Texts Fondamentaux

Textes Fondamentaux et Jurisprudence du TPIR (1995-2006)
Résolutions du Conseil de Sécurité
  Statut du Tribunal  
Règlement de Procédure et de preuve
Directives Pratiques
Directive relative à la commission d'office de Conseil de la défense
Code de déontologie à l'intention des Conseils de la défense
Directive à lintention du Greffe - Division des services judiciaires et juridiques, Section de l’administration des Chambres
Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre du Tribunal
Règlements du Procureur
Accords bilateraux
Rémunération des membres des équipes de défense dans le cadre du programme d'aide juridictionnelle du TPIR
 

 

   

 

Présentation du Tribunal | Centre de Presse | Textes fondamentaux | Affaires | Bibliothèque |
Offres d'emploi au TPIR
| Version anglaise | Liens avec d'autres sites