DIRECTIVE

A lintention
DU GREFFE
du Tribunal pénal international pour le Rwanda

DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Section de l’administration des Chambres
(Tel qu'amendé les 1er juillet 1999, 21 février 2000 et 31 mai 2001)

TABLE DES MATIÈRES

Préambule
CHAPITRE PREMIER : Introduction 
  Article 1 :  Entrée en vigueur 
  Article 2 : Modifications
  Article 3 :  Définitions
CHAPITRE  II : Le Greffe 
  Article 4 : Composition et organisation du Greffe
  Article 5 : Le Greffier
  Article 6 : Le Greffier adjoint 
  Article 7 : Obligations des fonctionnaires du Greffe
CHAPITRE III : Division des services judiciaires et juridiques 
  Article 8 :  La Division des services judiciaires et juridiques
CHAPITRE IV : La Section de l’administration des Chambres
  Article 9 :  La Section de l’administration des Chambres
CHAPITRE V : Attributions de la Section de l’administration des Chambres 
SECTION I : Archives judiciaires 
  Article 10 : Les archives judiciaires
SECTION II : Classement, reproduction et transmission des documents 
  Article 11 :  Fonctions générales
  Article 12 :  Documents officiels du Tribunal
  Article 12 bis : Dépôt des documents par les parties
  Article 13 : Composition des dossiers
  Article 14 : Principes régissant le traitement des documents confidentiels
  Article 15 : Index des dossiers
SECTION III : Correspondance
  Article 16 : Correspondance
  Article 17 : Classement de la correspondance et des documents y afférents
SECTION IV : Répertoire général et sommaire
  Article 18 : Répertoire général
  Article 19 : Sommaire des activités judiciaires 
SECTION V : Traitement des documents audiovisuels, et des autres types de données consignées sur des supports électroniques, sur des microfiches et sur des photographes
  Article 20 : Traitement des documents audiovisuels, et des autres types de données consignées sur des supports électroniques, sur des microfiches et sur des photographes
SECTION VI : Copies certifiées conformes 
  Article 21 :  Copies certifiées conformes
SECTION VII : Droits prélevés par la Section de l’administration des Chambres
  Article 22  : Droits prélevés par la Section de l’administration des Chambres
SECTION VIII : Ouverture d'un dossier et affectation des affaires
  Article 23 : Ouverture d'un dossier
  Article 24 :  Affectation des affaires
SECTION IX : Remise de documents 
  Article 25 : Principes généraux
  Article 26 : Formulaires judiciaires
  Article 27 :  Réception des documents
  Article 28 :  Dépôt des documents par télécopieur
  Article 29 :  Dépôt en dehors des heures ouvrables
  Article 30 : Mesures urgentes
  Article 31 :  Dépôt de documents défectueux
SECTION X : Accès du public aux archives judiciaires
  Article 32 :  Principes de publicité
  Article 33 :  Accès du public aux archives judiciaires du Tribunal
SECTION XI :  Établissement d'un calendrier des activités judiciaires 
  Article 34 : Calendrier
  Article 35 : Etablissement du calendrier
  Article 36 : Ajournement
  Article 37 : Pratique du Tribunal en matière de requêtes
  Article 38 : Conférences de mise en état
  Article 39 :  Défaut d'exécution d'une ordonnance
SECTION XII : Audiences 
  Article 40 :  Déroulement des audiences
  Article 41 : Le Greffier d'audience
  Article 42 : Gestion des documents déposés en cours d'audience
  Article 43 : Pièces à conviction
  Article 44 :  Procès-verbal d'audience
SECTION XIII : Appel 
  Article 45 : Le fonctionnaire préposé aux appels
  Article 46 : Délai de dépôt de l'acte d'appel
SECTION XIV : Audience hors du siège du Tribunal et vidéo-conférences
  Article 47 :  Audiences hors du siège du Tribunal
  Article 48 : Vidéo-conférences
CHAPITRE VI : Relations avec les Chambres
  Article 49 : Relations du Greffe avec les Chambres
  Article 50 :  Relations entre la Division des services judiciaires et juridiques et les Chambres
  Article 51 : Relations et domaines de compétence respectifs de la Section de l’administration des Chambres et des services juridiques généraux et de l’appui aux Chambres
CHAPITRE VII : Gestion conjointe du site Web du Tribunal  
  Article 52 :  Gestion conjointe du site WEB du Tribunal

PRÉAMBULE

Le Greffier du Tribunal,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la Résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, et notamment  en son Article 16,

VU le Règlement de procédure et de preuve, adopté par le Tribunal le 29 juin 1995 et tel qu’amendé ultérieurement, et notamment la Section 5 du Chapitre III,

VU la décision du 8 juin 1998 par laquelle les juges du Tribunal ont approuvé  la présente Directive,

PUBLIE PAR LA PRÉSENTE la Directive à l’intention de la Section de l’administration des Chambres de la Division des services judiciaires et juridiques.

CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION

Article 1: Entrée en vigueur

La présente Directive entre en vigueur le 8 juin 1998.

Article 2: Modifications

Le Greffier peut modifier la Directive après avis des juges et du Bureau du Procureur. Les modifications n’entrent en vigueur qu’après avoir été adoptées par les juges en réunion plénière.

Article 3: Définitions

Dans la présente Directive, l’emploi du masculin et du singulier comprend le féminin et le pluriel, et inversement. Les termes et expressions énumérés ci-après sont définis comme suit :

Statut : Le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité par sa résolution 955  du 8 novembre 1994.
Tribunal : Le Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres  violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou  violations commis  sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, créé par le Conseil de sécurité par sa résolution 955 du 8 novembre 1994.
Règlement : Le Règlement de procédure et de preuve adopté conformément à l’Article 14 du Statut du Tribunal, le 29 juin 1995, tel que modifié les 12 janvier 1996, 15 mai 1996,  4 juillet 1996, 5 juillet 1997 et 8 juin 1998.
Bureau : L’organe composé du Président, du Vice-Président et du Doyen des Présidents des Chambres de première instance. En cas de cumul de la fonction de doyen des présidents des Chambres de première instance avec celle de président ou de vice-président, le Président de l’autre Chambre siège en tant que membre du Bureau.
Chambre(s): Une Chambre de première instance et/ou la Chambre d’appel du Tribunal.
Chambre d’appel : La Chambre d’appel du TPIR siégeant à La Haye ou ses juges.
Procureur : Le Procureur nommé conformément à l’Article 15 du Statut.
Parties : Le Procureur et l’Accusé.
Greffier : Le Greffier nommé conformément à l’Article 16 3)  du Statut.
Greffe : L’organe du Tribunal chargé d’assurer l’administration et les services du Tribunal, conformément à l’Article 16 du Statut.

