code de déontologie, retirer la commission d'office du conseil ou du co-conseil.

B)            Le Greffier retire la commission d'office du conseil :

i)              Lorsqu'une Chambre a décidé de refuser d'entendre un conseil en raison d'un manquement conformément à l'Article 46 A) du Règlement;

ii)             Lorsqu'un conseil ne remplit plus les conditions stipulées à l'Article 13 i) de la présente Directive.

iii)            Lorsqu'un conseil ou son co-conseil ne respecte pas l'engagement auquel il a souscrit en application de l'Article 5 ter.

C)            La décision de retrait est notifiée à l'accusé, au conseil concerné ou à l'autorité professionnelle ou de tutelle dont il relève.

D)            Le Greffier commet d'office immédiatement un nouveau conseil au suspect ou à l'accusé, et, en tant que de besoin, un co-conseil.

E)            Lorsqu'une demande de retrait, déposée conformément au paragraphe A), est rejetée, son auteur peut solliciter du Président une révision de la décision du Greffier.

Article 20: Remplacement

A)           Lorsque la commission d'office d'un conseil est retirée par le Greffier ou lorsqu'un conseil commis d'office interrompt sa mission, le Conseil ne peut se déporter sans qu'il n'ait été procédé à son remplacement soit par le Tribunal par voie de commission d'office soit par le suspect ou l'accusé, ou sans que celui-ci n'ait déclaré par écrit son intention d'assurer lui-même sa défense.

B)            Lorsque la commission d'office d'un conseil est retirée par le Greffier ou lorsqu'un conseil commis d'office interrompt sa mission, le conseil, dans un délai de quinze jours, remet, au profit du conseil qui lui succède ou, à défaut, de son client, l'ensemble des pièces originales du dossier.

C)            Dans le cas du retrait de la commission d'office d'un co-conseil, ce dernier remet au conseil principal, dans un délai de sept jours, l'ensemble des pièces originales du dossier en sa possession.

D)            Le non-respect des dispositions du présent Article par un conseil peut entraîner le non paiement des honoraires qui lui sont dus, la notification au Barreau dont il relève, ou, s'il s'agit d'un professeur qui n'est pas de toute autre manière admis à la profession, la notification au Conseil d'administration de son université.

E)    i)              En cas d'indisponibilité du Conseil principal, la responsabilité de la continuation de la procédure échet au co-conseil;

ii)             Dans le cas où le Conseil principal n'est pas assisté d'un co-conseil, le Greffier peut, en consultation avec le conseil, en nommer un.

Article 21: Commission d'office hors le siège du Tribunal

A)           Hors le siège du Tribunal, et en raison de l'urgence, le suspect qui, au cours de l'enquête, demande la commission d'office d'un conseil, peut indiquer, s'il en connaît un, le nom d'un conseil qui peut être commis d'office conformément aux dispositions de la présente Directive.

B)            A défaut pour le suspect d'indiquer un nom, le Greffier ou une personne autorisée par lui ou agissant sur ses instructions, au cas où aucun des conseils figurant sur la liste tenue par le Greffier ne réside dans la localité ou le pays concernés, peut prendre contact avec le barreau local et obtenir le nom d'un conseil qui peut être commis d'office conformément aux dispositions de la présente Directive.

C)            Dans les cas prévus aux paragraphes A) et B) ci-dessus, la procédure de commission d'office de conseil telle que prévue par la présente Directive s'applique en fonction des circonstances, et éventuellement de manière accélérée.

EMOLUMENTS ET FRAIS DE VOYAGE

Article 22: Emoluments versés au conseil commis d'office

A)           Les émoluments versés au conseil commis d'office dans une même affaire et à quelque stade de la procédure que ce soit, comprennent :

i)              Un forfait de base;

ii)             Des honoraires calculés sur la base d'un taux horaire forfaitaire déterminé par le Greffier en fonction de l'ancienneté et de l'expérience du conseil conformément à la grille publiée par le Greffier, après avis conforme du Bureau. Ce taux inclut les charges relatives aux frais généraux;

iii)            Une indemnité journalière de subsistance calculée sur la base des taux journaliers forfaitaires dégressifs figurant dans le Barème des indemnités journalières de subsistance par pays de l'Organisation des Nations Unies, en vigueur au moment de la prestation des services[1].

