Section de l'administration des questions relatives aux conseils de la Defense

Informations générales
Aperçu de la Section

Manuel a l' usage des praticiens [PDF]

Formulaires
Emoluments et frais de voyages des conseils commis d’office par le Tribunal pénal international pour Ie Rwanda
  Principes regissant le recrutement et la rémunération des traducteurs/autoréviseurs externes
  Régime de rémunération forfaitaire des Conseils de la Défense au Tribunal Pénal International pour le Rwanda
 

Nouveau forfait de remuneration des equipes de la defense devant le TPIR


Formulaire de programme de travail
Formulaire de demande d’avance de DSA
Formulaire de demande de paiement d’honoraires et de remboursement
Contrat pour assistant legal
Renouvellement de contrat pour assistant legal
Contrat pour enqueteur
Renouvellement de contrat pour enqueteur
Formulaire de composition de I’équipe de la défense
Formulaire de demande pour conseil adjoint (v 4)
Declaration de disponibilité
Formulaire IL2
  Acronymes usuels

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