CHAPITRE II : LE GREFFE

Article 4: Composition et organisation du Greffe

1.         Le Greffe se compose du Greffier, du Greffier adjoint et des autres fonctionnaires qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement de sa mission, conformément à l’Article 16 du Statut.

2.         Il renferme, outre le Cabinet du Greffier qui regroupe les proches collaborateurs du Greffier et les membres du Service de la  presse et des relations avec le public, deux divisions, à savoir la Division des services judiciaires et juridiques et la Division de l’administration.

3.         La Division des services judiciaires et juridiques se compose de quatre sections : la Section de l’administration des Chambres, la Section des services juridiques généraux et de l’appui aux Chambres, la Section avocats et administration du quartier pénitentiaire et la Section d’aide aux victimes et aux témoins.   

4.         Le Greffier prête son concours aux Chambres, aux assemblées plénières du Tribunal, aux juges et au Procureur dans l’accomplissement de leurs tâches. Responsable du Greffe, il assure, sous l’autorité du Président, l’administration et les services du Tribunal.

Article 5: Le Greffier

1.         Le Greffier remplit sa mission conformément à l’Article 16 du Statut et à l’Article 33 du Règlement.

2.         Le Greffier peut verbalement ou par écrit, de manière tacite ou expresse, déléguer à ses collaborateurs n’importe laquelle de ses attributions, mais répond, en dernier ressort, des actes de ces délégataires.

Article 6: Le Greffier adjoint

1.         Le Greffier adjoint assiste le Greffier dans l’exercice de ses fonctions et fait office de Greffier en cas d’absence provisoire du titulaire. En cas de vacance du poste, il exerce les fonctions de Greffier jusqu’à ce que le poste soit pourvu.

2.         Sous l’autorité du Greffier, le Greffier adjoint est responsable au premier chef de la Division des services judiciaires et juridiques du Greffe. Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté  des quatre chefs de section de la Division des services judiciaires et juridiques et d’autres fonctionnaires du Greffe.

Article 7: Obligations des fonctionnaires du Greffe

1.         Le Greffier, le Greffier adjoint, les fonctionnaires du Greffe et les personnes appelées à prêter assistance au Greffe sont tenus de ne rien faire qui puisse ternir la réputation du Tribunal et de s’abstenir de solliciter ou de recevoir des ordres émanant de toute personne étrangère au Tribunal. 

2.         Avant d’entrer en fonctions, le Greffier, le Greffier adjoint, les fonctionnaires du Greffe et les personnes appelées à prêter assistance au Greffe, prononcent tous la déclaration solennelle énoncée à l’Article 32 du Règlement. Les fonctionnaires du Greffe sont également tenus de ne rien divulguer des informations confidentielles auxquelles ils ont accès dans le cadre des fonctions qu’ils exercent au Tribunal.

3.         Les fonctionnaires du Greffe rendent compte diligemment de leurs activités  au Greffier ou au Greffier adjoint.

CHAPITRE III : DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Article 8: La Division des services judiciaires et juridiques

1.         Sous le contrôle du Greffier, le Greffier adjoint exerce les fonctions de chef de la Division des services judiciaires et juridiques.

2.         Outre la mission d’administration générale dont elle est chargée, la Division des services judiciaires et juridiques prête son concours aux Chambres, au Bureau du Procureur et aux conseils de la défense dans l’accomplissement de leurs tâches.

3.         La Division des  services judiciaires et juridiques est composée de quatre sections, à savoir :

A)   La Section de l’administration des Chambres, dirigée par un juriste hors classe, dont la mission est définie à l’Article 9 de la présente Directive.

B)   La Section des services juridiques généraux et de l’appui aux Chambres, dirigée par un chef de section, qui a pour mission d’apporter aux juges un appui juridique, rédactionnel et administratif, sous le contrôle du Greffier.

C)   La  Section avocats et administration du Quartier pénitentiaire, dirigée par un chef de section, qui sert de courroie de transmission entre le Tribunal et les conseils des accusés; elle contrôle et coordonne la commission d’office des conseils de la défense et exerce un droit de regard sur l’administration du Quartier pénitentiaire du Tribunal, y compris les visites aux détenus et les dispositions réglementaires régissant la détention préventive.

D)   La Section d’aide aux victimes et aux témoins, dirigée par un chef de section qui a pour mission d’assurer la protection des victimes et des témoins, conformément au mandat à lui assigné par le Statut et le Règlement, en particulier à l’Article 21 du Statut et aux Articles 34, 69 et 75 du Règlement.

CHAPITRE IV : SECTION DE L’ADMINISTRATION DES CHAMBRES

Article 9: La Section de l’administration des Chambres

La Section de l’administration des Chambres de la Division des services judiciaires et juridiques est chargée des tâches suivantes :

i)     Tenir les archives judiciaires du Tribunal, ainsi qu’il est dit à  l’Article 10 ci-après;

ii)    Etre le dépositaire des sceaux et cachets du Tribunal;

iii)     Organiser les audiences des Chambres, et notamment assurer la transmission des documents aux juges, aux juristes, aux parties et au Service de la presse et des relations publiques, leur fournir une assistance technique, et établir les procès‑verbaux des réunions plénières du Tribunal et des audiences des Chambres, conformément à l’Article 35 du Règlement;

iv)     Classer et transmettre diligemment aux juges, aux parties et au Service de la presse et des relations publiques les jugements, ordonnances, requêtes, mémoires et autres documents officiels du Tribunal;

v)     Tenir à la disposition du public les informations non confidentielles dont elle a la garde;

vi)     Tenir le Répertoire général visé à l’Article 36 du Règlement, ainsi qu’un "Sommaire des activités judiciaires".

CHAPITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA SECTION DE L’ADMINISTRATION
DES CHAMBRES

SECTION I : ARCHIVES JUDICIAIRES
Article 10: Les archives judiciaires

1.         La Section de l’administration des Chambres est chargée de tenir les archives judiciaires du Tribunal.

2.         Les archives judiciaires se composent :

a)    Des dossiers visés à l’Article 13 ci-après;

b)    Des dossiers de correspondance;

c)    Du Répertoire général, y compris le "Sommaire des activités judiciaires" (le "Sommaire") (cf. Articles 18 et 19 de la présente Directive);

d)    De cassettes audio et vidéo, disquettes, microfiches et photographies, y compris les négatifs.

3.         La correspondance directement adressée à un juge ou au Procureur du Tribunal, ne peut être déposée aux archives judiciaires du Tribunal, hormis les cas où la transmission en est faite  à la Section de l’administration des Chambres.