B)            Le conseil commis d'office auquel des émoluments sont versés par le Tribunal ne peut recevoir d'émoluments d'aucune autre source dans le cadre de la même commission d'office.

Article 23: Forfait de base

Le forfait de base prévu à l'Article 22 A) i) sera déterminé par le Greffier, en consultation avec le barreau local[2]. Il est versé au conseil au terme de chacun des stades de la procédure prévus au paragraphe A) de l'Article premier de la Directive.

Article 24: Etat des émoluments

A)           Sans préjudice de ce qui est prévu à l'Article 25 ci-après, le paiement des émoluments prévus à l'Article 22 A) ci-dessus est effectué à l'issue du stade de la procédure considéré ou, le cas échéant, au terme d'une période minimale d'un mois, sur présentation par le conseil d'un état détaillé sur le formulaire établi à cet effet par le Greffier après avis conforme du Bureau et de toute autre pièce exigée par le Greffier.

B)            L'état indique entre autres, le nom du suspect ou de l'accusé, le numéro d'enregistrement au répertoire général, le stade de la procédure pour lequel le conseil a été commis d'office, ainsi qu'un état des honoraires. A l'appui de l'état des honoraires, le conseil devra fournir le maximum d'indications possibles, notamment la nature des prestations effectuées, la date, la durée ainsi que le lieu d'exécution de celles-ci; et, le cas échéant, le rapport entre celles-ci et l'affaire pendante devant le Tribunal.

Article 25: Paiement provisionnel

A)           Lorsque la mission du conseil commis d'office hors de son lieu de résidence dure plus de deux semaines, il peut être procédé à un paiement provisionnel de l'indemnité journalière de subsistance prévue à l'Article 22 A) iii) ci-dessus.

B)                  Le Greffier autorise le paiement provisionnel sur la base du programme prévisionnel de mission soumis par le conseil commis d'office et approuvé par le Greffier. Au terme de sa mission, le conseil fournit au Greffier, aux fins de régularisation, les originaux des documents justificatifs de l'accomplissement effectif de la mission.

Article 26: Paiement pro rata temporis

Lorsqu'en cours de mission, un conseil commis d'office est remplacé en la même qualité par un autre conseil pour quelque raison que ce soit, les émoluments payés par le Tribunal sont versés à chacun d'entre eux pro rata temporis.

Article 27: Frais de voyage

A)           Les frais de voyage sont remboursés au conseil commis d'office qui ne réside pas habituellement sur le territoire du Pays hôte ou du pays où se déroule le stade de la procédure considéré, sur la base d'un voyage aller-retour par avion en classe économique et selon l'itinéraire le plus court ou dans des limites fixées par le Greffier, sur présentation d'un état de frais de voyage porté sur le formulaire établi par le Greffier après avis conforme du Bureau, accompagné de la souche originale du billet, ainsi que de l'original de la facture et de tout reçu, y compris les reçus attestant le paiement par carte de crédit.

B)            Les frais de voyage sont remboursés au conseil commis d'office qui réside sur le territoire du pays mais non dans la ville où se déroule sa mission, sur la base soit des tarifs de première classe des transports publics ferroviaires ou routiers, soit des taux forfaitaires figurant dans le Barème des taux d'indemnisation pour les voyages en automobile particulière établi par l'Organisation des Nations Unies applicables à différents groupes de pays et territoires et calculés au nombre de kilomètres parcourus à l'aller et au retour selon l'itinéraire le plus court, sur présentation d'un état de frais de voyage porté sur le formulaire, établi à cet effet par le Greffier, après avis conforme du Bureau.

