Texts Fondamentaux

	Textes Fondamentaux et Jurisprudence du TPIR (1995-2006)
	Résolutions du Conseil de Sécurité
		Statut du Tribunal
	Règlement de Procédure et de preuve
	Directives Pratiques
	Directive relative à la commission d'office de Conseil de la défense
	Code de déontologie à l'intention des Conseils de la défense
	Directive à l’intention du Greffe - Division des services judiciaires et juridiques, Section de l’administration des Chambres
	Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre du Tribunal
	Règlements du Procureur
	Accords bilateraux
	Rémunération des membres des équipes de défense dans le cadre du programme d'aide juridictionnelle du TPIR

 

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