4.         Les documents déposés aux archives judiciaires sont gardés sous clés, hormis les cas où ils sont utilisés par le personnel de la Section de l’administration des Chambres. Les dossiers ou documents originaux conservés aux archives judiciaires ne peuvent être consultés qu’avec la permission d’un membre habilité de la Section de l’administration des Chambres. Ils ne peuvent davantage être retirés des archives judiciaires que sur autorisation d’un membre habilité de la Section de l’administration des Chambres, aux fins de reproduction auquel cas, les originaux sont immédiatement rendus aux archives judiciaires dès que l’usager a fini de faire ses photocopies.

SECTION II : CLASSEMENT, REPRODUCTION ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Article 11: Attributions générales

La Section de l’administration des Chambres est  chargée  de gérer, d’enregistrer et de reproduire les documents du Tribunal et de les transmettre sans retard aux juges et au Service de la presse et des relations avec le public. Il s’agit notamment  :

a)    Des documents officiels du Tribunal  définis à l’Article 12;

b)   Des procès-verbaux, comptes rendus d’audience et enregistrements des audiences du Tribunal;

c)    De tout autre document nécessaire aux instances conduites devant le Tribunal.

Article 12: Documents officiels du Tribunal

1.         Les documents officiels du Tribunal sont les suivants :

a)    Les documents originaux et notamment les documents déposés dans le cadre des instances conduites devant le Tribunal et ceux émis par le Tribunal, et notamment :

i) Les documents originaux émis par les Chambres et revêtus de la signature d’un juge ainsi que du sceau du Tribunal, par exemple les décisions, les ordonnances et les jugements;

ii) Les documents originaux émis par le Bureau du Procureur et revêtus de la signature du Procureur ou de son représentant, ainsi que du cachet du Bureau du Procureur;

iii)    Les documents originaux émis par la Section de l’administration des Chambres et revêtus de la signature du Greffier ou de son représentant, ainsi que du cachet du Tribunal;

iv)    Tous les documents transmis au Tribunal par les parties ou par un Amicus curiae dans le cadre des affaires portées devant le Tribunal et déposés à la Section de l’administration des Chambres; et

v) Les traductions des documents originaux dûment certifiées par la Section des langues et des services de conférence du Tribunal.

b)     Les copies des documents originaux visés aux points a) et b), certifiées conformes suivant  les prescriptions de l’Article 21 de la présente Directive.

2.         La Section de l’administration des Chambres veille à ce que tout document original émis par le Tribunal soit conforme aux prescriptions énoncées ci-dessus.

Article 12 bis: Dépôt des documents par les Parties

Les parties peuvent déposer en anglais et en français leurs documents auprès de la Section de l’administration des Chambres suivant des modalités arrêtées par le Greffier.  Le Greffe a la responsabilité de la traduction d’un document déposé en une seule langue. 

Article 13: Composition des dossiers 

1.         Les documents relatifs aux affaires portées  devant un juge ou une Chambre du Tribunal sont tous classés dans des dossiers.

2.         S’il n’existe qu’un seul exemplaire d’un document intéressant plusieurs dossiers, des copies certifiées conformes à l’original en sont faites et sont versées à chacun desdits dossiers.

3.         Chaque document est classé par ordre chronologique, conformément aux dispositions prescrites  dans les Instructions à l’intention de la Section de l’administration des Chambres.

4.         Le titre et le numéro de référence de chaque document déposé dans un classeur doivent figurer dans les index appropriés (confidentiels ou non) établis pour chaque dossier.

5.         Les documents produits en plusieurs langues sont classés conformément aux dispositions prescrites dans les Instructions à l’intention de la Section de l’administration des Chambres.

6.         Si un document a été mis en dossier par la Section de l’administration des Chambres celle‑ci prend les dispositions voulues afin de faire traduire dans les deux langues de travail du Tribunal les documents qu’elle reçoit.

7.         La Section de l’administration des Chambres veille à ce que soit disponible une copie sur support électronique du document déposé, laquelle sera classée en même temps que l’original. A cet effet, instruction est donnée au préposé au classement de l’original, au cas où il ne l’aurait pas déjà fait, de le reproduire sur support électronique. La copie sur support électronique est ensuite transmise au responsable du site WEB du Tribunal aux fins d’examen et d’insertion dans la page d’accueil. 

8.         Dans la mesure du possible, la Section de l’administration des Chambres  veille à faire établir pour chaque dossier original un double qui sera certifié conforme selon la procédure prescrite par l’Article 21 de la présente Directive et conservé en dehors des locaux du Tribunal.

Article 14: Principes régissant le traitement des documents confidentiels

1.         Les documents confidentiels en tout ou en partie, ou dont certains mots ou certaines expressions ne doivent pas être divulgués au public, sont déposés et classés selon la procédure prévue à l'Article 13 ci-dessus. Quoique partie intégrante du dossier pertinent, ils sont conservés sous pli scellé ou dans un classeur distinct non accessible au public.

2.         Un extrait et/ou une version expurgée du document est classé dans le dossier ouvert au public à la place de l’original.

3.         Les modalités pratiques de la constitution des dossiers confidentiels sont définies par le Greffier dans les Instructions à l’intention de la Section de l’administration des Chambres.

Article 15: Index  des dossiers

1.       Un index dressant la liste de tous les documents déposés au titre d’une affaire est établi pour chaque dossier. Les documents contenant des informations confidentielles mais qui en soi ne sont pas confidentiels, peuvent être énumérés dans l’index ouvert au public, à condition de ne laisser filtrer aucune information confidentielle et sous réserve qu’aucune information confidentielle n’apparaisse dans le dossier. Les documents dont l’existence même est confidentielle ne doivent être énumérés que dans des index confidentiels.

2.         Les index sont placés au début de chaque classeur ouvert pour une affaire particulière. Les index non confidentiels sont tous regroupés dans une "Liste des Index".

SECTION III : CORRESPONDANCE
Article 16: Correspondance

La correspondance officielle de la Section de l’administration des Chambres est signée par le Greffier ou par le Greffier adjoint, ou encore par des fonctionnaires de la Section de l’administration des chambres dans la mesure où le Greffier est autorisé à leur donner délégation de signature à cette fin.

Article 17: Classement de la correspondance et des documents y afférents

1.       Conformément à l’Article 13 de la  présente Directive, la Section de l’administration des Chambres classe dans le dossier approprié le courrier officiel expédié ou reçu par la Section de l’administration des Chambres. Le cas échéant, un dossier de correspondance peut être ouvert à part pour n’importe quelle affaire.