C)            Nonobstant les paragraphes A) et B) ci-dessus, le Greffier apprécie, après consultation du Président et en fonction des circonstances de l'espèce, la nécessité pour le Tribunal de prendre à sa charge, dans l'intérêt de la justice, d'autres frais de voyage du conseil commis d'office aux fins de garantir le strict respect des droits de la défense.

D)            Le remboursement des frais de voyage et le paiement provisionnel de l'indemnité journalière de subsistance visé à l'Article 25 de la présente Directive interviennent sur autorisation donnée par le Greffier d'entreprendre le voyage, en réponse à la demande présentée préalablement en ce sens par le conseil commis d'office.

Article 28: Approbation des émoluments et frais

A)           Toutes sommes dues au conseil commis d'office en vertu des dispositions de la présente Directive lui sont versées par le Greffe.

B)            L'état de recouvrement, l'état des émoluments, qu'il soit provisionnel ou final, et l'état de frais de voyage prévus respectivement aux Articles 17, 24, 25 et 27 de la présente Directive, doivent être approuvés par le Greffier avant paiement par le service financier du Greffe.

CONSEIL CONSULTATIF

Article 29: Conseil consultatif

A)            Il est institué un Conseil consultatif composé de deux membres tirés au sort par le Président sur la liste prévue à l'Article 45 du Règlement, de deux membres proposés par l'Association internationale du barreau, de deux membres proposés par l'Union internationale des Avocats et du Président de la Tanganyika Law Society ou de son représentant.

B)            La présidence du Conseil consultatif est assurée par le Président de la Tanganyika Law Society ou son représentant. La composition du Conseil consultatif est renouvelée tous les deux ans à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente Directive.

C)            Le Conseil consultatif est consulté chaque fois que de besoin, par le Greffier ou le Président, au sujet de questions relatives à la commission d'office.

D)            Le Conseil consultatif peut également saisir le Greffier de toute question relative à la commission d'office de conseil.

Article 30: Règlement des différends

En cas de désaccord sur des questions de calcul et de paiement d'émoluments, ou de remboursement de frais, le Greffier statue, en toute équité, après consultation du Président et, si nécessaire, du Conseil consultatif. Le Greffier peut également consulter le Président et, si nécessaire, le Conseil consultatif, et statuer conformément au présent article, s'il lui semble que le conseil, à plusieurs occasions, a présenté aux fins de remboursement ou de paiement des états de frais et de dépenses gonflés ou qui ne sont pas nécessaires ou raisonnables.

SERVICES

Article 31: Mise à disposition de services

A)           Dans la mesure des disponibilités de place et de moyens, le Tribunal fournit au conseil commis d'office et ne disposant pas de services spécialisés proches du lieu d'exercice de sa mission, des installations et équipements nécessaires tels photocopieur, matériel informatique, matériel de bureau divers et lignes téléphoniques.

B)            Au siège du Tribunal, le conseil commis d'office peut utiliser la bibliothèque et le centre de documentation utilisés par les Juges du Tribunal.

MODIFICATION DE LA DIRECTIVE

Article 32: Modification de la Directive

A)           Tout article de la Directive peut être modifié lors d'une réunion plénière, à la demande d'un juge, du Procureur ou du Greffier, par un vote favorable de dix juges au moins.

B)            S'il n'est pas procédé comme prévu au paragraphe A) ci-dessus, les modifications de la Directive peuvent être adoptées si elles ont été transmises à tous les juges et ont reçu l'approbation d'au moins dix juges. Les modifications proposées en vertu du présent paragraphe doivent être également transmises au Procureur et au Greffier.

C)            Les modifications entrent en vigueur dès leur adoption, mais sans préjudice du respect des droits de l'accusé dans les affaires en instance.


[1]               Selon les règlements en vigueur de l'Organisation des Nations Unies, le taux applicable est réduit de 20% à l'issue d'une période initiale de 60 jours et de 40% à l'issue d'une période de 120 jours.

[2]               Le taux actuel est fixé à 400 dollars des Etats-Unis d'Amérique.