2.         La Section de l’administration des Chambres classe, selon les mêmes principes, tous les documents expédiés par la Section, y compris les annexes, en prenant soin de relever le nom du destinataire et, le cas échéant, d’agrafer au document ou à sa copie l’accusé de réception pertinent.

SECTION IV : RÉPERTOIRE GÉNÉRAL ET SOMMAIRE
Article 18: Répertoire général

1.         Le Répertoire général est ouvert au public et tenu suivant la procédure prescrite par l’Article 36 du Règlement. Il se présente sous la forme d’un journal dont chaque page est ouverte pour un jour particulier du mois. Les renseignements non confidentiels, disponibles sur chaque affaire et les diverses pièces versées au dossier au titre d’une affaire, y compris les ordonnances, les décisions et les jugements, sont consignés dans le Répertoire général à la date de leur dépôt.

2.         Le Répertoire général est un document permanent du Tribunal qui ne peut être détruit et qui est conservé aux archives.

Article 19: Sommaire des activités judiciaires

1.         Le Sommaire est le document dans lequel sont consignées les informations essentielles recueillies sur les diverses affaires portées devant un juge ou une Chambre du Tribunal, ainsi que la date des différentes étapes franchies dans la conduite du dossier, à l’exception de celles faisant l’objet d’une ordonnance de non-divulgation.

2.         Partie intégrante du Répertoire général, le Sommaire a notamment pour objet de faciliter la recherche des documents versés au dossier et de fournir rapidement à l’usager les informations de base disponibles sur l’affaire. Il fournit également les données ou les statistiques nécessaires à l’élaboration du rapport annuel et des rapports relatifs au budget du Tribunal.

SECTION V : TRAITEMENT DES DOCUMENTS AUDIOVISUELS ET DES AUTRES TYPES DE DONNÉES CONSIGNÉES SUR SUPPORTS ELECTRONIQUES, MICROFICHES ET PHOTOGRAPHIES
Article 20: Traitement des documents audiovisuels et des autres types de données consignées sur supports électroniques, microfiches et photographies

1.         Chaque cassette, audio ou vidéo, enregistrée par la Section de l’administration des Chambres ainsi que chaque disquette, chaque microfiche et toute photographie produite par ses soins est dûment indexée suivant l’ordre chronologique. Les documents susvisés font l’objet de listes distinctes et sont gérés par la Section de l’administration des Chambres.

2.         Afin de conserver en bon état les archives audio et vidéo, et compte tenu du processus naturel d’usure des bandes, la Section de l’administration des Chambres veille à ce que soient produits en temps opportun des bandes de remplacement qui sont conservées séparément.

3.         Dans la mesure du possible, la Section veille à ce que la reproduction audio et vidéo de l’ensemble des documents déposés aux archives judiciaires soit faite et conservée en dehors des locaux du Tribunal.

4.         Les modalités pratiques de la mise en oeuvre du présent Article sont définies par le Greffier dans les Instructions à l’intention de la Section de l’administration des Chambres.

SECTION VI : COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
Article 21: Copies certifiées conformes

1.         Les copies certifiées conformes des documents émis par le Tribunal sont revêtues du cachet de l’institution et de la signature ou du paraphe à l’encre bleue du Greffier ou de son délégataire. Les copies certifiées suivant cette procédure sont considérées comme étant des reproductions exactes et fidèles des originaux.

2.         Le Greffier peut également certifier conformes des documents dans les conditions qu’il lui appartient de définir dans les Instructions à l’intention de la Section de l’administration des Chambres. Ces documents certifiés conformes et revêtus de la signature du Greffier ou de son délégataire seront également considérés comme des copies certifiées conformes des originaux.

SECTION VII : DROITS A VERSER A LA SECTION DE L’ADMINISTRATION DES CHAMBRES
Article 22 : Droits prélevés par la Section de l’administration des Chambres

1.         Des droits peuvent être prélevés par la Section de l’administration des Chambres pour tous actes ou services occasionnant des frais pour le Greffe, en particulier les copies certifiées conformes de jugements, d’ordonnances, de procès-verbaux, de comptes rendus d’audience, de documents officiels ou d’extraits du Répertoire général, et les reproductions de cassettes audio et vidéo non confidentielles.

2.         Les droits visés dans le présent Article sont fixés par le Greffier sur décision.

3.         Sur demande écrite adressée au Greffier, l’usager pourra, après acquittement des droits fixés par la Section de l’administration des Chambres, bénéficier de toutes les prestations énoncées ci-dessus, pour autant que celles-ci soient techniquement réalisables.

4.         Sont exemptés du paiement des droits susmentionnés les Etats, les organisations à but non lucratif, et les institutions universitaires, ou les membres de leur personnel.

SECTION VIII : OUVERTURE D’UN DOSSIER ET AFFECTATION DES AFFAIRES
Article 23: Ouverture d’un dossier

1.         La Section de l’administration des Chambres ouvre un nouveau dossier dès réception des pièces ci-après :

a)       Requête en dessaisissement, conformément à l’Article 9 du Règlement; ou

b)       Acte d’accusation, conformément à l’Article 47 du Règlement;

c)       Demande de transfert et de détention provisoire d’un suspect, conformément à l’Article 40 bis.

2.       Lorsqu’il n’existe aucun lien entre une requête déposée et les affaires dont le Tribunal est actuellement saisi, la requête en question, accompagnée, s’il y échet, de tous les documents y afférents, est classée par la Section dans un dossier intitulé "divers".

3.         Il n’est ouvert pour chaque affaire qu’un seul dossier. Lorsque deux ou plusieurs accusés voient leurs dossiers joints dans un acte d’accusation unique, seul un numéro de référence est affecté à l’affaire et il n’est ouvert qu’un seul dossier. Cependant, en cas d’instances  séparées, le Greffier peut procéder à une disjonction du dossier initial et attribuer de nouveaux  numéros de dossier. Un dossier peut figurer dans plusieurs classeurs, confidentiels ou non, numérotés suivant l’ordre chronologique.

4.         Aux fins de l’attribution d’un numéro à un dossier, les symboles ci-après sont utilisés : (par exemple ICTR-95-14-R61) :

TPIR =Tribunal pénal international pour le Rwanda
95 = année de l’acte d’accusation, c’est-à-dire 1995
14 = numéro du dossier suivant l’ordre chronologique, c’est-à dire qu’il s’agit de la 14ème affaire portée  devant le Tribunal
A = Appel (suivi de l’Article pertinent, s’il y a lieu, par exemple AR108 = Appel en vertu de l’Article 108)
T = procès
P = phase de mise en accusation
I = Acte d’accusation
R6 = Débats au titre de l’Article 61
D = Débats relatifs au dessaisissement ( Article 10)
DP = procédure relative à l’Article 40 bis (détention provisoire)


Article 24: Affectation des affaires

1.         Sur instruction du Président, le Greffier affecte chaque nouvelle affaire à un juge ou à une Chambre, désigné suivant un tableau de permanence établi conformément à l’Article 28 du Règlement de procédure et de preuve et dont une copie est jointe au dossier.

2.         La Section de l’administration des Chambres veille à ce que soit consignée dans le Répertoire général l’affectation de toute affaire à un juge ou à une Chambre.

3.         A la demande du Président, la Section de l’administration des Chambres prend les dispositions nécessaires pour réaffecter une affaire à un autre juge ou à une autre Chambre.

SECTION IX : REMISE DE DOCUMENTS
Article 25: Principes généraux

1.         Tout document original que les parties souhaitent signifier à un juge ou à une Chambre doit faire l’objet d’un dépôt préalable à la Section de l’administration des Chambres, laquelle se charge d’en transmettre des copies certifiées conformes aux juges, aux parties et au Service de la  presse et des relations avec le public.

2.         Toute requête écrite déposée aux fins qu’une ordonnance soit rendue par un juge ou par une Chambre doit être accompagnée d’un projet d’ordonnance, revêtu de la mention "PROJET" .  

Article 26: Formulaires

Délivrés par la Section de l’administration des Chambres, les formulaires utilisés par le Tribunal sont disponibles pour consultation par les parties.

Article 27: Réception des documents

1.         Les documents peuvent être déposés auprès de la Section de l’administration des Chambres en personne, ou envoyés par fax ou par courrier. La transmission des documents au juriste préposé au service de la Chambre de première instance à laquelle l’affaire a été assignée s’effectue au moyen du formulaire établi à cette fin par la Section de l’administration des Chambres. Les dépôts de documents faits par erreur auprès du Bureau du courrier du Tribunal ne sont pas pris en considération et la partie qui en est l’auteur est éventuellement tenue pour responsable de tout retard enregistré dans leur transmission entre le Greffe et la Section de l’administration des Chambres.

2.         Format des requêtes et autres actes.  La Section de l’administration des Chambres  veille à ce que les requêtes et autres actes qui lui sont destinés soient déposés en bonne et due forme. Dans tous les cas, les conseils désireux de soumettre une requête a un juge ou à une Chambre, doivent en particulier fournir au Tribunal les documents suivants :

i)   Une assignation en référé revêtue du titre approprié aux fins d’informer  le lecteur du type et de la nature de la procédure;

ii)    Un mémoire ou des conclusions écrites faisant état de ses moyens;

iii)   Un affidavit ou une déclaration solennelle joints à l’appui de ces pièces. Il convient de noter que la partie qui saisit une Chambre aux fins qu’elle se prononce sur un fait litigieux n’est pas admise à faire sous serment des déclarations verbales devant celle-ci. Le fait litigieux doit au contraire être présenté sous serment, dans un affidavit ou dans toute autre forme de déclaration solennelle;

iv)   Un recueil des textes invoqués de format général;

v)    Un projet d’ordonnance de format général;

vi)   Un plat inférieur, de format général.

En cas de non conformité à ces prescriptions, les requêtes et autres actes déposés peuvent être renvoyés à la partie requérante, accompagnées d’instructions sur les voies à suivre pour remédier aux carences enregistrées, conformément à l’Article 31 de la présente Directive.

3.         La Section de l’administration des Chambres enregistre tous les documents déposés au titre d’une affaire suivant les procédures prescrites à l’Article 13 de la présente Directive.

4.         La date de dépôt du document est celle à laquelle il a été reçu par la Section de l’administration des Chambres. Un tampon-dateur permet à celle-ci d’apposer de manière lisible la date de réception sur le document, sous réserve des dispositions des Articles 28 à 31 de la présente Directive. Aux fins de confirmation, cette date est revêtue de la signature de l’agent de la Section de l’administration des Chambres ayant procédé à la réception du document.

Article 28: Dépôt des documents par télécopieur

1.         Les documents envoyés par télécopieur sont traités par la Section de l’administration des Chambres, conformément aux dispositions de l’Article 27.

2.         Toutefois, pour tout dépôt de document effectué par télécopie, la partie concernée est tenue de faire parvenir, dans un délai raisonnable, l’original à la Section.

Article 29: Dépôt en dehors des heures ouvrables

1.         Les dépôts tardifs de documents sont ceux effectués pendant les fins de semaine, les jours fériés, ou  en dehors des heures de service, en heure locale, de 9 heures et 17 h 30 du lundi au jeudi, entre 9 heures et 14 heures le vendredi.

2.         Lorsqu’une partie considère que son document peut faire l’objet d’un dépôt tardif, elle en informe le personnel de la Section de l’administration des Chambres durant les heures ouvrables, aux fins de se voir accorder l’autorisation de déposer en dehors des heures de service et de recevoir les instructions pertinentes.

Article 30: Mesures urgentes

1.         Toute partie qui procède à un dépôt de documents devant faire l’objet de mesures urgentes en informe la Section de l’administration des chambres par une note rédigée à cet effet revêtue de la  mention "URGENT" inscrite en rouge et en majuscules.

2.       La Section procède ensuite au traitement du document suivant la procédure prescrite à l’Article 37 de la présente Directive et, en tout état de cause, avec diligence, conformément aux dispositions des Instructions à l’intention de la Section de l’administration des Chambres et transmet immédiatement une copie certifiée conforme au juge ou à la Chambre compétents.

Article 31: Dépôt  de documents défectueux

1.         La Section de l’administration des Chambres s’assure du respect des dispositions formelles énoncées aux Articles 27 à 30 de la présente Directive.

2.         En cas de dépôt d’un document défectueux, par une partie, elle informe celle-ci du défaut constaté et l’invite à apporter les corrections nécessaires.

3.         La partie qui dépose un document défectueux est autorisée à lui apporter les corrections requises soit par lettre soit par télécopie.

SECTION X :  ACCÈS DU PUBLIC AUX ARCHIVES JUDICIAIRES
Article 32: Principe  de publicité

Conformément au principe de publicité régissant les activités du Tribunal, la Section de l’administration des Chambres ouvre au public l’accès aux documents pertinents. Cet accès est  libre et sans restrictions, sous la double réserve de l’Article 22 relatif aux droits prélevés par la Section de l’administration des Chambres, et de l’Article 33 infra, consacré à l’accès du public aux archives judiciaires du Tribunal.

Article 33: Accès du public aux archives judiciaires du Tribunal

1.         Sous réserve des paragraphes 3 b) et 5 ci-dessous, l’accès des documents ci-après est ouvert sans restrictions au public :

a)   Ordonnances, décisions ou jugements émanant d’un juge ou d’une Chambre dès le moment où ils sont rendus ou à la date particulière spécifiée dans le document;

b)   Requêtes du Procureur aux fins de dessaisissement, conformément à l’Article 9 du Règlement, dès le moment de leur signification à la Chambre de première instance et une fois que la Section de l’administration des Chambres  s’est assurée de leur transmission à l’Etat concerné;

c)   Requêtes non confidentielles introduites par les parties dès le moment de leur dépôt;

d)   Actes d’appel, dès leur transmission par la Section de l’administration des Chambres  à la Chambre d’appel et aux parties;

e)   Comptes rendus d’audiences publiques, y compris les enregistrements et leurs transcriptions;

f)   Procès-verbaux d’audience établis en application de l’Article 44 de la présente Directive.

2.         Sont en outre ouverts au public, sous réserve des Articles 53, 75 , 79 et 81 du Règlement:

a)    L’acte d’accusation dès sa confirmation;

b)    La confirmation de l’acte d’accusation, dès sa signature par un juge;

c)    Le mandat d’arrêt dès son émission;

d)    Les documents relatifs à l’arrestation et au transfert d’un accusé;

e)   Les exceptions préjudicielles et les requêtes soumises par les parties (y compris les textes et les pièces jointes);

f)   Tout moyen de preuve invoqué à l’audience, dès que la Chambre, siégeant en audience publique, en déclare la recevabilité;

g)   Les procès-verbaux et les comptes rendus d’audience, ainsi que les enregistrements des débats à huis clos;

h)   Les rapports des amicus curiae dès leur soumission aux parties et à un juge ou à une Chambre, sauf décision contraire du juge ou de la Chambre dans l’ordonnance autorisant la transmission desdits rapports.

3.         Sont strictement confidentiels :

a)   Les documents ou pièces relatifs aux audiences tenues sous l’empire de l’Article 75 B) du Règlement, sauf décision contraire de la Chambre ou tant que celle-ci n’en aura pas décidé autrement;

b)   Les documents ou pièces dont la divulgation est proscrite suite à une ordonnance faisant fond sur l’Article 53 du Règlement, et dont la publicité est subordonnée à une autre décision du juge ou de la Chambre compétents;

c)   Les éléments justificatifs joints à l’acte d’accusation en vertu de l’Article 47 du Règlement, lesquels demeurent confidentiels au moment où l’acte d’accusation est rendu public et au moment de leur signification à l’accusé, sauf décision contraire de la Chambre ou jusqu’à ce qu’elle en décide autrement;

d)   Les procès-verbaux de déclarations de témoins utilisés dans le cadre de la procédure prescrite par l’Article 61 du Règlement, quand bien même la Chambre s’y serait appuyée pour rendre sa décision, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.

4.         Il appartient à toute partie qui entreprend de déposer un document qu’elle souhaite garder confidentiel en tout ou en partie d’attirer l’attention du personnel de la Section de l’administration des Chambres sur le caractère confidentiel dudit document en faisant porter sur la page de couverture la mention "CONFIDENTIEL" imprimée à l’encre rouge.

5.         Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Greffier est fondé à retarder la divulgation de tout document qu’il estime ne pas devoir rendre public, à charge pour lui de saisir, dans les 48 heures suivant son dépôt, le juge ou la Chambre compétents aux fins de décision, conformément à l’Article 53 A) du Règlement.

SECTION XI : ÉTABLISSEMENT D’UN CALENDRIER DES
ACTIVITÉS JUDICIAIRES
Article 34: Calendrier des audiences

1.         La Section de l’administration des Chambres tient un calendrier journalier des audiences arrêtées par le Tribunal, lequel calendrier est utilisé entre autres pour fixer les dates des autres audiences, donner toutes notifications nécessaires, et assurer une bonne administration de la justice.

2.         Le calendrier susmentionné est communiqué aux juges et aux parties concernées en temps opportun, et acquiert une force obligatoire dès lors qu’aucune objection n’est soulevée dans les quarante huit heures suivant sa notification. Ce calendrier, dont un exemplaire est affiché au Tribunal, en un lieu bien exposé au regard du public, fait état du titre et des références de chaque affaire, du nom du juge ou de la Chambre saisis et de la date et de l’heure de l’audience. Il précise en outre si l’audience prévue est publique ou s’il s’agit d’un huis clos.

Article 35: Etablissement du calendrier

1.         Le Greffier, le Greffier adjoint ou leur délégataire, de concert avec le juge ou la Chambre compétents, fixe la date et l’heure des audiences du Tribunal pour chaque affaire, en tenant compte des impératifs  de justice et notamment du droit de l’accusé d’être jugé sans retard excessif. Les audiences du Tribunal sont fixées en tenant compte des jours fériés de l’Organisation des Nations Unies.

2.         Dans le calendrier des audiences, la priorité est donnée aux requêtes d’urgence et aux requêtes en extrême urgence, de même qu’aux comparutions initiales et aux demandes de mise en liberté provisoire, de transfert ou de mise en détention d’un suspect, d’un accusé ou d’un détenu, ou de délivrance de mandats d’arrêt et aux requêtes aux fins d’ordonnances arrêtant des mesures de protection en faveur de victimes ou de témoins.

3.         Le Greffier, le Greffier adjoint ou leur délégataire informe, en temps opportun, le Président du Tribunal et les Présidents des Chambres des dates retenues pour les audiences.

Article 36: Ajournement

1.         Toute partie sollicitant l’ajournement d’une audience est tenue de déposer à cette fin une demande écrite accompagnée d’un projet d’ordonnance.

2.         Même lorsqu’elles s’entendent pour faire ajourner une audience inscrite au calendrier des audiences, les parties doivent néanmoins comparaître à l’audience au jour indiqué, à moins qu’une ordonnance d’ajournement n’ait été signée au préalable par un juge ou une Chambre.

3.         L’ordonnance d’ajournement est signifiée sans retard aux parties par la Section de l’administration des Chambres.

Article 37: Pratique du Tribunal en matière de requêtes

1.         La Section de l’administration des Chambres réserve chaque semaine deux demi-journées (actuellement, les lundi et vendredi après-midi) à l’audition des requêtes. Ces jours sont ci‑après désignés par l’appellation "jours de requêtes".

2.         Pratiques du Tribunal en matière de requêtes simples. Lorsque dans la requête qu’elle dépose, la partie concernée s’abstient de demander que sa cause soit entendue sans délai ou qu’une décision immédiate ou une mesure d’urgence soit prononcée en sa faveur, la pratique au Tribunal consiste à suivre la procédure énoncée ci‑après. La Section de l’administration des Chambres porte la demande d’audience à la connaissance du juge ou de la Chambre saisis de l’affaire, lesquels décident s’il y a lieu d’accorder une audience et, dans l’affirmative, donnent instruction à la Section de l’administration des Chambres aux fins que soit fixée une date pour ladite audience. Le juge ou la Chambre compétents peuvent surseoir à cette décision en attendant le dépôt par le requérant de la totalité de ses actes de procédure, y compris, si elles ont été admises, les conclusions de la partie adverse et l’éventuelle réplique dudit requérant.

3.         Toute partie qui souhaite obtenir de la Chambre une décision immédiate ou une mesure urgente est fondée à demander à ce que sa cause soit entendue sans délai. Elle doit, à cet effet, indiquer si sa demande doit être traitée comme une "requête urgente" ou comme une "requête en extrême urgence", conformément à l’Article 30 de la présente Directive

4.         Requêtes urgentes. Une requête urgente est mise en état d’être entendue dès le premier jour de requêtes suivant son dépôt, à condition qu’entre la date de dépôt de ladite requête et le premier jour de requêtes l’on dispose d’un délai suffisant pour permettre aux parties de prendre toutes les dispositions nécessaires pour comparaître à l’audience.

5.          Requêtes en extrême urgence. Les "requêtes en extrême urgence" sont pour leur part immédiatement portées à l’attention du juge ou de la Chambre compétents dès leur réception par la Section de l’administration des Chambres. Au cas où le juge ou la Chambre compétents ne seraient pas disponibles, tout autre juge ou toute autre Chambre disponible est saisi de la requête.  Les requêtes en extrême urgence sont mises en état d’être entendues dans les trois jours suivant leur date de dépôt, et en tout état de cause, dans les meilleurs délais. S’il y a lieu, la Section de l’administration des Chambres prend les dispositions nécessaires pour organiser une téléconférence aux fins de permettre aux parties d’être entendues sans retard.

6.         Les parties sont priées de ne pas abuser de l’usage des mentions "Urgent" et "Extrême urgence".

7.         Lorsqu’il est donné suite à une demande d’audience, la Section de l’administration des  Chambres en signifie immédiatement par écrit la date et l’heure aux juges, aux parties et au Service de la  presse et des relations avec le public. En cas d’urgence, les parties sont avisées par téléphone, indépendamment de la notification par télécopie qui leur est faite par la Section.

8.         Requêtes pendantes. La Section de l’administration des Chambres tient une liste des requêtes pendantes dans chaque affaire. Elle informe en temps opportun et, en tout état de cause au moins une fois par semaine, les juges et les parties concernées de toute requête pendante et, dans le cas des requêtes non confidentielles, le Service de la  presse et des relations avec le public.

Article 38: Conférences de mise en état

1.         Lors de la comparution initiale de l’accusé, ou à tout moment avant le procès, la Chambre de première instance peut, à la demande d’une des parties, ou d’office, ordonner la tenue d’une  conférence de mise en état aux fins d’examiner toute question propre à promouvoir le droit à être jugé équitablement et sans retard.

2.         La Section de l’administration des Chambres est chargée de la préparation des  conférences de mise en état, et elle en fait dresser, s’il y a lieu, un procès-verbal à soumettre au Président de la Chambre pour approbation. Les dispositions de l’Article 35 de la présente Directive s’appliquent aux calendriers adoptés à ces conférences.

Article 39: Défaut d’exécution d’une ordonnance

Dès qu’elle en a connaissance, la Section de l’administration des Chambres signale aux juges de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel saisis de l’affaire tout défaut d’exécution d’une ordonnance dans les délais prescrits par le Tribunal.

SECTION XII : AUDIENCES
Article 40: Gestion des audiences

La Section de l’administration des Chambres prend toutes les dispositions nécessaires afin que les audiences et les conférences de mise en état se tiennent dans de bonnes conditions, que ce soit en audience publique ou à huis clos, et que les services requis durant leur déroulement, y compris ceux de sténotypistes soient pleinement assurés.

Article 41: Le greffier d’audience

1.         Le Greffier est représenté aux audiences par le Greffier d’audience qui est assisté dans sa tâche par des huissiers. En cas d’absence ou de non-désignation d’un Greffier d’audience, les fonctions du titulaire peuvent être remplies par tout autre fonctionnaire désigné à cet effet par le Greffier, le Greffier adjoint ou le Chef de la Section de l’administration des Chambres.

2.         Sous l’autorité du Greffier adjoint, le Greffier d’audience s’acquitte des tâches de gestion confiées à la Section de l’administration des Chambres lors des audiences dont il veille particulièrement à assurer le bon déroulement.

Article 42: Gestion des documents déposés en cours d’audience

1.         Le Greffier d’audience est chargé de recevoir les documents déposés durant l’audience.

2.         Il veille également à ce que chaque jour, après l’audience, tout document reçu soit classé dans le dossier approprié, et à ce que des copies en soient remises à la Chambre, aux parties, et au Service de  la presse et des relations avec le public, selon que de besoin.

Article 43: Pièces à conviction

1.         Ne peuvent être classés parmi les pièces à conviction que les objets qui ont été déclarés recevables par la Chambre de première instance ou la Chambre d’appel.

2.         Le Procureur et la Défense sont informés que dès leur réception, les pièces à conviction sont placées sous la garde du Greffier d’audience ou des huissiers et sous la responsabilité de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel et ne peuvent être ni retirées ni altérées d’une quelconque manière.

3.         Le procès-verbal d’audience fait état de toute pièce à conviction déclarée recevable.

4.         La Section de l’administration des Chambres tient un inventaire de toutes les pièces à conviction  conservées dans les archives.

Article 44: Procès-verbal d’audience 

Selon que de besoin, le Greffier d’audience établit et soumet au Président de la Chambre pour approbation les procès-verbaux d’audience aux fins de l’établissement et de la conservation d’un résumé des principaux événements survenus durant l’audience, y compris mais sans s’y  limiter :

a)     Les délais fixés par la Chambre de première instance ou la Chambre d’appel; et

b)    Les décisions de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel faisant suite à des requêtes particulières et celles rendues sur d’autres questions.

SECTION XIII : APPEL
Article 45: Le fonctionnaire commis aux appels

1.         Le fonctionnaire commis aux appels représente le Greffier aux audiences relatives aux appels.

2.         Sous l’autorité du Greffier adjoint, le fonctionnaire commis aux appels s’acquitte des tâches confiées à la Section de l’administration des Chambres lors des audiences consacrées aux appels.

3.         Le fonctionnaire commis aux appels s’assure du respect des conditions requises pour l’appel, telles qu’énoncées dans la présente Directive.

4.         Il s’acquitte diligemment de la gestion, du classement, de la reproduction et de la transmission de tous les documents relatifs aux appels.

Article 46: Délai de dépôt de l’acte d’appel

1.         A moins qu’il n’en soit disposé autrement par les Chambres ou le Règlement, lorsque le délai de dépôt d’un acte prescrit par le Règlement ou en vertu du Règlement, commence à courir à compter de la survenance d’un événement particulier, ledit délai est suspendu jusqu’à la date à laquelle notification de l’événement par la voie normale de transmission est reçue par le conseil de l’accusé ou par le Procureur, selon le cas.

2.         Les délais exprimés en jours font référence aux jours ordinaires du calendrier, qu’ils soient ouvrables ou non, et qu’il s’agisse d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié ou non. Toutefois, lorsque le délai de dépôt de l’acte d’appel expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant cette date.

3.        Lorsque l’acte d’appel est déposé après l’expiration du délai prescrit, la Section de l’administration des Chambres le reçoit et le classe, suite à quoi elle donne notification au conseil de l’appelant du dépôt tardif de l’acte d’appel et en informe la Chambre d’appel.

SECTION XIV : AUDIENCES HORS DU SIÈGE DU TRIBUNAL ET VIDÉO‑CONFÉRENCES
Article 47: Audiences hors du  siège du Tribunal

Le Greffier prend toutes les dispositions nécessaires à la tenue des audiences, chaque fois que le Tribunal est appelé à tenir séance hors de son siège.

Article 48: Vidéo-conférences

Lorsqu’une Chambre le lui ordonne, le Greffier prend les dispositions nécessaires pour permettre au témoin de déposer par voie de vidéo-conférence, conformément aux Articles 71 et 96 du Règlement.

CHAPITRE VI :  RELATIONS AVEC LES CHAMBRES

Article 49: Relations du Greffe avec les Chambres

1.         Conformément à l’Article 16 du Statut du Tribunal, le Greffe est chargé d’assurer l’administration et les services du Tribunal. En application de l’Article 33 du Règlement, le Greffier apporte son concours aux Chambres et lors des réunions plénières du Tribunal, ainsi qu’aux juges et au Procureur dans l’exercice de leurs fonctions. Sous l’autorité du Président, il est responsable de l’administration et du service du Tribunal et est chargé de toute communication émanant du Tribunal ou adressée à celui-ci. 

2.         Afin de faciliter les relations qui existent entre le Greffe et les Chambres, le Greffier programme des réunions régulières avec les juges pour procéder à des échanges de vues et s’informer mutuellement des problèmes qui se posent, ainsi que pour déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour renforcer la coopération entre le Greffe et les Chambres en vue d’un bon fonctionnement du Tribunal.

Article 50: Relations entre la Division des services judiciaires et juridiques et les Chambres

La Division des services judiciaires et juridiques du Greffe prête son concours aux Chambres et aux parties dans les quatre domaines suivants : administration des Chambres, avocats et administration du Quartier pénitentiaire, aide aux victimes et aux témoins, et services juridiques généraux et  appui aux Chambres. La Section de l’administration des Chambres est particulièrement chargée de fournir aux Chambres l’appui  et les moyens nécessaires à la conduite des procès et à la transmission des documents du Tribunal.

Article 51: Attributions et domaines de compétence respectifs de la Section de l’administration des chambres et des services juridiques généraux et de l’appui aux chambres

1.         La Section de l’administration des Chambres prête son concours aux Chambres dans l’organisation des audiences et dans le cachetage et le classement des documents ainsi que dans leur transmission aux juges,  aux parties et au Service  de la presse et des relations avec le public. Elle les assiste également dans l’accomplissement des autres tâches décrites dans la présente Directive. Ladite Section a en outre vocation à aider les Chambres à élaborer, suivant le souhait des juges, des projets d’ordonnances et de mandats, en particulier lorsque ceux-ci sont de caractère courant, à l’exclusion toutefois, des mandats requis par le Procureur qui relèvent de ses propres services, conformément à l’Article 25 2) de la présente Directive.

  2.         Traduction. La Section de l’administration des Chambres veille à ce que les documents soient traduits dans les langues de travail du Tribunal, conformément à l’Article 13 6) de la Directive. La Section des services juridiques généraux et de l’appui aux Chambres s’assure que la traduction des décisions, des jugements et des ordonnances rendues par les Chambres est correcte, tant sur le plan du fond qu’en ce qui concerne la forme, avant leur dépôt à la Section de l’administration des Chambres.

3.         La Section des services juridiques généraux et de l’appui aux Chambres prête son concours  aux Chambres en matière de recherche juridique et les assiste dans la rédaction de leurs décisions, jugements, opinions  et ordonnances.  Elle est dirigée par un chef de section qui assiste les Chambres dans les domaines décrits ci-dessus afin que leurs décisions, jugements, opinions et ordonnances se présentent en bonne et due forme et qu’ils soient dûment revêtus des signatures appropriées. Ce chef a également pour attribution d’organiser le travail  des juristes affectés aux Chambres. Il appartient aux juges de décider si la présence du Coordonnateur principal ou des juristes de la Section et leur participation à leurs délibérations s’avèrent souhaitables.

4.         La question de l’administration de la Section des services juridiques généraux et de l’appui aux Chambres n’entre pas dans le cadre de la présente Directive, encore qu’elle puisse faire l’objet d’une Directive distincte ou d’une réglementation intérieure émanant des Chambres.

CHAPITRE VII :  GESTION CONJOINTE DU SITE WEB DU TRIBUNAL 

Article 52: Gestion  conjointe  du site web du Tribunal

1.         Le Tribunal gère un site sur le réseau Internet, notamment une page d’accueil présentant ses textes de base, décisions, jugements, ordonnances, actes d’accusation, bulletins, communiqués de presse et autres documents.

2.         Le site Web du Tribunal est conjointement géré par un groupe composé de représentants des diverses sections du Tribunal et dénommé "Equipe spéciale Internet du TPIR". Sous l’autorité du Greffier, cette Equipe s’acquitte des tâches qui lui sont confiées.

3.          Conformément à l’Article 13 7) de la présente Directive, la Section de l’administration des Chambres veille à ce que les documents soumis pour dépôt fassent l’objet de copies sur supports électroniques, lesquelles copies sont classées en même temps que les originaux. Les copies susmentionnées sont ensuite transmises au responsable du site WEB du Tribunal pour examen et téléchangement dans la page d’accueil du TPIR.